Un dernier bastion - Concurrences
Un dernier bastion - Concurrences
Un dernier bastion - Concurrences
You also want an ePaper? Increase the reach of your titles
YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.
<strong>Concurrences</strong><br />
Revue des droits de la concurrence<br />
<strong>Un</strong> <strong>dernier</strong> <strong>bastion</strong> ? À propos de la loi<br />
du 2 août 2005 en faveur des PME<br />
Editorial ❘ <strong>Concurrences</strong> Ν° 3-2005 – pp. 1-2<br />
Jean-Bernard BLAISE<br />
jean-bernard.blaise@concurrences.com<br />
❙ Professeur émerite de l’<strong>Un</strong>iversité Paris II – Panthéon-Assas
Editorial<br />
<strong>Un</strong> <strong>dernier</strong> <strong>bastion</strong> ?<br />
À propos de la loi du 2 août<br />
2005 en faveur des PME<br />
La loi en faveur des petites et moyennes<br />
entreprises, adoptée par le Parlement français le<br />
13 juillet 2005, a été publiée le 3 août 2005 après<br />
avoir été soumise à la censure du Conseil<br />
constitutionnel. À côté de nombreuses autres<br />
dispositions, la loi comporte un titre VI intitulé<br />
“Modernisation des relations commerciales”<br />
(Voir infra, Chronique Pratiques restrictives,<br />
pp. 84 et 89). Il s’agit d’un nouveau lifting du<br />
titre IV du livre IV du code de commerce.<br />
Le titre IV a constitué, dès l’origine, au sein de<br />
l’ordonnance de 1986 puis du livre IV du code de<br />
commerce, un champ réservé à<br />
l’interventionnisme des pouvoirs publics. Alors<br />
que les trois premiers titres sont d’inspiration<br />
nettement libérale, les dispositions du titre IV<br />
sont d’inspiration dirigiste. Elles ont pour objet<br />
d’imposer de façon impérative, souvent sous la<br />
menace de la sanction pénale, un certain<br />
équilibre entre des intérêts économiques ou<br />
sociaux divergents. À cette fin, le législateur<br />
intervient en force dans le rapport commercial et<br />
repousse la liberté contractuelle. Le titre IV<br />
apparaît comme un îlot de dirigisme au milieu<br />
d’un ordre libéral.<br />
Loin d’infléchir les orientations dirigistes du<br />
titre IV, la loi nouvelle les accentue.<br />
On relèvera dans la loi les défauts bien connus du<br />
dirigisme bureaucratique. D’abord la<br />
modification répétée des textes. La loi de 2005<br />
intervient quatre ans après la loi NRE, qui<br />
succédait à la loi de 1996, laquelle bouleversait<br />
les textes de 1986. Chaque réforme est un aveu<br />
de l’échec de la précédente. On assiste à une<br />
sorte d’exaspération des pouvoirs publics qui<br />
refusent de constater leur impuissance à régler<br />
les relations commerciales privées. Ensuite, le<br />
relâchement du style juridique, qui abonde en<br />
formulations lourdes, abstraites et allusives. Pour<br />
prendre l’exemple le plus évident, on soulignera,<br />
dans l’article L. 442-2, la référence aux “autres<br />
avantages financiers”, alors que la loi ne définit<br />
nulle part les avantages financiers dont se<br />
distingueraient “les autres”. Relevons encore la<br />
complexité des dispositifs mis en place. Ainsi les<br />
nouvelles règles de calcul du seuil de la revente à<br />
perte, qui accumulent les coefficients correcteurs<br />
de 20 %, 15 %, 0,9 et 40 %. On se demande ce<br />
qui va sortir de cette alchimie comptable qui<br />
applique la rigueur arithmétique à la base floue<br />
<strong>Concurrences</strong> N°3 - 2005 l Editorial l Jean-Bernard Blaise, <strong>Un</strong> <strong>dernier</strong> <strong>bastion</strong> ? 1<br />
des “autres avantages”. Et à propos de la<br />
nouvelle définition du contrat de coopération,<br />
essayez de combiner, comme la loi vous en fait<br />
l’obligation, le premier et le <strong>dernier</strong> alinéas<br />
du I de l’article L. 441-7 nouveau !<br />
Quant au fond, la loi de 2005 consacre un<br />
nouveau recul de la liberté contractuelle dans les<br />
opérations de vente et de distribution.<br />
Le législateur français persiste ainsi dans sa<br />
volonté de faire des CGV des instruments du<br />
dirigisme économique, alors qu’elles sont<br />
normalement l’expression de la liberté de l’offre.<br />
