Guide pour la création d'une Maison d'Assistants ... - La Drôme

1Ont participé à l’élaboration de
ce document : des représentants
de l’Association départementale
des assistants maternels et familles
d’accueil (ADAMFA), du Syndicat
professionnel des assistants
maternels et assistants familiaux
(SPAMAF), de la Fédération des
particuliers employeurs (FEPEM),
des Relais assistantes maternelles, du
Département, de la Caf.
G U I D E
pour la création
d’une maison d’assistants
maternels
Edition 2011
[Ce document a été réalisé dans le cadre de
la Commission d’accueil des jeunes enfants
(CDAJE) du département de la Drôme 1 .

SOMMA I R E
La création d’une Maison d’Assistants Maternels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Les étapes de la création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
1- Comment réaliser une étude de besoin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
2- Comment construire le projet de la MAM et son fonctionnement. . . . 6
3- Comment rechercher des locaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
et quels sont les aménagements à réaliser
4- Comment réaliser un plan de financement des investissements . . . . . .12
et un budget prévisionnel de fonctionnement
Le plan de financement des investissements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12
Le budget annuel prévisionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13
Le dossier de demande d’exercice en MAM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
1- Agrément d’assistant maternel exerçant en MAM . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
2- Constitution du dossier de demande d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14
des assistants maternels
3- Conditions d’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15
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La loi du 2010-625 du 9 juin 2010 prévoit la possibilité pour l’assistant
maternel d’accueillir des enfants au sein d’une maison d’assistants
maternels, en dehors de son domicile.
[
Les maisons d’assistants maternels Ces projets doivent se doter de
relèvent de la réglementation moyens permettant d’assurer une
des assistants maternels (critères qualité d’accueil pour l’ensemble
d’agrément, capacité d’accueil, des enfants et de leurs parents et
formation, contrôle). Dans le cadre de s’appuient, pour cela, sur la charte
ce dispositif, les assistants maternels de qualité établie par l’ensemble
sont salariés des parents qui les des acteurs de la Commission
emploient.
départementale de l’accueil du jeune
enfant (CDAJE).

QUI PEUT CRÉER UNE MAISON
D’ASSISTANTS MATERNELS ?
Les assistants maternels agréés peuvent
créer une maison d’assistants maternels. Le
projet de création peut être aussi porté
par des personnes ayant une expérience
professionnelle auprès d’enfants mais
n’étant pas assistants maternels agréés.
L’agrément sera donné par le Département
si le projet de création est accepté.
Dans tous les cas, le projet de création doit
être obligatoirement travaillé ensemble et
en équipe.
Des réflexions préalables sont incontournables.
La création d’une Maison d’assistants
maternels implique des engagements
personnels dans un projet collectif. Chaque
assistant(e) maternel(le) doit prendre la décision
de s’investir dans le projet en ayant
mûrement réfléchi et en ayant répondu
aux questions suivantes :
Je veux réaliser ce projet. Pourquoi ?
Que va-t-il m’apporter ?
Que vais-je perdre et/ou gagner ?
(avantages et inconvénients par rapport au
travail à mon domicile)
Qu’est-ce que ce projet va changer dans
ma vie, dans mon quotidien professionnel
et familial ?
Qui porte le projet ? Qui en est le référent
? Est-ce que je l’accepte ?
Suis-je prêt(e) à travailler en équipe ?
Quelle est mon implication dans ce projet
?
Quelle confiance fais-je aux autres ?
Et en cas de désaccord ?
QUI PEUT CONTRIBUER AU PROJET
D’UNE MAM ?
la PMI, la CAF pour l’élaboration du projet,
du règlement de fonctionnement,…
la commune, pour la recherche de locaux,
des lieux ressources,…
les Relais Assistants Maternels pour toute
information relevant de leur champ d’intervention,
les associations professionnelles d’assistants
maternels pour les informations
relatives aux contrats de travail, assurance,…
QUELLES SONT LES ETAPES POUR
CRÉER UNE MAM ?
La création d’une MAM devra suivre les
étapes suivantes dans l’ordre chronologique
:
1. Rédiger une étude afin de connaître les
besoins du territoire où l’installation de
la MAM est envisagée
2. Rédiger ensuite deux documents :
le projet de la maison d’assistants maternels
le règlement de fonctionnement,
3. Rechercher des locaux, informer le
maire de la commune d’implantation du
projet de MAM
4. Élaborer un budget prévisionnel afin de
vérifier la faisabilité financière du projet
CRÉAT ION
D’UME MAM
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ETAPE 1
COMMENT REALISER UNE
ETUDE DE BESOINS ?
