la-caledonie-agricol.. - Chambre d'Agriculture de Nouvelle Calédonie

Juridique
Achats par des professionnels,
les règles à respecter
Vous devez acheter du matériel ou des équipements pour votre
exploitation ? Alors quelles sont les précautions à prendre ? Quelles sont les règles à
connaître pour éviter toute mauvaise surprise en bout de course…
Une fois le matériel et le fournisseur
choisis et avant de s’engager, l’acheteur
potentiel est en droit et a fortement
intérêt à demander au fournisseur
quelles sont les conditions générales
de vente appliquées par celui-ci. Ainsi,
le client sera informé avant même tout
achat, du barème de prix, des conditions
de règlement, des délais de paiement,
des modalités de livraison, des
délais et sanctions… pratiqués par son
fournisseur. A ces conditions de vente
peuvent s’ajouter des conditions particulières
qui consistent en une adaptation
entre l’acheteur et le vendeur sur
le prix, le paiement, le suivi et le retour
éventuel du matériel.
Les conditions générales de vente
constituent les règles préalables à
toute négociation commerciale et
permettent aux parties d’appréhender
leurs relations commerciales.
La réalisation de la vente : elle
s’opère par la conclusion d’un
contrat de vente
Le contrat de vente est un document
écrit dans lequel le vendeur s’engage à
livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Une des particularités du contrat de
vente, est qu’il fait naître des droits et
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des obligations à l’égard des deux parties
(vendeur et acheteur). L’existence
du contrat est importante, puisqu’en
cas de non-respect du contrat, la partie
lésée pourra demander la réparation
du préjudice causé, souvent au travers
de dommages et intérêts ex : non livraison
de la chose payée, retard de livraison…
La justification d’un contrat écrit est
simple : si un litige naît, l’écrit constitue
une preuve. L’ensemble du contrat
est important, aussi faut-il être particulièrement
rigoureux, même à la lecture
des clauses rédigées en petits caractères !
En effet, les clauses qui figurent dans
le contrat de vente doivent être impérativement
respectées par les parties au
contrat.
Obligations du vendeur
La première obligation du vendeur,
est l’obligation de délivrance, c’està-dire
qu’il doit délivrer la chose qui
forme l’objet du contrat, en la mettant
à disposition de l’acheteur. Aussi, délivrance
ne signifie pas « livraison » ; sauf
disposition particulière dans le contrat,
c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet,
et non au vendeur de le livrer.
Il existe, de la part du vendeur, une
obligation de garantie légale. Cette
garantie couvre les vices cachés qui
existaient avant la vente, et qui en
conséquence, rendent la marchandise
impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Cette garantie légale est obligatoire,
gratuite et illimitée dans le temps.
Pour pouvoir en bénéficier, l’acheteur
devra alors apporter la preuve du défaut.
Mais en plus de cette garantie légale,
le vendeur peut aussi proposer une
garantie contractuelle, communément
appelée « garantie ». Sous cette
« garantie », le vendeur peut proposer
différentes prestations. A la différence
de la garantie légale, cette « garantie »
peut être payante et limitée dans le
temps.
Les obligations de l’acheteur
Tout d’abord, l’acheteur a une obligation
de retirement, c’est-à-dire qu’il doit
prendre livraison de la chose. S’il ne le
fait pas, le vendeur peut refuser d’exécuter
ses propres obligations, ou demander
l’exécution forcée de la vente,
ou encore, demander la résolution
(c’est-à-dire, l’annulation) de la vente.
LA CALÉDONIE AGRICOLE N°130 Mars 2012