W2>Ju0 - Institut de droit de la concurrence

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
!
COUR D'APPEL DE PARIS
5ème Chambre - Section B
ARRET DU 19 MARS 2009
W2>Ju0
pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/05175
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2008 -Tribunal de Commerce de
PARIS - RG n 2006051622
APPELANTE
S.A.R.L. PUBLISON SYSTEM agissant poursuites et diligences en la personne de
son gérant
ayant son siège : 18 Avenue de la République - 93170 BAGNOLET
représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour
assistée de Me PANOSYAN, avocat plaidant pour le Cabinet MATHIEU - R79
INTIMEES
S.A.R.L. GOOGLE FRANCE
ayant son siège : 38, avenue de l'Opéra - 75002 Paris
représentée par la SCP FANET - SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me Sébastien PROUST, avocat au barreau de TOURS
S.A.S YAHOO FRANCE et actuellement 17/19 Rue Guillaume Tell - 75017 PARIS
ayant son siège : 11 Bis Rue Torricelli - 75017 PARIS
représentée par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour •
assistée de Me Armelle FOURLON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0277
COMPOSITION DE LA COUR :
Après le rapport oral de Mme DEURBERGUE, Présidente de la chambre,
conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été
débattue le 05 Février 2009, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Hélène DEURBERGUE, Présidente
Madame Catherine LE BAIL, Conseillère
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller
qui en ont délibéré
A Greffier, lors des débats : Hadji MZE MCHINDA

ARRET:
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Hélène DEURBERGUE, pi évidente et par Monsieur Hadji
MZE MCHTNDA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat
signataire.
Vu l'appel interjeté, le 11 mars 2008, par la société Publison System, d'un
jugement du tribunal de commerce de Paris, du 20 février 2008, qui, après avoir rejeté la
demande de nullité de l'assignation formée par la société Yahoo France, l'a déboutée de ses
demandes pour défaut de preuve des faits reprochés et a rejeté les demandes de dommages
et intérêts pour procédure abusive des sociétés Yahoo France et Google France ;
Vu les conclusions de la société Publison System, du 30 juin 2008, qui prie la
Cour :
- d'irjfirmer le jugement,
- d'ordonner à la société Google France de déréférencer de son moteur de recherche le site
internet [http://teranova.dvndns.org/publinet/publison.html] et de supprimer tout lien
hypertexte permettant d'accéder directement aux pages internet:
- [http://82.228.151.52/publinet/publison.htmll
- [http://teranova.dvndns.org/publinet/publison.htmll
sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt (non de
l'ordonnance, comme indiqué par erreur),
- de condamner la société Google France et la société Yahoo France à lui payer
respectivement une "provision" de 75.000 € et une "provision" de 50.000 € à titre de
dommages et intérêts en raison du préjudice moral et matériel subi, chacune pour sa faute
personnelle commise dans le référencement du site internet litigieux, avec "exécution
provisoire... nonobstant appel",
- de condamner les deux sociétés chacune au paiement d'une indemnité de 7500 € en
application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant le coût
des procès-verbaux de constat dressés par Me Karsenti Perez les 1 er mars, 26 avril et 18 mai
2006 ;
Vu les conclusions de la société Google France, du 13 janvier 2009, qui sollicite
la Cour, à titre principal, de confirmer le jugement [en ce qu'il a estimé que les constats
d'huissier de justice des 26 avril et 22 mai 2006 sont nuls, à tout le moins dénués de force
probante, car ne faisant pas mention de la présence d'un serveur proxy, n'identifiant pas
l'adresse IP de l'ordinateur utilisé, et pour celui du 22 mai ne permettant pas de déterminer
la date de visualisation et d'impression des copies d'écran annexées au constat du 23 mai
2006 ], sauf sur le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et
de condamner la société Publison System à lui payer 25.000 €,
à titre subsidiaire, de déclarer la société Publison System irrecevable à agir à son encontre
[au motif qu' elle est étrangère au moteur de recherche disponible à 1 'adresse wvAv.google.fr