Cette étude est importante dans la mesure
où elle permettra de confronter l’offre et
la demande d’accueil actuelle, et à venir, et
de déterminer ainsi s’il y a un besoin d’accueil
sur le territoire où l’implantation est
souhaitée. Si ce n’est pas le cas, le projet
risque de rencontrer des difficultés financières
à court et moyen terme.
Les bonnes questions à se poser :
1. Le contexte démographique local :
Nombre d’enfants de moins de 6 ans,
Taux d’emploi des parents,
Perspectives de développement sur la
commune (construction de logements,
développement de zones d’activité ou
commerciales etc…).
2. L’offre existante et à venir (nombre de
places en structures d’accueil, chez les
assistants maternels, en accueil de loisirs).
3. Les besoins non satisfaits des familles en
nombre de place, en horaires atypiques
ou en accueil spécifique (enfants fragiles,
handicapés…).
Une fois l’étude réalisée, le projet se
précisera en ce qui concerne :
le secteur d’implantation,
les horaires d’ouverture de la MAM.
ETAPE 2
COMMENT CONSTRUIRE
LE PROJET DE LA MAM ET
SON FONCTIONNEMENT ?
A. LE PROJET DE LA MAISON
D’ASSISTANTS MATERNELS
Les point suivants doivent être
abordés :
1. Présentation de la Maison d’Assistants
Maternels (nom, adresse, téléphone,
adresse électronique…),
2. Horaires d’ouverture (en fonction des
besoins des parents…),
3. Projet éducatif : les modalités d’accueil :
Les valeurs et les principes éducatifs,
Les références pédagogiques
(ex. : période d’adaptation, …),
La place et la participation des parents,
L’aménagement des espaces pour les
jeux, les repas, le sommeil et les soins
d’hygiène, et l’accueil des parents, notamment
pour respecter les échanges
qui pourraient avoir lieu (confidentialité),
Les repas des enfants et des adultes (préparation
et service des repas),
Les activités ludiques,
Les sorties à l’extérieur : ludothèque, médiathèque,
Relais Assistants Maternels,
jardins publics, visites…
Le choix du matériel de puériculture,
pédagogique, ludique (ce matériel devra
être aux normes NF et adapté aux âges
des enfants accueillis),
La présentation d’une journée type,
Le respect des rythmes,
Les conditions d’accueil particulier : en-

fant handicapé, enfant allergique, enfant
contagieux, accueil d’urgence, horaires
atypiques…
L’accueil des enfants ayant un lien de parenté
avec l’un des assistants maternels.
B. LE REGLEMENT DE
FONTIONNEMENT
En règle générale, les assistants maternels
travaillent seuls à leur domicile. Dans les
maisons d’assistants maternels, ils vont travailler
en équipe.
Quel serait l’interet de créer une
association ?
Il est préconisé que les assistants maternels
se regroupent en association pour :
1. solliciter et recevoir des subventions
des institutions publiques,
2. éventuellement pouvoir être employeur
(d’un référent technique, d’une
personne chargée du ménage, etc.),
3. financer des actions et toutes réalisations
en lien avec l’objet de la MAM
(formation continue, achat groupé, organisations
de fêtes ou sorties,…).
Par ailleurs, la maison d’assistants maternels
est uniquement un lieu professionnel. En
conséquence, l’accueil de l’entourage familial
et relationnel des assistants maternels
ne peut se faire sur ce lieu, sauf éventuellement
les enfants de moins de 3 ans de
l’assistant maternel qui feront partie du
nombre d’enfants accueillis.
Enfin, les tâches ménagères ne peuvent
s’organiser de la même façon qu’au domicile
de l’assistant maternel.
Ces particularités doivent être formalisées
dans un règlement de fonctionnement. Ce
dernier précise les responsabilités respectives
et les modalités de collaboration des
professionnels assurant l’encadrement des
enfants ainsi que les fonctions déléguées.
Ce document n’est pas destiné à être
communiqué aux parents. Il s’agit d’un document
interne qui précise l’ensemble des
règles que se donnent les assistants maternels
de la MAM. Une mise à jour doit être
effectuée au besoin.
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Les points suivants doivent être
abordés :
1. Temps de travail et gestion des tâches
des assistants maternels :
Temps de travail consacré à l’accueil des
enfants,
Temps de travail consacré aux tâches administratives,
Temps de travail consacré aux tâches
ménagères,
Temps de réflexion et concertation en
équipe,
Planification des vacances et éventuellement
remplacement (fermeture ou continuité
d’accueil),
Gestion des places et accueil des nouveaux
parents,
Modalités de gestion d’absence d’un des
assistants maternels de la MAM.
