Tax Audit & Accountancy - IBR

Décembre
ANNEE 2 N° 6 / 2007 PARAIT 6X PAR AN (FEV/AVR/JUIN/AOUT/OCT/DEC) BUREAU DE DEPOT BRUGGE P608073
12
2007
Tax Audit &
Accountancy
Les Instituts se mobilisent contre le blanchiment: succès des journées d’études
B&E
Business & Economics
P U B L I S H I N G G R O U P
IRE IEC IPCF

S o m m a i re
La simplification administrative (bis)
1
Obligations minimales en matière de
blanchiment pour les titulaires des
professions économiques
2
La suppression des titres au porteur:
quelques points de repère
8
TAX AUDIT & ACCOUNTANCY
Revue bimestrielle de
l’IEC, l’IPCF et l’IRE
Abréviation recommandée: T.A.A.
Bureau de dépôt: Brugge
COMITE DE REDACTION
P.P. Berger
A. Bert
M. Claes
P. Colaert
M. De Wolf (Rédacteur en chef)
C. Fischer
S. Mercier
C. Van der Elst
Offres publiques – Une nouvelle ère
10
Dernières informations de l’IASB
1 er octobre 2007 – 30 novembre 2007
16
Nouvelles institutionnelles
IRE, IEC et IPCF
19
SECRETARIAT DE REDACTION
S. Massagé
Editeur SA la Charte
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R. Smets
Président IPCF
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1050 Bruxelles
T (02) 626 03 80
F (02) 626 03 90

Editorial
La simplification administrative (bis)
Dans les numéros précédents de cette revue, nous avions
déjà accordé une grande attention au projet de simplification
administrative de la Commission européenne.
Les trois instituts des professions économiques sont en
effet très préoccupés par la Communication de la Commission
européenne du 10 juillet 2007 relative à la simplification
de l’environnement des sociétés en matière
juridique, comptable et de contrôle des comptes 1 .
Cette Communication vise à simplifier le droit des sociétés,
la comptabilité et le contrôle des comptes dans
l’Union européenne en vue de « permettre aux sociétés
européennes d’être plus compétitives et de mieux réussir
dans un environnement mondial très concurrentiel » 2 .
Les trois instituts estiment, tout comme les autres institutions
belges concernées, que les mesures de révision
proposées sont inaptes à atteindre les objectifs de simplification
souhaités et que leur adoption pourrait avoir
un impact négatif important notamment sur la qualité et
la transparence de l’information financière ainsi que sur
les charges, la crédibilité et le financement des sociétés
belges.
Les Etats membres et les institutions concernées avaient
jusqu’au 15 octobre 2007 pour faire part de leurs observations
et objections à la Commission européenne au
sujet de son projet de simplification.
Les trois instituts des professions économiques ont
répondu d’une même voix et en ces termes:
1. Objectif de simplification
Les trois instituts des professions économiques en Belgique
partagent l’objectif de simplification administrative contenu
dans la Communication de la Commission européenne du
10 juillet 2007 et rejoignent l’avis du Conseil Central de
l’Economie 3 selon lequel cet objectif ne peut pas justifier
une réduction de la qualité de l’information financière.
2. Valeur ajoutée d’une information financière fiable
Une information financière fiable favorise la lutte contre
la fraude, notamment fiscale, et contre le blanchiment, la
détection des entreprises en difficultés et la prévention des
risques de faillites. Elle facilite la transmission d’entreprises
et l’accès au capital à coût réduit, notamment dans le
cadre d’emprunts bancaires. Elle favorise aussi les échanges
transfrontaliers et peut renforcer une position concurrentielle
des entreprises européennes.
D’après une étude universitaire récente 4 , le contrôle effectué
par des professionnels du chiffre, et en particulier
un contrôle révisoral, améliore la qualité de l’information
financière publiée par les entreprises de toutes tailles et
favorise la continuité des petites entreprises.
3. Inadéquation des mesures envisagées dans la Communication
européenne du 10 juillet 2007
Une réduction des exigences comptables et du contrôle
des comptes conduira inévitablement à une augmentation
sensible des charges administratives pour les entreprises
et pour les tiers qui utilisent ces données financières,
puisqu’ils devront chercher d’autres moyens pour obtenir
des informations fiables.
Cette même réduction annihilerait la connexion entre la
comptabilité et la fiscalité qui a fondé l’impôt des sociétés
depuis plus de trente ans. Si d’aventure les obligations
comptables des entreprises étaient relâchées, cela réduirait
les moyens de contrôle du fisc, tout en créant une
incertitude dans le chef des entreprises quant à leurs obligations
fiscales 5 .
Dans de nombreux Etats membres de l’Union européenne,
dont la Belgique, les PME représentent une partie essentielle
de l’économie. Or, les mesures envisagées conduiront
75 % des entreprises à ne pas établir de comptes annuels
et 95% à ne pas publier leurs comptes en Belgique. Quelle
sera encore la crédibilité des PME vis-à-vis de leurs banquiers,
fournisseurs, travailleurs, clients, etc. si elles ne
produisent plus d’information financière rigoureuse sur
elles-mêmes?
