'l'Approvisionnement respectueux' - the Union for Ethical BioTrade
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Vers<br />
‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Profil
Vers<br />
‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Qu’entend-t-on exactement par la biodiversité ? Dans la perspective de l’année internationale de la<br />
biodiversité, en 2010, l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique (<strong>the</strong> <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong>) a commandité<br />
une étude portant sur 4.000 personnes en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis,<br />
pour évaluer leur niveau de sensibilisation à la biodiversité et à sa pertinence pour les produits qu’ils<br />
achètent. Ceci est particulièrement important dans le secteur des cosmétiques et des produits de soins<br />
personnels, où la biodiversité naturelle est une riche source d’ingrédients.<br />
Plus de la moitié des personne interrogées ont estimé que les entreprises cosmétiques devraient prouver<br />
qu’ils acquièrent leurs ingrédients naturels de manière éthique et plus de 85% souhaitaient en savoir<br />
davantage sur les pratiques d’approvisionnement utilisées dans le secteur des cosmétiques.<br />
L’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique vise à contribuer à rassurer les entreprises et<br />
leurs clients sur l’histoire réelle des produits vendus par celles-ci. En adhérant à l’<strong>Union</strong>,<br />
les entreprises qui visent activement l’approvisionnement éthique (ethical sourcing) de<br />
la biodiversité peuvent se différencier sur le marché, en jouant un rôle de précurseur<br />
pour satisfaire la demande de produits éthiques.<br />
L’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique est une association qui promeut « l’approvisionnement respectueux<br />
» (Sourcing with Respect) en ingrédients puisant dans la biodiversité indigène. Ses membres veulent<br />
établir dans un temps déterminé des pratiques d’approvisionnement promouvant la préservation de la<br />
biodiversité, le respect des savoirs traditionnels et garantissant un partage équitable des avantages tout<br />
au long des filières d’approvisionnement, du producteur jusqu’au fabricant du produit fini.<br />
Une organisation jeune, avec de profondes racines<br />
Les normes de l’<strong>Union</strong> proviennent des principes et critères élaborés par la Conférence des Nations-<br />
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), par l’intermédiaire de son « <strong>BioTrade</strong> initiative<br />
». Ces règles reflètent les objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB), à la Convention<br />
sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)<br />
ainsi que les Objectifs du Millénaire pour le développement.<br />
En décembre 2008, l’<strong>Union</strong> a signé un accord avec la CDB en vue d’une collaboration, pour encourager<br />
les entreprises qui interviennent dans le biocommerce à adopter des pratiques d’approvisionnement<br />
éthique de la biodiversité.<br />
‘L’approvisionnement éthique de la biodiversité’ renvoie aux pratiques qui favorisent l’utilisation durable<br />
d’ingrédients naturels issus de la flore et de la faune qui surviennent naturellement dans la zone<br />
d’approvisionnement. Il vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, tout en garantissant que<br />
tous les contributeurs des filières d’approvisionnement, y compris les petits producteurs, soient rémunérés<br />
à des prix justes et bénéficient d’un partage équitable des avantages de la vente des produits finis.<br />
L’approvisionnement éthique de la biodiversité reconnaît le droit souverains des pays sur la biodiversité<br />
et respecte celui des communautés locales et autochtones sur leurs connaissances traditionnelles.<br />
Conserver la biodiversité en l’utilisant – de manière durable<br />
Comment le secteur privé peut-il agir pour protéger la biodiversité ? En suivant les principes et critères<br />
du BioCommerce éthique, les entreprises peuvent réellement contribuer à la conservation et à l’utilisation<br />
durable de la biodiversité. Le ren<strong>for</strong>cement des relations à long terme avec leurs pays sources leur permet<br />
de créer des emplois, de contribuer au développement local et d’aider à préserver les écologies locales.
‘Principes et Critères du BioCommerce Éthique’<br />
Le BioCommerce éthique est bon pour les affaires<br />
Vers<br />
‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Conservation de la biodiversité Préserver la variété et la complexité de la diversité génétique, des<br />
espèces, et des écosystèmes.<br />
Utilisation durable Approvisionner en ingrédients naturels de manière et à un taux<br />
n’entraînant pas le déclin à long terme de la ressource ni des écosystèmes.<br />
Partage équitable des avantages Assurer que toutes les contributions à la composition d’un produit<br />
naturel soient reconnues et compensées de manière juste et que tous<br />
les acteurs partagent les avantages provenant de l’utilisation de la<br />
biodiversité.<br />
Durabilité socio-économique Adopter des mesures de production, de finance et de marketing<br />
économiquement viables et socialement acceptables.<br />
Con<strong>for</strong>mité juridique Selon toutes les réglementations internationales, nationales et locales<br />
de référence.<br />
Respect des droits des acteurs Tenir compte des droits de l’homme, de l’égalité des sexes et considérer<br />
à juste valeur le travail des parties prenantes.<br />
Clarté sur les régimes fonciers Le respect du droit de la propriété, des règles d’accès aux ressources<br />
biologiques et des savoirs traditionnels sur la base d’un consentement<br />
préalable.<br />
L’adoption de pratiques éthiques viables est tout simplement une stratégie avisée. L’<strong>Union</strong> pour le<br />
BioCommerce éthique sert à appuyer les déclarations des entreprises en matière d’approvisionnement<br />
éthique et ouvre la porte aux compétences, aux meilleures pratiques et à un appui financier potentiel.<br />
Comme l’<strong>Union</strong> met l’accent sur un développement progressif plutôt que sur un respect immédiat des<br />
règles, les entreprises jouissent de reconnaissance pour les ef<strong>for</strong>ts qu’elles ont fournis antérieurement.<br />
De plus, le système de vérification, tout en étant rigoureux, est plus économique qu’une approche<br />
d’étiquetage traditionnel, car il ne suppose des audits qu’une fois tous les trois ans, plutôt qu’annuellement.<br />
Les entreprises disposent de cinq années pour se mettre en con<strong>for</strong>mité, et sont donc en mesure d’intégrer<br />
les objectifs de BioCommerce éthique dans leurs propres priorités. Si les entreprises estiment que les<br />
consommateurs exigent des étiquettes pour certains produits, les arrangements de coopération de l’<strong>Union</strong><br />
en matière de systèmes d’étiquetage garantissent que ceci peut se faire avantageusement.
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‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
En même temps qu’elle créee un réseau d’organisations qui partagent le même esprit, l’<strong>Union</strong> peut mettre<br />
en contact les entreprises en fin de filière avec celles qui fournissent des ingrédients provenant de sources<br />
éthiques – et souvent innovatrices ; de même, les fournisseurs ont accès à des acheteurs ayant une<br />
philosophie similaire à la leur. L’<strong>Union</strong> aide également à sécuriser la chaîne d’approvisionnement en identifiant<br />
les conflits potentiels et en favorisant l’accès à long terme aux ressources, en particulier face au tarissement<br />
de cette dernière ou à des variations de prix résultant d’utilisations concurrentes. Elle reconnaît la valeur<br />
de la fidélité et aide à établir des partenariats à long terme entre acheteurs et fournisseurs. Enfin, l’<strong>Union</strong><br />
peut aider les entreprises à répondre à leurs responsabilités sociales et à motiver leurs employés.<br />
Orientation chemin faisant<br />
La norme de l’<strong>Union</strong> aide les entreprises à adhérer aux principes et critères du BioCommerce éthique.<br />
Elle assiste également en partageant connaissances et compétences et en créant des liens entre<br />
organisations ayant des objectifs similaires.<br />
La mission de l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique<br />
Réunir les acteurs attachés au BioCommerce éthique et promouvoir, faciliter et reconnaître les pratiques<br />
du commerce éthique de marchandises qui répondent aux objectifs de développement durable énoncés<br />
dans la Convention sur à la diversité biologique.<br />
Reconnaître<br />
> Au niveau des entreprises même<br />
> Grâce au système de vérification<br />
indépendant<br />
> Les progrès<br />
Promouvoir<br />
> Sensibilisation à l’approvisionnement<br />
éthique (ethical sourcing) de la biodiversité<br />
> Promotion des pratiques d’approvisionnement<br />
éthique à l’échelle mondiale<br />
> Etablissement de liens entre membres<br />
Reconnaissance des ef<strong>for</strong>ts<br />
Faciliter<br />
> Cadre de vérification<br />
> Plans de travail<br />
> Echange de meilleures pratiques<br />
> Accès aux compétences<br />
> BioCommerce éthique<br />
Programme des dons pour les<br />
communautés de BioCommerce<br />
éthique<br />
L’<strong>Union</strong> offre aux entreprises la possibilité de démontrer qu’elles s’approvisionnent de manière étique en<br />
ingrédients venant de la biodiversité et qu’elles font une contribution positive à la conservation de la<br />
biodiversité. L’adhésion à l’<strong>Union</strong> permet aux entreprises de se différencier sur le marché et les membres<br />
peuvent en tirer des avantages commerciaux tangibles.