Et si le nouvel article L. 441-6 autorise la<br />
différenciation des CGV, ce n’est que dans le<br />
cadre des futurs règlements prévus par le texte.<br />
On saluera cependant la reconnaissance des<br />
conditions particulières de vente. Quant à<br />
l’interdiction de la revente à perte, elle aboutit,<br />
comme par le passé, à un système de prix de<br />
revente imposé. En effet, dans la mesure où une<br />
partie seulement des avantages obtenus du<br />
fournisseur peut être déduite du prix de revente, la<br />
loi oblige le revendeur à facturer aux<br />
consommateurs une marge bénéficiaire minimum.<br />
Enfin, l’on notera le maintien et même un certain<br />
renforcement des prérogatives de l’administration<br />
pour la mise en œuvre des sanctions, ainsi que la<br />
permanence du recours à la sanction pénale.<br />
Comme par le passé, l’article L. 441-6 punit<br />
d’amende “toute infraction aux dispositions” qui,<br />
dans le même article, régissent les CGV et leur<br />
communication. Quant au nouvel article L. 441-7<br />
qui définit le contrat de coopération commerciale,<br />
il punit d’une amende de 75 000 € “le fait de ne<br />
pouvoir justifier avoir conclu dans les délais<br />
prévus au I, un contrat de coopération<br />
commerciale...”. Il est d’ailleurs permis d’avoir un<br />
doute sur la conformité à la Constitution de<br />
plusieurs dispositions de la loi nouvelle, en raison<br />
de l’imprécision des qualifications pénales, de la<br />
délégation à l’autorité réglementaire ou même de<br />
la dérogation, à l’article 31, in fine, au principe de<br />
la rétroactivité de la loi pénale plus douce.<br />
Depuis vingt ans, au lieu de réintroduire la<br />
concurrence au sein des relations fournisseursdistributeurs<br />
et d’abroger les dispositions absurdes<br />
relatives à l’équipement commercial, qui génèrent<br />
une barrière à l’entrée, le Parlement, tout en se<br />
livrant périodiquement à des querelles byzantines,<br />
s’est livré aux délices de l’interventionnisme.
Editorial<br />
Lors de la réforme de 2005, il n’a même pas<br />
porté une attention sérieuse aux travaux de la<br />
commission Canivet, dont les propositions<br />
étaient pourtant mesurées et réalistes (voir<br />
<strong>Concurrences</strong>, n° 1-2005, p. 10-15).<br />
Le titre IV est-il alors un <strong>dernier</strong> <strong>bastion</strong>, vestige<br />
d’une position devenue insoutenable et voué à la<br />
disparition ? On peut hésiter. D’un côté, il est<br />
permis d’imaginer que le titre IV sera un jour<br />
victime de ses propres lourdeurs technocratiques<br />
et de l’évolution des structures économiques et<br />
qu’il laissera la place au droit des pratiques<br />
anticoncurrentielles, au besoin adapté aux<br />
spécificité de la distribution. D’un autre côté,<br />
l’on peut noter le repli du droit communautaire<br />
devant la volonté interventionniste des États.<br />
En effet l’article 3, paragraphe 3, du règlement<br />
1/2003 dispose que le droit communautaire<br />
n’interdit pas l’application des dispositions<br />
nationales qui visent à titre principal un objectif<br />
différent de celui visé par les articles 81 et 82 du<br />
traité. Sans parler du peu d’intérêt que les<br />
autorités de concurrence portent actuellement<br />
aux relations verticales. L’on pourrait alors<br />
soutenir que le dirigisme a encore de beaux jours<br />
devant lui.<br />
En espérant tout au moins que le titre IV ne<br />
servira pas de point d’appui pour une reconquête,<br />
sous la bannière du combat contre<br />
“l’ultra-libéralisme”. ■<br />
Jean-Bernard BLAISE<br />
Professeur émerite de l’<strong>Un</strong>iversité Paris II<br />
Panthéon-Assas<br />
L’auteur de l’éditorial du nº 2/2005 de la revue tient à préciser que, même si cela n’a pas été indiqué expressément,<br />
les commentaires contenus dans cet article n’engagent que lui et non l’institution dont il est membre. En outre,<br />
ce texte ayant donné lieu dans la presse à des interprétations très éloignées des intentions de l’auteur, celui-ci<br />
rappelle que son propos consistait à identifier, de façon subjective, certains des aspects sous lesquels se présente<br />