2. Gestion matérielle :
Planification des différents achats, déterminer
l’(les) assistant(s) maternel(s)
responsable(s) des commandes, livraisons,
stockages des denrées alimentaires,
du matériel et des produits
ménagers.
Organisation et planification
des différentes tâches :
⌂ choisir l’(les)
assistant(s)
maternel(s) responsable(s) de l’entretien
du local, du linge, du matériel
pédagogique, de puériculture et de
mobilier adulte et enfant ;
⌂ choisir l’(les) assistant(s) maternel(s)
responsable(s) de la préparation des
repas pour les enfants et les assistants
maternels (où et quand les assistants
maternels vont-ils déjeuner ?)…
3. Gestion administrative et comptable :
Les recommandations administratives :
Désigner une ou plusieurs personnes responsables
de la gestion administrative
(paiement des factures notamment) et
des relations partenariales,
Répartir les charges financières (eau, gaz,
électricité, …) entre les assistants maternels
et l’inscrire dans le règlement de
fonctionnement.
Les contraintes liées au logement :
Veiller à obtenir l’accord du conseil
syndical si nécessaire,
Signer un bail,
Contracter les assurances.
Les contraintes liées aux relations
partenariales :
Désigner un assistant maternel
référent auprès des institutions,

Définir les modalités de départ de la
MAM d’un assistant maternel : durée de
préavis (3 mois sont conseillés), cas d’exclusion
pour non respect du règlement,
suspension, restriction ou retrait de
l’agrément, etc…
Les obligations résultant de l’agrément
d’assistant maternel :
Contrats : chaque assistant maternel gère
ses propres contrats de travail et ses
contrats d’accueil. En revanche, les parents
pourront autoriser leur assistant maternel
à déléguer l’accueil de leur enfant à un ou
plusieurs assistants maternels de la MAM,
à signer une délégation d’accueil permettant
à l’autre (ou les autres) assistant(s)
maternel(s) d’assurer la continuité dans certaines
conditions à définir (maladie, retard,
besoin d’une amplitude horaire plus importante,
formation…).
Cette délégation n’entraînera pas de rémunération
supplémentaire. L’assistant maternel
qui bénéficie de la délégation d’accueil,
s’assure pour les dommages, y compris
ceux survenant au cours d’une période où
l’accueil est délégué, que les enfants pourraient
provoquer et pour ceux dont ils
pourraient être victimes (il est fortement
préconisé que les assistants maternels
aient un assureur commun pour la responsabilité
civile professionnelle).
Un assistant maternel ne doit pas accueillir
plus d’enfants que son agrément ne
le prévoit.
Chaque assistant maternel est soumis à
la déclaration, des nouveaux accueils ou
des départs au service PMI.
ETAPE 3
COMMENT RECHERCHER DES
LOCAUX ET QUELS SONT LES
AMENAGEMENTS A REALISER ?
Les assistants maternels informent le maire
de la commune de leur projet d’implantation
de Maison d’Assistants Maternels et
de leur recherche de locaux adéquats.
La MAM peut être située dans un local appartenant
à l’un des assistants maternels de
la MAM, local strictement réservé à cet
usage. Les locaux doivent garantir la santé,
la sécurité et la qualité des accueils.
Afin de vérifier cette condition, une visite
sera effectuée dans le cadre de la procédure
de délivrance ou de la modification
de l’agrément par le personnel du service
de PMI.
Par ailleurs, la superficie du local permettra
de déterminer le nombre maximum d’enfants
pouvant être accueillis simultanément.
Actuellement, la norme préconisée
est fixée à 10 m² minimum par place. En
conséquence, si la capacité d’accueil des
agréments des assistants maternels souhaitant
travailler en MAM est supérieure à la
capacité d’accueil des locaux, les assistants
maternels devront s’entendre pour ne pas
dépasser la capacité d’accueil des locaux.
1. Quelles sont les possibilités ?
Maison individuelle ou appartement ?
Local géré par une personne de droit public
ou de droit privé ?
Location : quel type de bail ?
Mise à disposition par la collectivité ?
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2. Quelles sont les charges liées à ce local ?
aménagement du local, loyer, assurances,
charges…
3. Quelles sont les caractéristiques de ce
local ? (s’il est antérieur à 1949, faire une
recherche de plomb dans les peintures).