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‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Tant les fabricants que les producteurs à toute échelle sont encouragés à promouvoir socialement et<br />
écologiquement le commerce éthique de produits naturels. L’<strong>Union</strong> reconnaît leurs ef<strong>for</strong>ts en leur<br />
permettant d’utiliser le logo de membre pour montrer qu’ils adhèrent aux principes et critères du<br />
biocommerce éthique. Cependant, en raison des nombreuses étapes à parcourir sur le chemin de<br />
l’approvisionnement éthique, l’<strong>Union</strong> reconnaît la démarche de progrès constants réalisées par ses<br />
membres. Ceci est ren<strong>for</strong>cé par un système de vérification indépendant.<br />
Facilitation des progrès<br />
Le cadre de vérification est l’outil utilisé pour déterminer quels changements une entreprise doit effectuer<br />
pour s’aligner sur les pratiques de commerce éthique, socialement et du point de vue environnemental.<br />
Des audits permettent d’identifier les lacunes, afin que les membres puissent développer des plans de<br />
travail et progresser vers la mise en con<strong>for</strong>mité de manière systématique.<br />
Outre les conseils et les in<strong>for</strong>mations techniques sur les meilleures pratiques fournis par l’<strong>Union</strong>, les<br />
membres peuvent également accéder à un réseau d’entreprises ayant des objectifs et des enjeux similaires,<br />
créant ainsi un <strong>for</strong>um d’échange d’idées.<br />
Le programme de dons pour les communautés de BioCommerce éthique (The <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> Community<br />
Grant Programme) – voir ci-dessous – est pour l’<strong>Union</strong>, un autre moyen de soutenir ses membres et de<br />
les encourager à adopter des principes de durabilité et de partage des avantages.<br />
Promotion de la compréhension<br />
En dépit de la sensibilisation croissante au commerce éthique et à la biodiversité parmi les consommateurs<br />
et l’industrie, une méconnaissance générale des problèmes en question est toujours prévalante. Dans<br />
le même temps, de nombreuses petites et moyennes entreprises des pays en développement répondant<br />
déjà à plusieurs des critères doivent trouver un moyen de se démarquer sur le marché.. La promotion<br />
des liens commerciaux entre membres permet à l’<strong>Union</strong> d’aider à sensibiliser davantage l’industrie et à<br />
élargir le marché des produits provenant de sources éthiques. L’<strong>Union</strong> contribue ainsi à encourager les<br />
pratiques d’approvisionnement éthique à travers le monde, et à tous les niveaux des filières<br />
d’approvisionnement.<br />
Programme de dons pour les communautés de BioCommerce éthique<br />
Les membres commerciaux de l’<strong>Union</strong> de petite et moyenne taille peuvent prétendre à ce<br />
nouveau système de dons, qui vise à aider les fournisseurs communautaires locaux à respecter<br />
les principes et critères du BioCommerce éthique, en collaboration avec les membres de<br />
l’<strong>Union</strong> qui s’approvisionnent auprès de ces communautés.<br />
Les entreprises membres de l’<strong>Union</strong> s’engagent à adopter les pratiques de BioCommerce éthique pour<br />
tous leurs produits liés à la biodiversité. Elles doivent mettre en place progressivement un système de<br />
gestion à l’échelle de l’entreprise qui permette d’appliquer les principes et critères de BioCommerce<br />
éthique pour tous les produits qui utilisent des espèces indigènes, tout au long des filières<br />
d’approvisionnement. En chemin vers la réalisation de ces objectifs, les entreprises peuvent arborer le<br />
logo de membre, démontrant ainsi leur approche holistique et leur engagement envers le BioCommerce<br />
éthique.<br />
Quel est le montant des frais d’adhésion ?<br />
La cotisation pour les membres commerciaux est fonction du chiffre d’affaires. Le montant annuel minimal<br />
est de 50 dollars et le montant maximal de 50,000 dollars.
Candidat<br />
Vers<br />
‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Qui sont les membres ?<br />
La plupart des entreprises membres sont actuellement des fabricants de cosmétiques et de produits de soins<br />
personnels. Certaines sont également actives dans les secteurs des produits pharmaceutiques et alimentaires<br />
naturels. D'autres secteurs seront incorporés à terme. Les membres de l'<strong>Union</strong> proviennent des pays suivants :<br />
Bolivie, Brésil, Colombie, Équateur, France, Pérou, Afrique du Sud, Suisse, Ouganda, Royaume-Uni et États-Unis.<br />
Il y a trois types de membres : les membres commerciaux, les membres affiliés et les membres individuels.<br />
Les membres commerciaux et les membres affiliés élisent le Comité directeur de l'<strong>Union</strong> et approuvent<br />
la gestion de l'organisation.<br />
Les membres commerciaux peuvent se situer à quelque niveau que ce soit des filières.. Les membres<br />
affiliés comprennent des organisations ou des personnes qui soutiennent les principes du BioCommerce<br />
éthique, mais qui n’interviennent pas directement dans des activités commerciales. Les membres individuels<br />
peuvent être des journalistes, des universitaires ou toute autre personne travaillant dans un domaine<br />
associé au biocommerce et ayant un impact sur l'opinion publique.<br />
Qu’y a t’il dans un logo ?<br />
Les entreprises qui deviennent membres peuvent utiliser le logo correspondant comme<br />
signature sur leurs matériels de communication tels que sites Web, rapports annuels,<br />
papier à lettres, encarts ou publicités de produits. Les membres utilisent ce logo en<br />
conjonction avec le leurs propres, afin de montrer qu’ils œuvrent activement à aligner<br />
leurs pratiques sur les normes de l’<strong>Union</strong>. Le logo, dont la marque est protégée, doit<br />
être clairement lié à l’organisation elle-même, et ne doit donc jamais être utilisé sur les produits ou les<br />
emballages, car il n’est pas un élément de preuve de con<strong>for</strong>mité.<br />
Adhésion à l’<strong>Union</strong><br />
Les entreprises privées et publiques, les associations professionnelles, les organisations non<br />
gouvernementales (ONG), les producteurs ou collecteurs communautaires, les programmes de biocommerce<br />
nationaux et toute autre organisation active dans le domaine du biocommerce peuvent faire une demande<br />
d'adhésion à l'<strong>Union</strong>. Tous les membres doivent satisfaire aux exigences minimales qui comprennent :<br />
le maintien des écosystèmes et des habitats naturels, l'utilisation de méthodes agricoles sans danger<br />
pour l'environnement, la démonstration de transparence au niveau du partage des avantages, l’établissement<br />
de relations commerciales éthiques, la viabilité économique, le respect des droits de l'homme, et des<br />
conditions de travail appropriées, ainsi que le respect des régimes fonciers. Les membres doivent<br />
également s'engager <strong>for</strong>tement à se con<strong>for</strong>mer au cadre de vérification.<br />
Processus d’adhésion à l’UEBT – Membres commerciaux<br />
Candidat<br />
agréé<br />
> Demande d’adhésion > Audit indépendant > Plan de<br />
> Evaluation par le travail > Approbation par le<br />
Comité de membres Comité directeur > Rapport<br />
Candidat agréé annuel sur les progrès réalisés<br />
Membre en chemin vers la<br />
con<strong>for</strong>mité<br />
Année 0 Année 5<br />
> Rapport annuel sur les progrès réalisés > Audits<br />
périodiques > Rapports résumés mis à disposition du<br />
public > Utilisation du logo de membre<br />
con<strong>for</strong>mité
Comment faire une demande d’adhésion ?<br />
Vers<br />
‘l’Approvisionnement respectueux’<br />
Par sa demande d'adhésion, un membre commercial potentiel s'engage à mettre en pratique les normes<br />
du BioCommerce éthique. Une fois approuvé par le Comité de membres, le postulant doit se soumettre<br />
dans un délai de six mois à un audit de tierce partie (indépendant) effectué par une organisation agréée<br />
par l'<strong>Union</strong>,. Cet audit vérifie si les exigences minimales sont satisfaites et détectera tout écart éventuel<br />
entre les pratiques courantes et les principes et critères du BioCommerce éthique. Cette étape passée,<br />
le postulant est tenu de soumettre à l'<strong>Union</strong> un plan de travail décrivant les mesures qu’il compte prendre<br />
pour se mettre en con<strong>for</strong>mité avec le cadre de vérification. Il devient membre une fois que le rapport<br />
d’audit et le plan de travail ont été approuvés.<br />
La demande d'adhésion en tant que membre affilié est un processus plus simple et comprend uniquement<br />
un <strong>for</strong>mulaire de demande d’adhésion à remplir et une revue par le comité d'adhésion.<br />
Qui est qui à l’UEBT ?<br />
