Règlement 08-2009 - MRC de La Jacques-Cartier

PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ
DE LA JACQUES-CARTIER
RÈGLEMENT NUMÉRO 08-2009
__________________________________________
MODIFIANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ
N O 02-2004 DE FAÇON À ACTUALISER LES PÉRIMÈTRES
D’URBANISATION, LES ZONES PRIORITAIRES DE
DÉVELOPPEMENT ET LES ZONES DE RÉSERVES
URBAINES, À AJUSTER LA CARTOGRAPHIE DE
CERTAINES AIRES D’AFFECTATION, À MODIFIER
CERTAINES DISPOSITIONS DU DOCUMENT
COMPLÉMENTAIRE ET À MODIFIER LES GRILLES DE
COMPATIBILITÉ.
__________________________________________
ATTENDU QUE le Conseil de la MRC de La Jacques-Cartier a adopté, le
17 mars 2004, conformément à l’article 56.13 de la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1), un schéma d'aménagement révisé;
ATTENDU QUE le règlement n o 02-2004 intitulé « Schéma d'aménagement
révisé de la MRC de La Jacques-Cartier » est entré en vigueur le 15 juillet 2004
conformément à l'article 56.17 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;
ATTENDU QU’en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme,
la MRC de La Jacques-Cartier peut modifier son schéma d’aménagement;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné par monsieur Jacques Marcotte,
maire, à la séance ordinaire du conseil de la MRC de La Jacques-Cartier le
18 mars 2009;
ATTENDU QUE la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier a demandé à
la MRC de modifier son schéma d’aménagement révisé de façon à permettre la
continuité d’un développement résidentiel existant, à ajuster ses zones prioritaires
de développement et ses zones de réserves urbaines, à reconfigurer les aires
d’affectation résidentielles-rurales, à introduire des aires d’affectation
résidentielles de réserve, à prévoir un principe de permutation entre les aires
d’affectation résidentielles-rurales et résidentielles de réserve et à créer une aire
d’affectation urbaine correspondant au parc industriel;
ATTENDU QUE la ville de Fossambault-sur-le-Lac a demandé à la MRC de
modifier son schéma d’aménagement révisé de façon à échanger des secteurs
de son périmètre d’urbanisation peu propices au développement pour d’autres
secteurs;
ATTENDU QUE la municipalité de Shannon a demandé à la MRC de modifier
son schéma d’aménagement révisé de façon à permettre la continuité de
développements résidentiels existants et à ajuster ses zones prioritaires de
développement et ses zones de réserves urbaines;
1.

ATTENDU QUE la ville de Lac-Delage a demandé à la MRC de modifier son
schéma d’aménagement révisé de façon à finaliser un développement résidentiel
existant;
ATTENDU QUE les cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury a demandé à la
MRC de modifier son schéma d’aménagement révisé de façon à échanger des
secteurs de son périmètre d’urbanisation peu propices au développement pour
d’autres secteurs, à ajuster ses zones prioritaires de développement et ses zones
de réserves urbaines, à confirmer les potentiels d’extraction, à permettre un projet
récréotouristique sur le Domaine Saint-Adolphe et réduire à 15 mètres la marge
de recul en bordure de la route 175;
ATTENDU QUE la municipalité de Lac-Beauport a demandé à la MRC de
modifier son schéma d’aménagement révisé de façon à échanger des secteurs
de son périmètre d’urbanisation peu propices au développement pour d’autres
secteurs, à ajuster ses zones prioritaires de développement et ses zones de
réserves urbaines, à reconfigurer l’aire d’affectation récréative REC-4, à inclure le
secteur du chemin Murphy dans une aire rurale, à inclure le chemin des Lacs
dans une aire d’affectation rurale, à agrandir l’aire d’affectation rurale RUR-12 à
l’est du lac Bonet, à transposer l’aire d’affectation industrielle dans l’ouest de la
municipalité en ajustant la grille de compatibilité en conséquence, à rendre
compatible l’usage récréation intensive dans l’aire RUR-12 et à rendre compatible
l’usage culture dans les aires récréatives et dans l’aire rurale RUR-1;
ATTENDU QUE la municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval a demandé à la MRC
de modifier son schéma d’aménagement révisé de façon à permettre
l’implantation de commerces à l’intersection du chemin du Calvaire et du
boulevard du Lac et à augmenter la superficie maximale autorisée pour les
bâtiments complémentaires à la villégiature;
ATTENDU QUE l’ensemble des municipalités de la MRC ont connu une
importante densification de leur périmètre d’urbanisation de 2004 à 2009;
ATTENDU QUE des secteurs identifiés comme développements potentiels à
l’entrée en vigueur du SAR sont aujourd’hui caractérisés par différentes
contraintes au développement;
ATTENDU QU’en modifiant le SAR par le présent règlement, l’exercice de mise
en conformité de la règlementation d’urbanisme locale serait accéléré et facilité;
ATTENDU QUE conformément à la Loi, un avis public a été publié le 6 mai 2009
annonçant la tenue de deux assemblées publiques de consultation relatives au
projet de règlement 01-P-2009;
ATTENDU QU’une première assemblée publique de consultation a été tenue le
3 juin 2009 à la salle Kamouraska du centre Anne-Hébert à Sainte-Catherine-dela-Jacques-Cartier
et que lors de cette assemblée le contenu du projet de
règlement 01-P-2009 a été présenté et les personnes et organismes désirant
s’exprimer ont été entendus par la commission de consultation créée par le
conseil des maires de la MRC de La Jacques-Cartier;
ATTENDU QU’une seconde assemblée publique de consultation a été tenue le
4 juin 2009 à la salle Phillipe-Laroche du centre communautaire à Lac-Beauport
et que lors de cette assemblée le contenu du projet de règlement 01-P-2009 a
été présenté et les personnes et organismes désirant s’exprimer ont été entendus
par la commission de consultation créée par le conseil des maires de la MRC de
La Jacques-Cartier;
2.