une problématique théorique bien précise et non à offrir une appréciation critique du travail du Tribunal;<br />
par conséquent aucun des termes de l’article ne doit être compris comme relevant d’une évaluation objective du<br />
fonctionnement actuel de l’institution.<br />
<strong>Concurrences</strong> N°3 - 2005 l Editorial l Jean-Bernard Blaise, <strong>Un</strong> <strong>dernier</strong> <strong>bastion</strong> ? 2
<strong>Concurrences</strong><br />
CONTRIBUTIONS OCCASIONNELLES CONTRIBUTIONS RÉGULIÈRES<br />
Nicolas Charbit, Laurence Idot,<br />
Hubert Legal, Claude Lucas de Leyssac...<br />
Interview<br />
Frédéric Jenny, Nelly Kroes, Mario Monti...<br />
Tendances<br />
Christophe Barthelemy, Guillaume Cerutti,<br />
John Davies, Irène Luc, Vincent Thouvenin...<br />
Doctrines<br />
Guy Canivet, Céline Gauer, Luc Gyselen,<br />
Daniel Fasquelle, Laurence Idot, Nathalie Jalabert,<br />
Bruno Lasserre, Stanislas Martin, Caroline<br />
Montalcino, Emil Paulis, Catherine Prieto...<br />
Pratiques<br />
Bouygues Telecom, EUROPQN,<br />
SNPIET/EDF...<br />
Horizons<br />
Belgique, États-<strong>Un</strong>is, Grande-Bretagne,<br />
Luxembourg, Suisse...<br />
N° 1 - 2006<br />
Trimestrielle<br />
Revue Editorial<br />
<strong>Concurrences</strong><br />
Revue des droits de la concurrence<br />
Droit et économie<br />
François LÉVÊQUE<br />
Chroniques<br />
Ententes<br />
Emmanuelle CLAUDEL<br />
Claude LAZARUS<br />
Marc VAN DER WOUDE<br />
Pratiques unilatérales<br />
Catherine PRIETO<br />
David SPECTOR<br />
Anne WACHSMANN<br />
Pratiques restrictives<br />
et concurrence déloyale<br />
Daniel FASQUELLE<br />
Jean-Patrice de la LAURENCIE<br />
Marie-Claude MITCHELL<br />
Concentrations<br />
Jean-Mathieu COT<br />
Jérôme PHILIPPE<br />
Stanislas MARTIN<br />
Aides d’État<br />
Alain ALEXIS<br />
Jean-Yves CHÉROT<br />
Jacques DERENNE<br />
Procédures<br />
Valérie MICHEL-AMSELLEM<br />
Chantal MOMÈGE<br />
Fabien ZIVY<br />
Régulation<br />
Martine LOMBARD<br />
Jean-Paul TRAN THIET<br />
Thierry TUOT<br />
Secteur public<br />
Bertrand du MARAIS<br />
Stéphane RODRIGUES<br />
Antoine GOSSET-GRAINVILLE<br />
Politique internationale<br />
Frédérique DAUDRET-JOHN<br />
François SOUTY<br />
Stéphanie YON<br />
Revue des revues<br />
Christelle ADJEMIAN<br />
Umberto BERKANI<br />
Alain RONZANO<br />
Bibliographies<br />
Centre d’Études et de Recherches Européennes
Direction<br />
Comité scientifique<br />
Laurence IDOT<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité Paris I<br />
Panthéon-Sorbonne<br />
Jean-Bernard BLAISE<br />
Professeur émérite de l’<strong>Un</strong>iversité Paris II<br />
Guy CANIVET<br />
Premier Président de la Cour de cassation<br />
Damaso Ruiz Jarabo COLOMER<br />
Avocat général à la Cour de justice des<br />
Communautés européennes<br />
Marco DARMON<br />
Ancien Avocat général à la Cour de justice<br />
des Communautés européennes<br />
Damien GÉRADIN<br />
Directeur du Global Competition Law Center<br />
Collège d’Europe, Bruges<br />
David GERBER<br />
Professeur au Kent College of Law, Chicago<br />
Marie-Dominique HAGELSTEEN<br />
Conseiller d’État, ancienne Présidente<br />
du Conseil de la concurrence<br />
Bruno LASSERRE<br />
Président du Conseil de la concurrence<br />
Hubert LEGAL<br />
Juge au Tribunal de première instance<br />
des Communautés européennes<br />
Comité international<br />
Frédéric JENNY<br />
Président du Comité de concurrence de l’OCDE<br />
Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire<br />
Christopher BELLAMY<br />
Président du Competition Appeal Tribunal, Londres<br />
Christian BOVET<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité de Genève<br />
Josef DREXL<br />
Professeur à l’Institut Max Planck, Munich<br />
Claus-Dieter EHLERMANN<br />
Ancien Directeur général DG Concurrence<br />
Philippe GUGLER<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité de Fribourg<br />
Barry HAWK<br />
Professeur à Fordham <strong>Un</strong>iversity, New-York<br />
Comité de rédaction<br />
Nicolas CHARBIT<br />
Directeur de la rédaction<br />
Pierre KIRCH<br />
Avocat à la Cour et au barreau de Bruxelles<br />
