PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ...

More documents

Recommendations

Info

Article 42/ : Le Secrétaire Général est désigné par le Bureau sur proposition du président de la CENA. Article 43/ : Le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome est élu parmi les représentants de la Société Civile, par lÁssemblée générale des membres lors de sa première session. Article 44/ : La majorité et lópposition désignent chacune un vice-président parmi leurs délégués. Article 45/ : Le Trésorier est désigné par le groupe de lópposition. Le trésorier adjoint est désigné par la majorité. Le Premier Rapporteur est désigné parmi les représentants de ládministration. Le second rapporteur est désigné parmi les représentants de la société civile. Article 46/ : Le Trésorier et le Secrétaire Général sont assistés respectivement par un comptable, un cadre administratif et personnel dáppui. Ces cadres techniques sont mis à la disposition de la Commission Electorale Nationale Autonome par le Ministre de lÁdministration du Territoire et de la Décentralisation. Ils ne sont pas membres de la Commission Electorale Nationale Autonome. Article 47/ : Le Bureau de la Commission Electorale Nationale Autonome communique, pour information, au Ministre de lÁdministration du Territoire et de la Décentralisation et aux autres autorités concernées la composition de lénsemble des structures déconcentrées mises en place au niveau des circonscriptions électorales dès leur installation. Article 48/ : Le Président dirige et coordonne les travaux de la C.E.N.A. Il représente la Commission Electorale Nationale Autonome. Il est ordonnateur des crédits alloués à la CENA. Il procède à lóuverture dún compte bancaire pour le compte de la Commission Electorale Nationale Autonome. Article 49/ : En cas démpêchement du Président, et à défaut de la désignation par ce dernier de son remplaçant, les autres membres du Bureau désignent par consensus parmi les deux Vice-présidents celui qui doit assurer líntérim pour la bonne marche de la CENA. Article 50/ : En cas démpêchement dûment constaté par le Bureau dún de ses membres, celui-ci est remplacé dans les conditions fixées par les articles 17,18 19 20 et 21. Article 51/ : Le Bureau détermine, dans les cinq (5) jours qui suivent son entrée en fonction, les domaines dans lesquels chaque Vice-président est spécifiquement chargé dássister le Président. Article 52/ : Les Rapporteurs tiennent les procès-verbaux des réunions, préparent toutes les communications de la Commission Electorale Nationale Autonome à líntention du Ministre de lÁdministration du Territoire et de la Décentralisation et de tout intervenant concerné. Article 53/ : Le Secrétaire Général anime et coordonne láction administrative de la Commission Electorale Nationale Autonome. Il ventile le courrier. Article 54/ : Le Trésorier tient la comptabilité de la Commission Electorale Nationale Autonome. Il est responsable de la gestion du matériel et des fonds de la CENA.
Article 55/ : Le comptable mis à la disposition de la Commission Electorale Nationale Autonome relève de láutorité du Trésorier quíl assiste et conseille. Article 56/ : La Commission Electorale Nationale Autonome élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est adopté par lássemblée générale de la Commission Electorale Nationale Autonome et transmis au Ministre de lÁdministration du Territoire pour information. Article 57/ : La Commission Electorale Nationale Autonome est saisie de tout problème lié à la préparation et au déroulement des élections. Article 58/ : La Commission Electorale Nationale Autonome peut se faire assister par des Experts dans l´étude des questions qui lui sont soumises. Elle peut faire appel à des personnes ressources selon les besoins de sa mission. Article 59/ : La Commission Electorale Nationale Autonome se réunit en session plénière au moins deux fois par an en dehors des années électorales. Article 60/ : Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président ou du Ministre de lÁdministration du Territoire et de la Décentralisation en cas de besoin. Article 61/ : La Commission Electorale Nationale Autonome est en session permanente pendant la durée qui va de la fixation de la date du scrutin à la proclamation des résultats définitifs. Article 62/ : La Commission Electorale Nationale Autonome est dotée dún budget et de láutonomie financière et de gestion. Elle veille à lútilisation rationnelle des fonds et matériels mis à sa disposition. Article 63/ : La Commission Electorale Nationale Autonome tient une comptabilité régulière. Les comptes de la Commission Electorale Nationale Autonome sont soumis, au minimum annuellement à un audit selon les modalités définies par le Ministère du Contrôle Economique et Financier. Article 64/ : Les frais occasionnés par les différentes missions commandées par la Commission Electorale Nationale Autonome sont pris en charge selon les modalités définies par elle. Article 65/ : Un membre de la Commission Electorale Nationale Autonome ne peut subir déntrave dans léxercice de ses fonctions. Sauf en cas de flagrant délit, aucun membre ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu quáprès avis du Bureau de la Commission Electorale Nationale Autonome. Article 66/ : Avant de donner son avis, le Bureau vérifie et se rassure que les motifs de la poursuite ne sont pas liés aux activités menées par líntéressé dans léxercice de ses fonctions de membre de la CENA. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 67/ : Après chaque période électorale, le programme dáctivités de la Commission Electorale Nationale Autonome est arrêté sur proposition du Bureau après consultation et concertation avec les différents acteurs concernés.
Page 1 and 2: PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLI
Page 3 and 4: positions sur les questions électo
Page 5: Article 32/ : Pour être nommé mem

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE DE GUINEE ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?