ATTENDU QUE le conseil des maires a pris connaissance de l’avis
gouvernemental à l’égard du projet de règlement 01-P-2009 reçu le 29 juin 2009;
ATTENDU QUE le 19 août 2009 le conseil des maires a adopté le règlement 01-
2009 modifiant le schéma d’aménagement révisé;
ATTENDU QUE le conseil des maires a pris connaissance de l’avis
gouvernemental à l’égard du règlement 01-2009 reçu le 23 octobre 2009;
ATTENDU QUE l’avis gouvernemental relatif au règlement 01-2009 demandait
que la MRC précise des critères de mise en œuvre et des règles d’application
concernant le mécanisme de permutation entre les aires d’affectation
résidentielle-rurale et résidentielle de réserve;
ATTENDU QUE la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’un nouveau
règlement doit être adopté afin de remplacer le règlement 01-2009;
ATTENDU QU’une copie du présent règlement a été remise à chacun des
membres du conseil des maires deux (2) jours juridiques avant la présente
séance et que tous les membres du Conseil présents déclarent l’avoir lu et
renoncent à sa lecture;
EN CONSÉQUENCE, sur la proposition de monsieur Jean Laliberté, appuyée par
monsieur O’Donnel Bédard, il est unanimement résolu :
• QUE la MRC de La Jacques-Cartier adopte le règlement n°08-2009 intitulé
«Règlement N O 08-2009 MODIFIANT LE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT RÉVISÉ
N O 02-2004 DE FAÇON À ACTUALISER LES PÉRIMÈTRES D’URBANISATION, LES
ZONES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT ET LES ZONES DE RÉSERVES
URBAINES, À AJUSTER LA CARTOGRAPHIE DE CERTAINES AIRES D’AFFECTATION, À
MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DU DOCUMENT COMPLÉMENTAIRE ET À
MODIFIER LES GRILLES DE COMPATIBILITÉ.».
ARTICLE 1. Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule : « Règlement n o 08-2009 modifiant le schéma
d'aménagement révisé n o 02-2004 de façon à actualiser les périmètres
d’urbanisation, les zones prioritaires de développement et les zones de réserves
urbaines, à ajuster la cartographie de certaines aires d’affectation, à modifier
certaines dispositions du document complémentaire et à modifier les grilles de
compatibilité ».
ARTICLE 2. Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 3. Annexes
Les annexes 1 à 8 au règlement 08-2009 font partie intégrante du présent
règlement.
3.

ARTICLE 4. But du règlement
Le présent règlement a pour but de modifier le schéma d'aménagement révisé de
la MRC de La Jacques-Cartier de manière à:
1° Agrandir le périmètre d’urbanisation de la vill e de Sainte-Catherine-de-la-
Jacques-Cartier de façon à permettre la continuité d’un développement
résidentiel existant;
2° Ajuster les zones prioritaires de développement et les zones de réserves
urbaines de la ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier de façon à
y structurer le développement pour les dix prochaines années;
3° Réorganiser les aires d’affectation résidentiel les-rurales;
4° Introduire de nouvelles aires d’affectation rési dentielles de réserve;
5° Prévoir un principe de permutation entre les air es d’affectation
résidentielles-rurales et résidentielles de réserve;
6° Modifier l’article 3.10 du document principal de façon à définir les aires
d’affectation résidentielle de réserve;
7° Créer une nouvelle aire d’affectation urbaine co rrespondant au parc
industriel de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier;
8° Modifier l’article 3.1 du document principal de façon à interdire les usages
de la classe habitation dans l’aire d’affectation PU-16;
9° Reconfigurer le périmètre d’urbanisation de Fos sambault-sur-le-Lac de
façon à y retirer les secteurs peu propices au développement et à
repositionner les superficies retirées dans d’autres secteurs;
10° Ajuster les zones prioritaires de développement et les zones de réserves
urbaines de la ville de Fossambault-sur-le-Lac de façon à y structurer le
développement pour les dix prochaines années;
11° Agrandir le périmètre d’urbanisation de la muni cipalité de Shannon de
façon à permettre la continuité de développements résidentiels existants;
12° Ajuster les zones prioritaires de développement et les zones de réserves
urbaines de la municipalité de Shannon de façon à y structurer le
développement pour les dix prochaines années;
13° Agrandir le périmètre d’urbanisation de la vil le de Lac-Delage de façon à
finaliser un développement résidentiel existant;
14° Réduire le périmètre d’urbanisation des cantons unis de Stoneham-et-
Tewkesbury de façon à en retirer les secteurs peu propices au
développement;
15° Ajuster les zones prioritaires de développemen t et les zones de réserves
urbaines des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury de façon à y
structurer le développement pour les dix prochaines années;
16° Modifier les aires d’affectation industrielle I ND-2 et IND-4 de façon à
prendre en compte de nouveaux potentiels d’extraction découverts et des
contraintes à l’extraction;
4.