, et que ce moteur est détenu et exploité par la société américaine Google Inc. et placé sous
son entière responsabilité],
à titre plus subsidiaire, de déclarer la société Publison System irrecevable à agir à son
encontre en vertu des articles 1832 et suivants du code civil [pour des faits qui concernent
uniquement ses dirigeants, non la société elle-même],
à titre encore plus subsidiaire, de la débouter de sa demande de dommages et intérêts [ aux
motifs que :
-l'appelante n'a pas entrepris d'action en vue de la suppression du site litigieux,
- la concluante n'a ni la possibilité ni l'obligation de contrôler les sites
M U :
Cour d'Appel de Paris / JL v) / ARRET DU 19 MARS 2009
Vm rhamhre. section 1 » I / RG n°08/05175 - 2ème page

automatiquement indexés par son moteur de recherche, cette indexation se faisant de
manière automatisée des pages disponibles sur internet selon la présence au sein desdites
pages de termes choisis exclusivement par leurs auteurs,
- elle a mis en place une procédure d'alerte permettant de traiter les réclamations
des tiers concernant l'indexation d'un site abusif et a sollicité, en vain, plusieurs fois
l'appelante à ce sujet,
- sa responsabilité ne saurait être engagée du seul fait de l'indexation automatique
d'un site auquel elle est totalement étrangère et elle n'a commis personnellement aucune
faute,
- elle n'est pas à l'origine du préjudice allégué, dont l'existence n'est pas
démontrée,
et de sa demande de désindexation du site en cause des résultats du moteur de recherche au
motif qu'étant un simple moteur de recherche, elle n'a ni la compétence ni la qualité pour
juger de la licéité d'un site internet tiers],
de prendre acte de ce qu'elle s'engage, dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, à
empêcher l'indexation sur son moteur de recherche du lien
http://teranova.dyndns.org/publinet/publison.html, si la Cour l'estime illicite,
et de condamner l'appelante à lui payer 25.000 € en application de l'article 700 du code de
procédure civile ;
Vu les conclusions de la société Yahoo France, du 9 septembre 2008, qui demande
à la Cour, à titre principal, de confirmer le jugement,
à titre subsidiaire, de l'infirmer en ce qu'il a rejeté sa demande de nullité de l'assignation,
et de déclarer cette assignation nulle, [en ce qu'elle est fondée sur l'article 1382 du code
civil, alors qu'elle vise à faire constater le caractère diffamatoire du propos litigieux au sens
de la loi du 29 juillet 1881] et par voie de conséquence de constater la prescription de
l'action de la société Publison System,
à titre plus subsidiaire, de débouter l'appelante de ses demandes aux motifs, d'abord, que
sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1382 code civil, en
l'absence de preuve qu'elle ait commis une faute, puisque :
- le moteur de recherche procède à une indexation automatisée des pages
disponibles sur internet selon une méthode de référencement des mots-clefs déterminés par
les responsables des sites visités,
- ce site n'est plus accessible aux adresses URL visées dans l'assignation pour les
requêtes "PUBLISON", "SOCIETE PUBLISON", comme cela ressort du procès-verbal de
constat du 15 mars 2007 de Me Saragoussi, huissier de justice,
- la concluante n'est pas compétente pour juger du caractère licite du contenu d'un
site tiers référencé par son moteur de recherche de manière automatique,
ensuite, que l'appelante ne rapporte pas la preuve des préjudices moraux et matériels qu'elle
allègue, ni d'un lien de causalité avec les fautes reprochées,
et de condamner la société Publison System à lui payer 15.000 € de dommages et intérêts
pour procédure abusive et une indemnité de procédure de 15.000 € ;
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'en février 2006, la société Publison System, qui fabrique et
commercialise des produits comprenant notamment des systèmes de montage audio et des
consoles de mixage automatiques, a découvert par l'intermédiaire de Yahoo France, puis
de Google France, l'existence d'un site internet
http://teranova.dyndns.org/publinet/publison.html, contenant, selon elle des propos pouvant
être jugés diffamatoires ou la dénigrant de manière violente ;
