Convention collective des ouvriers SAQ 1972-1975 - SEMB SAQ

7. Le comité paritaire est formé de représentants des parties
patronales et syndicales négociantes.
8. Les parties s'entendent pour confier la présidence du
comité paritaire de placement à monsieur
En casde démission ou d'incapacité d'agir du président,
les parties s'entendent pour lui trouver un remplaçant.
En cas de mésentente quant au choix du président, dans
les quatre-vingt-dix jours de la signature de la présente
entente ou dans les trente jours de la démission ou de
l'incapacité d'agir du président choisi, son remplaçant
est nommé par le Ministre du Travail.
9. Le comité paritaire de placement se réunit sur demande
du président ou de toute partie intéressée.
10. Le comité paritaire de placement décide de ses propres
règlements. Il est entendu que le comité paritaire de
placement est autorisé à obtenir du bureau de placement
pour les salariés des secteurs public et parapublic tous
les renseignements qui sont en possession dudit bureau
et que le comité paritaire juge opportun d'obtenir. Le
directeur général du bureau de placement pour les secteurs
public et parapublic assiste aux réunions du comité
paritaire de placement mais ne fait pas partie dudit
comité paritaire et il n'a pas droit de vote.
1 1. Les salaires de représentants au comité paritaire sont
payés par leurs employeurs respectifs. Les dépenses
encourues sont défrayées par chacune des parties.
1 2. Le comité parita ire de placement a comme mandat :
a) de surveiller les intérêts des parties aux présentes
en matière de placement intersectoriel de personnel;
b) de conseiller le bureau de placement pour les salariés
des secteurs public et parapublic dans l'exécution
de son mandat.
1 3. Recours pour les salariés :
a) Si un employeur comble un poste en embauchant un
candidat de l'extérieur des secteurs public et parapublic,
un salarié qui était régulièrement inscrit sur
la liste de disponibilité intersectorielle et qui considère
avoir un droit prioritaire sur cet emploi peut
porter plainte au bureau de placement dans l'un ou
l'autre des cas suivants :
1. si le salarié considère qu'il satisfait aux conditions
exigées ;
2. si l'employeur a modifié ses exigences d'emploi
et que le salarié considère que tout en ne satisfaisant
pas aux nouvelles exigences, il satisfait
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aux conditions qui ont été requises par cet employeur
pour les nouveaux salariés embauchés
dans un même poste au cours des douze derniers
mois.
Par même poste, on entend, un poste répondant
à la même description sauf chez les enseignants
où par même poste on entend le poste d'enseignants
dans la même matière, au même cycle et
dans la même langue.
3. si l'employeur n'a pas embauché de nouveaux
salariés dans un même poste au cours des douze
derniers mois et s'il modifie ses exigences d'emploi,
le salarié peut porter plainte s'il considère
que tout en ne satisfaisant pas aux nouvelles
exigences, il satisfait aux conditions qu'exigé
ledit employeur pour les membres de son personnel
qui occupent un même poste ;
Par même poste, on entend, un poste répondant
à la même description sauf chez les enseignants
où par même poste on entend le poste d'enseignants
dans la même matière, au même cycle et
dans la même langue.
4. si le salarié considère que les conditions exigées
à son endroit étaient supérieures et différentes
de celles exigées des candidats de l'extérieur
des secteurs public et parapublic.
Si le bureau convient que la plainte du salarié est
fondée, il voit à ce qu'il soit indemnisé à 100% pour
la perte de salaire qui en résulte depuis la date où
le poste a été comblé par un autre candidat et ce
jusqu'à cequetel salarié soit replacé.
De la même façon, un salarié embauché conformément
à la procédure prévue pour le replacement intersectoriel
qui est congédié au cours de la période de
probation prévue à l'article 5 paragraphe g) des
présentes peut porter plainte au bureau de placement.
Sur réception d'une telle plainte le bureau fait
enquête et dispose de la plainte selon l'une ou l'autre
des façons suivantes :
I) Si le bureau convient que le salarié satisfait aux
conditions exigées, il voit à ce que le salarié
soit indemnisé à 100% pour la perte de salaire
qui en résulte depuis la date où il fut retourné
sur les listes de replacement sectorielles et
intersectorielles et ce jusqu'à ce que tel salarié
soit replacé.
Il) Si le bureau convient que le salarié ne satisfaisait
pas aux conditions exigées, il doit réinscrire
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