17° Créer une nouvelle aire d’affectation récréati ve correspondant au
Domaine Saint-Adolphe de façon à rendre possible un projet
récréotouristique;
18° Modifier la grille de compatibilité des canton s unis de Stoneham-et-
Tewkesbury de façon à rendre compatible conditionnellement les usages
d’extraction carrière et sablière dans l’aire F-4;
19° Agrandir le périmètre d’urbanisation de la mun icipalité de Lac-Beauport
de façon à permettre la continuité d’un développement résidentiel existant
et consolider le secteur commercial;
20° Ajuster les zones prioritaires de développemen t et les zones de réserves
urbaines de la municipalité de Lac-Beauport de façon à y structurer le
développement pour les dix prochaines années;
21° Reconfigurer l’aire d’affectation récréative R EC-4;
22° Agrandir l’aire d’affectation rurale RUR-4 de façon à y inclure les rues et
lotissements existants;
23° Agrandir l’aire d’affectation rurale RUR-12 de façon à y inclure le chemin
des Lacs et un secteur à l’est du lac Bonet;
24° Relocaliser l’affectation industrielle IND-4 pr ésente sur le territoire de Lac-
Beauport à l’ouest de la municipalité et la renommer IND-12;
25° Modifier la grille de compatibilité de la muni cipalité de Lac-Beauport de
façon à rendre compatible l’usage culture dans les aires récréatives et
dans l’aire rurale RUR-1, rendre compatible l’usage récréation intensive
dans l’aire RUR-12, remplacer IND-4 par IND-12 et à rendre compatible
les usages commercial, industriel à faible ou moyenne incidence,
industriel à forte incidence et récréation intensive dans IND-12;
26° Agrandir le périmètre d’urbanisation de Sainte -Brigitte-de-Laval de façon
à rendre possible l’implantation de commerces à l’intersection du chemin
du Calvaire et du boulevard du Lac;
27° Agrandir l’aire d’affectation industrielle IND -1 de façon à y relocaliser le
carrefour de la nouvelle économie;
28° Modifier l’article 4.3.1 du document principal de façon à mettre à jour les
tableaux 6 et 7;
29° Modifier la grille de compatibilité de chaque municipalité de façon à
rendre compatible l’usage conservation dans toutes les aires d’affectation
à l’exception des aires d’affectation agricole;
30° Modifier l’article 3.8 du document complémentai re de façon à le clarifier et
en faciliter la compréhension des applicateurs;
31° Modifier l’article 9.4 du document complémenta ire de façon à porter à
75 %, au lieu de 50 %, la superficie de plancher maximale que peut
occuper une construction complémentaire à un chalet;
32° Modifier l’article 10.3 du document complément aire de façon à faire
passer la marge de recul avant de 30 à 15 mètres en bordure de la
route 175.
5.

ARTICLE 5. Agrandissement du périmètre d’urbanisation de la ville de
Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier
La carte du périmètre d’urbanisation de la ville de Sainte-Catherine-de-la-
Jacques-Cartier et la carte des grandes affectations du territoire en annexe du
schéma d’aménagement révisé sont modifiées de façon à agrandir le périmètre
d’urbanisation à même les aires d’affectation RUR-8, IND-8, RF-21 et RE-1, le
tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8
du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 1 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Sainte-Catherine-de-la-
Jacques-Cartier
ARTICLE 6. Modification des zones prioritaires de développement et
des zones de réserves urbaines de Sainte-Catherine-de-la-
Jacques-Cartier
Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines de la
ville de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier sont modifiées telles que
présentées à l’annexe 2 du présent règlement.
ARTICLE 7. Création d’une nouvelle aire d’affectation urbaine
correspondant au parc industriel de Sainte-Catherine-dela-Jacques-Cartier
ARTICLE 7.1 Remplacement de l’aire d’affectation industrielle IND-8 par
l’aire d’affectation urbaine PU-16
L’aire d’affectation urbaine PU-16 est créée de manière à correspondre au parc
industriel de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. La nouvelle aire
d’affectation PU-16 remplace donc l’aire d’affectation IND-8, tel qu’illustré sur la
carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et
sur l’extrait de carte ci-joint :
6.