Que n'ayant pu obtenir la suppression de l'indexation de ce site, elle a, par
assignation du 13 juillet 2006, intenté une action en réparation du préjudice que lui aurait
causé et lui causerait les faits de dénigrement qui résulteraient du référencement par les
Cour d'Appel de Paris Vf] \J) ARRET DU 19 MARS 2009
5ème Chambre, section ÊIA j RG n°08/05175 - 3ème page

sociétés Yahoo France et Google France, chacune sur son moteur de recherche, du site
internet [http://teranova.dvndns.org/publinet/publison.htmll ;
Que le tribunal a rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la
société Yahoo France aux motifs que la société Publison poursuivait les deux sociétés en
raison du référencement du site contenant des propos dénigrants à son égard, et non pour
le contenu du site, que Yahoo France n'était ni éditeur, ni auteur du site et qu'elle ne
pouvait donc revendiquer l'application de la loi de juillet 1881, qu'en outre, la présentation
du lien hypertexte "Publison : une entreprise à éviter" constituait un dénigrement et non une
diffamation, en ce qu'il jetait le discrédit sur les produits et services offerts par cette société,
que ce dénigrement constituait une faute civile relevant de l'article 1382 du code civil ;
Que le tribunal a cependant estimé que les constats d'huissiers de justice, dont
excipait la société Publison pour démontrer les fautes des sociétés défenderesses, ne
respectaient pas les règles de l'art en matière de constat informatique, et que si ces règles
n'étaient pas des conditions de validité et que leur absence n'emportait pas leur nullité, en
revanche ils étaient dépourvus de valeur probante ;
Considérant que la société Publison reprend en appel l'argumentation qu'elle avait
développée en première instance, sauf à indiquer ou à préciser sur un plan factuel qu'en
mars 2007, la société Yahoo France a supprimé l'indexation du site de son moteur de
recherche, et que la société Google France a maintenu son référencement ;
Que pour démontrer les faits dont elle se plaint, la société Publison communique
des les constats dressés par Me Karsenty-Peres les 1 er mars 2006 (Yahoo) et 26 avril 2006
(Google), 18 mai (Yahoo) et 22 mai (Google) 2006, et 12 mars 2007 (Google) ;
Qu'elle fait valoir qu'en entrant la dénomination de la société "PUBLISON"
comme requête dans le moteur de recherche Yahoo France est apparu parmi les résultats en
8 eme position, l'indexation d'un site sous la forme suivante :
"Publison : une entreprise à éviter # Stage effectué chez Publison. # Année du stage ; 2001.
Durée du stage : 6 mois.# Sujet :
A éviter. # Mots clés : Publison, stage, insultes, 5 employés & 20 stagiaires."
Que le même document a été référencé sur le moteur de recherche Google, parmi
les résultats, en 5 eme position ;
Que la société Publison précise que cette indexation réalisée par les sociétés Yahoo
France et Google France est l'objet du litige, et que ce référencement par mécanisme du lien
est fautif à un double titre :
- par l'utilisation de mots clefs racoleurs et dénigrants, lesquels relèvent de la seule
responsabilité des intimées,
- en ce que les liens hypertextes facilitent et encouragent l'accès vers le site diffamant et
dénigrant ;
Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'assignation et sur la fin de nonrecevoir
:
Considérant que Yahoo France oppose à la société Publison, comme elle l'avait
fait en première instance, que les faits qui lui sont reprochés constituent un délit de
diffamation, non un dénigrement ; que les commentaires apparaissant sur le site se
rapportent à l'un des dirigeants de la société appelante, non à ses produits, et que la
qualification qu'ils doivent recevoir est celle de la diffamation et la loi applicable est celle
du 29 juillet 1881 , non 1 ' article 13 82 du code civil ; que 1 ' appelante dirige son action contre
les exploitants de moteur de recherche pour pallier à l'impossibilité de poursuivre l'auteur
du site en raison de l'acquisition de la prescription ;
\
Cour d'Appel de Paris
5ème Chambre, section B
n
\J ARRET DU 19 MARS 2009
RG n°08/05175 - 4ème page

Considérant que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction
d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
