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894 Rev. trim. dr. h. (60/2004)
6. Le mariage suppose a priori la vie commune. Une telle exigence
a soulevé des difficultés pour les personnes emprisonnées ( 26 ).
Cependant, la jurisprudence européenne consacre la liberté matrimoniale
des personnes privées de liberté (affaires britanniques
Hamer et Draper, rapp. préc.), y compris dans l’hypothèse de la
condamnation à une peine perpétuelle (Draper, §§ 61-62). Le
mariage pouvant « aider à stabiliser et à réadapter le détenu »
(Hamer et Draper, §§ 72 et 61), l’impossibilité de cohabiter avec le
conjoint et de « consommer le mariage » durant l’accomplissement
de la peine ne peuvent représenter des préalables à l’exercice du
droit des détenus de se marier (Ibid., §§ 67 et 71). Pour autant, l’article
12 n’est pas violé par le refus d’autoriser les rapports conjugaux
en prison, l’obstacle étant « imputable » au détenu régulièrement
condamné (déc. 21 mai 1975, X. c. Royaume-Uni, préc.). Ce
refus n’enfreint pas davantage l’article 8, même si l’on observe dans
plusieurs pays des mouvements de réforme tendant à améliorer les
conditions de détention en favorisant les « visites conjugales » (déc.
18 sept. 2001, Kalashnikov c. Russie ( 27 ); Aliev c. Ukraine, 29 avr.
2003, § 188) ( 28 ).
7. Les termes de l’article 12 n’impliquent pas le « droit au démariage
» : dans la mesure où ils « visent la formation de relations
conjugales et non leur dissolution », l’interdiction du divorce par la
loi nationale, alors pourtant qu’elle entrave le remariage, « ne saurait,
dans une société adhérant au principe de la monogamie, passer
pour une atteinte à la substance même du droit garanti » par la
Convention (Johnston et a., § 52). Par contre, « l’article 12 ne distinguant
pas entre mariage et remariage » (F. c. Suisse, préc., § 33),
une interdiction temporaire de remariage après divorce, frappant le
conjoint jugé responsable de la désunion, est susceptible de toucher
à la substance du droit au mariage. La question était au centre de
cette affaire suisse : deux fois divorcé, un citoyen de ce pays avait
été interdit de remariage pendant un délai de trois ans en vertu de
dispositions du code civil permettant au juge de fixer un telle durée
(26) F. Vasseur-Lambry, La famille et la C.E.D.H., L’Harmattan, 2000, pp. 122-
127; M. Herzog-Evans, « Droit civil commun, droit européen et incarcération », in
F. Sudre (dir.), Le droit au respect de la vie familiale au sens de la C.E.D.H., Bruylant,
2002, pp. 242-257.
(27) Req. n o 47095/99.
(28) Quand le droit national autorise le recours à l’insémination artificielle, le
rejet de la demande de visites conjugales en vue de la procréation, présentée par des
requérants catholiques refusant ce mode de reproduction, ne constitue pas une
infraction à l’article 9 de la Convention (déc. 22 oct. 1997, E.L.H. et P.B.H. c.
Royaume-Uni, D.R. 91-A, 61).