Carte 2 : Création de la nouvelle aire d’affectation urbaine PU-16
ARTICLE 7.2 Modification de l’article 3.1 du schéma d’aménagement
révisé
L’article 3.1 du schéma d’aménagement révisé relatif à la définition de
l’affectation urbaine est modifié par l’ajout, à la fin, de l’extrait suivant :
« En ce qui a trait à l’aire d’affectation PU-16, celle-ci correspond au parc
industriel de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier. L’implantation de réseaux
de rues, d’aqueduc et d’égout y est autorisée mais les usages de la classe
habitation y sont toutefois prohibés. »
ARTICLE 7.3 Modification de la grille de compatibilité de Sainte-
Catherine-de-la-Jacques-Cartier
La grille de compatibilité de Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, telle
qu’établie à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, est modifiée de
façon à remplacer IND-8 par PU-16 tout en maintenant les mêmes usages
compatibles.
ARTICLE 8. Reconfiguration des aires résidentielles-rurales et ajout
des aires résidentielles de réserve
ARTICLE 8.1 Modification de l’article 3.10 du schéma d’aménagement
révisé
L’article 3.10 du schéma d’aménagement révisé relatif à la définition de
l’affectation résidentielle-rurale est abrogé et remplacé par le suivant :
« 3.10 AFFECTATION RÉSIDENTIELLE-RURALE ET RÉSIDENTIELLE DE
RÉSERVE
L’affectation résidentielle-rurale identifie des territoires dans lesquelles la MRC
désire permettre, exceptionnellement et à certaines conditions, l’ouverture de
nouvelles rues à caractère résidentiel à l’extérieur des périmètres urbains. Cette
7.

affectation se localise à Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier en raison du
contexte particulier de cette municipalité puisqu’on y retrouve de vastes espaces
hors périmètre urbain, situés près du réseau routier supérieur et propices à être
développés (peu de contraintes physiques). L’analyse des mises en chantier
démontre qu’il s’agit d’une municipalité dans laquelle près de la moitié des
nouvelles constructions a été érigée à l’extérieur du périmètre urbain pour un total
de 286 logements (données de 1998-2008). Par cette affectation, la MRC désire
donc reconnaître l’importance de ce segment de marché immobilier dans cette
municipalité tout en encadrant adéquatement les modalités de son
développement, notamment en limitant les nouveaux développements dans des
aires d’affectation spécifiques et en y interdisant la mise en place des services
d’aqueduc et d’égout, sauf pour des problèmes environnementaux reliés à
l’approvisionnement en eau ou à l’épuration des eaux usées. Ceci permettra de
combler un important segment de la demande par rapport à l’offre résidentiel
dans cette municipalité. Cinq secteurs sont identifiés dans l’affectation
résidentielle-rurale, ceux-ci totalisant un potentiel de 210 logements. Ces derniers
ne sont pas comptabilisés dans le potentiel de développement à l’intérieur du
périmètre urbain.
Les critères de détermination d’une aire d’affectation résidentielle-rurale sont les
suivants :
• Le secteur doit être propice à la construction résidentielle selon les critères du
schéma d’aménagement révisé (hors des zones non propices à la
construction tel que spécifié aux chapitres 5 et 6);
• Le secteur ne doit pas être situé en zone agricole permanente;
• Le secteur à développer ne permet pas le lotissement riverain contigu aux
routes du réseau supérieur mais y donne accès par une ou des voies de
services, assurant ainsi la préservation de la fonctionnalité du réseau
supérieur;
• Le nombre de logements prévus dans les aires d’affectation résidentiellerurale
devra être soustrait du nombre total de nouveaux logements prévus
conformément à l’évaluation des besoins en logements du périmètre
d’urbanisation de la municipalité;
• Les nouvelles rues devront être publiques.
L’affectation résidentielle de réserve quant à elle identifie des territoires
potentiellement développables à moyen ou long terme. L’ouverture de nouvelles
rues y est interdite et les usages autorisés par la règlementation d’urbanisme sont
des usages de type extensif. Toutefois, par une modification du plan d’urbanisme
et du règlement de zonage, une permutation de territoires à développer pourra
être réalisée entre les aires d’affectation résidentielle-rurale et résidentielle de
réserve dans le but d’assurer la protection de milieux naturels qui s’avéreraient
plus sensibles. Ce principe de permutation permettra également à la municipalité
de s’ajuster à la dynamique de développement local sans jamais augmenter le
nombre d’unités de logements prévu. Trois secteurs sont identifiés dans
l’affectation résidentielle de réserve.
Le mécanisme de permutation entre les aires d’affectation résidentielle-rurale et
résidentielle de réserve peut être mise en application lorsque :
• la présence de caractéristiques naturelles fragiles est détectée ou la
topographie est trop accidentée. Dans de tels cas, le milieu naturel fragile doit
8.