Alain RONZANO<br />
Rédacteur de la lettre d’information<br />
“Creda-Concurrence” - CCIP<br />
Koen LENAERTS<br />
Juge à la Cour de justice<br />
des Communautés européennes<br />
Aristide LÉVI<br />
Directeur du Centre de Recherches<br />
sur le Droit des Affaires - CCIP<br />
Claude LUCAS DE LEYSSAC<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité Paris I<br />
Emil PAULIS<br />
Directeur de l’unité Politique de concurrence<br />
et coordination, DG Concurrence<br />
Commission européenne<br />
Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité de Toulouse I<br />
Laurent RICHER<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité Paris I<br />
Louis VOGEL<br />
Professeur à l’<strong>Un</strong>iversité Paris II<br />
Panthéon-Assas<br />
Richard WHISH<br />
Professeur à King’s College<br />
London <strong>Un</strong>iversity<br />
Bill KOVACIC<br />
Professeur à George Mason <strong>Un</strong>iversity<br />
Washington<br />
Santiago MARTINEZ LAGE<br />
Avocat, Madrid<br />
Abel MATEUS<br />
Président de l’Autorité portugaise<br />
de concurrence<br />
Karel VAN MIERT<br />
Président de l’<strong>Un</strong>iversité de Nyenrode<br />
Thomas SHARPE<br />
Avocat - QC, Londres<br />
François SOUTY<br />
Chargé des affaires internationales et<br />
multilatérales Conseil de la concurrence<br />
Professeur associé à l’<strong>Un</strong>iversité de<br />
La Rochelle
e-Competitions<br />
e-Competitions est le bulletin d’actualité électronique de la revue<br />
<strong>Concurrences</strong> (www.concurrences.com). Le bulletin couvre<br />
deux domaines spécifiques des droits de la concurrence,<br />
distincts de ceux traités dans la revue :<br />
> Décisions nationales > Droits nationaux<br />
d’application du droit de la concurrence<br />
communautaire de la dans l’<strong>Un</strong>ion<br />
concurrence<br />
européenne<br />
Depuis l’entrée en vigueur du<br />
règlement n° 1/2003, la connaissance<br />
des décisions d’application du droit<br />
communautaire de la concurrence par<br />
les juridictions et autorités nationales<br />
des vingt-cinq États membres est<br />
indispensable pour les praticiens qui<br />
appliquent les articles 81 et 82 CE.<br />
Ces décisions sont encore peu nombreuses<br />
et difficiles à recenser, les juridictions<br />
nationales n’alimentant pas encore<br />
régulièrement le site de la Commission.<br />
Grâce à son réseau de correspondants,<br />
e-Competitions offre à ses abonnés un<br />
accès en avant-première à ces décisions.<br />
Le bulletin e-Competitions couvre les<br />
principaux textes nationaux de<br />
procédure destinés à la mise en œuvre<br />
par les autorités de concurrence et les<br />
juridictions nationales des nouveaux<br />
pouvoirs prévues par le règlement<br />
n° 1/2003.<br />
e-Competitions présente également les<br />
nouvelles dispositions nationales de<br />
concurrence, ainsi que les décisions<br />
d’application des droits internes de la<br />
concurrence dès lors qu’elles présentent<br />
un lien direct avec les articles 81<br />
ou 82 CE.<br />
Le bulletin analyse chaque mois une décision ou un texte pour chacun des États<br />
membres concernés. Le commentaire est accompagné de la décision ou du texte<br />
dans sa langue originale. Le bulletin est rédigé en anglais.<br />
Les partenaires de e-Competitions<br />
Allen & Overy, Centre d’économie industrielle (École<br />
des Mines, Paris), Debevoise & Plimpton, Freshfields,<br />
Gide Loyrette Nouel, Global Competition Law Center<br />
(Collège d’Europe, Bruges), Hogan & Hartson, Institut<br />
d’Études Juridiques Européennes (<strong>Un</strong>iversité de<br />
Liège), Katholieke <strong>Un</strong>iversiteit Leuwen, King’s<br />
College - London, LEGC, Lovells, Paul Hastings,<br />
<strong>Un</strong>iversity College - London, <strong>Un</strong>iversité du Maine,<br />
White & Case…<br />
Le bulletin e-Competitions est consultable en offre d’essai sur le site www.concurrences.com
Tarifs 2006 Revue<br />
<strong>Concurrences</strong> l Review <strong>Concurrences</strong>HT TTC<br />
Without tax Tax included<br />
(France only)<br />
❏ Abonnement annuel - 4 n° (version papier) 392 € 400 €<br />
