DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES Service des ... - PCF Reims

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
Service des assemblées
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 16 AVRIL 2009
COMPTE RENDU
L'an deux mille neuf, le jeudi seize avril à dix-sept heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué par courrier ou courriel du vendredi dix avril, assortis de l'ordre du jour et des notes explicatives de
synthèse, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-25 du CGCT, s'est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
présidence de Madame Adeline HAZAN, Présidente de la Communauté d'Agglomération de Reims.
Étaient présents :
Mme Adeline HAZAN
M. Alain LESCOUET
M. Jean-Louis CAVENNE
M. Jean MARX
M. Jean-Pierre FORTUNE
M. Jean-Pierre BELFIE
M. Serge PUGEAULT
Mme Nathalie MALMBERG
M. Stéphane JOLY
Mme Joëlle MACQUART
M. Cédric LATTUADA
Mme Jacqueline DAHLEM
M. Maurice BENOIST
M. Emmanuel HENON
Mme Monique CORMANSCKI
M. Henri ESPI
Mme Chantal FONDEUR
M. Patrick MAUJEAN
M. Gilles CORDY
Mme Dominique MARCOUX
Mme Virginie TAMBOUR
M. André VAN COMPERNOLLE
M. Alain BISTEUR
Mme Jeannine DAVIS
M. Michel GUILLAUDEAU
M. Jean-Claude LAVAL
Mme Marie-Françoise MILLET
M. Olivier NOSTRY
M. Eric QUENARD
Mme Catherine VAUTRIN
Mme Mireille WOJNAROWSKI
M. Guy BOUJU
M. Alain LALOUETTE
M. Alain LEBOEUF
M. Thierry COME
Mme Marie-Thérèse DRACHE
Mme Nadine FERON
M. Christian LEFEVRE
Etaient représentés :
Mme Michèle DELAGE a donné pouvoir à M. Jean-Claude LAVAL
M. Jean-Claude MAUDUIT a donné pouvoir à M. Jean-Louis CAVENNE
M. Alain WANSCHOOR a donné pouvoir à M. Emmanuel HENON
M. Jean-Marie BEAUPUY a donné pouvoir à Mme Catherine VAUTRIN
Etait excusée :
Mme Valérie DELATTRE
Secrétaire :
Mme Marie-Thérèse DRACHE
Vice Secrétaire :
M. André VAN COMPERNOLLE

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide,
CC-57-09 : Gestion unifiée des services de la Communauté et autres moyens de renforcer les synergies
entre Communes volontaires et Communauté :
1 - SERVICES CONCERNÉS
1 – 1.dans le cadre d’une bonne organisation des services, les services communautaires peuvent être
mis à la disposition des Communes qui en auront exprimé le souhait par délibération, dans le cadre
d’une gestion unifiée des personnels et des services visée aux deux derniers alinéas de l’article
L. 5211-4-1, II, du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
1 – 2. les services de la communauté, dont directions et direction générale, peuvent être mis à
disposition des communes volontaires pour bénéficier du régime de gestion unifiée
1 – 3. Une commune peut décider de recourir plus précisément soit aux modalités d’application de ce
régime selon les dispositions de l’article 1.4, ci-après, soit aux modalités d’application de ce régime selon
les dispositions de l’article 1.5., ci-après.
Il s’agit bien de deux régimes distincts : la délibération du conseil municipal de toute commune volontaire
précise celui de ces deux articles dont elle entend bénéficier.
1 – 4. Une commune peut bénéficier de ce régime de gestion unifiée pour tous les services
communautaires.
1 – 5. Une commune peut aussi décider de ne bénéficier de ce régime de gestion unifiée que pour une
partie des services communautaires mis à disposition.
En pareil cas, la délibération du conseil municipal intéressé doit indiquer la liste du ou des services pour
lequel ou lesquels cette commune souhaite recourir à ce régime, parmi les services ou domaines de
compétence ci-après énumérés :
• services du Secrétariat Général
• services des Finances, des Systèmes d’information et des télécommunications, du Contrôle de
gestion, organisation et qualité
• services des Ressources Humaines, des Evénements, Juridique, des Moyens Généraux et
Logistiques
• services du Développement Durable, de la Mission Cité des Services Publics, de la Mission
Guichets Uniques, de la Mission Risques Majeurs
• services de l’Eau et de l’Assainissement, des Déplacements et Etudes espaces publics, de
l’Eclairage Public, des Déchets
• services de l’Urbanisme et de l’Aménagement et notamment de l’Archéologie, de l’Economie,
Enseignement supérieur et Recherche
• services de la Communication
Conformément aux dispositions de l’article 1.2. ci-dessus, l’ensemble des services de la communauté,
directions et direction générale y inclus, sont intégralement mis à la disposition des communes
volontaires pour bénéficier de ce régime.
Simplement, si elle souhaite bénéficier du régime du présent article 1.5., et non de celui de l’article 1.4.
ci-avant, la commune décide alors de ne pas recourir à ceux des services de la Communauté qu’elle
n’aura pas énuméré dans sa délibération.
2 - MODIFICATION ÉVENTUELLE DE L’ORGANISATION DE LA COMMUNAUTÉ
Délégation est donnée au Bureau, au sens des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, pour
modifier le cas échéant la liste des services ainsi prévus par le 1 er article de la présente délibération.

Si une Commune fait appel aux régimes mis en place par les articles 1.4. et 1.5. de la présente
délibération et que la Communauté décide de réorganiser ses services ainsi qu’il l’est prévu par l’alinéa
précédent, la Communauté notifiera, dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard sous trente
jours francs, à toute Commune concernée :
• toute information utile à la bonne compréhension de cette nouvelle organisation,
• avec une indication des personnes et services en charge des services mis à la disposition de la
Commune,
3 - CHOIX, POUR LES COMMUNES, DE RECOURIR À LA GESTION UNIFIÉE
Les recours aux régimes mis en place par les articles 1.4. et 1.5. de la présente délibération sont libres
pour chaque Commune.
Tout recours à ces régimes qui serait décidé par une commune entre en vigueur au premier jour du
deuxième mois suivant l’entrée en vigueur de la délibération de la commune, celle-ci devant être notifiée
préalablement à la communauté .
Ce délai peut être abrégé par décision conjointe de la commune et du Bureau de la Communauté en cas
de nécessité de service. Le Bureau bénéficie, en effet, sur ce point, d’une délégation de compétence au
sens de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Si la Ville de Reims décide de recourir au régime de l’article 1.4. par délibération notifiée à la
Communauté avant le 30 avril 2009 à midi, ce régime peut entrer en vigueur dès le 1 er mai 2009, à la
condition que la délibération de cette Ville le demande.
4 - SORTIE DE LA GESTION UNIFIÉE ET MODALITES DE SAUVEGARDE
4 – 1. Sortie de gestion unifiée du fait d’une Commune
La Commune peut délibérer à tout moment pour cesser de bénéficier de cette gestion unifiée, selon le
régime de l’article 1.4. ou de l’article 1.5.
En ce cas, ce régime cesse de s’appliquer le premier jour du troisième mois suivant la date d’entrée en
vigueur de la délibération de la Commune.
Ce délai peut être abrégé par décision conjointe de la commune et de la CAR en cas de nécessité de
service. Le Bureau bénéficie sur ce point d’une délégation de compétence au sens de l’article L. 5211-10
du CGCT.
En cas de fin du recours à la gestion unifiée de services :
• aucune indemnisation n’est réciproquement due, si ce n’est au titre des remboursements des
dépenses utilement exposées par une partie au profit de l’autre ou en cas de faute grave commise
par l’un au détriment de l’autre.
• les contrats conclus par la Communauté pour des biens ou des services repris par la Commune sont
automatiquement transférés à la Commune pour la période restant à courir, au besoin après avenant,
la présente clause devant être rappelée, aux bons soins de la Communauté, dans les contrats
conclus par la Communauté pour les services faisant l’objet des présentes.
• la mise à disposition prévue par le dernier alinéa du II de l’article L. 5211-4-1 du CGCT cesse, de
plein droit, de s’appliquer.
• si des personnels ont été recrutés par la Communauté pour des emplois qui répondaient
majoritairement à des besoins concernant une commune déterminée, et que la commune concernée
cesse de vouloir bénéficier de la gestion unifiée de services, au point que la Communauté doit
supprimer ce ou ces emploi-emplois, alors la Commune concernée devra payer les coûts directs et
indirects liés à cette suppression d’emploi pendant la période de charge indue au prorata de ce que
furent les charges sur le dernier exercice. Le remboursement s’opère sur l’exercice en cause et doit
être achevé au plus tard en fin d’exercice n+1 sur la base des titres et recettes émis par la
Communauté d’Agglomération de Reims.