être protégé et pourrait être mise en valeur par la règlementation d’urbanisme
locale (zonage conservation ou forestier, aménagement de parc, etc.);
• la conjoncture du développement local nécessite une permutation (absence
de promoteur, volonté de la population, etc.).
L’application du principe de permutation entre les aires d’affectation résidentiellerurale
et résidentielle de réserve doit être basée sur les critères de mise en
œuvre suivant :
• la proximité du réseau routier existant et des services de base;
• la continuité avec le cadre bâti existant;
• la possibilité d’être desservis en infrastructure, équipements et services à des
coûts acceptables pour la collectivité;
• le secteur en aire d’affectation résidentiel-rural ne doit pas être construit. C’està-dire
qu’un secteur bâti en aire résidentielle-rurale ne peut pas être permuté
avec un secteur vacant en aire résidentiel de réserve. La permutation doit
donc être effectuée entre deux secteurs vacants de même superficie;
• afin de mettre en application le principe de permutation, la municipalité doit
élaborer un phasage logique quant au choix des aires d’affectation
résidentielle de réserve à permuter. Ce phasage doit respecter l’ensemble de
critères de mise en œuvre et doit être justifié dans le cadre de la modification
du plan d’urbanisme.
À défaut de respecter l’ensemble des critères de mise en œuvre énumérés cidessus,
la permutation sera assujettie à une modification du schéma
d’aménagement révisé.»
ARTICLE 8.2 Modification des aires d’affectation résidentielles-rurales
et création des aires résidentielles de réserve
Les aires d’affectation résidentielle-rurale présentes sur le territoire de Sainte-
Catherine-de-la-Jacques-Cartier sont modifiées tel que présentées à l’annexe 3
du présent règlement. De plus, les aires d’affectation résidentielles de réserve
sont créées tel que présentées à l’annexe 3 du présent règlement.
ARTICLE 9. Modification du périmètre d’urbanisation de la ville de
Fossambault-sur-le-Lac
ARTICLE 9.1
La carte du périmètre d’urbanisation de la ville de Fossambault-sur-le-Lac et la
carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à retirer les milieux peu propices
au développement au profit des aires d’affectation RF-16, RF-17 et RF-23, le tout
tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du
présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
9.

Carte 3 : Réduction du périmètre d’urbanisation de Fossambault-sur-le-Lac
ARTICLE 9.2
La carte du périmètre d’urbanisation de la ville de Fossambault-sur-le-Lac et la
carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à les agrandir à même l’aire
d’affectation RF-23, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du
territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 4 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Fossambault-sur-le-Lac
10.

ARTICLE 10. Modification des zones prioritaires de développement et
des zones de réserves urbaines de Fossambault-sur-le-Lac
Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines de la
ville de Fossambault-sur-le-Lac sont modifiées telles que présentées à l’annexe 4
du présent règlement.
ARTICLE 11. Modification du périmètre d’urbanisation de la municipalité
de Shannon
ARTICLE 11.1
La carte du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Shannon et la carte
des grandes affectations du territoire en annexe du schéma d’aménagement
révisé sont modifiées de façon à retirer du périmètre d’urbanisation les secteurs
peu propices au développement au profit des aires d’affectation RF-24, RUR-11
et CS-6, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à
l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 5 : Réduction du périmètre d’urbanisation de Shannon
ARTICLE 11.2
La carte du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Shannon et la carte
des grandes affectations du territoire en annexe du schéma d’aménagement
révisé sont modifiées de façon à agrandir le périmètre d’urbanisation de Shannon
à même les aires d’affectation RF-23, RF-25, RUR-10 et RUR-11, le tout tel
qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du
présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
11.

Carte 6 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Shannon
ARTICLE 12. Modification des zones prioritaires de développement et
des zones de réserves urbaines de Shannon
Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines de la
municipalité de Shannon sont modifiées telles que présentées à l’annexe 5 du
présent règlement.
ARTICLE 13. Agrandissement du périmètre d’urbanisation de la ville de
Lac-Delage
La carte du périmètre d’urbanisation de la ville de Lac-Delage et la carte des
grandes affectations du territoire en annexe du schéma d’aménagement révisé
sont modifiées de façon à agrandir le périmètre d’urbanisation de Lac-Delage à
même l’aire d’affectation CS-3, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes
affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte
ci-joint :
Carte 7 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Lac-Delage
12.