Le fonctionnement de l’<strong>Union</strong> est régi par le Comité directeur, élu périodiquement par les membres<br />
commerciaux et affiliés. Le Secrétariat, situé à Genève, est chargé de la gestion quotidienne des tâches<br />
liées au travail de l’<strong>Union</strong>.<br />
Les membres fondateurs du secteur privé comprennent entre autres : Aldivia (France), Candela (Pérou),<br />
Labfarve (Colombie), Natura Cosmetics SA (Brésil) et Organic Partners (Royaume-Uni). Les membres<br />
fondateurs affiliés comprennent les Programmes de Biocommerce au Pérou et en Ouganda, l'<strong>Union</strong><br />
internationale pour la conservation de la nature (UICN), la Société financière internationale (IFC) et la<br />
Fondation des Nations Unies. La CNUCED, l’IFC et la CDB servent comme observateurs au Comité<br />
directeur.<br />
Comment nous contacter :<br />
<strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong><br />
32, Rue de Berne<br />
1201, Genève, Suisse<br />
Tél : + 41 22 5661585<br />
Fax : + 41 22 7310240<br />
www.ethicalbiotrade.org<br />
® <strong>Union</strong> of <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> Registered Trademark Owner <strong>Union</strong><br />
<strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> Trademark owner<br />
© <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> (2009):<br />
Reproduction interdite sans accord écrit préalable de l’<strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> Biotrade.<br />
© Photos : Copyrights Dominique Silberstein
La biodiversité est<br />
l’ensemble des<br />
espèces vivantes<br />
présentes sur la terre<br />
et les communautés<br />
<strong>for</strong>mées par ces<br />
espèces.<br />
Beauté,<br />
respect et traçabilité<br />
Qu'il s'agisse de soins haut de gamme, d'huiles essentielles, ou de chocolat gourmet, les produits naturels<br />
sont très sollicités. Les richesses offertes par la faune et la flore sont de plus en plus convoitées. L’alliance<br />
de la biodiversité et de la science moderne permet la création de produits innovants, mais<br />
peut s’avérer complexe dans son processus de développement : « Qui a accès à la<br />
biodiversité ? » et « Qui bénéficie de son utilisation ? ». Autant de questions essentielles<br />
auxquelles nous nous devons de répondre.<br />
Avant qu’un produit ne soit en rayon, il existe diverses étapes fondamentales impliquant<br />
de nombreux acteurs, d’activités commerciales, et de différents pays. Ceci signifie que<br />
les entreprises doivent respecter les règles d’accès et les réglementations locales. Cellesci<br />
étant complexes, leur maîtrise permet de faire face à des situations épineuses.<br />
Les extraits naturels utilisés en cosmétique proviennent souvent de la biodiversité indigène<br />
de pays en développement. Pour les découvrir, les chercheurs dans leur prospection<br />
d’ingrédients, peuvent s'appuyer sur les connaissances acquises par les communautés locales au sujet<br />
des espèces et de leurs utilisations. Les scientifiques s'ef<strong>for</strong>cent alors d’identifier les ingrédients actifs<br />
afin d’optimiser la <strong>for</strong>mulation des nouveaux produits. Cultiver ou collecter les ressources naturelles et<br />
biologiques rend alors nécessaire l’accès aux terrains et l’emploi des populations locales pour la récolte.<br />
Ensuite, la fabrication et la commercialisation des produits finaux impliquent le plus souvent encore,<br />
d’autres acteurs dans la chaîne. Ceci signifie que les responsabilités d'une entreprise peuvent être<br />
différentes selon l’ingrédient, la phase de production et le pays dans lequel elle opère.<br />
Beauté, respect et traçabilité<br />
Prospection R&D Collecte Traitement Formulation Ventes<br />
Phase de développement Phase de production<br />
Phase de<br />
commercialisation<br />
« Sourcing with Respect » signifie « l'approvisionnement respectueux », c'est-à-dire qu'à chacune de ces<br />
phases, les entreprises impliquées doivent s'ef<strong>for</strong>cer au maximum de conserver la biodiversité, de respecter<br />
les connaissances traditionnelles, de s'assurer que chaque employé et fournisseur est rémunéré de<br />
manière équitable et qu'il partage les avantages générés par la vente des produits.<br />
Si les entreprises ne font pas cet ef<strong>for</strong>t, elles risquent d'être accusées de biopiraterie (utilisation d’ingrédients<br />
de la biodiversité ou de connaissances locales sans compensation auprès des communautés) ou de «<br />
greenwashing » (revendications « vertes » non légitimes, destinées à accroître les parts de marché). Deux<br />
accusations difficiles à combattre, même si elles ne sont pas fondées.<br />
La Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est récemment aperçue qu'un nombre important<br />
d'entreprises utilisant la biodiversité n’a pas conscience des exigences concernant le partage des bénéfices<br />
avec les communautés locales.
Beauté, respect et traçabilité<br />
Alors que certaines d’entre elles sont réticentes à se con<strong>for</strong>mer aux lignes directrices de la convention,<br />
beaucoup sont simplement inconscientes des enjeux.<br />
On peut alors se demander comment les entreprises peuvent protéger la biodiversité de ces pays, et<br />
s’assurer que les communautés locales, gardiens de cette biodiversité, perçoivent une partie des<br />
bénéfices..Tout simplement, en se posant des questions clés à chaque étape de la filière.<br />
Phase de développement Phase de production<br />
Prospection R&D<br />
Y a-t-il un permis<br />
d'accès pour<br />
effectuer la<br />
recherche ?<br />
Le consentement<br />
des communautés<br />
locales a-t-il été<br />
obtenu en vue de<br />
l’utilisation de leur<br />
connaissances<br />
traditionnelles ?<br />
Le partage<br />
d'avantages a-t-il<br />
été convenu ?<br />
Y a-t-il des<br />
problèmes de<br />
biopiraterie?<br />
Les brevets<br />
reconnaissent-ils<br />
l'origine des<br />
ressources et des<br />
connaissances ?<br />
Collecte Traitement Formulation Ventes<br />
Les salaires et les<br />
prix sont-ils<br />
équitables ?<br />
Les droits de<br />
l'homme sont-ils<br />
respectés ?<br />
Qu’est ce qui est<br />
fait pour que la<br />
biodiversité soit<br />
préservée?<br />
Ceci contribue-t-il<br />
au développement<br />
local ?<br />
Comment<br />
l'approvisionnem<br />
ent des ingrédients<br />
s'effectue-t-il ?<br />
Les brevets<br />
prennent-ils en<br />
compte tous les<br />
acteurs ayant<br />
contribué dans la<br />
filière ?<br />
Y a-t-il un système<br />
de suivi en place ?<br />
Sommes-nous<br />
sûrs que les<br />
ingrédients ont été<br />
achetés<br />
con<strong>for</strong>mément aux<br />
principes du<br />
BioCommerce<br />
éthique ?<br />
(politique d'achat<br />
et contrôle diligent)<br />
Phase de<br />
commercialisation<br />
A-t’on appliqué<br />
des principes de<br />
préservation de la<br />
biodiversité,<br />
d’usage durable et<br />
de partage des<br />
avantages tout au<br />
long de la filière ?<br />
L'<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique (<strong>the</strong> <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong>) est une association sans but lucratif<br />
dont l’objectif est d’encourager et aider les entreprises à être plus respectueuses dans leur approvisionnement<br />
d’ingrédients issus de la biodiversité indigène (« Sourcing with Respect »).<br />
L'<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique requièrt que ses membres s'engagent à aligner progressivement<br />
leurs pratiques à celles du BioCommerce éthique. De ce fait, son but est d'aider les entreprises à négocier<br />
au sein de règlementations complexes, liées aux échanges commerciaux avec les producteurs locaux<br />
dans le monde entier, tout en assurant le partage équitable des bénéfices.<br />
Les consommateurs tiennent à ce que les entreprises s’engagent à protéger la biodiversité et à respecter<br />
les droits de l’homme. En réalité, les celles qui fabriquent des produits issus de la biodiversité de pays<br />
en développement peuvent jouer le rôle de catalyseurs pour le BioCommerce éthique ainsi que promouvoir<br />
la conservation et créer des initiatives favorisant le développement durable des communautés locales.<br />
En suivant les principes et les critères de « Sourcing with Respect » c’est-à-dire d'approvisionnement<br />
respectueux de l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce éthique, ces entreprises pourront rassurer leurs clients et<br />
se différencier visiblement sur le marché mondial.<br />
® <strong>Union</strong> of <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> Registered Trademark Owner <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> Trademark owner<br />
© <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> <strong>BioTrade</strong> (2009): Reproduction interdite sans accord écrit préalable de l’<strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> Biotrade.<br />