La présente disposition s’applique aussi en cas de moindre usage du régime de gestion unifiée par
une commune en cours d’application de ce régime, si la suppression d’emploi est la résultante d’une
décision de moindre utilisation dudit emploi du fait de la commune concernée.
4 – 2. Sortie de gestion unifiée du fait de la Communauté
La Communauté peut à tout moment délibérer, sans indemnité (autre que celle fondée sur le
remboursement des dépenses utilement exposées par la Commune au profit de la communauté ou
inversement), pour qu’il soit mis fin à la gestion unifiée :
• soit pour toutes les communes (avec un délai de préavis de trois mois), par abrogation de la présente
délibération,
• soit pour une Commune en particulier si cette Commune refuse deux fois de suite de mandater les
sommes dues à la Communauté ou si l’usage que fait cette Commune de ce régime entraîne de
graves perturbations pour le fonctionnement des services communs, sans que le recours aux
mécanismes de concertation ou de conciliation prévus par les articles 11 et 12 de la présente
délibération ait permis de résoudre ces perturbations.
4 – 3. Modalités de sauvegarde
Est instauré un dispositif de suivi analytique des mises à disposition qui repose sur des périmètres
quantifiés et valorisés.
Lors du premier semestre un rapport d’analyse des évolutions des éléments quantifiés est présenté à la
commission paritaire de gestion unifiée des services.
Le rapport d’analyse retrace les éventuelles évolutions à la baisse ou à la hausse et en fournit les motifs.
Par défaut, dans l’hypothèse de création(s) de poste, on applique au(x) poste(s) créé(s) un calcul fondé
sur le pourcentage moyen de mise à disposition du service.
5 - DÉTERMINATION DU POURCENTAGE D’UTILISATION DES SERVICES
La délibération de la Commune optant pour la gestion unifiée devra indiquer un pourcentage prévisionnel
d’utilisation de ces services, et ce service par service.
La modulation de ce pourcentage interviendra de façon concertée comme suit :
- définition du périmètre de l’année n+1 en année n
- quantification du pourcentage service par service
- consolidation des pourcentages pour étude d’impact au niveau des services communautaires
Le Bureau bénéficie sur ce point d’une délégation de compétence au sens de l’article L. 5211-10 du
CGCT pour prendre toute décision au titre des dispositions du présent article.
Si le pourcentage, évoqué par la délibération proposée par la commune, dépasse de 20% à la hausse
ou à la baisse le pourcentage affecté à chaque service, service par service, sur la base du dernier
chiffrage, la Communauté peut refuser d’appliquer ce régime si elle n’a pas la capacité de répondre à la
demande.
La communauté se réserve la faculté de mettre en place toute mesure de conciliation utile au regard du
contexte évalué au cas par cas.
Un état sera dressé semestriellement, service par service, de façon concertée, permettant la mise en
regard du pourcentage prévu et de celui réalisé.
Pour l’année 2009, des dispositions transitoires seront mises en œuvre conformément à l’annexe
financière jointe à la présente délibération.
6 - MISE À DISPOSITION DES AGENTS ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
Conformément aux dispositions du II, dernier alinéa, de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, les agents
territoriaux de tous statuts affectés au sein des services mis à disposition en application du présent

égime sont de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale des communes. Les agents concernés
seront individuellement informés.
Les agents ainsi mis à disposition continuent de relever de la Communauté. Leurs avantages
collectivement acquis et leur régime indemnitaire ne s’en trouvent pas changés.
Au cours du 1 er semestre n+1, la liste des agents concernés par ce régime est actualisée. Les
Communes concernées en sont informées.
La Communauté peut librement procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services mis
à disposition.
7 - MISE À DISPOSITION DES BIENS MATÉRIELS
Les biens affectés aux services ainsi mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la
Communauté, même s’ils sont mis à la disposition d’une ou de plusieurs Communes.
8 - CONDITIONS FINANCIÈRES
8 – 1. Modalités de remboursement
Les modalités de remboursement de la Commune à la Communauté d’agglomération seront les
suivantes :
• versement mensuel par douzième du montant global au plus tard le 22 de chaque mois,
• actualisation des mises à disposition de services selon le schéma général d’organisation et le
calendrier ci-dessous :
➢ Le périmètre correspond à l’inventaire des activités exercées dans le cadre des mises à
disposition. Chaque activité est détaillée dans un état descriptif.
➢ La notion de quantification équivaut au recensement par les services mis à disposition des moyens
mobilisés (personnels sous forme d’E.T.P. (Equivalents Temps Plein) agent par agent, locaux,
matériels, autres…) pour exercer les activités pour le compte d’une autre collectivité.
➢ La valorisation représente l’ensemble des opérations de chiffrage des coûts des moyens
mobilisés, opérations réalisées tous les ans par les contrôleurs de gestion. Elle comprend une
étape d’actualisation des coûts, masse salariale pour le personnel, coûts standards pour les autres
charges directes et indirectes.
➢ La commission paritaire de gestion unifiée des services chargée du suivi de ce régime émet des
avis sur le périmètre des mises à dispositions, le chiffrage et formule le cas échéant des
propositions.
8 – 2. Actualisation
Principes d’actualisation :
➢ Le montant global des frais de fonctionnement des mises à disposition est révisé chaque année
par délibération
➢ Ce qui est prévu en N donne lieu à paiement au cours de la même année, sur la base d’une
valorisation des moyens en N-2 pour les coûts standards. Pour le personnel, la valorisation sera
effectuée en fonction des derniers éléments de chiffrage connus. Ainsi, la part des mises à
disposition « pérennes » de 2010 relative aux charges directes autres que personnel fera l’objet
d’un recensement élaboré en 2009 ; elle sera valorisée du dernier compte administratif disponible,
c’est-à-dire celui de 2008.
➢ En N-1 la commission paritaire de gestion unifiée des services émet un avis sur le périmètre des
activités exercées par chacune des collectivités pour N.
➢ Si en cours d’examen, il était constaté que des activités ont évolué de manière significative, la
mise à disposition serait alors traitée comme un élément nouveau. Dans ce cas, après intégration
au périmètre des mises à disposition, cette activité ferait l’objet d’une estimation des moyens
mobilisés par le service, jusqu’à obtention des chiffres définitifs mais sans régularisation.