ARTICLE 14. Modification du périmètre d’urbanisation des cantons unis
de Stoneham-et-Tewkesbury
ARTICLE 14.1
La carte du périmètre d’urbanisation des cantons unis de Stoneham-et-
Tewkesbury et la carte des grandes affectations du territoire en annexe du
schéma d’aménagement révisé sont modifiées de façon à retirer du périmètre
d’urbanisation de Stoneham-et-Tewkesbury les secteurs peu propices au
développement au profit des aires d’affectation REC-7, RF-4, RUR-2, RUR-3 et
RUR-4, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à
l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 8 : Réduction du périmètre d’urbanisation de Stoneham-et-Tewkesbury
ARTICLE 14.2
La carte du périmètre d’urbanisation des cantons unis de Stoneham-et-
Tewkesbury et la carte des grandes affectations du territoire en annexe du
schéma d’aménagement révisé sont modifiées de façon à agrandir le périmètre
d’urbanisation de Stoneham-et-Tewkesbury à même les aires d’affectation
RUR-4 et REC-7, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du
territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
13.

Carte 9 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Stoneham-et-Tewkesbury
ARTICLE 15. Modification des zones prioritaires de développement et
des zones de réserves urbaines de Stoneham-et-
Tewkesbury
Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines des
cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury sont modifiées telles que présentées à
l’annexe 6 du présent règlement.
ARTICLE 16. Modification de l’aire d’affectation industrielle IND-2
L’aire d’affectation industrielle IND-2 est réduite afin d’exclure des lots
résidentiels construits et des milieux humides au profit de l’aire d’affectation
rurale RUR-4, le tout tel qu’illustré sur l’extrait de carte ci-joint :
14.

Carte 10 : Réduction de l’aire d’affectation industrielle IND-2
ARTICLE 17. Modification de l’aire d’affectation industrielle IND-4
L’aire d’affectation industrielle IND-4 est agrandie à même l’aire d’affectation
récréoforestière RF-9 afin d’inclure le lot 1 242 323 du cadastre du Québec, le
tout tel qu’illustré sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 11 : Agrandissement de l’aire d’affectation industrielle IND-4
ARTICLE 18. Modification de la grille de compatibilité de Stoneham-et-
Tewkesbury
La grille de compatibilité des usages des cantons unis de Stoneham-et-
Tewkesbury, telle qu’établie à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, est
modifiée de façon à :
15.

1° Inscrire un niveau de compatibilité conditionnel le vis-à-vis l’aire d’affectation
« F-4 » et l’usage « Extraction sablière »;
2° Ajouter la mention « note # 36 » pour l’usage « Extraction sablière »;
3° Ajouter la note # 36 à la fin de l’article 3.14. La note # 36 se lira comme suit :
« Note # 36 : L’usage « Extraction sablière » n’est autorisé que sur les lots 346 à
348 du rang Saint-Philippe et des lots 342 à 345 du rang Saint-Victor. »
ARTICLE 19. Création d’une aire d’affectation récréative sur le Domaine
Saint-Adolphe
Une aire d’affectation récréative de 163 hectares est créée à même l’aire
d’affectation rurale RUR-2. Cette nouvelle aire d’affectation portera le numéro
REC-10 et correspondra à la propriété du Domaine Saint-Adolphe localisé sur le
territoire des cantons unis de Stoneham-et-Tewkesbury, le tout tel qu’illustré sur
la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement
et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 12 : Création de l’aire d’affectation récréative REC-10
ARTICLE 19.1 Modification de la grille de compatibilité de Stoneham-et-
Tewkesbury
La grille de compatibilité des usages des cantons unis de Stoneham-et-
Tewkesbury, telle qu’établie à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, est
modifiée de façon à :
1° Ajouter l’aire d’affectation « REC-10 » à la sui te de l’aire d’affectation REC-9;
2° Inscrire un niveau compatible vis-à-vis la nouve lle aire d’affectation
« REC-10 » et les usages « Conservation », « Récréation extensive » et
« Exploitation forestière »;
3° Inscrire un niveau de compatibilité conditionnel le vis-à-vis la nouvelle aire
d’affectation « REC-10 » et les usages « Villégiature », « Hébergement et
restauration », « Hébergement champêtre » et « Récréation intensive »;
16.

4° Ajouter la mention « note # 37 » vis-à-vis la no uvelle aire d’affectation
« REC-10 » pour les usages « Villégiature », « Hébergement et
restauration », « Hébergement champêtre » et « Récréation intensive »;
5° Ajouter la note # 37 à la fin de l’article 3.14. La note # 37 se lira comme suit :
« Note # 37 : Usage permis conditionnellement à l’adoption d’un règlement sur
les usages conditionnels ou d’un règlement sur les plans d’aménagement
d’ensemble. »
ARTICLE 20. Modification du périmètre d’urbanisation de la municipalité
de Lac-Beauport
ARTICLE 20.1
La carte du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Lac-Beauport et la
carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à retirer du périmètre
d’urbanisation un secteur peu propice au développement au profit de l’aire
d’affectation RF-31, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du
territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 13 : Réduction du périmètre d’urbanisation de Lac-Beauport
ARTICLE 20.2
La carte du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Lac-Beauport et la
carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à agrandir le périmètre
d’urbanisation à même les aires d’affectation REC-3, RF-9 et RUR-12 le tout tel
qu’illustré sur la carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du
présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
17.