© Photos : Copyrights Dominique Silberstein
Accès et partage des avantages:<br />
Principes, règles et pratiques<br />
Aperçu général à l’intention de la branche des cosmétiques
1<br />
Condensé<br />
Confrontés à une demande cr oissante de produits recourant à des ingrédients natur els<br />
provenant de sources éthiques, les fabricants de cosmétiques ont besoin de clair ement<br />
comprendre comment les principes d'accès et de partage des avantages (APA) s'appliquent<br />
à leurs produits puisant dans la diversité biologique. Cet aperçu général donne une idée de<br />
l'État actuel des politiques d’AP A et de leur mise en œuvr e, et invite les fabricants de<br />
cosmétiques à s'associer activement aux discussions et aux négociations actuelles sur l'APA.<br />
La Convention de 1992 sur la diversité biologique (CDB) a été le premier accord mondial<br />
couvrant tous les aspects de la conservation de la diversité biologique et de l'utilisation<br />
durable de ses éléments. Ses dispositions, notamment en ce qui concerne l'APA, ont marqué<br />
un tournant dans la gouvernance de la biodiversité. La CDB a donné aux gouver nements<br />
nationaux le pouvoir de déterminer et de réglementer l'accès aux ressources génétiques.<br />
En particulier, elle prévoit que cet accès doit impérativement faire l'objet du consentement<br />
préalable donné en connaissance de cause par le pays four nisseur, et être fondé sur des<br />
conditions convenues d’un commun accor d, dont le partage juste et équitable de tout<br />
avantage résultant.<br />
La CDB a aussi joué un rôle important en changeant la vision qu'avait le public des produits<br />
fondés sur la biodiversité. Le r espect des principes de l'APA devient non seulement une<br />
exigence juridique à laquelle doivent se con<strong>for</strong>mer un nombre croissant de produits naturels<br />
cosmétiques, mais aussi une étape nécessair e dans la mise en place d'un cadr e de<br />
responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise — c'est-à-dire dans la préservation<br />
de sa réputation. Il est notamment primordial d'éviter les accusations de biopiratage souvent<br />
liées au dépôt de brevets sur des ingrédients naturels.<br />
Mais les politiques d’APA restent très difficiles à mettre en œuvre. La branche des cosmétiques<br />
n'est que faiblement sensibilisée à ce problème. L'absence de cadre juridique clair sur l’APA<br />
au niveau national ne fait que compliquer les choses. En même temps, il existe un certain<br />
nombre de directives et d'instruments utiles, dont les Lignes directrices de Bonn sur l'APA.<br />
Certains fabricants de cosmétiques ont aussi fait œuvre de pionniers en montrant la faisabilité<br />
et les bénéfices d'une approche proactive de l'APA.<br />
Cela dit, la très faible participation de la branche des cosmétiques à la négociation actuelle<br />
d'un régime international d'APA dans le cadre de la CDB demeure un obstacle majeur. Cette<br />
négociation, qui doit aboutir en 2010, définira des règles applicables aux activités et aux<br />
produits puisant dans la biodiversité. Des règles pratiques et transparentes pourraient faciliter<br />
la trans<strong>for</strong>mation d'ingrédients natur els dans la branche des cosmétiques ; des règles<br />
imprécises ou irréalisables l’entraveraient. Si les fabricants de cosmétiques ne participent<br />
pas à ces négociations, il n'est guèr e probable que le régime inter national qui en sortira<br />
répondra à leurs besoins spécifiques et à leurs caractéristiques.
Introduction<br />
La sensibilisation environnementale accroît l'intérêt des consommateurs pour les produits<br />
fondés sur la biodiversité. Cela vaut particulièrement pour la branche des cosmétiques, où<br />
les substances actives à base végétale dominent le mar ché des ingrédients, et à laquelle<br />
un public de mieux en mieux in<strong>for</strong>mé demande des ingrédients natu rels, sûrs, durables et<br />
gérés de façon éthique. Ce qui impose de s'assurer que l'accès aux ressources génétiques<br />
s'appuie sur des conditions convenues d’un commun accor d, et que toutes les parties<br />
impliquées dans la chaîne d'approvisionnement partagent les avantages découlant de leur<br />
utilisation. C'est une tâche difficile, eu égard au manque de clarté des règles internationales<br />
et à la réalité complexe de l'approvisionnement en ingrédients issus de la diversité biologique<br />
de divers pays aux réglementations différentes, voire inexistantes.<br />
Pour s'attaquer de façon pr oactive aux pr oblèmes, les entr eprises doivent clair ement<br />
comprendre les principes de l'accès et du partage des avantages (AP A) et la façon de les<br />
mettre en pratique. Elles doivent aussi participer à la négociation actuelle d'un régime<br />
international de l'APA, de sorte que les politiques qui en sortiront tiennent compte de leurs<br />
besoins spécifiques.<br />
La valeur de la biodiversité<br />
La notion de biodiversité renvoie à la diversité des <strong>for</strong>mes que prend la vie sur la Terre (plantes,<br />
animaux et micro-organismes), mais aussi aux gènes qu’elles contiennent et aux écosystèmes<br />
qu'elles <strong>for</strong>ment. L’être humain a besoin de ces ressources biologiques pour sa survie, sa<br />
santé et son bien-êtr e. La biodiversité alimente des activités comme l'agricultur e, les<br />
cosmétiques, les produits pharmaceutiques et l'horticulture. Elle assure aussi des fonctions<br />
environnementales essentielles, comme la stabilisation du climat et la protection contre les<br />
inondations. Enfin, elle possède une valeur intrinsèque dans la résistance qu'elle procure<br />
aux systèmes écologiques et aux organismes en leur permettant de répondre aux changements<br />
et de s'y adapter.<br />
La valeur de la biodiversité est à la fois environnementale, économique, sociale et culturelle ;<br />
sa protection internationale doit donc aller au-delà de la préservation. Dans la Convention<br />
de 1992 sur la diversité biologique (CDB), le traité international le plus complet en la matière<br />
(encadré 1), la conservation de la diversité biologique est étr oitement liée à son utilisation<br />
durable, qui représente une incitation économique à la protection des ressources biologiques.<br />
Plus récemment, la CDB a aussi reconnu le besoin de se concilier le commerce et l'industrie,<br />
qui puisent dans la biodiversité et l'affectent directement, ainsi que de les pousser à adopter<br />
et à promouvoir des codes de bonnes pratiques.<br />
2
3<br />
Encadré 1: Convention sur la diversité biologique (CDB)<br />
La CDB est le premier traité mondial à couvrir tous les aspects de la préservation et de l'exploitation<br />
durable de la diversité biologique. C'est un jalon dans l'histoi re du droit international, car elle<br />
affirme pour la première fois que la préservation de la diversité biologique est une préoccupation<br />
commune de l'espèce humaine et fait partie intégrante du processus de développement. Ouverte<br />
à la signature au Sommet « planète Terre », en 1992, elle est entrée en vigueur un an plus tard.<br />
Ses parties sont actuellement au nombre de 191. Ses principaux objectifs sont la préservation<br />
et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que le partage juste et équitable des<br />
avantages de son utilisation.<br />
La CDB traduit ses objectifs directeurs en engagements contraignants dans ses articles 6 à 20,<br />
qui prévoient des dispositions de fond relatives aux mesures de conservation de la biodiversité ;<br />
des incitations à l'utilisation durable de la biodiversité ; des actions de sensibilisation et d'éducation<br />
du public ; des études d'impact ; la réglementation de l'accès a ux ressources génétiques ; et<br />
l'accès à la technologie ainsi que son transfert. Il revient à chaque pays de l'appliquer en mettant<br />
en place toute une série de mesures et d'activités à l'échelon national pour se con<strong>for</strong>mer aux<br />
obligations de la convention.<br />
De plus, la CDB met en place un cadr e institutionnel destiné à assurer sa propre évolutivité et<br />
à surveiller sa mise en œuvre. Son organe suprême est la Conférence des parties, <strong>for</strong>mée de<br />
tous les États qui ont ratifié le traité. La Conférence se réunit tous les deux ans pour examiner<br />
les progrès de l'application de la Convention, dégager de nouvelles priorités et définir des<br />
programmes de travail. Elle s'appuie sur les compétences et l'assistance de plusieurs autr es<br />
organismes, dont son secrétariat et son Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques,<br />
techniques et technologiques. De la sorte, la CDB constitue un <strong>for</strong>um mondial revêtant concrètement<br />
la <strong>for</strong>me d'une série de rencontres où les parties prenantes échangent leurs idées et comparent<br />
