DOSSIER D'APPEL D'OFFRES - PNUD

cent du montant du Marché. Le remboursement du montant des sommes retenues pour garantie sera effectué après l’expiration du délai de garantie, ce qui aura
lieu un an (1 an) après la réception provisoire, suite à la réception définitive, qui sera prononcée sans réserve par le Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Avant tout commencement des travaux, l’entrepreneur doit adresser à l’administration, les copies des attestations d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent
couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché notamment celle se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier et aux accidents du travail
pouvant survenir au personnel de l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas
d’accidents survenus aux ouvriers ou employés de l’entrepreneur ou de ses sous–traitants. Dans tous les cas, l’entrepreneur restera soumis aux dispositions de
l’article 24 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du CCAG.T.
L’entrepreneur devra fournir une attestation de garantie décennale à la réception définitive des travaux. Les frais du bureau de contrôle sont à la
charge de l’entreprise (Vérification et approbation plans et suivi des travaux).
ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES
En application des dispositions de l’article 67 du CCAG.T, le délai de garantie auquel la réception définitive mettra fin à douze mois après la date de la réception
provisoire. Pendant le délai de garantie et indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application de l’article 68 du CCAG.T, l’entrepreneur
est tenu, a ses frais à une obligation dite «obligation de parfait achèvement» et à des garanties particulières telles que prévues par l’article 67 susvisé.
ARTICLE 13 : INCAPACITE CIVILE OU PHYSIQUE DU TITULAIRE OU SON DECES
Seront appliqués les articles n°29 ou n°30 du CCAGT
ARTICLE 14 : NANTISSEMENT ET PAIEMENT
En application des dispositions de l’article 11 paragraphe 5 du CCAG.T et en cas de nantissement du marché, l’administration délivre sans frais, à l’entrepreneur, sur
sa demande et contre récépissé, un exemplaire en copie conforme du marché et destiné à former titre conformément aux dispositions du Dahir du 28 aout 1948 tel
qu’il a été complété ou modifié et relatif au nantissement des marchés publics. Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé
que :
1. Le chargé de fournir au titulaire du Marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou subrogations, les renseignements et les états prévus à l'article n°7 du dahir
du 28.08.1948, est le Maitre d’ouvrage.
2. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par :
le Directeur Général de l’Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume, seul qualifié pour
recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché.
3. Les frais de timbre de l'exemplaire remis à l'entrepreneur ainsi que les frais de timbre de l’original conservé par l’administration sont à la charge de l'entrepreneur.
ARTICLE 15 : MODE DE REGLEMENT-MODE DE PAIEMENT
Mode de règlement :
En application des dispositions du paragraphe A de l’article 55 du CCAG.T, Le règlement des ouvrages se fera, en hors TVA, en appliquant dans les décomptes les
prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées, les quantités prises en compte résulteront d’attachements pris en cours des travaux. Toutefois, dans
29