Société Civile Immobilière d'Attribution - SCIA - Habicoop

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B 20-07-10
conformité avec l'état descriptif de division. De plus tous les associés doivent avoir satisfait aux
appels de fonds et les éventuelles dettes sociales doivent avoir été acquittées. L'opération de partage
est nécessairement constatée par un acte notarié.
Capital social
La loi ne fixe pas de montant minimum pour le capital des SCI, ni la valeur nominale des parts
sociales. Cette valeur est librement décidée par les membres fondateurs.
Comme pour toute société, le capital social de la société est composé des apports des associés :
apports en numéraire, apports en nature (biens mobiliers et/ou immobiliers) ou encore apports en
industrie (temps de travail ou connaissances d'un associé). On note que les apports en industrie sont
rarement utilisés par les SCI, ils ne sont pas pris en compte pour la formation du capital social. En
revanche, les actions reçues en contre partie permettent de prendre part aux décisions collectives et
de percevoir une part dans les bénéfices (égale à celle de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en
numéraire ou en nature, sauf clause contraire des statuts) , à charge de contribuer aux pertes .
Chaque associé se voit attribuer un nombre de parts sociales qui corresponde à la valeur prévue de
son appartement. Cette valeur est évaluée en fonction de la consistance, de la superficie, de la
situation et des possibilités d'utilisation de ces fractions d'immeuble. La division du capital en
fractions d'immeuble, ainsi que la valeur des parts correspondant au lot attribué doit être fixée dans
les statuts et dans l'état descriptif de division de l'immeuble.
Le capital de la SCIA peut être variable (les articles L231-1 à L231-8 du Code du commerce sont
applicables aux SCI); ainsi le capital peut être augmenté par la création de nouvelles parts attribuées
en représentation d'apports en nature ou en numéraire. Il peut aussi être augmenté par
l'incorporation au capital de réserves ou des bénéfices. Le capital social peut également être réduit
notamment par le remboursement aux associés (retrait) ou la réduction du montant nominal ou du
nombre de parts.
La variabilité du capital présente l'avantage d'éviter les formalités administratives coûteuses
lorsqu'un nouvel associé entre dans la société ou qu'un nouvel apport est réalisé. Dans le cas d'une
SCI à capital variable lorsqu'il y a un changement seul un procès verbal établi par le gérant est
nécessaire (bien qu'il soit recommandé de convoquer une assemblée générale pour éviter tout litige
par la suite, il suffit de le prévoir dans les statuts).
Responsabilités des associés
Toute SCI doit être composée d'un minimum de deux associés et il n'y a pas de maximum. La
création ou l'achat de parts permet au futur habitant de prendre part au projet en devenant associé. Il
signe un avant contrat d'acquisition de droits sociaux qui s'apparente fortement à un contrat de vente
d'immeuble à construire de type contrat de réservation.
La responsabilité des associés d'une SCI est illimitée mais non solidaire et subsidiaire :
• Illimitée car un associé est responsable des dettes de la SCI sur son propre patrimoine.
L'associé pourra être contraint par le créancier de la SCI de vendre des éléments de son
patrimoine pour rembourser la dette de la société.
• Non solidaire car les associés sont responsables des dettes de la SCI proportionnellement à
leur quote-part de capital. Le créancier de la SCIA ne peut pas poursuivre un seul associé (celui
qui a le plus de garantie personnelle) mais devra agir contre chacun des associés pour engager
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