4. Mesures proposées en vue d’une véritable simplification
administrative
Il est nécessaire de procéder à une étude d’impact des
conséquences potentielles de l’adoption des mesures préconisées
par la Commission européenne, selon une analyse
non seulement des coûts mais aussi des avantages liés à
une information financière de qualité.
Il convient plutôt d’envisager des mesures alternatives de
simplification véritable. L’intervention d’un professionnel
du chiffre devrait par exemple permettre aux entreprises
utilisatrices de ces services de bénéficier de mesures de
simplification administrative.
1
Communication de la Commission européenne du 10 juillet 2007
relative à la simplification de l’environnement des sociétés en
matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, COM
(2007) 394 final.
2
Op. cit., , p. 2.
3
Conseil Central de l’Economie, « Avis au sujet de la simplification
des règles comptables pour les PME et des projets de révision des
directives comptables »,, 30 janvier 2007, disponible sur http://
www.ccecrb.fgov.be.
4
Professeur Marleen Willekens, « Toegevoegde waarde van de
audit »,, K.U.Leuven, 2007, non encore publiée.
5
Bruno Colmant, l’Echo, , 21 août 2007.
ANDRÉ BERT
Président IEC
PIERRE P. BERGER
Président IRE
ROLAND SMETS
Président IPCF

2-3
>
Obligations minimales en matière
de blanchiment pour les titulaires
des professions économiques
J A N VA N D R O O G B R O E C K
Juriste à l’IEC
Le présent article donne un bref
aperçu pratique des obligations
légales 1 que les professions économiques
sont tenues de respecter
dans le cadre de la prévention du
blanchiment de capitaux 2 .
Le blanchiment est l’exécution d’une série de
transactions au moyen du produit d’un délit,
généralement une somme d’argent, afin d’en
camoufler l’origine illégale et de l’utiliser 3 .
La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention
de l’utilisation du système financier
aux fins du blanchiment de capitaux et du
financement du terrorisme (ci-après « la loi
du 11 janvier 1993 ») impose les mesures
préventives suivantes aux professions économiques:
• identification du client (art. 4, 5, 6 et 6bis);
• conservation des informations (art. 7);
• vigilance constante (art. 4, §§ 2 et 3, et
art. 8);
• notification des opérations de blanchiment
à la Cellule de traitement des informations
financières (ci-après « CTIF ») (art. 14bis,
14ter et 14quinquies);
• formation du personnel (art. 9);
• désignation d’un « compliance officer » (art.
10).
Ces obligations ont été introduites lors de
la transposition en droit belge de directives
européennes 4 relatives à la prévention du
blanchiment. Le législateur belge a également
tenu compte des recommandations du GAFI
(Groupe d’action financière) 5 , l’organisme
intergouvernemental de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du
terrorisme. Le législateur a chargé les trois
instituts professionnels (IRE, IEC et IPCF)
de clarifier les modalités d’application des
obligations d’identification et de vigilance.
A cet égard, l’IRE a mis une note technique 6
à la disposition de ses membres le 21 mai
2007. L’IEC planche sur une initiative similaire.
La CTIF met également à la disposition
des membres des instituts professionnels des
notes d’information 7 qui abordent sommairement
le thème de l’obligation de déclaration
et auxquelles est annexé un formulaire de
déclaration.
Les stagiaires de l’Institut des Expertscomptables
et des Conseils fiscaux (IEC), de
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et
de l’Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes agréés (IPCF) ne relèvent pas du
champ d’application de la loi du 11 janvier
1993. Par ailleurs, ladite loi vise uniquement
les personnes, physiques ou morales (sociétés
professionnelles), qui sont membres de l’un
des trois instituts professionnels. Ce n’est pas
le cas des anciens membres habilités à porter
leur titre professionnel à titre honoraire.
Parmi les experts-comptables et les conseils
fiscaux, seules les personnes qui exercent
leur profession en dehors d’un contrat de
travail ou d’une fonction rémunérée par les
pouvoirs publics (« membres externes ») sont
tenues de respecter la loi du 11 janvier 1993.
Puisqu’une suspension disciplinaire entraîne
la radiation temporaire du tableau des membres,
la loi ne s’applique pas non plus aux
experts-comptables et conseils fiscaux externes
suspendus 8 .
Lorsque le professionnel ne respecte pas ces
obligations légales, l’autorité disciplinaire
compétente peut infliger, outre les sanctions
disciplinaires habituelles, une amende administrative
allant de 250 euros à 1.250.000
euros. En outre, l’expert-comptable externe,
le comptable(-fiscaliste) agréé, le réviseur
d’entreprises ou le conseil fiscal externe qui
n’a pas respecté l’obligation de déclaration
concernant le blanchiment de capitaux provenant
de la fraude fiscale grave et organisée
(art. 14quinquies de la loi du 11 janvier
1993) ne bénéficie pas de l’immunité pénale
que l’article 505 du Code pénal accorde au
receleur du produit d’une « fraude fiscale
ordinaire ». Le professionnel qui a enfreint
les obligations en participant à une opération
de blanchiment peut perdre sa qualité professionnelle.
