Dossier O de mer propulsion inc. - Autorité des marchés financiers

Dossier O de mer propulsion inc.
POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS PORTE 346 CHEFS D’ACCUSATION,
RÉCLAME DES AMENDES TOTALISANT PRÈS DE 4 M $ ET UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT
Montréal, le 30 octobre 2008 – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales à
l’encontre de la société O de mer propulsion inc., Jacques Savoie, Gérard Nolet, Jean-François
Laroche, Jean-Louis Poirier et Luc Bissonnette devant la Cour du Québec (chambre criminelle et
pénale) du district de Québec. En vertu de ces poursuites, l’Autorité réclame des amendes totalisant
3 830 000 $ ainsi qu’une peine d’emprisonnement.
Dans sa poursuite contre O de mer propulsion inc, l’Autorité porte 119 chefs d’accusation et réclame
des amendes totalisant 1 785 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi
un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi sur
les valeurs mobilières (la Loi).
Dans sa poursuite contre Jacques Savoie, l’Autorité porte 114 chefs d’accusation et réclame des
amendes totalisant 1 530 000, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (13 chefs);
• avoir procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi
un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi
(2 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (97 chefs);
• s’être porté garant de la valeur éventuelle d’un titre le tout en contravention de l’article 199 de
la Loi (2 chefs).
Dans sa poursuite contre Gérard Nolet, l’Autorité porte 69 chefs d’accusation et réclame des amendes
totalisant 219 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (63 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
• s’être porté garant de la valeur éventuelle d’un titre le tout en contravention de l’article 199 de
la Loi (5 chefs).
Jean-François Laroche est quant à lui visé par 36 chefs d’accusation en vertu desquels l’Autorité
réclame une peine d’emprisonnement d’au plus 5 ans moins un jour ainsi que des amendes totalisant
200 000 $, soit une somme cinq fois supérieure à la peine minimale fixée par la Loi pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (30 chefs);

• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (1 chef);
• s’être porté garant de la valeur éventuelle d’un titre le tout en contravention de l’article 199 de
la Loi (5 chefs).
Rappelons que Jean-François Laroche est également visé par 86 chefs d’accusation portés contre lui
en juin 2007 dans le dossier Cogetax. Une ordonnance d’interdiction d’opération avait été prononcée
à son égard le 10 février 2006 dans le même dossier.
Dans sa poursuite contre Jean-Louis Poirier, l’Autorité porte 4 chefs d’accusation et réclame des
amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (1 chef);
• avoir procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi
un prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi
(1 chef);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (2 chefs);
Enfin, dans sa poursuite contre Luc Bissonnette, l’Autorité porte 4 chefs d’accusation et réclame des
amendes totalisant 48 000 $, soit le triple de la peine minimale fixée par la Loi, pour :
• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, le tout en
contravention de l’article 148 de la Loi (1 chef);
• avoir aidé, par acte ou omission, O de mer propulsion inc., à procéder au placement d’une
forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de
l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).
Le 14 juillet dernier, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières a prononcé une
ordonnance de blocage et d’interdiction d’opération sur valeurs à l’encontre de ces accusés. Cette
ordonnance est toujours en vigueur.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur
financier du Québec.
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