Dossier O de mer propulsion inc. - Autorité des marchés financiers

• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
• s’être porté garant de la valeur éventuelle d’un titre le tout en contravention de l’article 199 de
la Loi (5 chefs).
Rappelons que Jean-François Laroche est également visé par 86 chefs d’accusation portés contre lui
en juin 2007 dans le dossier Cogetax. Une ordonnance d’interdiction d’opération avait été prononcée
à son égard le 10 février 2006 dans le même dossier.
Dans sa poursuite contre Jean-Louis Poirier, l’Autorité porte 4 chefs d’accusation et réclame des
amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (1 chef);
• avoir procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi
un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi
(1 chef);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (2 chefs);
Enfin, dans sa poursuite contre Luc Bissonnette, l’Autorité porte 4 chefs d’accusation et réclame des
amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (1 chef);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).
Le 14 juillet dernier, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a prononcé une
ordonnance de blocage et d’interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre de ces accusés. Cette
ordonnance est toujours en vigueur.
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