En cas de condamnation pénale
d’au moins trois mois d’emprisonnement
pour blanchiment, les Conseils de l’IEC et
de l’IRE doivent retirer la qualité d’expertcomptable,
de conseil fiscal ou de réviseur
d’entreprises 9 . Cette sanction n’existe pas
pour les membres de l’IPCF.
Identification des clients
Cette obligation impose au professionnel
d’effectuer consécutivement les deux vérifications
suivantes: (1) identifier le client et
son mandataire et (2) vérifier leur identité au
moyen d’un document probant (obligation
de vérification).

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
L’identification et la vérification de l’identité
du client portent sur le nom, le prénom et
l’adresse de la personne physique. Pour les
personnes morales et les trusts, elles portent
sur la raison sociale, le siège social, les administrateurs
et la connaissance des dispositions
régissant le pouvoir d’engager la personne
morale ou le trust. L’identification porte également
sur l’objet et la nature envisagée de la
relation d’affaires.
Le professionnel procède à l’identification et
à la vérification de l’identité au moyen d’un
document probant. Puisque la notion de
« pièce justificative » n’a pas de dimension
légale, les trois instituts professionnels (IEC,
IRE et IPCF) déterminent la manière dont
il convient d’établir et de vérifier l’identité.
Dans la pratique, le professionnel demande
au client ou à son mandataire de présenter
une carte d’identité ou un autre document
probant (passeport, permis de conduire, etc.).
Lorsque le client ou son mandataire est une
personne morale, l’identité peut notamment
être établie au moyen d’une copie des statuts
ou par le biais de l’arrêté de nomination publié
aux Annexes du Moniteur belge.
Le professionnel doit vérifier l’identité de
son client (et de son mandataire) dans les cas
suivants:
1° client habituel: lorsqu’il lie avec le client
une relation d’affaires (durable), par
exemple s’il accepte le mandat de commissaire
ou la mission qui consiste à tenir la
comptabilité du client;
2° clients occasionnels: si le client souhaite
réaliser une opération dont le montant est
égal ou supérieur à 10.000 euros ou dès
lors qu’il y a soupçon de blanchiment de
capitaux;
3° client suspect: si le professionnel a des
doutes quant à la véracité ou à l’exactitude
des données d’identification au sujet d’un
client existant.
Lorsque le client n’est pas physiquement présent,
le professionnel prend les « dispositions
spécifiques et adéquates » nécessaires aux
fins de l’identification du client (identification
à distance). La communication entre le
professionnel et le client a lieu par courrier
postal ou par des moyens de communication
modernes tels que courrier électronique. Le
législateur part du principe que le risque
de blanchiment augmente en l’absence de
contact direct entre le professionnel et son
client lorsqu’ils nouent une relation d’affaires
ou réalisent des opérations. Le législateur a
chargé les instituts professionnels de définir
plus précisément ces « dispositions spécifiques
et adéquates ».
Lorsque le client n’est pas la personne pour
le compte de laquelle l’opération est réalisée
(« beneficial owner » ou « bénéficiaire économique
»), le professionnel identifie non seulement
le client et son mandataire, mais aussi le
bénéficiaire économique de la transaction. Il
l’identifie et vérifie son identité dans les deux
cas suivants: (1) en cas de doute sur la question
de savoir si le client agit pour son propre
compte ou en cas de certitude qu’il n’agit pas
pour son propre compte, ou (2) si le client est
une personne morale ou un trust. Si le client
est une personne morale ou un trust, les
mesures incluent l’identification de la ou des
personnes physiques qui, en dernier ressort,
possède(nt) ou contrôle(nt) le client. La notion
de « contrôle » est utilisée au sens qui lui
est donné à l’article 5 du Code des sociétés.
1
Le lecteur peut consulter le texte de la législation
anti-blanchiment citée dans le présent article sur
le site internet de la Cellule de traitement des
informations financières (CTIF): www.ctif-cfi.be .
2
Pour une analyse générale approfondie (profes-
sions économiques): voyez notamment O. BERTIN,
« La législation anti-blanchiment et les profession-
nels du droit et du chiffre », in Droit des affaires,
ECCI, 438-466; A. CLAES, « De fiscaal adviseur en
de preventieve en repressieve antiwitwaswetge-
ving », T. Fin. R., 2007, 4-39; M. DE SAMBLANX,
« Analyse van het wettelijk kader aangaande het
witwassen van geld en de economische beroe-
pen », in Accountancy in beweging. Liber Amicorum
Hilda Theunisse, , Leuven-Apeldoorn, Garant, 2001,
33 et s.; R. DEVLOO, « De meldingsplicht bij fraude
na de wet van 10 augustus 1998 », R.W. 1998-1999,
1195-1206; A. GROSJEAN, « De antiwitwaswetge-
ving gaat ook U aan … en dit dagelijks », Pacioli,
2006, fascicule 6, 1-6; A. KILESSE et J.-C. DELE-
PIERE (Ed.), La lutte contre le blanchiment et le fi-
nancement du terrorisme, Bruges, La Charte, 2005,
263 p.; J. SPREUTELS et C. SCOHIER, « La place
des professions comptables, fiscales et révisorales
dans le dispositif préventif de lutte contre le blan-
chiment de capitaux: un premier état des lieux »,
C & FP, 2000, 1-13.