Pour les locaux, il est préconisé :
une surface moyenne de 10 m² par enfant,
local en rez-de-chaussée de préférence
avec :
⌂ une salle d’activité (3 m² par enfant)
avec mobilier et jeux adaptés aux
âges des enfants accueillis et aux
normes NF ou CE, sols souples (type «
linoléum ») amortissant les chutes,
⌂ chambres : 2 ou plus. L’aménagement
doit permettre de pouvoir passer
entre les lits, en nombre suffisant
par rapport au nombre d’enfants accueillis
(literie individuelle, lits superposés
interdits, surveillance sonore
par baby-phone).
l’aménagement des locaux doit, par ailleurs,
permettre l’accueil individualisé des parents
et préserver la confidentialité,
le plan change dans la salle d’eau (exclus
: la cuisine et le dortoir), lavabo avec
mitigeur,
un WC adulte, avec réducteur pour les
enfants, pour un maximum de 10 enfants
accueillis simultanément, marches-pieds,
pots, un lavabo à proximité des WC, si
possible à commande non manuelle (mitigeur
et commande au coude) ; penser
aux essuies mains à usage unique,
un placard fermé pour les produits d’entretien
et de ménage, hors de portée
des enfants,
une armoire à pharmacie fermée et hors
de portée des enfants,
un lave-linge,
une cuisine fermée (par une porte ou
une barrière), qui sera inaccessible aux
enfants : four, réfrigérateur (avec thermomètre
pour vérifier la conservation
des aliments), éventuelle cuisinière électrique,
chauffes-biberons, plan de travail
lisse et lavable, lavabo à commande non
manuelle conseillée,
une surface des sols et des murs lessivables,

des prises électriques aux normes de sécurité
ou cache-prises,
des anti pince-doigts aux portes,
des entrebâilleurs aux fenêtres,
une ligne téléphonique opérationnelle,
liste des numéros d’urgence affichée, protocole
de conduite à tenir en cas d’urgence,
des extincteurs portatifs de 6 litres et
consignes de sécurité et d’évacuation
(formation incendie souhaitable),
un verrou non accessible aux enfants pour
les pièces qui leur sont interdites,
des locaux techniques pour le rangement
des poussettes éventuellement,
les règles de sécurité qui s’appliquent
aux logements des assistants
maternels s’appliquent
également aux MAM (chiens,
piscines…). Les assistants maternels
des MAM se conforment au
règlement départemental de la
Drôme.
ATTENTION :
Si les locaux sont situés au rez-de-chaussée
avec jardin ou en villa indépendante, le jardin
doit être clôturé et le portail sécurisé.
S’il y a des végétaux, il faut s’assurer de leur
non-toxicité ;
S’il s’agit d’un appartement avec terrasse,
un dispositif de sécurisation à hauteur
d’1,50 m minimum est préconisé ;
Si les locaux ne sont pas dotés d’un jardin
ou d’une terrasse, il est préconisé qu’ils
soient à proximité d’un jardin ou d’un parc
public ;
En cas de logement en étage, pour des raisons
de sécurité, l’autorisation ne sera pas
accordée au-delà du premier étage sauf situation
particulière étudiée au cas par cas ;
Accessibilité à tous notamment aux personnes
handicapées (article L 111-7 du
Code de la construction et de l’habitat).
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ETAPE 4
COMMENT REALISER UN PLAN
DE FINANCEMENT DES INVESTISSE-
MENTS ET UN BUDGET PREVISION-
NEL DE FONCTIONNEMENT ?
Le plan de financement des investissements
doit permettre de vérifier que les
fonds nécessaires à l’installation sont réunis.
Le budget prévisionnel de fonctionnement
permet de vérifier que la trésorerie
nécessaire pour assurer le fonctionnement
annuel de la MAM est suffisante pour que
celle-ci ait une existence pérenne.
PLAN DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
CHARGES PRODUITS
- Matériel d’équipement (lave-linge…) - Subventions
- Matériel d’activités pédagogiques (jeux, …) - Emprunts
- Travaux d’installation et d’aménagement - Apport gestionnaire
- Matériel bureautique et informatique - Divers
- Mobilier pour enfants et adultes
TOTAL TOTAL

BUDGET ANNUEL PREVISIONNEL (euros) Année
CHARGES PRODUITS
60 ACHATS 70 PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
Achats activités extérieures (piscines, etc…) Participation des familles
EDF/GDF/Eau/Carburant
Alimentation/Boissons/Repas
Produits d'entretien petit équipement
Linges et vêtements de travail
Fournitures de bureau
Matériel d'activités et éducatif
Pharmacie
61 SERVICES EXTERIEURS
Loyers et charges locatives
Location de matériel 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION
Entretien/Réparations
Assurances
Documentation Générale
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS
Honoraires
Publicité/Informations
Transport lié aux activités
Déplacement/Mission/Réception
Affranchissement/ Téléphone
Services bancaires
Cotisations/Affiliations
Frais de formation
Fêtes 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
63 IMPOTS ET TAXES
Taxes sur le salaire
64 CHARGES DE PERSONNEL 76 PRODUITS FINANCIERS
Salaires
Charges sociales
Autres Charges 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 78 REPRISE SUR PROVISIONS
Intérêts des emprunts
Agios
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 TRANSFERT DE CHARGES
68 DOTATIONS
EXCEDENT DEFICIT
TOTAL TOTAL
MISE A DISPOSITION GRATUITE
86
(Hors Bénévolat)
87
CONTRIBUTION EN NATURE
(Hors bénévolat)
TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL
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LE DOSSIER DE DEMANDE D’EXERCICE EN MAM
Pour le Département de la Drôme, l’autorisation de fonctionnement est délivrée
par le Président du Conseil général.