➢ Les activités qui cessent d’être dans le périmètre au sens de l’article 8.1. ne seront plus quantifiées
et valorisées.
8 – 3. Méthodologie et Calendrier prévisionnels
Hormis l’exercice 2009 qui fera l’objet d’un calendrier spécifique repris en annexe, la méthodologie et le
calendrier prévisionnels en matière de remboursement de frais sont les suivants :
• Deuxième trimestre N-1 :
diffusion aux services des éléments relatifs aux mises à disposition, aux activités et descriptifs et
retour aux contrôleurs de gestion
examen par la commission paritaire de gestion unifiée des services
diffusion par les contrôleurs de gestion des fiches d’activités pour quantification par les services sur
la base du périmètre des services mis à disposition en N.
• Troisième trimestre N-1
Retour des fiches.
Phase de valorisation et de contrôle par les contrôleurs de gestion.
• Quatrième trimestre N-1
Examen par la commission paritaire de gestion unifiée des services de l’ensemble du chiffrage
Sera créé un budget annexe au sens des dispositions de l’article L. 5211-56 du CGCT.
8 - 4 : Dispositions particulières pour le service archéologie
Pour le service archéologie, la mise à disposition s’opère sur la base d’une tarification spécifique
donnant lieu à une délibération particulière.
9 - ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Durant la mise à disposition du service, le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de la
ou des communes bénéficiaires. Les sommes exposées au titre de cette mise à disposition relèvent des
remboursements de frais de l’article précédent.
En cas de faute lourde commise par la Communauté au détriment d’une Commune bénéficiaire, ou
l’inverse, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, non sans avoir tenté toute
démarche amiable utile, dont au moins la saisine de la commission paritaire de gestion unifiée des
services prévue par l’article 11 la présente délibération et non sans avoir mis en œuvre les procédures
de conciliation prévues par l’article 12 de cette même délibération.
10 - POUVOIR HIÉRARCHIQUE, DE NOTATION ET DE SANCTION, DÉLÉGATIONS DE
SIGNATURES
Le Maire de toute Commune — ou son délégué — bénéficiaire peut adresser directement aux cadres
dirigeants des services ainsi mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches
qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner délégation de signatures comme prévu à l’article L 5211-4-1 II.
Le Maire de toute Commune bénéficiaire — ou son délégué — adresse copie des actes et informations
visés à l’alinéa précédent à la Présidente de la Communauté ou à son délégué.
Chaque Commune bénéficiaire peut si elle le souhaite formuler un rapport sur la manière de servir de
chaque agent mis à disposition.
Les pouvoirs disciplinaires et de notation continuent de relever de la Communauté.
La Communauté fixe les autres conditions de travail de ses personnels ainsi mis à sa disposition de la
ou des communes bénéficiaires. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe
chaque Commune concernée qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté assure tous les actes de gestion des ressources humaines (délivre les autorisations de
travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale
notamment...)

11 - COMMISSION PARITAIRE DE GESTION UNIFIEE DES SERVICES
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente délibération est assuré par une
commission paritaire de gestion unifiée des services composée d’une part de Madame la Maire de la
Ville de Reims, ou de son représentant, et de 5 élus municipaux nommés par Madame la Maire, et
d’autre part de Madame la Présidente de la Communauté, ou de son représentant, et des 5 maires ou de
leurs représentants.
Un règlement intérieur fixera les modalités opératoires de cette commission.
La commission paritaire de gestion unifiée des services établit, selon une périodicité annuelle, un rapport
succinct sur l’application de la présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de la Communauté visé par l’article L.
5211-39, alinéa 1 er , du CGCT.
12 - LITIGES
Les Communes concernées et la Communauté rechercheront, en cas de litige sur l’interprétation ou sur
l’application de cette délibération, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout, différend à
une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, Communes et Communauté recourront en cas
d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4
du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec des voies amiables de résolution et de cette procédure de conciliation que
tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté
devant la juridiction compétente.
13 - AUTRES RÉGIMES DE COOPÉRATION
La Communauté souhaite par ailleurs développer toute synergie ou usage en commun des moyens des
Communes et de la Communauté, par le recours notamment aux régimes juridiques suivants :
• groupements de commandes au sens des dispositions de l’article 8 du Code des marchés publics ;
• conventions de mandat des articles 3 et suivants de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée ;
• transferts de maîtrise d’ouvrage du II de l’article 2 de cette même loi ;
• conventions de gestion de services visées par l’article L. 5216-7-1 du CGCT ;
• et tous autres régimes prévus par la loi et les règlements en la matière.
CC-58-09 :Convention de mise à disposition de services municipaux de la Ville de Reims à temps non
complet au profit de la Communauté d'Agglomération de Reims :
d’autoriser Madame la Présidente à signer les avenants tendant à la modification des dispositions
financières pour 2009 et à la résiliation bilatérale de la convention de gestion des services mixtes
communautaires et de la convention de gestion des services mixtes municipaux rémois, avec une date
d’entrée en vigueur au 30 avril 2009 minuit et à signer la convention,
de déléguer au Bureau, dans le cadre des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, la compétence
correspondant à faire varier les taux d’utilisation des services communaux dans les limites et les
conditions prévus par l’article 1 er de cette convention ;
CC-59-09 :Communauté d'Agglomération de Reims - Etat des emplois - Modifications :
de modifier l’état des emplois, conformément aux documents ci-après :

Direction des ressources humaines - CAR
Au 20 Avril 2009 :
AGENTS NON TITULAIRES
(article 3 alinéas 4 et 5 de la loi du 26 janvier 1984)
MODIFICATIONS
CREATIONS
Caté- Rémunération
EMPLOI OU GRADE gorie Secteur Indices maj. MOTIF
INGENIEUR - AUTOMATICIEN DES SITES INDUSTRIELS A TECH } indice majoré Besoins du service
Au 1er mai 2009 :
} du 1er échelon
} du grade
} d'ingénieur
DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION A ADM 1377 Nature des fonctions
DIRECTEUR ADJOINT DE LA COMMUNICATION A COM 990 Nature des fonctions
ATTACHE DE PRESSE A COM 740 Nature des fonctions
ATTACHE DE PRESSE CHARGE D'OPERATIONS A COM 720 Nature des fonctions
CHEF DE SERVICE DE LA COMMUNICATION A COM 780 Nature des fonctions
JOURNALISTE TERRITORIAL A COM 740 Nature des fonctions
JOURNALISTE TERRITORIAL A COM 448 Nature des fonctions
CHARGE DE MISSION - INTERNET A COM 870 Nature des fonctions
ATTACHE - CHARGE DE COMMUNICATION A ADM 531 Besoins du service
GRAPHISTE B COM 690 Nature des fonctions
OPERATEUR P. A. O. B COM 610 Nature des fonctions
ATTACHE - CONSEILLER DE GESTION ET D'ORGANISATION A ADM 618 Besoins du service
ATTACHE - DIRECTEUR-ADJOINT A ADM 800 Besoins du service
ATTACHE A ADM indice majoré Besoins du service
du 8e échelon
du grade
INGENIEUR - ANIMATEUR SECURITE A TECH 1101 Besoins du service
ERGONOME SECOURISTE A TECH } indice majoré Besoins du service
} du 1er échelon
} du grade
} d'ingénieur
PSYCHOLOGUE - MEDIATEUR A ADM 1025 Nature des fonctions