3
Cf. J.-F. GODBILLE, « Les aspects répressifs:
l’infraction de blanchiment dans le secteur finan-
cier », in Blanchiment: situation des entreprises,
organismes et leurs conseillers, , Bruxelles, Kluwer,
2004, 68.
4
Directive 91/308/CEe du Conseil, du 10 juin 1991,
relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux,
modifiée par la Directive 2001/97/CE du 4 décem-
bre 2001. Cette directive a été supprimée et rem-
placée par la Directive 2005/60/CE du 26 octobre
2005 (troisième directive blanchiment de capitaux),
que les Etats membres doivent transposer en droit
national le 15 décembre 2007 au plus tard. Au
moment de la rédaction du présent article
(15 novembre 2007), la Belgique n’a pas encore
transposé ce texte.
5
Egalement connu sous le nom anglais « Financial
Action Task Force » (FATF). Ses recommandations
peuvent être consultées sur le site internet du
groupe (www.fatf-gafi.orrg).
6
Note technique de l’Institut des Réviseurs d’En-
treprises relative aux obligations du réviseur d’en-
treprises en matière de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme. Ladite note peut
être consultée sur le site internet de l’IRE (www.
ibr-ire.be).
7
Note d’information du 3 novembre 2005 destinée
aux experts-comptables externes et conseils fis-
caux externes visés à l’article 2bis, 4° de la loi du
11 janvier 1993, note d’information du 3 novembre
2005 destinée aux réviseurs d’entreprises visés à
l’article 2bis, 3° de la loi du 11 janvier 1993 et note
d’information du 3 novembre 2005 destinée aux
comptables agréés et aux comptables-fiscalistes
agréés visés à l’article 2bis, 4° de la loi du 11 jan-
vier 1993. Ces notes sont disponibles sur le site
Internet de la CTIF (www.ctif-cfi.bbe).
8
Art. 8. § 3 de l’AR du 2 mars 1989 fixant le règlement
d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-
comptables.
9
Art. 8 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Insti-
tut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la
supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises et art. 22 de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales.

4-5
Le
législateur
part du principe que le
risque de blanchiment
augmente en
l’absence de contact
direct entre le
professionnel et
son client lorsqu’ils
nouent une relation
d’affaires ou réalisent
des opérations.
L’obligation de contrôle n’est pas une obligation
de résultat: il suffit au professionnel de
prendre toutes les mesures raisonnables afin
de vérifier l’identité du bénéficiaire économique.
Lorsque le client ou le détenteur d’une
participation de contrôle est une société cotée
en bourse, il n’est pas nécessaire d’identifier
ses actionnaires, ni de vérifier leur identité.
La loi du 11 janvier 1993 exonère le professionnel
de l’obligation d’identification si le
client à identifier est lui-même soumis aux
obligations légales de ladite loi. Il s’agit essentiellement
des banques, assureurs ou entreprises
et établissements actifs dans le secteur
financier énumérés à l’article 2 de la loi susvisée.
Cette exonération n’est cependant pas
valable si le client est un agent immobilier,
une entreprise de gardiennage autorisée ou
un commerçant en diamants enregistré. De
même, l’exonération ne s’applique pas pour
les clients qui exercent une profession juridique
(notaires, avocats, huissiers de justice)
ou qui exploitent un casino. Aussi bizarre
que cela puisse paraître, elle ne s’applique pas
non plus à l’égard de confrères membres de
l’IEC, de l’IRE ou de l’IPCF. En revanche,
la loi prévoit une seconde exonération si le
client est un établissement de crédit ou une
institution financière établi dans un état dont
la législation anti-blanchiment impose des
obligations équivalentes à celles prévues par la
directive européenne. Sont présumés satisfaire
à cette condition les Etats membres du GAFI.
Lorsque le professionnel n’est pas en mesure
d’identifier le client ou son mandataire, il ne
peut nouer ni maintenir une relation d’affaires.
C’est le cas lorsque la personne concernée
refuse de décliner son identité (véritable) ou
si la vérification de l’identité est impossible
en l’absence d’un document probant (fiable).
Il appartient alors au professionnel de déterminer
s’il y a lieu d’en informer la CTIF.
