Règlements de sécurité contre l'incendie applicables au ...

SER – Syndicat des Energies Renouvelables
SOLER – Groupement français des professionnels du solaire photovoltaïque
Régime de déclaration (D) : pour les activités dont les émissions polluantes et les risques de
danger sont moindres.
Une simple déclaration en préfecture est nécessaire avant mise en service de l’installation
qui doit respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet.
Certaines installations, soumises à Déclaration avec Contrôle (DC), font périodiquement
l’objet d’un contrôle effectué par un organisme agréé par le ministère du développement
durable.
Régime d’autorisation (A) : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus
importants.
L’exploitant doit faire une demande d’autorisation en préfecture, comprenant notamment
une étude d’impact, une étude de dangers et une notice d’hygiène et de sécurité du
personnel, démontrant l’acceptabilité des risques. La procédure d’instruction du dossier est
relativement longue et comprend également une enquête publique. Dans le cas où le préfet
autorise la mise en service de l’installation, celle-ci devra respecter un arrêté préfectoral
d’autorisation contenant les prescriptions techniques que doit respecter l’exploitant pour cette
installation.
Certaines installations, dont la nature des activités ou des substances sont telles qu’elles
présentent de graves dangers pour l’environnement et doivent donc être éloignées des
populations, sont soumises à une autorisation d’exploiter avec servitude d’utilité
publique (AS) : un périmètre interdit est alors défini autour de l’installation.
Régime d’enregistrement (E): pour les activités dont les prescriptions techniques pour
prévenir les risques sont bien connues (stations-services, entrepôts de produits combustibles,
bois, papier, plastiques, polymères ainsi que les entrepôts frigorifiques, etc.)
Il s’agit d’un régime d’autorisation intermédiaire et simplifié. Une demande d’enregistrement
peut être déposée par l’exploitant auprès de la préfecture concernée dès la publication de
l’arrêté ministériel fixant les prescriptions techniques applicables pour ce type d’installations.
Après examen du dossier, le préfet a la possibilité d’enregistrer l’installation, de fixer au besoin
des prescriptions complémentaires, de demander l’organisation d’une enquête publique ou de
refuser l’enregistrement.
7.3. Réglementation (revenir au sommaire)
Les arrêtés préfectoraux de prescriptions techniques spécifiant notamment les mesures de
prévention contre l’incendie pour les ICPE étant aussi nombreux que les combinaisons
possibles entre les rubriques de la nomenclature et le type de régimes auxquelles les
installations sont soumises, il n’est pas envisagé de réaliser une liste exhaustive des mesures
de prévention contre l’incendie appliquées aux ICPE dans le cadre du présent guide. Par
ailleurs, les installations photovoltaïques sont principalement mises en œuvre sur des unités
de stockage disposant d’une grande surface de couverture (principalement des entrepôts de
stockage et des silos). Une liste d’ICPE, susceptible d’intégrer des systèmes photovoltaïques,
a donc été sélectionnée et la réglementation de prévention contre l’incendie afférente détaillée
en annexe.
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