PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ...

Article 4/ : La Commission Electorale Nationale Autonome veille à la stricte application de
toutes les prescriptions légales et réglementaires et à leur respect par toutes les parties
prenantes aux élections.
Article 5/ : Au sein de la Commission Electorale Nationale Autonome, les décisions sont
prises par consensus ou à défaut, à la majorité des deux tiers de ses membres. La CENA
est placée sous l´autorité de son Bureau. Elle travaille en collaboration avec tous les
intervenants dans le processus électoral.
Article6/ : Le Gouvernement met à la disposition de la CENA les moyens nécessaires pour
l´accomplissement de sa mission.
Article 7/ : La CENA peut bénéficier directement de subventions, dons et legs.
TITRE II : ATTRIBUTIONS
Article 8/ : La Commission Electorale Nationale Autonome a pour mission de :
• Superviser et contrôler le processus électoral et l´ensemble des opérations s´y
rapportant de la révision des listes électorales jusqu´à la proclamation des
résultats ;
• Veiller à l´exécution correcte sur le terrain de toutes les dispositions légales et
réglementaires relatives au processus électoral ;
Elle veille en particulier à ce que les parties prenantes au processus, notamment les
partis politiques et l´administration, soient en état d´exercer les obligations, droits et
prérogatives qui leur sont reconnus par la loi.
Article 9/ : La Commission Electorale Nationale Autonome veille en particulier :
• Au respect des principes édictés par la loi fondamentale et dans son préambule et
dans son Titre II qui bannissent toute atteinte à l´intégrité physique des
individus ;
• A la neutralité des fonctionnaires de commandement et des services de maintien
d´ordre ;
• A l´application de l´article L 31 du Code électoral relatif à la consultation des
listes électorales ;
• A l´installation des bureaux de vote exclusivement dans des lieux neutre, publics
et d´accès facile ;
• A la sécurité de l´acheminement des procès verbaux aux lieux de centralisation
des résultats
• Au déroulement de la centralisation des résultats en présence des délégués des
Partis politiques ayant présenté des candidats ;
• A l´utilisation équitable des médias en concertation avec le Conseil National de la
Communication (CNC).
Article 10/ : La Commission Electorale Nationale Autonome doit, pendant la période
électorale, en rapport avec le Ministre de l´Administration du Territoire, de la
Décentralisation :
- Faire respecter par tous les acteurs concernés le Code de bonne conduite ;
- Connaître des questions qui lui sont transmises par le Ministre de l´Administration du
Territoire et de la Décentralisation, les Partis politiques ou toute personne y ayant intérêt
en vue d´une solution ;
- Organiser la concertation entre les acteurs politiques en vue d´harmoniser leurs