Règlements de sécurité contre l'incendie applicables au ...

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SER – Syndicat des Energies Renouvelables SOLER – Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque 5. Bâtiments assujettis au code du travail (revenir au sommaire) 5.1. Définition (revenir au sommaire) (Art. L231-1 du code du travail) Sont soumis aux dispositions du code du travail en matière de prévention incendie : Les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur ; Les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés. Les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'Etat. Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement. 5.2. Réglementation (revenir au sommaire) Implantation des modules : Couverture : Arrêté du 5 août 1992 - Art. 4 Façade : Arrêté du 5 août 1992 - Art. 4 Matériel électrique : Arrêté du 5 août 1992 - Art. 7 17
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