Considérant que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées
simultanément et avant toute défense au fond ou fin de noiwocevoir ; qu'il en est ainsi alors
même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public ; que
l'article 74 du code de procédure civile est applicable aux instances civiles en réparation
des infractions de presse, de sorte que l'exception de nullité de l'assignation doit être
invoquée avant toute défense au fond ;
Or considérant que la société Yahoo France discute à titre principal la matérialité
des faits qui lui sont reprochés, notamment le caractère probant des constats d'huissier de
justice et ce n' est qu' à titre subsidiaire qu' elle oppose la nullité de F assignation délivrée par
la société Publison qui, elle-même, répond à cette exception avant tout autre moyen
d'irrecevabilité ou de fond ;
Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'exception de nullité de
l'assignation ;
Considérant qu'il en découle que la fin de non-recevoir tirée, en application de
l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de la prescription de l'action de la société Publison
qui devrait, selon la société Yahoo France, être requalifiée en action en diffamation, est
elle-même irrecevable ;
Sur la qualité à agir de la société Publison et la recevabilité de son action :
Considérant que le moyen soulevé par la société Google France, selon lequel la
société Publison n'aurait pas, en vertu des articles 1832 et suivants du code civil, qualité
à agir pour des faits qui concernent un de ses dirigeants à propos duquel l'auteur du contenu
du site a porté une opinion, doit être écarté, dès lors que ce qui est reproché c'est
l'indexation du site sous la forme suivante : "Plublison : une entreprise à éviter", et que la
société est bien expressément visée par cette citation ;
Sur la matérialité des faits :
Considérant qu'au soutien de ses demandes, la société Publison System a
communiqué des procès-verbaux de constat d'huissier de justice, dont les intimées
contestent le caractère probant pour les mêmes motifs qu' en première instance, et persistent
à en demander l'annulation ;
Considérant qu'il est certain qu'il ne ressort pas, dans le cas des quatre constats
dressés en 2006, que l'huissier de justice a vérifié si l'ordinateur qu'il a utilisé était
connecté à un serveur intermédiaire conservant en mémoire des pages web (proxy) et que,
de ce fait, il existe un risque que les pages internet visualisées et imprimées ne soient pas
celles figurant en ligne ; qu'ensuite l'huissier de justice a omis de mentionner l'adresse IP
de l'ordinateur empêchant Google et Yahoo de vérifier, via leur journal de connexion, la
réalité des connexions effectuées et les pages consultées par lui aux jours et dates
indiquées ; qu'en outre, les copies d'écran annexées au constat du 22 mai 2006, sont datées
du 23 mai 2006, une telle contradiction équivalant à une absence de date ;
Considérant que ces constats d'huissier de justice établis à la demande d'une des
parties ne sont pas des actes procéduraux ; que le fait qu'il soient incomplets ou insuffisants
ou ne respectent pas les règles de l'art dans ce domaine, n'est pas sanctionné par une
nullité ;
Cour d'Appel de Paris
5ème Chambre, section B '
ARRET DU 19 MARS 2009
RG n°08/05175 - 5ème page

Qu'ils sont seulement dépourvus de caractère probant quant à aux constatations
effectuées par l'huissier de justice ;
Qu'il convient de confirmer le jugement sur ce point ;
Considérant que le constat du 12 mars 2007, concernant la société Google France,
n'encoure pas les critiques évoquées ci-dessus, peu important qu'il soit postérieur a
l'assignation ;
Que la Cour observe que tant la société Yahoo France que la société Google France
ont reçu une mise en demeure de déréférencer le site concerné, la première le 9 mars 2006,
la seconde le 13 juin 2006, soit antérieurement aux assignations qui leur ont été délivrées,
et que dans ces lettres, la société Publison donnait exactement la même description de
l'indexation du site que celle qu'elle a formulée en première instance et devant la Cour ;
Que les intimées, sans contester la réalité du référencement du site et des termes
de cette indexation, ont l'une et l'autre répondu à la société Publison ou à son conseil au