Conservation de certaines données
Après avoir vérifié l’identité du client, de son
mandataire et du bénéficiaire économique, le
professionnel prend copie, sur support papier
(photocopie) ou électronique (numérisation),
des documents probants, copies qu’il est tenu
de conserver pendant cinq ans au moins après
avoir mis fin à la relation professionnelle.
La loi du 11 janvier 1993 n’a pas étendue aux
titulaires de professions économiques et fiscales
l’obligation de conserver une copie des
enregistrements, bordereaux et documents
des opérations effectuées de façon à pouvoir
les reconstituer précisément par la suite. Les
règles déontologiques qui régissent l’exercice
de la profession d’expert-comptable externe
et de réviseur d’entreprises stipulent cependant
que le professionnel est tenu de conserver
ses documents de travail pendant un
certain temps après l’exécution d’une mission
de monopole ou d’une mission révisorale 10 .
Par ailleurs, la législation fiscale et comptable
prévoit que le client du professionnel doit
conserver pendant un certain temps les livres
comptables et les pièces justificatives des transactions
sous-jacentes 11 . Le professionnel du
chiffre qui a notifié une transaction suspecte
est tenu de communiquer à la CTIF ses documents
de travail ou les informations fiscales
et comptables du client en sa possession si
cela s’avère nécessaire aux fins de l’analyse
de la transaction suspecte notifiée. Cette
obligation vise également les informations
couvertes par le secret professionnel telles que
les documents de travail d’une mission de
contrôle.
Vigilance constante
Après avoir respecté l’obligation d’identification,
les professionnels doivent exercer une
« vigilance constante » à l’égard du client. Ils
assurent un examen attentif des opérations
effectuées afin de s’assurer que celles-ci sont
cohérentes avec la connaissance qu’ils ont de
leur client, de ses activités commerciales, de
son profil de risque et, lorsque cela est nécessaire,
de l’origine des fonds.
10
Art. 16 de l’AR du 1er mars 1998 fixant le règle-
ment de déontologie des experts-comptables et
art. 17 de l’AR du 10 janvier 1994 relatif aux obliga-
tions des réviseurs d’entreprises.
11
Art. 6. de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comp-
tabilité des entreprises (pièces justificatives) et art.
9 de l’AR du 12 septembre 1983 portant exécution
de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité
des entreprises (livres).

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
Ils examinent toute opération qu’ils considèrent
particulièrement susceptible, de par sa
nature ou son caractère inhabituel, d’être liée
au blanchiment de capitaux. Les opérations
sont jugées inhabituelles au regard des activités
du client, de par les circonstances qui les
entourent ou la qualité des personnes impliquées.
La loi du 11 janvier 1993 ne les oblige
pas à établir ni à conserver un rapport écrit
des résultats de cet examen.
Dans le cadre de cet examen, le professionnel
peut comparer les opérations aux « typologies
» établies par la Cellule de traitement des
informations financières (CTIF) et par des
organismes internationaux de lutte contre
le blanchiment de capitaux (le GAFI et le
Groupe Egmont). Sur la base de l’analyse
opérationnelle des opérations de blanchiment
notifiées, la CTIF peut définir certaines
tendances et déterminer quelles méthodes et
techniques sont couramment utilisées aux
fins du blanchiment de capitaux. La CTIF
dresse une liste d’indicateurs généraux qui
permettent aux déclarants de détecter les
opérations de blanchiment. Ces listes sont
mises à jour en fonction de l’évolution des
tendances. La CTIF publie des relevés des
typologies dans son rapport annuel et sur son
site internet (www.ctif-cfi.be).
Lorsque le professionnel ne peut accomplir
son devoir de vigilance, il ne peut nouer ni
maintenir une relation d’affaires avec le client
ou son mandataire. Il doit en outre déterminer
s’il y a lieu d’en informer la CTIF.
Notification des transactions
suspectes à la CTIF
Le professionnel qui, dans l’exercice de sa
profession, constate des faits qu’il sait ou
soupçonne être liés au blanchiment de capitaux
est tenu d’en informer immédiatement
la CTIF. Un formulaire de déclaration est
disponible sur le site internet de la CTIF. En
cas d’urgence, la notification peut avoir lieu
par téléphone, mais doit être immédiatement
confirmée par télécopie, par e-mail ou par
tout autre moyen écrit. La CTIF peut ensuite
exiger que le déclarant lui communique tous
les renseignements complémentaires qu’elle
juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
La CTIF procède alors à l’examen des informations
communiquées et les transmet au
procureur du Roi ou au procureur fédéral si
ledit examen fait apparaître un indice sérieux
de blanchiment de capitaux. Si la transmission
au parquet concerne des informations
relatives au blanchiment de capitaux provenant
de la commission d’une infraction liée
à la « fraude fiscale grave et organisée », la
CTIF informe le SPF Finances (art. 17, § 2
de la loi du 11 janvier 1993). Cependant, le
secret professionnel de la CTIF interdit la
communication spontanée au SPF Finances
d’une copie du rapport transmis au parquet
ou de la notification reçue. Si l’instruction
fait apparaître des indices de fraude en matière
d’impôts directs ou indirects, le magistrat
du parquet doit en informer spontanément
le ministre des Finances 12 . L’administration
fiscale peut consulter le dossier répressif si elle
y est autorisée par le procureur du Roi ou par
le procureur fédéral.
