intercontinental development corporation of haiti, sa

ARTICLE 6.- La Commune ou Collectivité Municipale est une Collectivité Territoriale autonome,
formée de Bourgs, de Sections Communales et de Quartiers.
ARTICLE 7.- Le Bourg est le territoire annexé à la commune la plus proche établi par le Décret
du 28 Mars 1982 et par la Loi Electorale du 5 Juillet 1990.
ARTICLE 8.- La Section Communale est la plus petite Collectivité Territoriale Administrative de
la République.
ARTICLE 9.- Le Quartier est la plus petite division territoriale situé dans les limites d’une Section
Municipale ou d’une Commune.
TITRE II
DE LA REGION DU NORD
ARTICLE 10.- La Région du Nord a pour Capitale Gouvernementale Cap-Haïtien; pour
Capitale Touristique Acul du Nord et pour Capitale Industrielle Port Margot.
ARTICLE 11.- La Région du Nord comprend (3) Provinces, (7) Arrondissements, (13)
Communes, (6) Bourgs, (82) Sections Communales et (410) Quartiers.
ARTICLE 12.- Les (3) Provinces de la Région du Nord sont les suivantes:
1- La Province du Cap-Haïtien;
2- La Province de Plaisance;
3- La Province de la Grande Rivière du Nord.
ARTICLE 13.- Les (7) Arrondissements de la Région du Nord sont les Suivants:
1- l’Arrondissement du Cap-Haïtien
2- l’Arrondissement de l’Acul du Nord
3- l’Arrondissement de la Grande Rivière duNord
4- l’Arrondissement de St. Raphael
5- l’Arrondissement de Borgne
6- l’Arrondissement de Limbé
7- l’Arrondissement Plaisance
ARTICLE 14.- Les (13) Communes de la Région du Nord sont les Suivantes:
1- la Commune du Cap-Haitien
2- la Commune de Limonade
3- la Commune de l’Acul-du-Nord
4- la Commune de la Plaine du nord
5- la Commune de la Grande Rivière du Nord
6- la Commune de St. Raphael
7- la Commune de Dondon
8- la Commune de Pignon
9- la Commune de Borgne
10- la Commune de limbé
11- la Commune de Plaisance
12- la Commune de pilate
13- La Commune de Port Margot
ARTICLE 15.- Les (6) Bourgs de la Région du Nord sont les Suivants:
1- Le Bourg de Quartier Morin
2- Le Bourg de milot
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