Société Civile Immobilière d'Attribution - SCIA - Habicoop

HABICOOP - Sarah Trudelle – Plan B 20-07-10
De plus, l'associé pourra bénéficier des dispositifs d'accession sociale à la propriété, tels que le prêt
à taux 0% et le Prêt Pass Foncier, uniquement si la société prévoit dans ses statuts l'attribution
en pleine propriété au profit de l'associé en cas de retrait ou de dissolution de la société. Sous
réserve que l'associé candidat remplisse les conditions habituelles d'octroi du PTZ ou du Pass
Foncier (résidence principale, primo accédant...).
5. DEMOCRATIE
Administration de la société
Pour les décisions prises en assemblée générale qui relèvent de la gestion et de l'entretien de
l'immeuble, les associés bénéficient d'un droit de vote proportionnel à la quote-part qu'ils
détiennent selon l'état descriptif de division. Toute clause statutaire contraire à ce principe serait
réputée non écrite.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (associés ou non) dont les pouvoirs sont
définis par le Code civil, mais il est préférable de limiter ses pouvoirs légaux en indiquant dans les
statuts les actes pour lesquels le gérant devra au minimum informer les associés. Souvent le gérant
est désigné par une assemblée lors de la constitution de la SCI.
Le gérant de la société a pour fonctions :
• d’effectuer la gestion courante des affaires de la société
• de convoquer les associés aux assemblées générales,
• d’établir les procès verbaux de ces assemblées,
• d’établir au minimum une fois par an un rapport sur l’activité de la société,
• de répondre aux questions écrites des associés,
• de rendre des comptes annuels.
Les décisions excédant les pouvoirs du gérant sont prises en Assemblée générale. Les statuts de la
société fixent librement les règles de majorité applicables sauf pour : la vente forcée des droits des
associés défaillants (2/3 du capital à la première convocation puis 2/3 des voix Art. L. 212-4 CCH)
et la dissolution de la société (double majorité 2/3 des associés + 2/3 des voix Art. L. 212-9 CCH)
Remarque : Durant la vie de la SCI, chaque changement de gérant entraînera un coût d’environ 250 euros au total
pour inscription (au CFE du greffe du tribunal de commerce du lien du siège social). Par ailleurs, le gérant pourra
éventuellement demander une rémunération. Dans tous les cas, il faudra prendre en compte le temps nécessaire à
la gestion spécifique de la SCI : préparation du rapport annuel, des AG et déclaration fiscale.
De plus, il est possible que le retrait anticipé de certains associés pour obtenir la propriété
individuelle entraîne l'immeuble dans une forme hybride. En effet les nouveaux copropriétaires
forment un syndicat des copropriétaires (régie selon la loi du 10 juillet 1965) et la SCIA devient un
copropriétaire parmi les autres. Il faut noter également que dès lors qu'un syndicat des
copropriétaires est formé il lui incombe seul désormais d'administrer l'immeuble dans les conditions
prévues par la loi.
Gestion du patrimoine
L'article L. 212-2 CCH impose l'établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de
jouissance avant tout commencement des travaux de construction.
L'état descriptif de division délimite les parties communes et les parties privatives de l'immeuble. Il
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