Les titulaires d’une profession économique
veillent à respecter cette obligation de notification
dans l’exercice de leur profession.
Ils exercent leur profession lorsqu’elles
accomplissent des missions qui leur sont
expressément confiées par la loi ou en vertu
de la loi. Il en va de même lorsqu’ils accomplissent
d’autres missions (contractuelles)
ou des fonctions qui sont compatibles avec
leur qualité professionnelle et dans le cadre
desquelles ils interviennent en leur qualité
d’expert-comptable, de conseil fiscal, de réviseur
d’entreprises ou de comptable. En ce qui
concerne les réviseurs d’entreprises, la loi du
11 janvier 1993 stipule expressément qu’elle
s’applique aux membres de l’IRE qui exercent
des activités en Belgique. Cette limitation territoriale
n’est pas explicitement prévue pour
les membres de l’IEC et de l’IPCF.
L’obligation de déclaration n’a pas un caractère
général: seul le blanchiment du produit des
actes criminels énumérés de façon limitative
et formulés en langage courant à l’article 3,
§ 2 de la loi du 11 janvier 1993 doit être notifié
à la CTIF. Le législateur vise notamment
l’escroquerie, le trafic illicite de stupéfiants,
la criminalité organisée, les infractions liées
à l’état de faillite et la criminalité environnementale
grave. Le législateur a délibérément
choisi de ne pas établir une liste limitative de
dispositions légales pénalisant certains comportements.
Le
professionnel
qui, dans l’exercice de
sa profession, constate
des faits qu’il sait ou
soupçonne être liés
au blanchiment de
capitaux est tenu d’en
informer immédiatement
la CTIF.
12
Art. 2 de la loi du 28 avril 1999 complétant, en ce
qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l’ar-
rêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle
des banques et le régime des émissions de titres et
valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle
des entreprises d’assurances.

6-7
13
Cf. Projet de loi-programme, Doc. parl., Chambre,
2006-2007, n° 51-3058/1, 51 et 52.
14
Cf. 13 e rapport d’activités 2006 de la CTIF (page 41),
www.ctif-cfi.be .
15
AR du 3 juin 2007 portant exécution de l’article
14quinquies
de la loi du 11 janvier 1993 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux
fins du blanchiment de capitaux et du financement
du terrorisme, M.B. du 13 juin 2007. Ledit AR est
entré en vigueur le 1 er septembre 2007.
16
Question n° 107 de M. Dirk Van der Maelen à la
ministre de la Justice, Commission de la Justice,
Chambre des Représentants, 2007-2008, CRIV 52
COM 013, 1-2.
17
Premières réactions à la position de la ministre
de la Justice dans la doctrine: cf. F. DESTERBECK,
« Aanwezigheid van fraude-indicator moet steeds
aan CFI gemeld worden », Fisc. Act. 2007, n° 37,
1-3; JVD, « Indicatorenlijst: autonome of bijvoeglijke
interpretatie? » 2007, n° 1088, 1-4 et A. CLAES,
« Witwassen en fiscale fraude: het indicatoren-KB
dan toch autonoom te interpreteren? », Accoun-
tancy & fiscaliteit, 2007, n° 36, 3-4.
18
Cf. G. GOYVAERTS, « De meldingsplicht wegens
ernstige en georganiseerde fiscale fraude en de
symbiose met de fiscale regularisatie », T.F.R.,
2007, 542 e.s.; A. CLAES, « De fiscaal adviseur en
de preventieve en repressieve antiwitwaswetge-
ving », T. Fin. R., 2007, n° 81 et J. HAVERALS,
« Nouvel arrêté royal en matière de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme »,
C & FP, 2007, 212.
19
Question n°488 de M. Servais VERHERSTRAETEN
du 23 septembre 2004 au ministre des Finances,
Questions et réponses, , Chambre, 2004-2005, 7936.
20
J. SPREUTELS et C. SCOHIER, « La place des pro-
fessions comptables, fiscales et révisorales dans le
dispositif préventif de lutte contre le blanchiment
de capitaux: un premier état des lieux », C & FP,
2000, 13 et www.ctif-cfi.be.
21
Ph. DE KOSTER, « La déclaration de soupçons à la
Cellule de traitement des informations financières:
pratique et développements », in A. KILESSE et
J.-C. DELEPIERE (Ed.), La lutte contre le blanchi-
ment et le financement du terrorisme, , Bruges, La
Charte, 2005, 242.
22
Ibid, , 235.
23
M. DE SAMBLANX, « Analyse van het wettelijk
kader aangaande het witwassen van geld en de
economische beroepen », in Accountancy in bewe-
ging. Liber Amicorum Hilda Theunisse, , Leuven-
Apeldoorn, Garant, 2001, 43-44.