Le recrutement sera soumis aux conditions minimales de diplômes exigées pour l'accès aux catégories A, B et C.
Pour les autres agents non titulaires et ne relevant pas d'une nomination par contrat, les conditions
de
rémunération sont fixées conformément à la délibération n° 158/01 du 18 octobre
2001.
Au 20 Avril 2009 :
SUPPRESSIONS
Caté- Rémunération
EMPLOI OU GRADE gorie Secteur Indices maj. MOTIF
INGENIEUR - CHEF DE SERVICE SME A TECH 401 Besoins du service
Au 1er Mai 2009 :
ATTACHE - DIRECTEUR A ADM 938 Besoins du service
ATTACHE - CHEF DE SERVICE A ADM 600 Besoins du service
TECHNICIEN - AMBASSADEUR DU TRAMWAY B TECH 362 Besoins du service
AGENTS NON TITULAIRES (article 38) - CREATION AU 1ER MAI
2009
Caté-
EMPLOI OU GRADE gorie Secteur
ADJOINT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE C TECH
Direction des ressources humaines - CAR
ETAT DES EMPLOIS
AU 1ER MAI 2009
Temps Effectifs budgétaires
GRADE OU EMPLOI de Caté- Ancienne situation
travail gorie situation au 01/05/2009
Directeur général A 0 1
Directeur général des services techniques A 0 1
Directeur général adjoint A 4 2

SECTEUR ADMINISTRATIF
Administrateur et administrateur hors classe A 2 9
Directeur A 4 15
Attaché Principal A 10 14
Attaché A 17 52
Rédacteur chef B 15 37
Rédacteur principal B 5 14
Rédacteur B 13 31
Adjoint administratif principal 1ère classe C 12 20
Adjoint administratif principal 2ème classe C 11 20
Adjoint administratif de 1ère classe C 48 71
Adjoint administratif de 2ème classe C 13 43
SECTEUR TECHNIQUE
TOTAL.......... 150 326
Ingénieur en chef classes normale et exceptionnelle A 9 17
Ingénieur principal A 26 26
Ingénieur A 26 21
Technicien supérieur chef B 23 25
Technicien supérieur principal B 9 12
Technicien supérieur B 22 25
Contrôleur de travaux principal et en chef B 3 4
Contrôleur de travaux B 7 9
Agent de maîtrise principal C 26 36
Agent de maîtrise C 42 39
Adjoint technique principal de 1ère classe C 38 65
Adjoint technique principal de 2ème classe C 57 90
Adjoint technique de 1ère classe C 26 18
Adjoint technique de 2ème classe C 37 76
SECTEUR SOCIAL
TOTAL.......... 351 463
Conseiller socio-éducatif A 0 1
Assistant socio-éducatif principal B 0 1
SECTEUR MEDICO-TECHNIQUE
TOTAL.......... 0 2
Assistant médico-technique de classe normale B 0 1
SECTEUR CULTUREL
TOTAL.......... 0 1
Attaché de conservation du patrimoine A 6 6

Assistant qualifié de conservation 2ème classe B 10 10
SECTEUR ANIMATION
TOTAL.......... 16 16
Adjoint d'animation de 2ème classe C 0 2
Adjoint d'animation de 1ère classe C 4 1
TOTAL.......... 4 3
TOTAL GENERAL............. 525 814
(1) Les postes pourront, en raison des difficultés de recrutement ou de mise en place, être détenus par des agents de
grade immédiatement inférieur sans que l'effectif total puisse être modifié.
Le recrutement des agents non titulaires sera soumis aux conditions minimales de diplômes exigées pour l'accès aux
catégories A, B et C.
Pour les agents non titulaires ne relevant pas d'une nomination par contrat, les conditions de rémunération sont fixées
conformément à la délibération n° 158/01 du 18 octobre 2001.
CC-60-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Régime indemnitaire - Filière administrative -
Cadre d'emplois des Administrateurs territoriaux - Indemnité de fonctions et de résultats - Attribution :
d’adopter les dispositions suivantes concernant le régime indemnitaire des agents du cadre d’emplois
des administrateurs de la Communauté d’Agglomération de Reims :
Attribution de l’indemnité de fonctions et de résultats instituée par décret 2004-1082 du 13 octobre 2004
dans la limite des coefficients de fonctions et des coefficients individuels correspondant au tableau
ci-dessous :
Grade Montant de référence
annuel en points
Administrateur hors
classe
Coefficient de fonction
Taux maxi
Coefficient individuel
Taux maxi
110 3 3
Administrateur 110 3 3
MODALITES D’ATTRIBUTION :
Le montant des attributions individuelles sera fixé par arrêté communautaire :
- le coefficient de fonctions sera modulé pour tenir compte de la nature des fonctions exercées en termes
de responsabilité, d’expertise et de sujétion,
- le coefficient individuel sera modulé pour tenir compte de la manière de servir de l’agent appréciée
notamment au terme d’une évaluation.
La valeur du point et le montant de référence annuel en points suivront les évolutions liées à la
législation et la réglementation.

Le montant de l’indemnité de fonctions et de résultats sera modulé en fonction de la durée
hebdomadaire du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Les congés annuels et le congé bonifié, les congés de maladie, le congé pour accident de service et les
congés de maternité, d’adoption ou de paternité n’engendrent aucune modulation du régime indemnitaire
attribué.
CC-61-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Régime indemnitaire des filières sociale et
médico-technique - Complément :
d’adopter, à compter du 1 er mai 2009, les dipositions suivantes concernant le régime indemnitaire des
fonctionnaires de la Communauté d’Agglomération de Reims :
Cadres d’emplois des conseillers sociaux-éducatifs :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
- Attribution de l’indemnité d’exercice de missions instituée par le décret n°97-1223 du
26 décembre 1997.
Le taux annuel de référence de cette indemnité d’exercice de missions des préfectures est fixé à
1 372,04 € au 1 er Janvier 2009.
Le montant des attributions individuelles sera fixé par arrêté communautaire dans les limites du décret
susvisé.
- Attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires instituée
par le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 susvisé.
Les taux moyens annuels de référence seront ceux fixés par arrêtés ministériels conformément au
tableau ci-dessous
Conseiller socio-éducatif
GRADE TAUX MOYEN ANNUEL AU 30/08/2002
Cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs :
1 300 €
Attribution de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires instituée
par le décret n°2002-1105 du 30 août 2002 susvisé.
Les taux moyens annuels de référence seront ceux fixés par arrêtés ministériels conformément au
tableau ci-dessous
Assistant socio-éducatif principal
Assistant socio-éducatif
GRADE TAUX MOYEN ANNUEL AU 30/08/2002
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE
1 050 €
950 €
Attribution de l’indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n°2000-240 du 13 mars susvisé.
Les taux moyens annuels de référence seront fixés par arrêtés ministériels conformément au tableau
ci-dessous :