Carte 14 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Lac-Beauport
ARTICLE 21. Modification des zones prioritaires de développement et
des zones de réserves urbaines de Lac-Beauport
Les zones prioritaires de développement et les zones de réserves urbaines de la
municipalité de Lac-Beauport sont modifiées telles que présentées à l’annexe 7
du présent règlement.
ARTICLE 22. Modification de l’aire d’affectation récréative REC-4
La carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé est modifiée de façon à reconfigurer l’aire d’affectation
récréative REC-4, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du
territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
18.

Carte 15 : Modification de l’aire d’affectation récréative REC-4
ARTICLE 23. Relocalisation de l’affectation industrielle IND-4
La carte des grandes aires d’affectation du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé est modifiée de façon à relocaliser l’affectation industrielle
IND-4 présente sur le territoire de Lac-Beauport à l’ouest de la municipalité et à la
renommer IND-12, le tout tel qu’illustré sur la carte des grandes affectations du
territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 16 : Relocalisation de l’affectation industrielle sur le territoire de Lac-Beauport
ARTICLE 24. Modification de l’aire d’affectation rurale RUR-4
La carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé est modifiée de façon à agrandir l’aire d’affectation rurale
RUR-4 à même l’aire d’affectation RF-9, le tout tel qu’illustré sur la carte des
grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait
de carte ci-joint :
19.

Carte 17 : Agrandissement de l’aire d’affectation rurale RUR-4
ARTICLE 25. Modification de l’aire d’affectation rurale RUR-12
La carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé est modifiée de façon à agrandir l’aire d’affectation rurale
RUR-12 à même l’aire d’affectation RF-3, le tout tel qu’illustré sur la carte des
grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et sur l’extrait
de carte ci-joint :
Carte 18 : Agrandissement de l’aire d’affectation rurale RUR-12
ARTICLE 26. Modification de la grille de compatibilité de la municipalité
de Lac-Beauport
La grille de compatibilité des usages de la municipalité de Lac-Beauport, telle
qu’établie à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, est modifiée de
façon à rendre compatible l’usage culture dans les aires d’affectation récréative et
dans l’aire d’affectation rurale RUR-1, rendre compatible l’usage récréation
intensive dans l’aire RUR-12, remplacer IND-4 par IND-12 et à rendre compatible
les usages commercial, industriel à faible ou moyenne incidence, industriel à forte
incidence et récréation intensive dans IND-12.
20.

ARTICLE 27. Agrandissement du périmètre d’urbanisation de la
municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval
La carte du périmètre d’urbanisation de la municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval
et la carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé sont modifiées de façon à agrandir le périmètre
d’urbanisation à même l’aire d’affectation rurale RUR-1, le tout tel qu’illustré sur la
carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et
sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 19 : Agrandissement du périmètre d’urbanisation de Sainte-Brigitte-de-Laval
ARTICLE 28. Agrandissement de l’aire d’affectation industrielle IND-1
La carte des grandes affectations du territoire en annexe du schéma
d’aménagement révisé est modifiée de façon à agrandir l’aire d’affectation
industrielle IND-1 à même l’aire d’affectation RF-1, le tout tel qu’illustré sur la
carte des grandes affectations du territoire à l’annexe 8 du présent règlement et
sur l’extrait de carte ci-joint :
Carte 20 : Agrandissement de l’aire d’affectation industrielle IND-1
21.

ARTICLE 28.1 Modification de la grille de compatibilité de Sainte-Brigittede-Laval
La grille de compatibilité des usages de la municipalité de Sainte-Brigitte-de-
Laval, telle qu’établie à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, est
modifiée de façon à :
1° Inscrire un niveau de compatibilité conditionnel le vis-à-vis l’aire d’affectation
« IND-1 » et l’usage « Industriel à faible incidence ou incidence moyenne »;
2° Ajouter la mention « note # 37 » vis-à-vis l’air e d’affectation « IND-1 » pour
les usages « Commercial » et « Industriel à faible incidence ou incidence
moyenne ».
ARTICLE 29. Modification de l’article 4.3.1 du schéma d’aménagement
révisé
L’article 4.3.1 du schéma d’aménagement révisé relatif aux besoins en logements
et en espaces disponibles est modifié de manière à remplacer les tableaux 6 et 7
par ceux présentés à l’annexe 1 du présent règlement.
ARTICLE 30. Modification de l’article 4.7 du schéma d’aménagement
révisé
Les premier et deuxième paragraphes de l’article 4.7 du schéma d’aménagement
révisé sont abrogés et remplacés par les suivants :
« Selon les pouvoirs conférés par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (article
6, 3° paragraphe du 1 er alinéa) le schéma d’aménagement révisé identifie un
territoire comme étant propice à un Carrefour de la nouvelle économie (CNE) sur
le territoire de la municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval. La localisation projetée
correspond intégralement à l’aire d’affectation industrielle IND-1.
Les carrefours de la nouvelle économie (CNE) sont des espaces réservés pour
l’implantation d’entreprises qui peuvent bénéficier de nombreux avantages
fiscaux à l’égard de projets de nouvelle économie tels que : technologies de
l’information et des communications, technologies de la production,
biotechnologie, technologies des matériaux et services de nature scientifique et
technologique. La municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval désire faire reconnaître
par Investissement Québec ce type d’espace sur son territoire. »
ARTICLE 31. Modification des grilles de compatibilité de toutes les
municipalités
Les grilles de compatibilité des usages de chaque municipalité, telles qu’établies
à l’article 3.12 du schéma d’aménagement révisé, sont modifiées de façon à
rendre compatible l’usage conservation dans toutes les aires d’affectation à
l’exception des aires d’affectation agricole.
22.

