Règlement sanitaire départemental du Gers

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l'Environnement
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU GERS
ARRETE
portant modification du Règlement Sanitaire Départemental
Le Préfet, Commissaire de la République du département du Gers,
VU le Code de la Santé Publique...
...
Jean Jacques PASCAL
VU l'arrêté du 1er juillet 1981 portant promulgation du Règlement Sanitaire Départemental, modifié les 11 mai 1984, 4
janvier 1985 et 9 avril 1987 ;
VU la loi n° 75.663 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et les textes
pris pour son application notamment le décret n° 77.151 du 7 février 1977 portant application des dispositions
concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de ladite loi ;
VU la circulaire ministérielle (santé et famille) du 9 août 1978 relative à la révision du Règlement Sanitaire
Départemental ;
VU le rapport du 22 mai 1985 de Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis émis, le 3 juin 1985, par le Conseil Départemental d'Hygiène sur la modification de l'article 73 relatif à la
présentation des déchets à la collecte ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article Premier.
L'article 73 du Règlement Sanitaire Départemental est modifié comme suit :
"Article 73 : Présentation des déchets à la collecte"
"Toute personne ou toute collectivité autre que les établissements hospitaliers, sont tenues de présenter leurs
déchets au Service Public de collecte dans les conditions définies par arrêté du Président du Syndicat Intercommunal
assurant ce service dans le secteur concerné.
Toute construction dont la destination engendre la production de déchets doit bénéficier de l'existence d'un service de
collecte des ordures ménagères défini par la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux et les textes subséquents pris pour son application (décret n° 77.151 du 7 février 1977)".
Article 2.
M. le Secrétaire Général du Gers, MM. les Sous-Préfets, Commissaires-Adjoints de la République des
arrondissements de CONDOM et de MIRANDE, Mmes et MM. les Maires du département, Mme le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Auch, le 20 novembre 1987
Pour le Préfet,
Commissaire de la République
du département du Gers,
Le Secrétaire Général,