24
Cass. 17 avril 2007, n° de rôle P.07.0063.N, www.
juridat.be.
En ce qui concerne le blanchiment de capitaux
provenant de la fraude fiscale, le
législateur tient uniquement compte de la
« fraude fiscale grave et organisée » et pas
de la « fraude fiscale ordinaire », bien que
ce concept n’apparaisse pas dans les codes
fiscaux. Dans l’Exposé des motifs de la loiprogramme
du 27 avril 2007 13 , le législateur
décrit ce qu’il entend par « fraude fiscale
grave et organisée ». Le rapport d’activités
2006 de la CTIF indique que 84% des cas
de fraude fiscale grave et organisée notifiés au
parquet par la CTIF portaient sur des « carrousels
tva » 14 . Afin de clarifier le concept de
« fraude fiscale grave et organisée » pour les
déclarants, le législateur a également chargé le
Roi d’établir une liste non limitative d’indicateurs
(objectifs) de blanchiment. Le Roi a
fait usage de cette compétence et a établi une
liste par l’AR du 3 juin 2007 15 . Selon la ministre
de la Justice 16 , la présence d’un seul des
indicateurs énumérés à l’AR du 3 juin 2007
doit être considérée comme une présomption
légale que le fait ou l’opération constaté par
le professionnel peut être lié au blanchiment
de capitaux et doit dès lors donner lieu à un
signalement à la CTIF 17 . Selon cette interprétation,
le simple fait de détecter l’un des indicateurs
de blanchiment figurant sur la liste
des indicateurs (objectifs) suffit pour justifier
une notification à la CTIF (« interprétation
autonome »). Certains juristes contestent
cette position 18 . Ils affirment que le professionnel
qui détecte un indicateur objectif de
blanchiment repris dans la liste doit toujours
vérifier in concreto si les faits qu’il a constatés
ont un lien avec le blanchiment de capitaux
provenant d’une fraude fiscale grave et organisée.
La liste des indicateurs est un outil
utile dans l’analyse réalisée par le professionnel
mais le simple fait de détecter un indicateur
ne suffit pas en soi pour justifier une
déclaration (interprétation complémentaire).
Par ailleurs, l’Ordre des Barreaux flamands
(Orde van Vlaamse Balies) et l’Ordre flamand
des Avocats du Barreau de Bruxelles (Nederlandse
Orde van Advocaten te Brussel) ont
introduit un recours en annulation devant le
Conseil d’Etat contre l’AR du 3 juin 2007 et
un recours en annulation auprès de la Cour
constitutionnelle contre l’art. 14quinquies de
la loi du 11 janvier 2003, qui habilite le Roi
à établir la liste des indicateurs objectifs de
blanchiment. De leur côté les instituts professionnels
(IEC, IPCF et IRE) ont entamé une
réflexion approfondie quant à la portée exacte
de ces dispositions légales.
L’expert-comptable externe ou le commissaire
qui a constaté, dans l’exercice de sa profession,
une infraction à l’interdiction d’acquitter
en espèces le prix de la vente d’un article
d’une valeur de 15.000 euros (art. 10ter
de la loi du 11 janvier 1993) n’est pas tenu
d’en informer automatiquement la CTIF.
L’infraction constatée n’est pas décrite par
la loi comme étant un indicateur objectif de
blanchiment dont la simple détection justifie
une déclaration à la CTIF. Le professionnel
doit toujours vérifier in concreto si l’infraction
à l’interdiction présente un lien avec une opération
de blanchiment 19 .
Après déclaration, une immunité légale protège
le professionnel de toute poursuite civile,
disciplinaire ou pénale ou de toute sanction
professionnelle pour avoir fourni de bonne
foi des informations à la CTIF. Ainsi, le client
ne peut poursuivre un expert-comptable externe
pour violation du secret professionnel
ou du devoir de discrétion. La bonne foi
requise implique que l’immunité ne peut être
invoquée pour des déclarations qui ont été
faites en vue de nuire 20 ou d’échapper à des
poursuites pour des opérations de blanchiment
propres 21 .
Le professionnel ne peut porter à la connaissance
du client concerné ou de personnes
tierces qu’une déclaration a été faite ou
qu’une information du chef de blanchiment
de capitaux est en cours (art. 19 de la loi
du 11 janvier 1993). Cette interdiction de
« tipping-off » vise à ne pas menacer l’efficacité
de l’identification et de la poursuite
des fraudeurs. De même, le professionnel
ne peut pas contacter l’avocat du client 22 . Le
déclarant peut cependant s’entretenir avec les
collègues du cabinet avec lesquels il a traité le
dossier du client concerné 23 . D’après la jurisprudence,
la communication à la police du
dossier transmis à la CTIF n’est pas contraire
à l’interdiction de « tipping-off » 24 . Selon la
note technique anti-blanchiment de l’IRE,
le réviseur d’entreprises peut aussi consulter
ses conseils juridiques internes et externes
et, dans le cas d’un audit de groupe, peut
communiquer des informations au réviseur
d’entreprises du groupe.

