Rapport d'activité 2010 de l'ADIE

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Le financement de l’accompagnement des micro-entrepreneurs par les fonds de la formation professionnelle L’Adie a obtenu une première avancée grâce à l’éligibilité des actions d’accompagnement des chômeurs créateurs d’entreprise au financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour que l’accompagnement à la création d’entreprise, qui fait partie du champ légal de la formation professionnelle continue, puisse bénéficier de manière pérenne des fonds de la formation professionnelle, en dépit de la position favorable des partenaires sociaux. Le régime des “activités économiques réduites en vue d’insertion” L'Adie est à l'initiative de la création d'un statut d'officialisation de petites activités complémentaires, appelé Article 20 de la LFSS. Ce statut permet à des personnes accompagnées par une structure agréée d'accéder à un statut pour l'exercice de leur activité économique. Pour pouvoir y prétendre, l'activité doit générer moins de 390 €/mois de revenus. Son objet est limité aux services de voisinage, à la vente de produits artisanaux ou alimentaires et à la vente d'objets de récupération. L'Adie est pour le moment le seul organisme habilité à diffuser le dispositif, et ce depuis le 3 novembre 2009. En 2010, sur 10 sites, plus de 200 personnes ont été informées de son existence et 140 personnes ont pu ainsi officialiser leur activité. Le public intéressé est composé en grande majorité de femmes issues d'Afrique sub-saharienne, financées par le biais de prêts en groupe. Elles exercent une activité de petits commerces, elles importent des produits de leur pays d'origine (tissus, bazins, poissons fumés etc.) pour le vendre à leur entourage et arrondir ainsi leurs maigres revenus. La poursuite du plaidoyer de l’Adie en faveur de la levée des obstacles aux petites activités économiques Près de 15% des 15-65 ans en France ne sont titulaires d’aucun diplôme. Cette population est la plus durement touchée par le chômage. Aujourd’hui, les exigences disproportionnées de qualification dues à la réglementation entourant certains secteurs d'activité dans leur ensemble empêchent ces personnes d’exercer un travail indépendant, même pour des services élémentaires qui ne devraient pas nécessiter plusieurs années de formation. A titre d'exemple, changer une ampoule ne nécessite pas les mêmes qualifications que l'installation de l'électricité. La levée des obstacles à l’exercice de petites activités économiques de proximité comme le bricolage, les petits travaux de maintenance, d’électricité ou de plomberie pourrait permettre la création de dizaines de milliers d'emplois. Le plaidoyer de l’Adie pour une amélioration de l’environnement réglementaire du microcrédit et du travail indépendant en Europe Ces dernières années, les institutions européennes ont beaucoup œuvré en faveur du microcrédit et du travail indépendant. Le microcrédit a été reconnu comme un facteur de croissance et d’emploi dans “l’Initiative européenne pour le développement du microcrédit en faveur de la croissance et de l’emploi” (novembre 2007). Des dispositifs financiers et d’assistance technique ont été créés. L’European Progress Microfinance Facility (EPMF) doté de 20 millions d’euros en 2009 et de 100 millions en 2010, a été mis en place par le FEI et abondé par la Banque Européenne d’Investissement. Un dispositif d’assistance technique dénommé JASMINE1 a également été lancé en 2009. Aujourd’hui, une amélioration de l’environnement juridique et institutionnel demeure encore nécessaire dans les Etats membres pour une utilisation efficace de ces instruments. À l’occasion du lancement du dispositif EPMF, la Commission Européenne a organisé les 9 et 10 novembre 2010 une conférence européenne sur le microcrédit réunissant plus de 300 représentants des Etats membres. Deux des messages-clés portaient sur l’amélioration nécessaire de l’environnement réglementaire dans chacun de ceux-ci. En tant que pionnier de la microfinance en Europe, l'Adie a joué et continue de jouer un rôle actif dans l'évolution du cadre institutionnel des pays membres. L’Adie lance un appel à pétition pour le droit d’entreprendre En avril 2010, un amendement déposé au Sénat à l’occasion du vote de la loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée proposait de limiter la durée du bénéfice du régime d’auto-entrepreneur à 3 ans. S’élevant contre cette proposition, l’Adie a lancé un appel à pétition rappelant que la création du régime d’auto-entrepreneur représente un premier pas pour sortir de la complexité et la lourdeur des réglementations qui limitent considérablement le droit constitutionnel d’entreprendre. Face à la critique accusant le régime d’auto-entrepreneur de créer une concurrence déloyale, l’Adie a souhaité rappeler que le taux de charges des auto-entrepreneurs et des entreprises de droit commun n’est pas calculé sur la même base : l’artisan est imposé sur ses bénéfices tandis que l’auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d’affaires. Grâce au plaidoyer de l’Adie et des autres organismes d’appui à la création d’entreprise, l’amendement a finalement été retiré. 1 Joint Action to Support Microfinance Institutions in Europe 34 A S S O C I A T I O N P O U R L E D R O I T A L ’ I N I T I A T I V E E C O N O M I Q U E
Rapport financier • Le financement en K€ 60000 50000 40000 30000 20000 10000 de l’Adie Le financement des prêts Touchée par la crise économique, l’Adie a maintenu son encours de microcrédits autour de 48 M€, malgré une dé- croissance de 20% de sa production. L’Adie propose trois types de produits financiers à ses clients (microcrédits professionnels, microcrédits personnels pour l’emploi et micro-assurance) mais l’essentiel de la production (plus de 91%) est toujours représenté par les microcrédits professionnels. Le recul de la production est cependant contrasté selon les directions régionales. En effet, les directions d’Outre- Mer ont toutes poursuivi leur développement avec une activité en croissance par rapport à 2009. La montée du risque a contribué à ralentir l’activité, puisque les équipes de terrain ont été largement mobilisées pour stabiliser les impayés et que la politique d’action a été plus prudente. Le graphique donne un aperçu historique de la production annuelle et de l’encours de microcrédits. 0 Evolution de la production et de l’encours de microcrédits 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 Production Encours A S S O C I A T I O N P O U R L E D R O I T A L ’ I N I T I A T I V E E C O N O M I Q U E 35
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