instructions generales de montage pour tous les ... - E-shop Hubo

Modèles : Wayne-Dalton Confort / 9100,
Wayne-Dalton Diffusion / 9600
Wayne-Dalton Prestige+ / 40mm / 9500
GARANTIE LIMITÉE
1. Cette garantie limitée accordée par Wayne-Dalton Corp. remplace toutes les autres garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties
implicites de QUALITÉ MARCHANDE.
2. Le Fabricant (Wayne-Dalton Corp.) garantit les sections des portes de garage en acier de modèles 9100,9600 et 9500 pour une période de dix
(10) ans à partir de la date d’installation contre les détériorations telles que les fissures ou les éclatements dus à la corrosion.
3. Le fabricant garantit les pièces, les rails et les ressorts des portes de garage en acier des modèles susmentionnés pour une période de deux (2)
ans à partir de la date d’installation contre les défauts de matière ou de fabrication.
4. Les clauses susmentionnées s’appliquent dans la mesure où la porte en acier de modèle 9100,9600 ou 9500 est correctement installée, utilisée et
entretenue conformément aux instructions fournies par le Fabricant, dans des conditions normales d’usage et de service de type résidentiel.
5. Cette garantie limitée ne s’applique qu’à l’acheteur original, dans la mesure où la porte est installée dans sa résidence principale. et ne peut être
transférée. Elle s’applique aux habitations résidentielles et ne couvre pas les bâtiments commerciaux, ni les immeubles locatifs.
6. Cette garantie limitée couvre un bien de consommation tel que défini par la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai
1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (ci-après appelée la Directive). Aucune garantie, expresse ou
implicite, ne s’applique au-delà de la période de garantie applicable, stipulée précédemment. Les garanties susmentionnées ne peuvent étendre les
droits accordés par la Directive susmentionnée ou toute autre disposition en vigueur de la législation de l’État membre au-delà des périodes stipulées
dans ladite Directive ou disposition.
7. Le Fabricant doit, sur notification, corriger les défauts des produits couverts par la garantie en réparant, remplaçant ou remboursant le prix d'achat
initial des (de la) pièce(s) défectueuse(s). Les frais couverts sont ceux fixés par la Directive.
8. Aucun employé, distributeur ou autre représentant n’est autorisé à modifier d’aucune manière la présente garantie limitée ou à accorder une autre
garantie au nom du Fabricant.
9. Le Fabricant ne saurait être tenu responsable des dommages affectant ou causés par ses produits découlant d’un stockage inadapté, d’une
installation incorrecte, d’un usage non autorisé, de la modification des produits, d’une négligence, d’un mauvais traitement ou de la tentative d’utiliser
les produits à d’autres fins que les usages coutumiers ou prévus. La garantie limitée est nulle et non avenue si les modèles susmentionnés de portes
de garage en acier présentent des trous ou si des trous sont percés dans les sections de la porte à d’autres emplacements que ceux spécifiés dans
les Instructions d’installation, d’utilisation et d’entretien.
10. Les réclamations portant sur des défauts de matière et de fabrication couverts par la présente garantie limitée doivent être soumises par écrit
pendant la période de garantie auprès du distributeur auprès duquel le produit a été acheté. Le Fabricant pourra soit envoyer un représentant, soit
faire renvoyer le produit au Fabricant pour inspection. Si le Fabricant juge que le produit présente un défaut de matière ou de fabrication, celui-ci sera
remplacé ou réparé à la discrétion du Fabricant, à titre gracieux comme stipulé dans la Directive.
11. Les recours de l’acheteur tels que définis par les présentes conformément aux garanties limitées expresses susmentionnées sont les seuls et
uniques recours possibles et remplacent tout autre recours. La responsabilité du Fabricant, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit ou d’autres
types de responsabilité dans le cadre du régime juridique en vigueur ou de toute autre garantie limitée ou autre est limitée à son obligation de réparer
ou de remplacer, à sa seule discrétion, tout produit ou pièce que le Fabricant jugera comme présentant un défaut de matière ou de fabrication. Le
Fabricant ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, particuliers ou immatériels de quelque nature que ce soit.
12. Les droits qui vous sont accordés en tant qu’acheteur en vertu de la législation nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation
ne sont pas affectés par cette garantie limitée.
13. La vente de ce produit n’est pas régie par les dispositions du Traité international sur la vente de marchandises.
14. Cette garantie limitée s’applique sous réserve du respect exact des Instructions d’installation, d’utilisation et d’entretien du Fabricant fournies avec
la porte de garage de modèles 9100,9600 et 9500 susmentionnés.
15. Informations : Wayne-Dalton Europe
Service à la clientèle
1, rue Maurice Hollande
51100 Reims France
www.waynedaltoneurope.com
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