Assistant médico-technique :
- classe supérieure
- classe normale
GRADE TAUX MOYEN ANNUEL AU 01/01/2002
MODALITES D’ATTRIBUTION
3 315 €
3 173 €
L’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires est versée
mensuellement aux agents stagiaires et titulaires du grade.
Les taux individuels applicables aux agents bénéficiaires sont fixés par arrêté communautaire dans les
limites prévues par le décret ci-dessus référencé.
Les montants de ces primes sont modulés en fonction de la durée hebdomadaire du travail pour les
agents à temps partiel et subiront les évolutions liées à la législation et à la réglementation.
Les congés annuels et le congé bonifié, les congés de maladie, le congé pour accident de service et les
congés de maternité, d’adoption ou de paternité n’engendrent aucune modulation des régimes
indemnitaires attribués.
CC-62-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Régime indemnitaire - Filière technique - Cadre
d'emplois des ingénieurs territoriaux - Complément :
de compléter à compter du 1 er janvier 2009 les dispositions suivantes concernant le régime indemnitaire
des fonctionnaires du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux de la Communauté d’Agglomération de
Reims.
Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux
Attribution de l’indemnité spécifique de service instituée par le décret n° 2003-799 du 25 août 2003
modifié et de la prime de service et de rendement créée par le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.
Les coefficients appliqués pour l’indemnité spécifique de service seront ceux fixés conformément au
tableau ci-après.
Le montant des attributions individuelles de la prime de service et de rendement sera fixé par arrêté
communautaire.
Les coefficients et taux appliqués seront fixés conformément au tableau ci-après :
GRADE / FONCTION
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle :
- Directeur
- Directeur Adjoint
- Chef de service
- Responsable de secteur
Indemnité
spécifique
de service
coefficient
28,71
24,95
23,13
14,52
Prime de service et
de rendement
taux moyen
applicable au
traitement brut
moyen du grade
12%
12%
12%
12%

Ingénieur en chef de classe normale :
- Directeur
- Directeur-Adjoint
- Chef de service
- Responsable de secteur
Modalités d’attribution
42,26
38,56
36,76
28,26
Les coefficients de modulation du taux de base seront appliqués aux différents coefficients de l’indemnité
spécifique de service.
L’indemnité spécifique de service et les primes de service et de rendement seront versées
mensuellement aux agents stagiaires et titulaires du grade.
Le montant de ces primes est modulé en fonction de la durée hebdomadaire du travail pour les agents à
temps partiel.
Les congés annuels et le congé bonifié, les congés de maladie, le congé pour accident de service et les
congés de maternité, d’adoption ou de paternité n’engendrent aucune modulation du régime indemnitaire
attribué.
Les différents montants, coefficients et taux subiront les évolutions liées à la législation et à la
réglementation.
de fixer à compter du 1 er mai 2009 le régime indemnitaire d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle
occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services techniques à l’identique de celui
d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle occupant un emploi de directeur général adjoint,
CC-63-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Emplois administratifs de direction - Prime de
responsabilité :
d’attribuer une prime de responsabilité de 15 % du traitement soumis à retenue pour pension prévue par
le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 au directeur général des services ;
de réactualiser le montant en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice des rémunérations de
la fonction publique,
CC-64-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Directeur Général des Services - Attribution d'une
indemnité forfaitaire, pour frais de représentation :
d’attribuer au Directeur Général des Services une indemnité forfaitaire pour frais de représentation au
taux de 11 % de son traitement indiciaire et qui sera versée mensuellement à compter du 1 er mai 2009,
CC-65-09 : Communauté d'Agglomération de Reims - Logements de fonctions - Modifications :
d’actualiser la liste des emplois fixée par sa délibération n° CC-224-02 du 17 décembre 2002 pour
lesquels un logement peut être concédé par nécessité absolue de service,
de déterminer l’emploi pour lequel un logement peut être concédé par utilité de service,
de préciser que le détail des contraintes qui sont la contrepartie du logement sera déterminé par la fiche
de poste et par l’arrêté de concession de logement dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
de fixer au 1 er mai 2009 la date d’effet des dispositions de la présente délibération,
9%
9%
9%
9%

CC-66-09 : Recettes diverses - Admission en non-valeur :
de faire droit à la requête présentée et de donner décharge à Monsieur le Trésorier des sommes
indiquées selon la répartition suivante :
Budget concerné
Montant
HT TVA TTC
Budget annexe Eau 72 563,81 3 991,01 76 554,82
Budget annexe Assainissement 76 552,98 4 210,41 80 763,39
TOTAL 157 318,21
CC-67-09 : Immeuble sis à Reims 231, rue de courcelles et 196, boulevard charles arnould - Résiliation
du bail commercial au profit de la société AMD Nord SAS :
d’accepter la résiliation conventionnelle du bail commercial avec la Société AMD Nord SAS à compter du
30 juin 2009, relatif à l’occupation des locaux sis à Reims 231, rue de Courcelles et 196, boulevard
Charles Arnould propriété de la Communauté d’Agglomération de Reims et d’autoriser Madame la
Présidente à signer la résiliation conventionnelle.
CC-68-09 : Immeuble sis à Reims 231, rue de Courcelles et 196, boulevard Charles Arnould - Résiliation
du bail commercial au profit de la société Arcelor Mittal Reims services SAS :
d’accepter la résiliation conventionnelle du bail commercial avec la Société Arcelor Mittal Reims France
Services SAS à compter du 30 juin 2009, relatif à l’occupation des locaux sis à Reims 231 rue de
Courcelles et 196, boulevard Charles Arnould propriété de la Communauté d’Agglomération de Reims et
d’autoriser Madame la Présidente à signer la résiliation conventionnelle.
CC-69-09 : Prestations de conseil juridique et de gestion du contentieux de la Ville de Reims et de la
Communauté d'Agglomération de Reims - Avenant à la convention de groupement. :
de désigner la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération de Reims coordinateur
du groupement, compétente pour l’attribution de l’accord cadre et ses marchés subséquents,
d’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention de groupement de commandes
avec la Ville de Reims pour la passation d’un accord cadre relatif à des prestations de conseil juridique
et de gestion du contentieux de la Ville de Reims et de la Communauté d'Agglomération de Reims.
CC-70-09 : Politique de développement durable - Mise en place de panneaux photovoltaïques -
Signature de la convention de mandat avec la Ville de Reims :
d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mandat avec la Ville de Reims pour la mise
en œuvre d’une procédure commune d’attribution d’une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire)
constitutive de droits réels visant à permettre l’occupation du domaine public de la CAR et de la Ville par
un opérateur économique pour l’installation et l’exploitation de panneaux solaires photovoltaïques dans
le cadre de la politique de développement durable, les surfaces exploitables appartenant à la Ville de
Reims étant ventilées comme suit :
environ 56.000 m2 sur le patrimoine bâti
environ 4.000 m2 sur le patrimoine non bâti.
CC-71-09 : Collecte des déchets - Implantation de mobiliers enterrés et semi-enterrés pour la gestion
des déchets en habitat collectif - Convention avec PLURI HABITAT :
d’autoriser Madame la Présidente à signer la convention qui permet de fixer les conditions techniques et
financières d’implantation de mobiliers de collecte enterrés avec PLURI HABITAT sur un secteur test du
quartier Croix du Sud,
de mener une évaluation de ce dispositif afin d’envisager sa mise en œuvre sur d’autres secteurs de
l’habitat collectif de l’agglomération,