sujet des démarches à suivre pour intervenir auprès du gestionnaire ou de l'hébergeur du
site (mèl du 24 février 2006 de Yahoo) ou pour faire supprimer les pages qui violeraient ses
droits (télécopies des 21 et 28 juin 2006 de Google) ;
Qu'elles étaient exactement informées avant même l'introduction de la présente
instance des circonstances de fait qui la motivaient et des griefs qui leur étaient faits ;
Que la société Google France reconnaît d'ailleurs implicitement la matérialité des
faits, puisqu'elle s'engage pour le cas où la Cour l'estimerait utile, à empêcher l'indexation
sur le moteur de recherche Google du lien concerné ;
Que, pour ce qui concerne la société Yahoo France, force est de constater que
même si elle ne reconnaît pas sa responsabilité, elle explique que le site s'est trouvé
indisponible au cours de la procédure, au mois de septembre 2006, aux deux adresses cidessus
citées, et qu'elle a donc supprimé les liens d'accès ;
Qu'ainsi, il est établi que les moteurs de recherche ï ahoo et Google ont référencé
le site http://teranova.dyndns.org/publinet/publison.html ;
Sur la recevabilité de l'action à rencontre de la société Google France :
Considérant que la société Google France soutenant que de manière générale elle
était étrangère aux contenus des sites référencés sur Google et que sa responsabilité ne
saurait être engagée du seul fait de l'indexation automatique du site critiqué, la société
Publison lui oppose qu'elle se présente comme l'une des agences commerciales de la
société américaine Google Inc.et qu'elle représente donc les intérêts de cette société aux
yeux des tiers ;
Mais considérant que le site www.google.fr sur lequel est apparu le lien hypertexte
renvoyant au site litigieux, n'est ni détenu ni exploité par la société Google France mais par
la société Google Inc., sous l'entière esponsabilité de laquelle il est placé, cette société
américaine ayant son siège à Moutain View aux Etats-Unis ; que le moteur de recherche
accessible à l'adresse www.google.fr est hébergé sur des serveurs appartenant à la société
Google Inc.et qui sont situés en Californie, et que la société Google Inc. est expressément
présentée sur le site précité comme en étant l'éditeur ;
Qu'il doit être relevé que dans les deux réponses qu'elle avait faites par télécopies
des 21 et 28 juin 2006, et dans lesquelles elle demandait au conseil de la société Publison
de lui fournir les renseignements sur le site critiqué, la société Google France lui a précisé
l'adresse à laquelle il devait envoyer sa "communication écrite", soit :
1
Cour d'Appel de Paris jU ^ ' ARRET DU 19 MARS 2009
5ème Chambre, section B »/// / RGn°08/05175 - ôèmepage

"Google, Inc.
Attn: Customer Support International Complaints
1600 Amphithéâtre Parkway
Moutain View, CA 94043 USA" ;
Que suivait un numéro de télécopie aux Etats-Unis ;
Que la responsabilité de la société Google France ne peut donc être recherchée en
tant qu'exploitant de moteur de recherche, ce dont l'appelante, au vu des informations qui
lui ont été spontanément transmises, était en mesure de se rendre compte ;
Considérant que la société Google France, qui se présente comme l'un des
nombreux bureaux commerciaux de la société Google Inc. à travers le monde a, cependant,
entretenu une confusion en prenant un engagement, même si c'est à titre subsidiaire,
d'empêcher, dans les 15 jours de la signification de l'arrêt, l'indexation sur son moteur de
recherche du lien http://teranova.dyndns.org/publinet/publison.html, si la Cour l'estime
illicite ; qu'elle a ainsi admis qu'elle était en mesure d'intervenir sur la dé-indexation du
site critiqué, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer sa irise hors de cause ;
Sur la responsabilité des exploitants des moteurs de recherche :
Considérant que la société Publison estime que la seule présentation du lien
hypertexte "Publison : une entreprise à éviter
Mots clés : Publison, stage, insultes, 5 employés & 20 stagiaires" constitue un dénigrement,
que l'intitulé du lien est de nature à induire les internautes en erreur sur les raisons pour
lesquelles il convient d'éviter la société concluante, et discrédite ainsi les produits et