leurs stratégies.<br />
Adapté de : CBD, Handbook of <strong>the</strong> Convention on Biological Diversity, Including its Cartagena<br />
Protocol on Biosafety, 3 e édition. .<br />
Un cadre juridique et politique pour la biodiversité<br />
Pour atteindre ces objectifs, la CDB définit un certain nombr e de principes et d'obligations<br />
constituant un cadre politique mondial de la biodiversité et sous-tendant toutes les règles et<br />
programmes à l'échelon national. Ces principes et obligations ont mar qué un tournant dans la<br />
gouvernance de la biodiversité, surtout en ce qui concer ne le partage juste et équitable des<br />
avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques, l'un des principaux objectifs de la CDB.<br />
Avant la Convention, les ressources génétiques étaient considérées comme le patrimoine commun<br />
de l'espèce humaine, sans limitation d'accès. La prospection biologique, la collecte de plantes<br />
et les missions ethnobotaniques n'étaient soumises à aucune règl e particulière. Les pays en<br />
développement, qui détiennent une grande partie de la biodiversité mondiale, se sont de plus<br />
en plus inquiétés de l'évolution technologique et juridique débo uchant sur l'appropriation et<br />
l’exploitation des ressources génétiques privant de tout avantage ceux qui les détenaient et les
préservaient traditionnellement. En réponse à ces inquiétudes, et eu égard au droit de souveraineté<br />
des États sur leurs ressources naturelles, la CDB confère aux gouvernements nationaux le pouvoir<br />
de déterminer et de réglementer l'accès aux ressources génétiques. Elle exige en même temps<br />
des pays fournisseurs qu'ils facilitent l'accès à leurs ressources génétiques « aux fins d'utilisation<br />
écologiquement rationnelle ».<br />
L'article 15 de la CBDi prévoit que l'accès aux ressources génétiques est soumis au consentement<br />
préalable donné en connaissance de cause de la partie les four nissant. L'accès, lorsqu'il est<br />
accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accor d, avec partage juste et<br />
équitable des avantages résultants de l'utilisation commerciale et autre des ressources génétiques.<br />
L'article 8 (j) prévoit par ailleurs que l'accès aux connaissances, aux innovations et aux pratiques<br />
traditionnelles présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité<br />
biologique requiert l'accord et la participation des dépositaires de ces connaissances, innovations<br />
et pratiques, et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation.<br />
Travailler avec la biodiversité : opportunités et défis<br />
La CDB, et en particulier ses dispositions sur l'AP A, a beaucoup contribué à fair e voir<br />
autrement au public les produits fondés sur la biodiversité. Les consommateurs ont mieux<br />
conscience du besoin de préserver l'envir onnement, tout en montrant pour les pr oduits<br />
naturels une préférence qui a accru la demande de produits issus de l'utilisation durable des<br />
ressources biologiques, surtout pour ce qui est des cosmétiques. L'attention du consommateur<br />
se porte sur la composition du pr oduit, mais aussi sur sa contribution au développement<br />
économique, environnemental et social, comme en témoigne le nombre croissant de labels<br />
écologiques et de commerce équitable.<br />
Le respect des principes de l'APA devient peu à peu incontournable. Même si de nombreux<br />
pays n'ont pas encore traduit l'APA dans leur législation nationale, l'accès à des ressources<br />
génétiques sans consentement préalable donné en connaissance de cause ou accord sur<br />
le partage des avantages pourrait bien violer des références, même générales, à ses principes.<br />
Les entreprises courent aussi d'autres risques en ignorant ces der niers, comme la perte<br />
d'efficacité de leur chaîne d'appr ovisionnement ou les atteintes à leur réputation. Des<br />
entreprises privées – certaines de la branche des cosmétiques – ont été accusées de<br />
biopiratage (encadré 2). D'ailleurs, les fabricants de cosmétiqu es sont particulièrement<br />
exposés aux accusations de biopiratage, du fait que beaucoup d'ingrédients naturels sont<br />
liés à des pratiques et à des savoirs traditionnels. La définiti on de politiques APA est une<br />
claire priorité pour les entreprises qui souhaitent être les premières à se procurer des produits<br />
fondés sur la biodiversité à partir de sources éthiques. Il existe déjà un certain nombre de<br />
directives, de projets et d'initiatives de promotion de bonnes pratiques d'APA, qui contribuent<br />
ainsi à la réalisation des objectifs de la CDB.<br />
4
5<br />
Encadré 2: brevets et biopiratage<br />
La notion imprécise mais très prégnante de « biopiratage » recouvre un certain nombre de<br />
préoccupations portant sur l'appropriation non autorisée ou l'utilisation non indemnisée de<br />
ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. La CDB pose un certain nombre<br />
de principes sur l'accès à ces r essources et le partage des avantages découlant de leur<br />
utilisation, et donne aux gouvernements nationaux le pouvoir de déterminer et de réglementer<br />
l'APA. Dans la pratique, toutefois, les soupçons de biopiratage ne sont pas <strong>for</strong> cément liés<br />
au non-respect des règles et principes de l'APA ; il est ainsi très difficile de faire la distinction<br />
entre des actes de biopiratage et des pratiques légitimes.<br />
Les droits de propriété intellectuelle, et en particulier les brevets, ont pris une place centrale<br />
dans le débat sur le biopiratage. On le doit en grande partie, non pas à la CDB, mais à<br />
l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce<br />
(accord sur les ADPIC – ou TRIPs en anglais) de l'Or ganisation mondiale du commer ce<br />
(OMC). L'accord permet, sans l'exiger, que les membres de l'OMC excluent de la brevetabilité<br />
des végétaux et des animaux, tout en les obligeant spécifiquemen t à protéger les microorganismes<br />
et certains pr ocessus biotechnologiques. Pour de nombr eux pays en<br />
développement, le fait que des br evets déposés dans certains pays puissent couvrir du<br />
matériel génétique biologique, dont des <strong>for</strong>mes de vie, non seulement pose des problèmes<br />
éthiques, mais aussi permet à des entreprises de prendre possession de ressources génétiques<br />
et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Des ONG ont rendu compte de l'opposition<br />
générale grandissante à l'octroi de brevets sur du matériel biologique, et de l'indignation que<br />
suscitent les grandes entreprises tirant des bénéfices colossaux de l'utilisation de savoirs<br />
et de ressources biologiques de communauté du tiers-monde.<br />
Des accusations spécifiques de biopiratage ont porté sur une pal ette de brevets, depuis<br />
ceux qui protègent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels jusqu'à ceux qui<br />
s'appliquent directement à des versions purifiées de ces ressources, à des produits dérivés<br />
de ressources biologiques ou à des inventions fondées sur des savoirs traditionnels. Ces<br />
accusations publiées par des rapports d'ONG aussi bien que par la presse spécialisée, voire<br />
grand public de plus en plus, couvr ent en fait un lar ge spectre de situations distinctes.<br />
Certains brevets pêchent parce qu'ils ne r espectent pas des critèr es fondamentaux de<br />
brevetabilité, comme la nouveauté ; l’huile de neem (margousier), dont les vertus fongicides<br />
sont connues et utilisées en Inde depuis des siècles, en est un exemple. D'autres brevets<br />
sont critiqués parce qu'ils portent sur des gènes, des pr otéines ou d'autres <strong>for</strong>mes de vie<br />
qui, pour beaucoup, ne sauraient être considérés comme une propriété intellectuelle, soit<br />
pour des raisons morales qui choquent certaines personnes, soit parce que cela ferait<br />
obstacle à des recherches et à des innovations futures. Par exemple, des scientifiques se<br />
sont inquiétés de ce que 74 % envir on du génome du riz soient r evendiqués en vertu de<br />
brevets américains. Parfois, des doutes planent sur l'accès à des ressources ou à des savoirs<br />
sans autorisation ou sans in<strong>for</strong>mation suf fisante, et sans partage ultérieur des avantages<br />
ainsi acquis, comme ce serait le cas de la pervenche de Madagascar et des médicaments<br />
qui en ont été tirés par Eli Lilly. Parfois aussi, la seule pierre d'achoppement semble être le<br />
lien entre une invention et une r essource biologique native d'un pays en développement,<br />
comme pour le récent brevet d'utilisation du quinoa (une plante originaire du Pérou) à des<br />
fins cosmétiques.<br />
En partie adapté de : Dutfield, G. 2004. « What is Biopiracy ? » présenté à l'atelier international<br />
d'experts sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages de Cuernavaca,<br />
Mexique, octobre 2004.