1 year subscription (4 issues) (print version)<br />
❏ Abonnement annuel - 4 n° (version électronique sur concurrences.com) 420 € 430 €<br />
1 year subscription (4 issues) (electronic version on concurrences.com)<br />
❏ Abonnement annuel - 4 n° (versions papier & électronique sur concurrences.com) 440 € 450 €<br />
1 year subscription (4 issues) (print & electronic versions on concurrences.com)<br />
❏ 1 numéro (version papier) 100 € 102 €<br />
1 issue (print version)<br />
❏ Crédit de 5 articles (version électronique sur concurrences.com) 110 € 113 €<br />
Pack of 5 articles (electronic version on concurrences.com)<br />
❏ 1 article (version électronique sur concurrences.com) 30 € 31 €<br />
1 article (electronic version on concurrences.com)<br />
Bulletin électronique e-Competitions l e-bulletin e-Competitions<br />
❏ Abonnement annuel multi-postes + accès libre aux e-archives 298 € 357 €<br />
1 year subscription with multi PC access + free access to e-archives<br />
❏ Crédit de 5 articles 90 € 108 €<br />
Pack of 5 articles<br />
❏ 1 article 20 € 24 €<br />
1 article<br />
Revue <strong>Concurrences</strong> + bulletin e-Competitions l Review <strong>Concurrences</strong> + e-bulletin e-Competitions<br />
❏ Abonnement annuel revue + e-bulletin (versions papier & électronique) 490 € 586 €<br />
1 year subscription to the review + e-bulletin (print & electronic versions)<br />
Renseignements l Subscriber details<br />
Nom-Prénom/Name-First name : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . e-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Institution/Institution : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Rue/Street : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville/City : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Code postal/Zip Code : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pays/Country : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
N° TVA intracommunautaire/VAT number (EU) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Paiement l Payment details<br />
Vous pouvez payer directement sur www.concurrences.com (accès immédiat à votre commande) ou bien utiliser ce formulaire :<br />
For instant access to your order, pay on-line on www.concurrences.com. Alternatively :<br />
❏ Veuillez m’adresser une facture d’un montant de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €<br />
Please bill me for the sum of . . . . . . . . . . . . . . . €<br />
❏ Veuillez débiter ma carte MasterCard/Visa/American Express d’un montant de . . . . . . . . . . . €<br />
Please debit the sum of . . . . . . . . . . . . . . . . . . € from my MasterCard/Visa/American Express<br />
Numéro de carte/Card n° : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Date d’expiration/Expiry date : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
Nom-Prénom/Name-First name : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .<br />
❏ J’ai transféré au compte bancaire dont références ci-dessous la somme de . . .... € à la date du . . . . . . . . . . .<br />
I have transferred the sum of . . . . . . € to the bank account below on . . . . . . . . . . . . . . .(date)<br />
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)<br />
FR76 3000 4007 9900 0255 3523 060 BNPAFRPPOP<br />
Bank : BNP - Agence Opéra l 2, Place de l’Opéra - 75 002 Paris - France<br />
Formulaire à retouner à l Send your order to<br />
Transactive – A Thomson subsidiary<br />
1 rue Saint-Georges l 75 009 Paris – France l contact: information@transactive.fr<br />
Signature<br />
Conditions générales (extrait) l Subscription information<br />
Les commandes sont fermes. L’envoi de la revue ou des articles de <strong>Concurrences</strong> et l’accès électronique aux bulletins ou articles de e-Competitions ont lieu dès réception<br />
du paiement complet. Consultez les conditions d’utilisation du site sur www.concurrences.com (“Notice légale”).<br />
Orders are firm and payments are not refundable. Reception of <strong>Concurrences</strong> and on-line access to e-Competitions and/or <strong>Concurrences</strong> require full prepayment.<br />
For “Terms of use”, see www.concurrences.com.
Change language