de compléter l’article 13.1 de la charte intercommunale de collecte par le paragraphe suivant :
« Sous réserve de la signature d’une convention avec la « Communauté », les dispositifs de collecte
enterrés et semi-enterrés des déchets résiduels et recyclables sont admis en habitat collectif dense dès
lors que le projet implique un minimum de 150 logements et que des points de collecte se situent à une
distance maximale de 50 mètres des entrées d’immeuble. La « Communauté » mettra en œuvre des
fréquences et des horaires de collecte adaptées à ce mobilier»,
de valider que la signature de ladite convention aura une incidence financière estimée à 30 000 € HT en
investissement et 5 000 € HT en fonctionnement en 2009,
CC-72-09 : Transports publics urbains - centrale de mobilité - Convention multipartenariale :
d’autoriser Madame la Présidente de la Communauté d’Agglomération de REIMS, à signer la convention
multipartenariale entre toutes les Autorités Organisatrices de transport public relative à l’exploitation et
au financement du système d’information multimodale sur les transports de voyageurs en Champagne
Ardenne communément appelé « centrale de mobilité », de contribuer à hauteur de 148 000€ répartis
sur quatre ans,
CC-73-09 : Convention de mise en superposition d'affectation et de gestion du domaine public
départemental relative au tramway de Reims rue A. Laberte - rue de Neufchâtel - rue Jean XXIII :
d'approuver le projet de convention à intervenir entre le département de la Marne, la Communauté
d'Agglomération de Reims, la Société Mobilité Agglomération Rémoise SAS, la Ville de Reims et la Ville
de Bétheny qui a pour objet :
- d’autoriser la superposition d’affectations au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de Reims,
de l’emprise du domaine public départemental rue A. Laberte - rue de Neufchâtel - rue Jean XXIII,
- de définir les modalités techniques, juridiques et financières de gestion du domaine public
départemental en fonction de la nouvelle affectation, tant en ce qui concerne la réalisation des
travaux que de l’exploitation des ouvrages, leur entretien, ainsi que lors des interventions ultérieures
sur les équipements,
d'autoriser Madame la Présidente à signer cette convention.
CC-74-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Convention d'éviction - Indemnité d'éviction au
locataire de l'immeuble cadastré section AV n° 968, situé avenue de Laon à Reims :
d'approuver le projet de convention à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims et la
S.N.C. « LE CHEVAL BLANC », locataire de l’immeuble cadastré Section AV n° 968, qui a pour objet de
déterminer le montant à 3 000 €, les modalités et les conditions de paiement de l’indemnité d’éviction et
d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention.
CC-75-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Acquisition amiable de parcelles nécessaires à la
réalisation des travaux - Acceptation de la promesse unilatérale de vente consentie par Reims Habitat au
profit de la Communauté d'Agglomération de Reims - Autorisation donnée à Madame la Présidente de
signer l'acte authentique de réalisation à intervenir :
d’acquérir à l’amiable les parcelles nouvellement cadastrées section HS 201 pour 9 m² rue P. Taittinger,
IT 90 pour 119 m² avenue Kennedy et AE 302 pour 176 m² rue du Dr Schweitzer, appartenant à l’office
public de l’habitat « Reims Habitat », au prix de 30 400 €,
d’accepter, en conséquence, la promesse de vente consentie au profit de la Communauté
d’Agglomération de Reims par Reims Habitat,
d’autoriser la Présidente à lever l’option consentie aux clauses et conditions générales et particulières de
la promesse de vente et à signer l’acte de réalisation à intervenir dont la rédaction sera confiée au
notaire du cédant,
CC-76-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Acquisition amiable de parcelles nécessaires à la
réalisation des travaux - Acceptation de la promesse unilatérale de vente consentie par Klémurs au profit
de la communauté d'agglomération de Reims -Autorisation donnée à la Madame la Présidente de signer
l'acte authentique de réalisation à intervenir :
d’acquérir à l’amiable la parcelle AH 496 pour 130 m² et les parcelles nouvellement cadastrées section
KE 95 pour 93 m², KE 96 pour 389 m², KE 97 pour 59 m², appartenant KLEMURS, au prix de 60 892 €
d’accepter, en conséquence, la promesse de vente consentie au profit de la Communauté
d’Agglomération de Reims par KLEMURS,

d’autoriser Madame la Présidente à lever l’option consentie aux clauses et conditions générales et
particulières de la promesse de vente,
d’autoriser Madame la Présidente à signer l’acte de réalisation à intervenir dont la rédaction sera confiée
au notaire du cédant,
CC-77-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable de la parcelle appartenant
à Total France et nécessaire à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente
de signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et la société expropriée de la parcelle nouvellement cadastrée AM 840, située
sur la commune de Reims pour un montant de 2 250 €, toutes indemnités incluses et d'autoriser
Madame la Présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-78-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Iindemnisation amiable d'une parcelle appartenant
au syndicat des copropriétaires du 340 avenue de Laon et nécessaire à la réalisation des travaux -
Autorisation donnée à Madame la Présidente de signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et les personnes expropriées de la parcelle nouvellement cadastrée AM 851
pour 432 m², situées sur la commune de Reims pour un montant de 72 280 €, toutes indemnités incluses
et d'autoriser Madame la Présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-79-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable de la parcelle appartenant à
EDF GDF et nécessaire à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente de
signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et la société expropriée des parcelles cadastrées AH194 rue du Dr Schweitzer
et HZ 87 chaussée Bocquaine et de la parcelle nouvellement cadastrée HZ209 avenue du Général de
Gaulle, situées sur la commune de Reims pour un montant de 4 320 €, toutes indemnités incluses et
d'autoriser Mme la présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-80-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable des parcelles appartenant au
syndicat des copropriétaires du 2 avenue du Général de Gaulle et nécessaires à la réalisation des
travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente de signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et les personnes expropriées des parcelles nouvellement cadastrées HZ 207
pour 95 m² et HZ 208 pour 26 m², situées sur la commune de Reims pour un montant de 24 000 €,
toutes indemnités incluses et d'autoriser Madame la Présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-81-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable d'une parcelle appartenant à
Immovesle et nécessaire à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente de
signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et la société expropriée de la parcelle nouvellement cadastrée IN 96, située sur
la commune de Reims pour un montant de 13 705 €, toutes indemnités incluses et d'autoriser Madame
la Présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-82-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable des parcelles appartenant à
Reims habitat et nécessaires à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente
de signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et les personnes expropriés des parcelles nouvellement cadastrées section
HS198/HS199/HS200 pour 210 m², HS 202 pour 373 m² et IT 91 pour 43 m², situées sur la commune de
Reims pour un montant de 71 290 €, toutes indemnités incluses et d'autoriser Madame la Présidente à
signer le traité d’adhésion ;

