Convention collective des ouvriers SAQ 1972-1975 - SEMB SAQ

L'employée enceinte qui désire continuer à travailler,
devra, à la demande de l'employeur, fournir un
certificat médical attestant que son état de santé
lui permet de remplir son occupation habituelle.
Elle devra prendre congé au plus tard à compter du
septième mois de sa grossesse.
16:02 L'employée a droit à sa discrétion, d'utiliser sa
réserve de congés-maladie pour recevoir son salaire
jusqu'à concurrence des crédits qu'elle aura accumulés.
16:03 Après la naissance de l'enfant, elle reprendra, dans
les deux mois qui suivent, l'emploi qu'elle occupait
à moins que la clause d'ancienneté ne l'interdise,
auquel cas celle-ci s'appliquera. Elle devra présenter
un certificat de son médecin attestant qu'elle
est suffisamment rétablie. Si, à l'expiration des
deux mois l'employée est encore malade, les clauses
concernant la maladie s'appliqueront.
ARTICLE 17 -
PROCEDURE DE REGLEMENT DES GRIEFS
17:01 Tout grief ou mésentente au sens du Code du travail
entre l'employé et l'employeur sera soumis à la
procédure suivante:
17:02 1ère étape :
L'employé soumettra par écrit son grief ou la mésentente
à son supérieur immédiat, directement ou
accompagné de son délégué de département pourvu
qu'il le soumette au cours des quinze (15) jours du
fait à l'origine du grief. La rédaction du grief comprendra
le nom de celui qui le fait, la désignation
des personnes concernées s'il y a lieu, la désignation
des départements concernés, la nature du
grief, la date du grief.
Le supérieur immédiat pourra donner sa réponse par
écrit dans les dix (10) jours de la réception par lui
du grief.
17:03 2ième étape :
Si la réponse écrite du supérieur immédiat n'est pas
jugée satisfaisante par l'employé, celui-ci directement,
seul ou accompagné du délégué de son département
retransmettra son grief au surintendant ou à
son représentant dans les quinze (15) jours après
la réception par lui de la réponse de son supérieur
immédiat.
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Si aucune réponse ne lui a été donnée dans la période
de dix (10) jours accordée au supérieur immédiat,
l'employé seul ou accompagné du délégué de
son département retransmettra son grief dans les
dix (10) jours qui suivent au surintendant.
Le surintendant pourra donner sa réponse écrite
dans les dix (10) jours de la réception par lui du
grief.
17:04 3e étape:
Si la réponse du surintendant ne lui est pas satisfaisante,
l'employé, seul ou/et le délégué en chef,
dans les quinze (15) jours qui suivent, peut soumettre
son grief au directeur général ou son représentant.
Si aucune réponse ne lui a été donnée durant la
période de dix (10) jours accordée au surintendant,
l'employé ou/et le délégué en chef, dans les dix
(10) jours qui suivent, peut soumettre son grief au
directeur généraf ou son représentant.
Le directeur général ou son représentant pourra
donner sa réponse écrite dans les quinze (15) jours
de la réception par lui du grief.
17:05 Si la réponse du directeur général ou son représentant
ne lui est pas satisfaisante, l'employé peut
soumettre son grief, mais non une mésentente, à
l'arbitrage en la manière prévue à l'article 19, à la
condition qu'il le fasse dans les quinze (15) jours
qui suivent la réponse du directeur général ou son
représentant.
Si aucune réponse ne lui a été communiquée durant
la période de quinze (15) jours accordée au directeur
général ou son représentant, l'employé, peut
soumettre son grief, mais non une mésentente, à
l'arbitrage en la manière prévue à l'article 19, à la
condition qu'il le fasse dans les quinze (15) jours
qui suivent la fin du délai accordé au directeur
général ou son représentant.
17:06 L'expression "jour" dans le présent article signifie
un jour de calendrier.
17:07 Tout grief intéressant plusieurs employés d'un même
département peut être signé par un seul, en
mettant les autres en cause, nommément, ou par
une désignation collective et doit suivre la procédure
de griefs. Si un grief intéresse des employés
de plusieurs services ou départements, il pourra
être signé par un seul employé en mettant les au-
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