Convention de co traitance - Académie de Limoges

Convention de co-traitance
entre un CFA et un autre établissement de formation en vue de mutualiser les moyens
pour mettre en œuvre un dispositif de formation par l’apprentissage
VU le code du travail et notamment les articles L 6211-1 et suivants, articles L6231-3 & 4, du Code du
travail,
VU la convention portant création du CFA par la Région Limousin, en date du ……………………………....,
VU l'avis du conseil de perfectionnement de l'organisme gestionnaire du CFA, en date du………………….,
VU la décision de la commission permanente du Conseil régional du .........................................................
Entre les soussignés :
le CFA ............................................................................................................................................................
représenté par son directeur : ………………………………………………………………………………………
ci-après dénommé le CFA
d’une part,
et
.........................................................................................................................................................................
représenté par son directeur ………………………………………………………………………………………..
ci-après dénommé le prestataire
d’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :
Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la formation ci-dessous désignée aux apprentis
inscrits dans la section du CFA :
- formation concernée : (intitulé précis et n° de nomenclature du diplôme ou du titre, durée du cycle
théorique réglementaire), ………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………
- programme d'enseignement : (l'objet et le contenu du programme d'enseignement sont précisés par les
programmes officiels et le référentiel de certification du diplôme ou du titre ; préciser en annexe 1
l’organisation retenue),
Article 2 :
Logo
CFA
Logo
EPLE
ANNEXE 4 - 3 -
Modalités de mise en œuvre de la convention
Le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés y
compris la tenue des réunions du conseil de perfectionnement.
Le prestataire assure la direction et l'animation pédagogique des enseignements qui se déroulent dans
son établissement.
1/3

La présente convention et ses annexes définissent les modalités pédagogiques, administratives,
juridiques et financières de mise en œuvre de la formation co-traitée.
Le règlement intérieur de l'établissement prestataire s'applique dans le cadre de l'organisation
pédagogique et éducative figurant en annexe 1, conformément aux règles définies par le code du travail
pour les salariés en formation.
Article 3 :
Engagements :
- Le C.F.A. effectue, en tant que de besoin, la demande d'habilitation à pratiquer le CCF concernant la
section ;
- Le prestataire s'engage à dispenser la formation :
conformément aux règlements d’examen ;
dans le cadre des conditions définies au chapitre « dispositions pédagogiques » de la convention
portant création du CFA par la Région Limousin ;
conformément aux règles du code du travail applicables en matière d’alternance en apprentissage.
- La qualification des personnels d'enseignement est conforme à la réglementation ;
- Les moyens logistiques et les équipements utilisés sont conformes aux normes d'hygiène et de sécurité ;
- Le plan de formation et l'accompagnement de l'équipe pédagogique, notamment avec l'aide du dispositif
régional d'accompagnement pédagogique de l'alternance (DRAPA), est mis en œuvre selon les modalités
définies avec le CFA ;
- L'animation de l'équipe pédagogique est assurée par le prestataire pour la partie de formation objet des
présentes ;
- Le suivi individualisé de la formation en centre et en entreprise est assuré par le prestataire notamment
par l’introduction des temps spécifiques de l’alternance : préparation des périodes de formation en
entreprise, exploitation pédagogiques des expériences vécues en entreprise, coordination, évaluation en
entreprise, … ;
- Les locaux mis à disposition par le prestataire sont conformes aux besoins de la formation ;
- En tant que de besoin, les conditions d'hébergement, de restauration et de transport des apprentis sont
définis en annexe 2 ;
- En cas d'accident dont pourrait être victime un apprenti, le prestataire s'engage à prévenir, sans délai, le
CFA, la famille si l’apprenti est mineur, l'employeur de l’apprenti. Selon les circonstances, la responsabilité
civile et pénale du prestataire est susceptible d’être engagée. Les procédures et imprimés nécessaires
sont fournis au prestataire par le CFA ;
- Le prestataire fournira au CFA les justificatifs du déroulement de la formation et les dossiers de suivi
(état d'émargement des apprentis, relevé des travaux des apprentis, etc.) ;
- Le prestataire informe le CFA et le service académique de l’inspection de l’apprentissage (SAIA) de
toute absence ou retard de l'apprenti.
- Toute modification concernant l'organisation et le contenu de la formation fera l'objet d'un accord
préalable entre les parties, formalisée par un avenant à la présente convention, après accord du service
académique de l'inspection de l'apprentissage et des services de la Région.
Article 4 :
Conformément aux articles R 6251-8 du code du travail, l'inspection pédagogique et le contrôle de la
formation sont assurés par le service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA).
Article 5 :
ANNEXE 4 - 3 -
Modalités financières
Les modalités financières d’exécution de la présente convention sont définies, de façon détaillée poste
par poste, en annexe 2, selon les prescriptions définies par la convention portant création du CFA par la
Région Limousin.
2/3

Article 6 :
Durée (reconduction)
La présente convention de co-traitance prend effet le ………/………/ 20………
pour se terminer le ………./………./ 20………..
Sa reconduction est possible sous réserve de l’accord préalable du Conseil Régional du Limousin.
Article 7 :
Résiliation
La présente convention peut être résiliée par accord entre les parties ou à l'initiative du CFA notamment
dans les circonstances définies ci-dessous et dûment constatées par le service académique de
l'inspection de l'apprentissage visé à l’article 4, après mise en demeure restée sans effet :
- prestations incomplètes ou défectueuses ;
- exécution de la prestation gravement retardée ;
- non respect par le prestataire de l'un des engagements de la présente convention.
Tout conflit résultant de l'application de la présente convention sera soumis préalablement, à une
commission de conciliation composée de représentants du service académique de l'inspection de
l'apprentissage visé à l'article 4 et des services de la Région.
Fait à…………………………………. , le ………/ …….. / 20
Pour le CFA : Pour le prestataire :
M… M…
ANNEXE 4 - 3 -
3/3