Malgré l'importance de l'APA et la multiplication des mesures déployées par le secteur privé<br />
dans ce sens, il r este très délicat de concevoir et de mettr e en œuvr e les politiques<br />
correspondantes. Un rapport de la CDB constatait par exemple que le secteur des cosmétiques<br />
est peu sensibilisé à l’impact des règles d’APA sur ses activités, même lorsque les entreprises<br />
s'ef<strong>for</strong>cent de contribuer au développement économique, social et environnemental de leurs<br />
partenaires locaux (encadré 3). Une autre difficulté provient des incertitudes suscitées par<br />
le fait que les gouvernements ne procèdent qu'à une mise en œuvre limitée de l'APA : ils ne<br />
savent souvent pas très bien eux-mêmes ce qu'il convient de faire dans ce domaine. Cela<br />
vaut particulièrement aussi pour les fabricants de cosmétiques, dont les modèles d'affaires,<br />
d'utilisation des r essources et de r elations avec les communautés locales s'écartent<br />
sensiblement de celles du secteur pharmaceutique, qui a dans l'e nsemble fondé le cadre<br />
juridique en la matière et suscite d'ambitieux espoirs économiques.<br />
Encadré 3: La branche des cosmétiques et des soins<br />
personnels selon une étude CDB de l'APA<br />
Le secrétariat de la CDB a fait procéder à une étude sur les arrangements et pratiques d'APA<br />
dans divers secteurs industriels. Il a ainsi été constaté qu'à quelques exceptions près, la<br />
plupart des entreprises industrielles recourant à la biodiversité ne semblent avoir intégré que<br />
très peu, voire aucune, des exigences et des leçons de la CDB dans leurs pratiques, qu’elles<br />
sont peu sensibilisées aux questions d'APA, et mal organisées et représentées aux réunions<br />
de la CDB. Le rapport cite notamment un expert du secteur des cosmétiques, qui observe<br />
que les fabricants de parfums et d'agents de sapidité – en parti culier les four nisseurs<br />
d'ingrédients – sont toujours à la r echerche de nouveaux ingrédients innovants dans la<br />
nature ; comme beaucoup d'entreprises du secteur botanique, ils ne ressentiraient aucun<br />
besoin de signer des accords, de payer des royalties ou de fournir quelque autre avantage<br />
que ce soit. La plupart n’auraient même jamais entendu parler de la CDB. (Laird and Wynberg,<br />
p. 23).<br />
Source : Laird, S. and Wynberg R. 2008. « Study on Access and Benefit-sharing Arrangements. »<br />
CDB. www.cbd.int/doc/publications/cbd-ts-38-en.pdf<br />
Mise en œuvre nationale de l'accès et du partage des avantages<br />
Même si les principes et éléments fondamentaux de l'APA sont maintenant admis au niveau<br />
international grâce à la CDB, ils restent largement lettre morte au niveau national. Rares sont<br />
les pays à s'être dotés de la législation et des réglementations nécessaires. La banque de<br />
données de la CDB ne recense de mesures que dans 39 des 191 pays parties à la Convention.<br />
De plus, ces mesures ne correspondent pas toutes effectivement à des exigences APA, et<br />
varient considérablement en nature, en portée et en mode d'application. On trouve dans la<br />
banque de données des législations générales sur des questions d'environnement ou de<br />
biodiversité, mentionnant par exemple l'APA, mais sans préciser de règles ou de directives<br />
de mise en œuvre.<br />
Même parmi les pays qui se sont dotés d'une législation plus dét aillée sur l'APA, peu ont<br />
mis en place un cadre clair et efficace. Les experts ont constaté des problèmes : complexité<br />
6
7<br />
excessive des pr océdures, insuffisance des capacités des agences gouver nementales<br />
responsables, voire mauvaise compréhension de notions essentielles de l'APA, par exemple.<br />
La portée des règles d'AP A reste ainsi souvent vague dans la législation nationale. Les<br />
fabricants de cosmétiques constatent que les ingrédients naturels sont parfois considérés<br />
comme une ressource génétique (ce qui les fait relever des règles d'APA), et parfois comme<br />
des r essources biologiques s'insérant dans un autr e cadr e juridique.<br />
La négociation en cours à la CDB d'un régime international d'APA vise à remédier à quelquesunes<br />
de ces lacunes de mise en œuvre nationale. En attendant, un certain nombre d'initiatives<br />
émanant de gouvernements, du secteur privé et d'or ganisations non gouvernementales<br />
cherchent à promouvoir et à guider l'application des règles et principes d'APA. Il ne s'agit<br />
pas d'instruments juridiquement contraignants, mais ils fournissent une in<strong>for</strong>mation utile et<br />
de précieux points de référence.<br />
Encadré 4: Natura : une approche proactive de l'APA<br />
Natura, une société brésilienne, a adopté le principe du développement durable, qui soustend<br />
toutes ses stratégies et pratiques commer ciales. Parmi ses stratégies, on r emarque<br />
notamment la ligne Ekos, lancée en 2000, qui se concentre sur l'utilisation durable d'ingrédients<br />
issus de la biodiversité brésilienne, dont la noix du Brésil, le breu branco et le murumuru.<br />
Cette ligne dégage déjà 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. C'est aussi une initiative<br />
de pointe de partage des avantages découlant de l'utilisation de ressources génétiques et<br />
de savoirs traditionnels, con<strong>for</strong>me aux exigences de la CDB avant même que ces dernières<br />
ne soient reprises dans la législation brésilienne.<br />
L'application des principes de l'APA a été l'un des problèmes les plus complexes qu'a dû<br />
résoudre la ligne Ekos ; elle a nécessité des stratégies et des partenariats soigneusement<br />
conçus. Les relations avec diverses communautés ont été nouées dans le respect scrupuleux<br />
des impératifs comme le partage des avantages, l'exploitation d'images et de savoirs, la<br />
certification et les plans de développement local durable. À l'h eure actuelle, une équipe<br />
pluridisciplinaire veille à ce que les liens avec les communautés remplissent tous les critères ;<br />
elle s'appuie pour cela sur des systèmes ad hoc de contrôle de la qualité. Natura a maintenant<br />
56 accords de four niture de r essources naturelles négociés avec des entr eprises, des<br />
exploitations agricoles et des communautés au Brésil et en Amérique latine. Il s'agit dans<br />
plusieurs cas d'accords APA conclus avec les communautés locales fournissant les ressources<br />
génétiques ou les savoirs traditionnels associés, comme l'exigent les règles brésiliennes<br />
actuelles en matière d'APA.<br />
Le Brésil en est encor e à étudier sa législation sur l'AP A ; il applique en attendant une<br />
réglementation provisoire de 2001. L'absence de réglementation et la complexité du cadre<br />
juridique ont partout suscité de nombreuses critiques. Le secteur privé constate surtout avec<br />
inquiétude que les exigences d'APA manquent de clarté. Natura a pris une part active au<br />
débat sur une loi sur l'APA, et continue pour l'instant d'investir dans l'utilisation durable de<br />
la biodiversité, de maintenir la transparence et d'entretenir le dialogue avec toutes les parties<br />
prenantes concernées.<br />
Adapté de : Arnt, R. « Natura and access to genetic resources and traditional knowledge »<br />
Natura. www.natura.net.
