Conseil communal - 750.lu

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D’GEMENG D’STAD
D’LETT DE KALENNER D’GEMENG D’STAD
D’LETT DE KALENNER
Sie sind neu in Luxemburg? Sie sind neu in Diekirch? Herzlich willkommen !
Madame, Monsieur, Dear Sir or Madam, Sehr geehrte Dame, Sehr geehrter Herr,
La commission des étrangers de la Commune de Diekirch est une intermédiaire entre la
Commune de Diekich et les habitants non luxembourgeois.
Nous sommes là pour faciliter votre intégration dans la vie de la commune.
Nous sommes ouverts à toute proposition.
Si vous désirez contacter les membres de la Commission pour étrangers, n’hésitez pas à
remplir ce formulaire. Ainsi un de nos membres pourra vous rencontrer.
The Commission for Foreigners of the Commune of Diekirch plays a liaison role between the
Commune of Diekich and its non-Luxembourgers residents.
Our mandate is to facilitate your integration in the community life.
We are open to all suggestions.
If you have questions you would like to ask to the members of the Commission for
Integration, don’t hesitate to fill in this form and we’ll send it to a member of the Commission
who will contact you.
Die Ausländerkommission der Gemeinde Diekirch hat zur Aufgabe, sich auf lokalem Niveau
für die Interessen und Belange der ausländischen Mitbürger einzusetzen. Wir sind offen für
Anregungen wie auch für Kritik, damit neu Hinzugezogenen und Mitbürgern ausländischer
Nationalität das Sich- Einleben in unserer Stadt leicht fällt und damit sie gerne in Diekirch
leben.
Sollten Sie also dieses Angebot in Anspruch nehmen wollen, so füllen Sie dieses Formular
aus. Die Mitarbeiterinnen des Bürgerbüros leiten dieses an die Vertreter der
Ausländerkommission weiter. Sie werden dann kurzfristig kontaktiert werden.
Name und Vorname :
Anschrift (Strasse und Hausnummer):
Alter : 18 – 30 Jahre 30 – 60 Jahre > 60 Jahre
(Zutreffendes bitte ankreuzen) :
Muttersprache (bitte angeben) : ____________________________
Gesprochene Sprachen und / od.
passives Sprachverständnis : Deutsch Englisch Französisch
(bitte ankreuzen bzw. angeben) ______________________________
Kontakt : ____________ ____________________________
(bitte angeben) ( Telefon ) ( Anschrift)
Fragen / Anliegen : ______________________________________________
______________________________________________
Jacques Dahm Elisabeth Hoffmann Bernadette Grosch
(Bürgermeister) ( Präsidentin ( Vizepräsidentin
Ausländerkommission) Ausländerkommission
Partenariat
Loi du 3 août 2010 portant modification de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains
partenariats (entrée en vigueur le 1er novembre 2010).
La loi du 3 août 2010 n’entend pas
changer substantiellement la loi de 2004
ayant introduit le partenariat enregistré.
Elle compte clarifier certaines de ces
dispositions ou étendre le bénéfice de
certaines mesures accordées aux époux
également aux partenaires. Puis elle
donne une meilleure visibilité du partenariat
et renforce la sécurité juridique des
partenaires, de leurs enfants et également
des tiers qui invoquent l’existence de ce
partenariat.
Les principales innovations consistent
dans la publicité du partenariat, l’égalité
de traitement entre salariés/fonctionnaires
mariés et partenaires et d’imposer
de manière identique les partenariats de
droit luxembourgeois et les partenariats
déclarés ou conclus à l’étranger en qui
concerne les droits de succession, les
droits de mutation et les droits d’enregistrement
relatifs aux donations.
Dorénavant les partenariats conclus
au Luxembourg ne sont pas seulement
inscrits au Répertoire Civil tenu auprès
du parquet général, mais les personnes
ayant leur acte de naissance dressé
ou transcrit au Luxembourg se voient
également inscrits ce partenariat
en marge de leur acte de naissance.
Cette réforme législative distingue
entre :
› les partenariats déclarés au Luxem-
bourg après le 1 er novembre 2010 ;
› les partenariats déclarés au Luxem-
bourg avant le 1 er novembre 2010.
Partenariats déclarés au Luxembourg
après le 1 er novembre 2010
Lorsque les partenaires font une
déclaration de partenariat auprès de
l’officier de l’état civil de la commune du
lieu de leur domicile ou résidence
commun, c’est l’officier de l’état de
l’état civil qui transmet la déclaration de
partenariat au répertoire civil aux fins
d’inscription.
Lorsque l’inscription est faite, le service
du répertoire civil en informe l’officier de
l’état civil.
Pour les personnes ayant leur acte
de naissance dressé ou transcrit au
Luxembourg il est fait mention sur l’acte
de naissance de chaque partenaire,
de la déclaration de partenariat.
Cette mention contient une indication
relative à la date d’inscription au répertoire
civil, car c’est à partir de cette date que
le partenariat enregistré est opposable
aux tiers.
C’est l’officier de l’état civil qui a reçu la
déclaration de partenariat qui délivre aux
partenaires une attestation de partenariat
qui contient également la date de
l’inscription au répertoire civil.
L’officier de l’état civil du lieu de naissance
d’un partenaire peut lui délivrer une
copie intégrale de son acte de naissance
portant une mention relative à la décla-
ration de partenariat et indiquant la date
d’inscription au répertoire civil.
Partenariats déclarés au Luxembourg
avant le 1 er novembre 2010
Les déclarations de partenariat faites
avant le 1er novembre 2010 ont été
reçues par les officiers de l’état civil des
communes, qui les ont transmis aux fins
d’inscription au répertoire civil. Aucune
mention n’était portée sur les registres
de l’état civil.
Désormais, les partenaires ayant fait
une déclaration de partenariat au Luxem-
bourg avant le 1 er novembre 2010 peuvent
jusqu’au 31 octobre 2012 s’adresser
à l’officier de l’état civil qui a reçu leur
déclaration de partenariat et demander
à ce qu’il soit fait mention de leur
partenariat sur l’acte de naissance de
chaque partenaire dans la mesure où
ceux-ci disposent d’un acte de naissance
dressé ou transcrit au Luxembourg.
Les partenaires peuvent désormais
s’adresser :
› à l’officier de l’état civil ayant reçu
leur déclaration de partenariat afin
d’obtenir une attestation de
partenariat ;
› à l’officier de l’état civil de leur lieu
de naissance afin d’obtenir une
copie intégrale de leur acte de
naissance portant une mention
relative au partenariat avec
indication de la date d’inscription
au répertoire civil.
Les partenaires qui ne s’adressent pas
à l’officier de l’état civil avant le 31 octobre
2012 afin de profiter de la disposition
ci-dessus, ne pourront obtenir des
attestations de partenariat qu’en
s’adressant au service du répertoire civil.
Quant aux partenariats conclus à l’étranger,
les partenaires peuvent demander au
parquet général de l’inscrire au Répertoire
Civil. Cette inscription permet ainsi
d’assimiler le partenariat étranger au
partenariat luxembourgeois.
Des informations générales et spéci-
fiques sont dispon ibles sur les sites
internet du « Guichet unique » :
http://www.guichet.public.lu/fr/citoyens/
famille/vie-maritale/index.html
et de l’administration judiciaire :
http://www.justice.public.lu/fr/famille/
partenariat/index.html.
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