Convention collective des ouvriers SAQ 1972-1975 - SEMB SAQ

5. Le bureau de placement pour les salariés des secteurs
public et parapublic est mandaté par la partie patronale
pour replacer au niveau intersectoriel tout salarié de
l'une ou l'autre des parties patronales négociantes, le
tout conformément à la procédure décrite ci-après :
a) Le bureau de placement obtient du bureau sectoriel
de placement, la liste de tous les postes qui sont
disponibles au niveau de chacun des secteurs. De la
même façon, le bureau intersectoriel de placement
obtient la liste de tous les salariés qui ont acquis
le droit à la priorité d'emploi au niveau de l'un ou
l'autre des groupes énumérés en annexe, qui sont
disposés à accepter un poste à temps complet et qui
n'ont pas été replacés trente (30) jours après leur
mise-à-pied pour surplus de personnel.
b) Le salarié ainsi inscrit sur la liste au bureau intersectoriel
de placement bénéficie des dispositions
des présentes tant et aussi longtemps qu'il demeure
sur la liste de disponibilité sectorielle.
c) Dès qu'un salarié est inscrit, le bureau de placement
pour les salariés des secteurs public et parapublic :
a) Fait l'étude du dossier ;
b) Met en relation le salarié et les employeurs é-
ventuels où le salarié pourrait travailler compte
tenu des postes disponibles, des conditions exigées
et de l'ancienneté des salariés.
d) Un salarié qui se voit offrir un ou plusieurs emplois
dans sa localité bénéficie d'un délai de quinze jours
à compter de la première offre d'emploi pour signifier
par écrit son acceptation eu égard le ou les emplois
offerts.
Un salarié qui se voit offrir un ou plusieurs emplois
à l'extérieur de sa localité bénéficie d'un délai de
trente (30) jours à compter de la première offre d'emploi
pour signifier par écrit son acceptation eu égard
le ou les emplois offerts.
Un salarié qui n'accepte aucun emploi demeure inscrit
sur la liste de replacement intersectorielle pour
une période d'au moins douze (12) mois. Au terme
de cette période de douze (12) mois, le salarié demeure
inscrit sur la liste de replacement intersectorielle
pour une période supplémentaire de douze (12)
mois sauf si au cours de cette période supplémentaire
tel salarié refuse plus d'un emploi offert auquel
cas son nom est radié de la liste de replacement
intersectorielle à compter de son deuxième refus.
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Toutefois, le salarié mis à pied ou mis en disponibilité
pour surplus de personnel qui pouvait avoir
droit à un salaire ou une indemnité de salaire cesse
de recevoir le salaire auquel il pouvait avoir droit
dès qu'il refuse un emploi à moins que tel emploi
soit comblé par un autre salarié dont le nom est inscrit
sur la liste intersectorielle de placement à l'intérieur
des délais de quinze (15) jours ou de trente
(30) jours prévus aux paragraphes précédents.
e) Si des emplois lui sont offerts dans diverses localités,
le salarié doit exercer son choix dans sa localité
à rencontre d'emplois offerts à l'extérieur de
sa localité.
f ) II est entendu que toutes et chacune des parties patronales
négociantes s'adressent au bureau intersectoriel
de placement avant d'embaucher tout candidat
de l'extérieur des secteurs public et parapublic.
Toutefois, rien dans les présentes ne doit être interprété
comme empêchant un employeur de pourvoir
temporairement un emploi pendant la période requise
pour permettre l'application de la présente procédure
et tel employé temporaire n'acquiert aucun droit du
fait de cette entente, sous réserve de la convention
collective qui régit les parties.
g) Chez son nouvel employeur, le salarié est soumis à
une période de probation selon les modalités en usage
chez cet employeur. Si le salarié n'est pas confirmé
dans son poste suite à cette période de probation,
il est retourné sur les listes de disponibilité
sectorielles et intersectorielles.
h) Chez son nouvel employeur, le salarié pourra bénéficier
de l'ancienneté qu'il a acquise dans les secteurs
public et parapublic pour fins de mise à pied,
de mutation, de vacances ou de cédule de travail,
cela, dans la mesure ou l'ancienneté est un facteur
déterminant aux termes de la convention collective
en vigueur chez cet employeur.
i) Le salarié replacé dans une localité autre que la
sienne, a droit, s'il doit déménager, aux frais de
déménagement prévus par les règlements du conseil
du trésor du gouvernement du Québec dans tous les
cas où les allocations prévues par le programme
fédéral delà mobilité de la main-d'oeuvre ne peuvent
être utilisées. Le salarié ne peut exiger d'être déménagé
durant les trois premiers mois de son emploi,
mais il a droit aux frais d'assignation prévus par
lesdits règlements ou programme.
6. Les parties signataires aux présentes conviennent de
mettre sur pied un comité paritaire de placement.
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