Procès-verbal du 1er décembre 2009 - Ville de Percé

RÉS. NO. 330-2009 : TRANSFERT DUNE PARTIE DES REVENUS DE
LA TAXE FÉDÉRALE D’ACCISE SUR L’ESSENCE
ATTENDU QUE :
la municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités révisées de transfert aux municipalités du
Québec d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du
gouvernement du Québec pour leurs infrastructures d’eau potable, d’eaux usées et de voirie locale et de ses
annexes;
la municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution
gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre de la ministre des Affaires municipales et des
Régions;
IL EST PROPOSÉ par monsieur le conseiller Alex Dubé et résolu à l’unanimité des
conseillers et de la conseillère :
que la municipalité s’engage à respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle;
que la municipalité s’engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que
leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations,
exigences, pertes, dommages et coûts de toute sorte ayant comme fondement une blessure infligée à une
personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuables à un acte
délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen du
transfert d’une partie des revenus de la taxe fédérale d’accise sur l’essence et de la contribution du
gouvernement du Québec;
que la municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi à la Direction des infrastructures du ministère des
Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la programmation des travaux au
30 novembre 2009 et de tous les autres documents exigés par le Ministère, en vue de recevoir la contribution
gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre de la ministre des Affaires municipales et des
Régions;
que la municipalité s’engage à informer la Direction des infrastructures du ministère des Affaires municipales,
des Régions et de l’Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation des
travaux approuvée par la présente résolution.
RÉS. NO. 331-2009 : RÈGLEMENT NO. 262-98 SUR LES PLANS D’IMPLANTATION ET
D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE – DEMANDE DE M. RÉMI GAMACHE POUR LA
CONSTRUCTION D’UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE _______________________
CONSIDÉRANT QUE le 9 juin 1998, la Ville de Percé a adopté le règlement numéro
262-98 sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale;
CONSIDÉRANT QUE suite à un amendement au règlement numéro 262-98 adopté le
23 septembre 2008, la délivrance de permis pour la construction d’un bâtiment principal sur l’ensemble du
territoire de la ville de Percé, est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des
constructions;
CONSIDÉRANT la demande présentée par monsieur Rémi Gamache relativement à la
construction d’une résidence unifamiliale sur le lot 924, Rang A, canton de Percé;
CONSIDÉRANT QUE cette demande, accompagnée des plans relatifs à l’implantation et à
l’architecture, a été soumise au comité consultatif d’urbanisme le 24 novembre 2009;
CONSIDÉRANT QU’après étude de cette demande, le comité consultatif d’urbanisme a
recommandé son acceptation sous réserve des conditions suivantes :
que le revêtement des murs extérieurs soit en vinyle ou en planche de cèdre;
4