CC-83-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable d'une parcelle appartenant à
Klemurs nécessaire à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la Présidente de signer
le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims,
collectivité expropriante, et la société expropriée de la parcelle nouvellement cadastrée KE 98, située sur
la commune de Reims pour un montant de 51 490 €, toutes indemnités incluses et d'autoriser Madame
la Présidente à signer le traité d’adhésion.
CC-84-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Indemnisation amiable d'une parcelle appartenant à
M. et Mme DORMAY nécessaire à la réalisation des travaux - Autorisation donnée à Madame la
Présidente de signer la promesse unilatérale de vente :
de fixer amiablement le prix des parcelles nouvellement cadastrées AV 970 pour 68 m² et AV 971 pour
1 m², appartenant à M. et Mme DORMAY, à la somme de 12 820 €, indemnité de remploi comprise,
d’accepter, en conséquence, la promesse de vente consentie le 25 février 2009 au profit de la
Communauté d’Agglomération de Reims par M. et Mme DORMAY,
d’autoriser Madame la Présidente à lever l’option consentie aux clauses et conditions générales et
particulières de la promesse de vente et à signer l’acte de réalisation à intervenir dont la rédaction sera
confiée au notaire des cédants,
CC-85-09 : Tramway de l'agglomération rémoise - Traité d'adhésion entre la Communauté
d'Agglomération de Reims et la S.A. Cicobail sur une parcelle nécessaire à la réalisation des travaux -
Autorisation donnée à Madame la Présidente de signer le traité d'adhésion :
d'approuver le projet de traité d’adhésion à intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Reims et
la SA CICOBAIL, propriétaire de la parcelle nouvellement cadastrée section IV 414 pour une surface de
168 m², qui a pour objet de déterminer le montant (14 740 euros), les modalités et les conditions de
paiement de l’indemnité et d'autoriser Madame la présidente à signer le traité d’adhésion ;
CC-86-09 : Contractualisation 2007-2010 avec la Région Champagne-Ardenne - Convention
d'application Aménagement :
d’adopter la convention d’application pour la thématique « Aménagement »,
d’autoriser la signature, avec la Région Champagne Ardenne, de ladite convention par Madame la
Présidente, ainsi que toutes les pièces administratives et financières,
CC-87-09 : Contractualisation 2007-2010 avec la Région Champagne-Ardenne - Convention
d'application Solidarité Urbaine :
d’adopter la convention d’application pour la thématique « Solidarité Urbaine »,
d’autoriser la signature, avec la Région Champagne Ardenne, de ladite convention par Madame la
Présidente, ainsi que toutes les pièces administratives et financières,
CC-88-09 : Agence d'Urbanisme et de développement de la Région de Reims - Convention cadre 2009 :
d'autoriser Madame la Présidente à signer la convention-cadre pour l’année 2009 et d’attribuer à
l’Agence d’Urbanisme une subvention de 893 500 € pour la réalisation du programme de travail 2009,
CC-89-09 : Attribution des aides publiques à la pierre - Délégation de compétence - Programmation
2009 - Avenants n° 2009-1 :
d’adopter la programmation initiale et la programmation complémentaire des aides publiques à la pierre
pour l’année 2009,
d’adopter le programme d’actions territorial des aides à l’habitat privé pour l’année 2009, d’approuver les
avenants aux conventions de délégation de compétence pour l’attribution des aides publiques à la pierre
signées d’une part, avec l’Etat, d’autre part, avec l’ANAH,
d’autoriser Madame la Présidente à signer avec l’Etat, l’ANAH lesdits avenants, ainsi que les avenants à
venir, afin de bénéficier de dotations supplémentaires de l’Etat et de l’ANAH,
d’autoriser Madame la Présidente ou ses suppléants à signer les décisions prises dans le cadre de la
délégation, notamment les notifications de subventions,

CC-90-09 : Diagnostic d'archéologie préventive - Réalisation pour des tiers - Conditions d'intervention du
service archéologique :
d'autoriser Madame la Présidente à accepter la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive à la
demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
que les frais annexes nécessaires à la réalisation des diagnostics préventifs, supportés par la CAR,
seront remboursés au coût réel par l'aménageur,
d'approuver la convention-type,
de donner délégation à Madame la Présidente pour la signature des conventions inhérentes à cette
activité,
CC-91-09 : Fouilles d'archéologie préventive - Réalisation pour des tiers - Conditions d'intervention du
service archéologique :
de fixer le coût unitaire de la vacation journalière HT comme suit, TVA en sus au taux en vigueur, pour la
réalisation de fouilles préventive pour des tiers :
Agents permanents de catégorie A 790 €
Agents permanents de catégorie B 708 €
Vacataires de catégorie A 663 €
Vacataires de catégorie B 528 €
que les frais annexes nécessaires aux fouilles archéologiques, supportés par la CAR, seront remboursés
au coût réel par l'opérateur,
d'approuver la convention type,
de donner délégation à Madame la Présidente pour la signature des conventions inhérentes à cette
activité,
CC-92-09 : ZAC de Bezannes - 2ème tranche - Desserte en énergie électrique - Convention particulière
avec ERDF :
d'autoriser Madame la Présidente à signer avec ERDF la convention particulière pour la desserte en
énergie électrique relative à la deuxième tranche d’aménagement de la ZAC de Bezannes,
CC-93-09 : Exploitation de la Fourrière automobile - Délégation de service public - Avenant n°2 :
d’autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant n°2 à la convention de délégation du service public
de la fourrière automobile, redéfinissant les modalités de périodicité de remboursement des frais
d’expertise par la Communauté d’Agglomération de Reims,
CC-94-09 : Délégation de service public - Exploitation de la fourrière automobile - Résiliation du contrat
en cours - Adoption du principe de délégation du service - Lancement de la procédure :
de prendre acte de la résiliation du contrat en cours au 1 er novembre 2009,
d’adopter le principe de délégation de service public d’exploitation de la fourrière automobile et
d’autoriser Madame la Présidente à lancer la procédure de publicité
CC-95-09 : Travaux et prestations réalisées pour le compte de tiers en matière d'eau et
d'assainissement - Tarification :
d'ajuster la tarification relative aux travaux et prestations réalisés par la Communauté d’Agglomération
de Reims à la demande de tiers,
CC-96-09 : Marchés d'extension du champ captant d'Auménancourt - Lots 1 - 2 - 3 - 4 - Avenant n°1 -
Rectification de la formule de révision :
d'autoriser Madame la Présidente à signer les avenants 1 aux marchés d’extension du champ captant
d’Auménancourt, référencé C4-2008-12 pour les lots 1, 2 et 4 et C4-2008-34 pour le lot 3, ayant pour
objet de rectifier la formule de révision des prix.