Une demande préalable est nécessaire après du service des agréments des
assistants maternels et familiaux
1. AGREMENT D’ASSISTANT
MATERNEL EXERCANT EN MAM
Plusieurs cas de figure sont possibles :
1. Un assistant maternel déjà agréé à son
domicile souhaite exercer uniquement
en MAM : une nouvelle attestation
d’agrément devra préciser le lieu
d’exercice, le nombre d’enfants…
Si l’agrément pour exercer au domicile
a été délivré par un autre département
que celui dont dépend la MAM, une copie
du dossier d’agrément sera demandée
au département où est situé le domicile
de l’assistant maternel.
2. Une personne demande un agrément
uniquement pour exercer en MAM :
Elle suivra la procédure d’agrément, dans
son déroulement habituel : séance d’information
préalable à l’agrément, instruction
de l’agrément et validation des 60
premières heures de formation (+ initiation
aux gestes de secourisme) avant de
pouvoir exercer dans la MAM.
Il est conseillé qu’au moins un des assistants
maternels ait une expérience professionnelle
antérieure d’accueil d’enfants.
2. CONSTITUTION DU DOSSIER
DE DEMANDE D’AGREMENT DES
ASSISTANTS MATERNELS
1. Une demande de fonctionnement en
MAM signée par chaque assistant maternel
au Président du Conseil général
où est située la maison accompagnée
de :
l’attestation d’agrément en cours de validité,
l’attestation de formation obligatoire
complète ou en partie selon la date de
l’agrément ou de dispense de formation,
et d’un engagement à s’assurer pour tous
les dommages.
2. Des documents nécessaires à l’évaluation
de la qualité du projet :
le règlement de fonctionnement signé
par chaque assistant maternel,
un projet d’accueil commun précisant les
activités proposées aux enfants.
3. Les documents suivants :
adresse et plan du local de la MAM (avec
surfaces et destination des pièces),
double du bail en cas de location ou copie
de la délibération pour les locaux mis
à disposition par une collectivité ,
attestation d’assurance en responsabilité
civile pour chaque assistante maternelle,

attestation d’assurance du lieu d’accueil,
autorisation d’ouverture au public délivrée
par le maire de la commune d’implantation.
3. CONDITIONS D’EXERCICE
Capacité d’accueil autorisée :
Le nombre d’assistants maternels pouvant
se regrouper dans un même lieu est de 2
minimum à 4 maximum.
Le nombre total d’enfants mineurs pouvant
être accueillis simultanément est de
16 maximum (les enfants des assistants maternels
présents seront comptés comme
enfants accueillis).
Cependant, ce sont les conditions d’accueil
dans le lieu choisi qui détermineront
le nombre total d’enfants pouvant être
accueillis. Ce nombre ne correspondra pas
obligatoirement à la somme des places autorisées
par les agréments accordés aux
assistants maternels de la MAM. Et, en
conséquence, l’autorisation d’accueil de
chaque assistant maternel à son domicile
peut être différente de l’autorisation en
MAM.
Suivi technique :
Chaque assistant maternel envoie régulièrement
le planning des enfants qui lui sont
confiés au service de PMI et le planning de
la MAM pour l’ensemble des enfants accueillis.
Toute modification du protocole
de travail en commun doit être communiquée
au service de PMI et validée.
Le service de PMI doit être informé d’un
départ éventuel d’un assistant maternel.
LE DOSSIER
DE DEMANDE
D’EXERCICE
EN MAM
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Pour savoir plus, contacts :
<
Caisse d’Allocations Familiales de la
Drôme
10 rue Marcel Barbu
26000 Valence
Tél. 04 75 75 59 59
Département de la Drôme :
Direction des Solidarités – Direction
Enfance Famille Santé
13 avenue Maurice Faure – BP 1132
26011 V alence Cedex
Tél. 04 75 79 70 00