Lignes directrices de Bonn sur l'APA<br />
Les Lignes directrices de Bonn adoptées par la CDB en 2002 visent à aider les gouvernements<br />
et autres parties prenantes à concevoir une stratégie globale d'APA et à définir les mesures<br />
à prendre en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages. Ces<br />
Lignes directrices explicitent notablement la CDB à ce niveau en définissant les grands rôles<br />
et responsabilités des parties pr enantes, ainsi que les étapes du pr ocessus APA. Elles<br />
soulignent la nécessité d'un système de consentement préalable donné en connaissance<br />
de cause, et de conditions contractuelles stabilisant et clarifiant la situation juridique et<br />
minimisant les frais de transaction. Le document pr opose notamment par ailleurs que les<br />
conditions adoptées d'un commun accord englobent la poursuite de l'utilisation coutumière<br />
des ressources génétiques et des connaissances associées, ainsi que l'utilisation des droits<br />
de propriété intellectuelle, dont la détention conjointe des droits de propriété intellectuelle<br />
selon le degré de contribution. Il passe aussi en revue des éléments à faire figurer dans les<br />
accords de transfert de matériel génétique, avec une liste indicative d'avantages monétaires<br />
et non monétaires.<br />
Sachant que 180 pays les ont soutenues, les Lignes dir ectrices de Bonn jouissent d'une<br />
autorité considérable comme fondement de mesures et de pratiques d'APA. Les parties à<br />
la CDB ont reconnu que les Lignes directrices contribuent à la mise en place de régimes<br />
nationaux et d'arrangements contractuels d'APA. Mais leur mise en œuvr e reste limitée :<br />
certains pays en développement manquent de capacité, il reste des problèmes de définition,<br />
et certains groupes d'utilisateurs ont besoin d'in<strong>for</strong>mations spécifiques sur l'AP A. À cet<br />
égard, les Lignes directrices de Bonn sont considérées à juste titr e comme une première<br />
étape utile dans la mise en œuvr e de l'APA, mais non pas comme une solution définitive.<br />
Autres directives et instruments relatifs à l'APA<br />
Parmi les ef<strong>for</strong>ts déployés pour conseiller les parties négociant un accor d d'APA, l'un des<br />
instruments les plus ambitieux est l'Outil de gestion de l'APA (ABS Management Tool, ABS-<br />
MT) conçu par une équipe d'experts que coordonnait l'Institut international du développement<br />
durable (IIDD). Il aide les parties prenantes à se con<strong>for</strong>mer aux Lignes directrices de Bonn<br />
et aux exigences de la CDB en la matièr e. Cette « norme de meilleur e pratique d'APA »<br />
s'appuie sur trois principes : le consentement préalable donné en connaissance de cause,<br />
les conditions convenues d'un commun accor d et le partage des avantages. Il four nit un<br />
processus structuré guidant la participation et les décisions en matière d'APA. Son application<br />
pratique n'a toutefois pas encor e été testée au-delà de quelques études de cas menées<br />
pendant sa conception.<br />
D'autres initiatives sont centrées sur les besoins spécifiques et les caractéristiques de certains<br />
utilisateurs de r essources génétiques. Elles r econnaissent et s'ef <strong>for</strong>cent d’aborder les<br />
différences entre types de r essources génétiques, utilisateurs et buts de l'accès ; elles<br />
englobent des principes d'APA à l'intention des jardins botaniques, un code de conduite<br />
pour l'accès aux micro-organismes, et un ensemble de principes généraux et de pratiques<br />
de bioprospection considérés comme acceptables par l'Association pour l'industrie des<br />
biotechnologies. Il n'y a pas de directives spécifiques pour l'industrie des cosmétiques, mais<br />
plusieurs sociétés ont défini des politiques et des bonnes pratiques d'APA pour leurs propres<br />
activités, sur la base d'autres instruments et d'expériences précédentes, notamment en ce<br />
qui concerne l'utilisation des droits de propriété intellectuelle.<br />
8
9<br />
Encadré 5: L’APA dans le Cadre de vérification des ingrédients<br />
natifs naturels de l’<strong>Union</strong> pour le Biocommerce Éthique<br />
Le système de vérification de l’<strong>Union</strong> pour le Biocommerce Éthique aide les membres à se<br />
con<strong>for</strong>mer aux principes et critères du biocommerce. Son Cadre de vérification des ingrédients<br />
natifs naturels reprend les principes et critères définis par la Conférence des Nations unies<br />
sur le commerce et le développement. Il a été conçu à l'issue d'un pr ocessus fondé sur<br />
l'inclusion et la participation, con<strong>for</strong>me aux exigences inter nationales. Il est accessible à<br />
toute organisation, s’insérant à quelque étape que ce soit dans la chaîne d'approvisionnement,<br />
soucieuse d'assurer, de préserver et d'améliorer son respect des principes et critères du<br />
biocommerce.<br />
Le cadre de vérification couvre clairement l'APA, en exigeant et en vérifiant la con<strong>for</strong>mité à<br />
toute législation nationale en la matièr e, et en définissant de bonnes pratiques en cas<br />
d'absence de mise en œuvre nationale de l'APA. De plus, il contient des principes plus larges<br />
de partage des avantages découlant de la CDB et des pratiques du commerce équitable :<br />
interactions en connaissance de cause, transparentes et fondée sur l'inclusion tout au long<br />
de la chaîne d'approvisionnement, prix équitable offert pour les ingrédients naturels, contribution<br />
au développement local durable, reconnaissance et rémunération convenable de l’utilisation<br />
des connaissances traditionnelles.<br />
Vers un régime international de l'APA<br />
Des négociations ont été lancées en 2004 pour prépar er un régime international de l'APA<br />
mettant au<strong>the</strong>ntiquement en œuvre les dispositions de la CDB en la matière. Comme on l'a<br />
vu, les cadres juridiques nationaux d'APA n'ont été conçus et mis en place que dans une<br />
mesure limitée, notamment en raison des dif ficultés rencontrées dans l'application des<br />
dispositions larges et parfois vagues de la CDB. De plus, aux yeux de nombr eux pays en<br />
développement possédant une riche diversité biologique, une législation nationale ne<br />
parviendra jamais à faire respecter les règles de la CDB en matièr e d'APA tant qu'il sera<br />
possible d'accéder à des ressources génétiques, de les développer, de les breveter et de<br />
les commercialiser sous des juridictions qui ne r econnaissent pas ces règles. Ces pays<br />
partageant les mêmes vues ont donc <strong>for</strong>mé le groupe des « Megadivers », et sont à l'origine<br />
du développement d'un régime international.<br />
La négociation d'un régime international se déroule au sein du Groupe de travail ad hoc à<br />
composition non limitée sur l'APA, un organe auxiliaire de la CDB ; mais bien qu'il soit censé<br />
clore ses travaux pour 2010, le groupe en est encore à concilier les positions sur la nature,<br />
la portée et le contenu d'un tel régime. Les pays Mégadivers restent la locomotive du débat,<br />
et appellent à la création de règles inter nationales à valeur juridiquement contraignante,<br />
d'une portée très lar ge, posant des critèr es minimaux de traduction dans la législation<br />
nationale du consentement préalable en connaissance de cause et du partage des avantages.<br />
Mais aux yeux de plusieurs pays développés qui utilisent traditionnellement des ressources<br />
génétiques (dont l'Australie, le Canada et la Suisse), un régime international doit préserver<br />
la conception actuelle de l'APA, qu'ils estiment fournir la souplesse indispensable à ce que<br />
les législations nationales tiennent compte des caractéristiques et des exigences propres<br />
à chacun. Ils pensent que le régime doit comporter des mesur es à valeur juridiquement<br />
contraignante comme non contraignante, des références aux Lignes directrices de Bonn et<br />
des contrats-types.