CC-97-09 : Traitement des déchets - Evacuation des boues d'épuration de la CAR - Avenant n°1 au
marché de base - Intégration des nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2009 :
d'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant avec la société SEDE ENVIRONNEMENT, qui vise
à intégrer les modifications relatives aux TGAP instaurées par la loi de finances 2009,
de constater que cet avenant a une incidence financière estimée à :
- 72 015 € HT au maximum pour l’année 2009,
- 129 745 € HT au maximum pour l’année 2010,
- 131 475 € HT au maximum pour l’année 2011.
CC-98-09 : Fourniture de matériels, matériaux et accessoires divers destinés à l'usage des services de
la Communauté d'Agglomération de Reims - Signature des marchés attribués :
d’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés de fourniture de matériels, matériaux et
accessoires divers destinés à l’usage des services de la Communauté d’Agglomération de Reims avec
les attributaires suivants désignés par la Commission d’Appel d’offres :
- Lot 1 : Fourniture de matériels, matériaux et accessoires en PEHD et PVC de bouche à clé et de gaine,
la société VAUDREY, elle présente un prix correspondant au devis estimatif quantitatif destiné à juger
les offres de 121 744,42 € TTC et un délai de livraison de 4 jours,
- Lot 2 : Fourniture de matériels, matériaux et accessoires en PVC d’écoulement de pression, la société
PUM PLASTIQUES, elle présente un prix correspondant au devis estimatif quantitatif destiné à juger les
offres de 37 762,56 € TTC et un délai de livraison de 12 jours,
- Lot 4 : Fourniture de raccord mécanique, la société HUOT, elle présente un prix correspondant au
devis estimatif quantitatif destiné à juger les offres, après rectification de 18 313,29 € TTC et un délai de
livraison de 4 jours.
Le lot 3 : Fourniture de matériels, matériaux et accessoires manufacturés en plastique, a été déclaré
infructueux en raison de l’absence de candidature et d’offre.
CC-99-09 : Aménagement des Berges Sud du Canal - Lot 3 - Eclairage public - Signature du marché
attribué :
d’autoriser Madame la Présidente à signer le marché du lot 3 – Eclairage public relatif à l’aménagement
des Berges Sud du Canal avec l’entreprise SCEE. La commission d’appel d’offre a retenu l’offre en
variante n° 1, dont le montant du détail estimatif quantitatif s’élève à la somme de 274 435,85 € TTC.
CC-100-09 : Travaux d'extension du centre de tri de la Communauté d'Agglomération de Reims -
Signature des marchés attribués :
d’autoriser Madame la Présidente à signer les marchés de travaux d’extension du centre de tri de la
Communauté d’Agglomération de Reims avec les attributaires suivants désignés par la Commission
d’Appel d’offres :
- Lot n°1 : Voiries – Réseaux Divers, la société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST, elle présente une
valeur technique jugée excellente pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures
envisagées afin d’assurer la sécurité, excellente pour le délai ou planning de réalisation, excellente pour
le descriptif des mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de
visite du site a été remis et un prix global et forfaitaire pour la tranche ferme de 186 715,61 € TTC et
pour la tranche conditionnelle de 3 696,03 € TTC.
- Lot n° 3 : Charpente bois, la société BOIS SCIES MANUFACTURES « BSM » ENTREPRISE
GENERALE, elle présente une valeur technique jugée bonne pour la notice technique des matériaux,
bonne pour les mesures envisagées afin d’assurer la sécurité, bonne pour le délai ou planning de
réalisation, excellente pour le descriptif des mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité
existante et le procès verbal de visite du site n’a pas été remis et un prix global et forfaitaire de
107 915,08 € TTC.
- Lot n° 4 : Couverture, la société ISO-TOP ETANCHEITE, elle présente une valeur technique jugée
bonne pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures envisagées afin d’assurer la
sécurité, bonne pour le délai ou planning de réalisation, excellente pour le descriptif des mesures
permettant d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de visite du site a été remis et
un prix global et forfaitaire, après rectification, de 57 169,92 € TTC.
- Lot n° 5 : Bardage, la société ISO-TOP ETANCHEITE, elle présente une valeur technique jugée bonne
pour la notice technique des matériaux, moyenne pour les mesures envisagées afin d’assurer la
sécurité, bonne pour le délai ou planning de réalisation, bonne pour le descriptif des mesures permettant
d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de visite du site a été remis et un prix
global et forfaitaire, après rectification, de 31 306,58 € TTC.

- Lot n° 6 : Menuiseries extérieures – porte sectionnelle, la société SLAM METALLERIE, elle présente
une valeur technique jugée moyenne pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures
envisagées afin d’assurer la sécurité, bonne pour le délai ou planning de réalisation, bonne pour le
descriptif des mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de
visite du site n’a pas été remis et un prix global et forfaitaire de 11 412,83 € TTC.
- Lot n° 7 : Electricité, la société SAS BLANCHARD ELECTRICITE, elle présente une valeur technique
jugée bonne pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures envisagées afin d’assurer
la sécurité, bonne pour le délai ou planning de réalisation, très insuffisante pour le descriptif des mesures
permettant d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de visite du site a été remis et
un prix global et forfaitaire de pour la tranche ferme de 55 691,48 € TTC et pour la tranche conditionnelle
de 27 548,53 € TTC.
- Lot n° 8 : Réseau d’incendie armé, la société SA GAYET, elle présente une valeur technique jugée
bonne pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures envisagées afin d’assurer la
sécurité, moyenne pour le délai ou planning de réalisation, très insuffisante pour le descriptif des
mesures permettant d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de visite du site a
été remis et un prix global et forfaitaire de 31 759,78 € TTC.
- Lot n° 9 : Métallerie, la société SLAM METALLERIE, elle présente une valeur technique jugée moyenne
pour la notice technique des matériaux, bonne pour les mesures envisagées afin d’assurer la sécurité,
moyenne pour le délai ou planning de réalisation, bonne pour le descriptif des mesures permettant
d’assurer la continuité de l’activité existante et le procès verbal de visite du site n’a pas été remis et un
prix global et forfaitaire pour la tranche ferme de 39 536,22 € TTC et pour la tranche conditionnelle de
13 000,21 € TTC.
CC-101-09 : Fourniture de matériels électriques nécessaires au fonctionnement régulier des services
techniques - Signature du marché attribué :
d'autoriser Madame la Présidente à signer les marchés de fourniture de matériels électriques
nécessaires au fonctionnement régulier des services techniques sur le territoire de la Communauté
d’Agglomération de Reims pour les années 2009 à 2013 avec la Société REXEL pour un montant du
devis estimatif destiné au jugement des offres de 273 844,72 € TTC.
CC-102-09 : Evolution et maintenance des installations téléphoniques - Signature du marché attribué :
d'autoriser Madame la Présidente, coordinatrice du groupement de commandes avec les villes de
Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims et Saint-Brice Courcelles à signer le marché d’évolution et de
maintenance des installations téléphoniques avec la société TIBCO, pour un montant estimatif annuel de
144 743,54 € TTC.
CC-103-09 : Exercice du Droit de Préemption Urbain pour l'année 2008 - Compte-rendu de délégation
donnée à Madame la Présidente :
de prendre acte du compte rendu pour l'année 2008 relatif à l'exercice de la délégation faite par le
Conseil de Communauté à l’exécutif.
CC-104-09 : Délégation du Conseil Communautaire au bureau et Président - Compte rendu :
de prendre acte du compte rendu relatif à l'exercice de la délégation faite par le Conseil Communautaire
au Bureau et à la Présidente au 6 avril 2009.
La séance est levée à 18 heures 55. Fait à Reims, le 17 avril 2009
Adeline Hazan
Présidente de la Communauté
d’Agglomération de Reims