services qu'elle offre, que les liens hypertextes facilitent et encouragent l'accès au site
diffamant, par l'utilisation de mots clés particulièrement racoleurs, que le référencement ne
laisse aucun doute sur la virulence du site à son égard ;
Que, selon elle, la faute est de ne pas avoir examiné le contenu du site pour décider
de son référencement et d'avoir maintenu pendant de longs mois le lien critiqué ; qu'elle
fait valoir que, les moteurs de recherche automatisés avec mots clefs ne peuvent se prévaloir
de l'immunité accordée par l'art.6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 applicable aux
fournisseurs d'accès et aux hébergeurs de sites et qu'ils restent tenus d'une obligation de
surveillance et de prudence ; qu'ils ne peuvent invoquer une impossibilité technique
d'opérer une surveillance, qui est en contradiction avec l'existence de la procédure d'alerte
qu'ils ont mise en place ;
Qu'enfin, elle soutient que le lien hypertexte a porté gravement atteinte à son
image et à sa réputation commerciale dans la mesure où les propos dénigrants ont été
largement diffusés auprès du public et où les liens hypertextes litigieux ont facilité et
encouragé la consultation du site dénigrant, et demande la réparation du préjudice qui lui
a été causé ;
Considérant que l'exploitant du moteur de recherche n'échappe pas à toute
responsabilité et que celle-ci peut être engagée tant pour les fautes, imprudences ou
négligences qu'il commet dans l'exercice de son activité ; que, cependant, dans la mesure
où il fait intervenir un robot indexeur et qu' il n' a ni créé, ni hébergé 1 'information litigieuse,
il n'a pas à sa charge d'obligation automatique de surveillance ;
Que force est de constater que dans le cas des deux moteurs de recherche, les
techniques utilisées sont des techniques d'indexation automatisées sans intervention
humaine et que les résultats obtenus par requête sont déterminés selon les mots clés entrés
librement par les internautes ; que, compte tenu du volume considérable d'information qui
évolue chaque jour sur les sites internet, l'exploitant du moteur de recherche n'a pas la
possibilité d'analyser le contenu mis à la disposition des utilisateurs via ses index ; que les
index sont eux-mêmes constitués à partir d'informations qui sont détectées, identifiées,
Cour d'Appel de Paris
5ème Chambre, section B
ARRET DU 19 MARS 2009
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indexées et compilées par un processus entièrement automatisé, sans aucune intervention
ou révision humaine ;
Que le fonctionnement intrinsèque du moteur de recherche exclut tout contrôle a
priori des sites indexés par l'exploitant et qu'un contrôle de chaque page susceptible d'être
indexée par un moteur de recherche est aussi matériellement impossible à réaliser ;
Que ce caractère automatique des résultats affichés et l'absence de toute analyse
de contenu excluent une intention de nuire ou délictueuse, que ce soit de diffamer ou de
dénigrer ;
Considérant, par ailleurs, qu'il n'appartient pas à l'exploitant du moteur de
recherche de se prononcer sur la licéité du site ;
Considérant qu'en mettant en place une procédure d'alerte, l'exploitant du moteur
de recherche permet à un tiers qui se plaint du caractère diffamant ou dénigrant à son égard
du contenu d'un site et des termes de son indexation de retrouver l'auteur des commentaires
et d'agir à son encontre ;
Que force est de constater que les sociétés intimées ont mis en place une telle
procédure d'alerte et ont bien fait preuve de diligence à cet égard ;
Qu'en effet, la société Google France a indiqué dans ses télécopies du mois de juin
2006 : "si possible, fournissez des informations suffisantes pour permettre à Google de
signaler au propriétaire ou à l'adrninistrateur la page Web censée contenir les informations
illégales (adresse e-mail de préférence)" ; que la société Publison n'a pas donné de suite à
ces demandes de communication d'information ;
Que la société Yahoo a précisé à la société Publison, le 24 février 2006 : "dans le
cas où le contenu d'un site vous porterait préjudice, nous vous invitons à contacter le
gestionnaire du site ou son hébergeur pour que cesse définitivement la situation litigieuse.