Ces désaccords profonds ont pour effet qu'il n'existe qu'une structure rudimentaire de base<br />
de négociation. Le document présente quatre sections couvrant les objectifs, la portée, les<br />
principaux éléments et la nature du régime. Mais chaque section comporte plusieurs versions,<br />
ou présente de nombr eux passages entre parenthèses (c'est-à-dire faisant l'objet d'un<br />
désaccord, voir encadré 6). Le texte des principaux éléments du régime international (partage<br />
des avantages, accès, con<strong>for</strong>mité, savoir traditionnel et ren<strong>for</strong>cement des capacités) reflète<br />
aussi les divergences marquées entre les pays. Il est ainsi toujours difficile de prévoir comment<br />
va tourner la négociation et le type d'impact qu'elle aura sur le cadr e juridique et politique<br />
de la diversité biologique.<br />
Encadré 6: Proposition de la CDB sur la <strong>for</strong>mulation de la<br />
nature du dispositif du régime international<br />
Version 1<br />
Le régime international devrait avoir <strong>for</strong>ce obligatoire. De plus, il devrait favoriser davantage<br />
l’application axée sur la collaboration entre les parties et ne pas porter les conflits devant<br />
les représentants du droit international privé, ce qui non seulement coûte cher, mais épuise<br />
les ressources des pays pauvres.<br />
Version 2<br />
1. Un seul instrument ayant <strong>for</strong>ce obligatoire.<br />
2. Une combinaison d’instruments ayant <strong>for</strong>ce obligatoire et/ou n’ayant pas <strong>for</strong>ce obligatoire.<br />
3. Un instrument n’ayant pas <strong>for</strong>ce obligatoire.<br />
Version 3<br />
Le régime international consistera en un seul instrument ayant <strong>for</strong>ce obligatoire contenant<br />
une série de principes, de normes, de règles et de mesures de con<strong>for</strong>mité et d’application.<br />
Version 4<br />
Les discussions sur la natur e devraient avoir lieu après les débats de fond sur le régime<br />
international. Pour le moment, le Japon suggère que le régime international consiste en un<br />
ou plusieurs instruments n’ayant pas <strong>for</strong>ce obligatoire faisant partie d’une série de principes,<br />
de normes, de règles et de procédures décisionnelles.<br />
Version 5<br />
Le régime international devrait consister en un ou plusieurs instruments ayant et/ou n’ayant<br />
pas <strong>for</strong>ce obligatoire faisant partie d’une série de principes, de normes, de règles et de<br />
procédures ayant et n’ayant pas <strong>for</strong>ce obligatoire.<br />
Source : CDB Decision IX/12, COP 9, Bonn, 19 - 30 mai 2008 . www.cbd.int/cop9/doc.<br />
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Le régime international et la branche des cosmétiques<br />
Quelle que soit l'issue des négociations, le régime international de l'APA se fondera en grande<br />
partie sur les dispositions actuelles de la CDB, et aura donc un impact sur les produits et<br />
activités recourant à la diversité biologique. La Chambre de commerce internationale (CCI)<br />
souhaite apporter une contribution constructive au débat sur l'APA, et coordonne la délégation<br />
commerciale participant à la négociation du régime international. Elle observe que le secteur<br />
privé procède à une évaluation constante des risques et du r endement du capital investi ;<br />
à cet égard, le régime inter national peut faire émerger des législations transpar entes et<br />
pratiques, ce qui favoriserait les activités des différentes branches concernées. Sachant que<br />
le commerce contribue énormément aux avantages tirés des ressources génétiques, elle fait<br />
aussi valoir qu'une telle approche apporterait une contribution essentielle à la réalisation des<br />
objectifs de la CDB. D'un autre côté, elle s'est inquiétée à l'idée qu'un cadre bureaucratique,<br />
vague ou manquant de réalisme pourrait entraver la valorisation de ressources génétiques,<br />
leur commercialisation et leur utilisation durable.<br />
Un certain nombre d'aspects de la préparation du régime international intéresse particulièrement<br />
la branche des cosmétiques. La portée du régime, par exemple, déterminera les nouvelles<br />
règles internationales applicables au développement et à l'utilisation d'ingrédients naturels<br />
à usage cosmétique. Les possibilités actuellement en discussion vont de la simple inclusion<br />
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés jusqu'à celle des ressources<br />
biologiques et des produits dérivés. Certains groupes industriels craignent qu'une approche<br />
trop large englobe sans le vouloir toutes sortes de produits et de services. Pour la branche<br />
des cosmétiques, le problème réside plutôt dans la précision des définitions : le régime ne<br />
créera la certitude nécessaire du droit que s'il identifie clair ement ce que couvrent et ne<br />
couvrent pas les nouvelles règles ; la proposition de standards minimaux l'intéresse aussi,<br />
car ils pourraient contribuer à un meilleur jeu de la concurrence entre les entreprises travaillant<br />
dans le secteur de la diversité biologique. Quoi qu'il en soit, des standards minimaux devraient<br />
faire la distinction entre les types de ressources auxquelles on peut accéder, l'utilisation faite<br />
de ces ressources, ainsi que la structure commerciale et la stratégie des diverses branches,<br />
sans oublier les besoins et les situations nationales spécifiques.<br />
On retrouve ici ce qui devrait être le principal souci de la branche des cosmétiques, à savoir<br />
le manque de sensibilisation de ses entreprises à l'importance de l'APA, et ainsi leur présence<br />
insuffisante dans les négociations en cours sur le régime inter national. La CCI a déclaré<br />
craindre une approche monolithique, et souhaite que les règles tiennent compte d'aspects<br />
spécifiques de l'accès et de la gestion des r essources génétiques dans chaque branche.<br />
Mais si celle des cosmétiques ne participe pas aux négociations, il est bien improbable que<br />
le régime inter national qui en sortira réponde à ses besoins spécifiques et à ses traits<br />
caractéristiques.
Les défis à relever<br />
Les relations ont été quelque peu paradoxales entre la branche des cosmétiques et l'APA.<br />
Beaucoup de ses entreprises, même parmi celles qui utilisent des ingrédients naturels, n'ont<br />
jamais entendu parler de l'APA et ne perçoivent pas son importance dans leurs activités.<br />
D'un autre côté, certaines font œuvre de pionniers en adoptant une approche proactive de<br />
l'APA et en concevant des arrangements novateurs, en con<strong>for</strong>mité avec ses règles et principes.<br />
Le grand public et les consommateurs étant de plus en plus sensibilisés à la diversité<br />
biologique, et plus précisément aux problèmes d'APA, les aborder n'est plus vraiment un<br />
choix facultatif mais une nécessité pour la branche des cosmétiques.<br />
Le premier pas, indispensable, est de comprendre les règles et les principes de l'APA. Le<br />
suivant consistera à concevoir et à déployer des politiques per<strong>for</strong>mantes d'APA ; cela n'ira<br />
pas de soi, mais l'expérience montr e que la chose est faisable, et qu'il existe un certain<br />
nombre d'outils et de directives très utiles dans ce domaine. L’une des missions premières<br />
de l’<strong>Union</strong> pour le Biocommer ce Éthique est de four nir son aide à ses membr es sur les<br />
questions de politiques et de pratiques de l'APA et sur les droits de propriété intellectuelle.<br />
Les fabricants de cosmétiques devront par ailleurs étudier comment participer à la négociation<br />
d'un régime international et l'infléchir, car ces discussions portent sur des questions qui<br />
affecteront notablement leurs activités. Elles auraient peut-être intérêt dans ce contexte à<br />
rejoindre le groupe de travail de la CCI sur la diversité biologique, qui pr end déjà une part<br />
active à ces négociations.<br />
Pour réduire le risque commercial que l'on court en ne connaissant pas, en ne comprenant<br />
pas et/ou en ne respectant pas les règles et principes de l'APA, il est indispensable de se<br />
pencher sur le problème – en opérant une prise de conscience, en concevant de nouvelles<br />
stratégies et en accordant une attention accrue à la CDB. S'ef <strong>for</strong>cer activement de régler<br />
les problèmes d'APA ouvre aussi des opportunités commerciales par la différenciation des<br />
produits recourant aux ingrédients naturels. Et enfin, en s'engageant sur la voie de l'AP A,<br />
la branche des cosmétiques apportera une contribution réelle et visible à la réalisation des<br />
objectifs inter nationaux d'utilisation durable de la diversité biologique.<br />
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Remerciements<br />
Ce document de travail a été préparé par María Julia Oliva. Toute remarque ou commentaire<br />
sera bienvenu.<br />
Pour de plus amples in<strong>for</strong>mations<br />
Pour obtenir de plus amples in<strong>for</strong>mation sur l'APA et les travaux de l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce<br />
Éthique qui y ont trait, veuillez consulter le site Internet de l’<strong>Union</strong> : www.ethicalbiotrade.org.<br />
Contact : María Julia Oliva<br />
Conseillère Principale – Accès et partage des avantages<br />
<strong>Union</strong> pour le BioCommerce Etique<br />
32, Rue de Berne, 1201, Genève, Suisse<br />
Téléphone : + 41 22 5661585<br />
Fax : + 41 22 7310340<br />
A propos de l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce Etique<br />
L’<strong>Union</strong> pour le Biocommerce Éthique est une association qui promeut « l’approvisionnement<br />
respectueux » en ingrédients puisant dans la biodiversité native. Ses membr es souhaitent<br />
établir dans un délai déterminé des pratiques d'approvisionnement promouvant la préservation<br />
de la biodiversité et le respect des savoirs traditionnels, et garantissant un partage équitable<br />
des avantages tout au long de la filière d'approvisionnement, depuis le producteur jusqu'au<br />
fabricant du produit fini.<br />
Droits d’Auteur<br />
Edité par l’<strong>Union</strong> pour le BioCommerce Etique, (Genève, Suisse). Toute reproduction, totale<br />
ou partielle, doit inclure le titre et reconnaître l’éditeur ci-dessus comme pr opriétaire des<br />
droits d’auteur . © <strong>Union</strong> <strong>for</strong> <strong>Ethical</strong> BioT rade (2009). T ous dr oits réservés.<br />
TB01 Accès et partage des avantages : principes, règles et pratiques - 2009-04-08 Première<br />
publication: 8 avril 2009. Version originale : anglais<br />
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