ARTICLE 32. Modification de l’article 3.8 du document complémentaire
Le paragraphe 2 de l’article 3.8 du document complémentaire au schéma
d’aménagement révisé est abrogé et remplacé par le texte et le croquis suivants :
« 2. L’implantation du bâtiment principal doit respecter les dispositions suivantes :
a) Recul minimal de deux fois la hauteur du talus par rapport à la ligne de crête
du talus;
b) Recul minimal d’une fois la hauteur du talus par rapport à la base du talus;
c) Le recul visé en a) et en b) se mesure jusqu’à concurrence de 20 mètres.
Les bâtiments secondaires doivent être situés à au moins 5 mètres de la ligne de
crête ou de la base du talus. »
ARTICLE 33. Modification de l’article 9.4 du document complémentaire
La onzième norme de l’article 9.4 du document complémentaire au schéma
d’aménagement révisé est abrogée et remplacée par la suivante :
« ● une seule construction complémentaire à un chalet de villégiature est
autorisée à condition que la superficie de plancher maximale n’excède pas 75 %
de la superficie de plancher du camp ou du chalet de villégiature et que la
hauteur maximale calculée au pignon n’excède pas 5 mètres. »
ARTICLE 34. Modification de l’article 10.3 du document complémentaire
La première phrase du premier alinéa de l’article 10.3 du document
complémentaire au schéma d’aménagement révisé est abrogée et remplacée par
la suivante :
« L’implantation de tout bâtiment principal en bordure de la route 175 (boulevard
Talbot), pour le tronçon compris entre le kilomètre 60 et l’entrée du Parc national
de la Jacques-Cartier (kilomètre 75), doit respecter une marge de recul avant
minimale de 15 mètres. »
23.

ARTICLE 35. Entrée en vigueur
Le règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À LA MRC DE LA JACQUES-CARTIER, ce 25 novembre 2009.
____________________ ____________________
Jacques Marcotte Francine Breton
Préfet Directrice générale et
Secrétaire-trésorière
24.

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 1
Tableau 6 - Offre actuelle et demande prévisible en logements dans la MRC
Municipalités
Sainte-Catherine-de-la-J.-C.
Fossambault-sur-le-Lac
Lac-Saint-Joseph
Shannon
Saint-Gabriel-de-Valcartier
Lac-Delage
Stoneham-et-Tewkesbury
Lac-Beauport
Sainte-Brigitte-de-Laval
Nombre
logements
en zone
prioritaire
780
610
54
630
41
85
844
782
422
Logements
requis à l'horizon
2019 en
périmètre urbain
349
342
48
460
172
58
Nombre de
logements
en zone de
réserve
325
115
----
144
630
----
Nombre de
logements
potentiels
total
MRC 4248 2986 2642 6890
Source : compilation de la MRC de La Jacques-Cartier selon les données fournies par les municipalités.
MUNICIPALITES
Tableau 7 - Inventaire des unités de logement résidentielles créées
dans la MRC entre 1998 et 2008
Sainte-Catherine-de-la-J.-Cartier
Fossambault-sur-le-lac
Lac-Saint-Joseph
Shannon
Saint-Gabriel-de-Valcartier
Lac-Delage
Stoneham-et-Tewkesbury
Lac-Beauport
Sainte-Brigitte-de-Laval
515
692
350
Unités de logement créées
516
354
558
À l’intérieur du À l’extérieur
périmètre urbain du périmètre urbain
349
342
48
320
172
58
515
692
350
286
0
0
137
114
0
1105
725
54
774
671
85
1360
1136
980
TOTAL
MRC 2846 (74%) 1023 (26 %) 3 869
Source : compilation de la MRC de La Jacques-Cartier selon les données fournies par les municipalités.
253
0
233
635
342
48
457
286
58
768
692
583

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 2

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 3

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 4

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 5

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 6

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 7

RÈGLEMENT 08-2009
ANNEXE 8