Pour ce faire, vous trouverez sur les pages du site une rubrique "contact" qui mentionne les
coordonnées soit de l'hébergeur soit celles du gestionnaire du site."; qu'elle a précisé la
dénomination de l'hébergeur, "DYNDNS" ;
Considérant qu'il appartenait à la société Publison qui est intervenue sans succès
auprès de cet hébergeur, qui lui a opposé que le contenu du site ne caractérisait pas des actes
diffamatoires susceptibles de justifier la suppression de l'hébergement, d'obtenir de lui les
données d'identification de l'auteur afin d'agir directement centre ce dernier pour demander
la suppression du contenu du site et faire cesser le préjudice ;
Qu'ainsi, il n'est pas démontré que les exploitants de moteur de recherche aient
manqué à leur obligation de surveillance et de prudence ;
Qu'il s'ensuit que la société Publison doit être déboutée de ses demandes de
dommages et intérêts au titre des préjudices moraux et matériels, de déréférencement sous
astreinte et de remboursement des frais de constat d'huissier de justice, la demande
d'exécution provisoire étant par ailleurs sans objet devant la cour d'appel ;
Cour d'Appel de Paris Mu M ARRET DU 19 MARS 2009
5ème Chambre, section B W ^ RG n°08/05175 - 8ème page

Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Considérant que la société Yahoo France estime que la société Publison a agi de
mauvaise foi, de manière déloyale et abusive, en dirigeant son action contre les exploitants
de moteur de recherche au lieu de s'adresser à l'auteur ou à l'hébergeur, alors que les URL
litigieuses ne figure plus sur la page de résultat affichée par le moteur de recherche qu'elle
exploite ;
Que la société Google France fait valoir quant à e 1 . 1 ." que la société Publison s'est
abstenue d'engager les actions nécessaires aux fins d'obtenir l'identification de l'auteur du
site ou de supprimer l'accès au site, et de répondre à ses demandes dans le cas de la
procédure d'alerte, et que son action tend à obtenir une indemnisation indue ;
Mais considérant que les éléments ci-dessus invoqués par les parties ne permettent
pas cependant de caractériser une légèreté blâmable à l'encontre de la société Publison,
d'autant que la société Google France aproposé d'intervenir pour supprimer l'accès au site
litigieux, alors qu'elle n'y était pas obligée, n' étant pas l'exploitant du moteur de recherche
Google ;
Que les demandes de dommages et intérêts seront donc rejetées ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Considérant que l'équité commande en appel de condamner la société Publison à
payer à la société Yahoo France et à la société Google France une indemnité de 15.000 €,
chacune, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter sa
demande ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare l'appel recevable,
Déclare irrecevables l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée
de la prescription,
Dit que la société Publison System justifie de sa qualité à agir,
Déclare recevable son action,
Réforme le jugement en ce qu'il a débouté la société Publison System pour le motif du
défaut de preuve des faits reprochés, et statuant à nouveau sur ce point
Dit que la preuve des faits reprochés est établie,
Dit que la société de Google France ne peut être recherchée comme exploitant du moteur
de recherche Google,
Dit que la responsabilité des sociétés Yahoo France et Google France n'est pas engagée au
sujet du site http://teranova.dyndns.org/publinet/publison.html,
Confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Pubiïson System de ses demandes,
Confirme les autres dispositions du jugement,
Cour d'Appel de Paris j iW
5ème Chambre, section B "^f
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ARRET DU 19 MARS 2009
RG n°08/05175 - 9ème page

Cour d'Appel de Paris
5ème Chambre, section B
Déboute les sociétés Yahoo France et Google France de leurs demandes de dommages et
intérêts pour procédure abusive,
Condamne la société Publison System à payer aux sociétés Yahoo France et Google
France, chacune, une indemnité de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
civile,
Rejette toute autre demande, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Publison System aux dépens d'appel qui seront recouvrés
conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
La Présidente
ARRET DU 19 MARS 2009
RG n°08/05175 - lOème page