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
Formation du personnel
Le professionnel est légalement tenu de
prendre les mesures appropriées pour sensibiliser
ses employés et ses représentants aux
dispositions de la loi du 11 janvier 1993.
Ces mesures comprennent la participation
de ses employés et représentants concernés à
des programmes spéciaux afin de les aider à
reconnaître les opérations de blanchiment et
de les instruire sur la manière de procéder en
pareil cas.
Dans le cadre du contrôle du respect des règles
déontologiques concernant la formation
permanente, les instituts professionnels tiendront
également compte, à n’en pas douter,
de la formation externe en matière de lutte
anti-blanchiment suivie par le professionnel.
En effet, le respect de la législation anti-blanchiment
est inscrit dans la déontologie du
professionnel. Les trois instituts reconnaissent
que les activités de formation en matière de
déontologie sont pertinentes pour l’amélioration
des connaissances professionnelles ou le
perfectionnement professionnel.
Compliance officer?
Le professionnel n’est pas légalement tenu de
désigner une ou plusieurs personnes responsables
de l’application de la loi du 11 janvier
1993 dans son cabinet (« compliance officer »).
Dans sa note technique, l’IRE recommande
toutefois à ses membres de le faire tout en
tenant compte de l’importance du cabinet et
des structures dans lequel il exerce ses activités.
Le compliance officer est principalement
chargé de l’établissement de procédures de
contrôle interne, de communication et de
centralisation des informations, afin de prévenir,
repérer et empêcher la réalisation d’opérations
liées au blanchiment de capitaux.
Le compliance officer peut notamment être
chargé de l’organisation de la formation du
personnel et de la coordination des déclarations
d’opérations de blanchiment à la CTIF.
Il peut également faire office de personne de
contact pour la CTIF.
Conclusion
L’examen des obligations imposées par la loi
du 11 janvier 1993 montre indubitablement
que la lutte contre le blanchiment de capitaux
a une influence sur l’exercice de la profession
d’expert-comptable externe, de conseil
fiscal externe, de réviseur d’entreprises et de
comptable(-fiscaliste) agréé. Le professionnel
doit inclure la lutte contre le blanchiment de
capitaux dans l’organisation de son cabinet.
Il prend les mesures préventives nécessaires
pour une application optimale de la loi du
11 janvier 1993: l’élaboration d’une procédure
administrative lui permettant d’identifier
efficacement ses clients, la conservation
des documents probants, la détection et la
notification des transactions suspectes et la
formation permanente de son personnel. Les
charges administratives et financières découlant
de ces mesures ne sont toutefois rien par
rapport à l’intérêt social de la lutte contre le
blanchiment de capitaux. La lutte anti-blanchiment
est nécessaire pour combattre efficacement
les organisations criminelles. Celles-ci
sont en mesure d’infiltrer et de déstabiliser le
système politique démocratique, l’économie
légale et le pouvoir judiciaire. A cette fin,
elles ont recours à la corruption, au chantage
ainsi qu’à la violence physique et disposent
de moyens financiers considérables sous la
forme de capitaux frauduleux blanchis. C’est
pourquoi les membres de l’IEC, de l’IRE et
de l’IPCF doivent collaborer loyalement avec
la CTIF et le pouvoir judiciaire dans la lutte
contre le blanchiment de capitaux.
L es mesures de
formation du personnel
comprennent
la participation des
employés et représentants
du professionnel
concernés à des
programmes spéciaux
afin de les aider à
reconnaître les opérations
de blanchiment
et de les instruire sur
la manière de procéder
en pareil cas.

8-9
>
La suppression des titres au porteur:
quelques points de repère
B R U N O C O L M A N T
Professeur à l’Ecole Supérieure des
Sciences Fiscales
Membre du Conseil Supérieur des
Finances
Membre du Conseil IEC
La loi supprimant les titres au
porteur a été introduite le 14 décembre
2005 1 . Cette orientation
législative, prise dans le sillage de
l’instauration de la DLU (Déclaration
Libératoire Unique), constitue
un mouvement d’envergure
qui va concerner l’ensemble des
investisseurs et sociétés belges.
Le premier objectif du législateur est de supprimer
l’anonymat caractéristique des titres
au porteur. Cet anonymat peut favoriser le
blanchiment d’argent. Mais c’est la fraude
fiscale qui constitue l’abus principal auquel
l’anonymat des titres au porteur pourrait, le
cas échéant et dans des circonstances particulières,
donner lieu. Les actions de sociétés
cotées, par exemple, sont souvent absentes
de la déclaration de succession dans le but
d’échapper aux droits. Les coupons sont,
quant à eux, parfois encaissés à l’étranger.
Un autre type d’abus rendu possible par
l’anonymat et le caractère matériel des titres
au porteur se situe sur le plan du droit des
successions. La remise matérielle des titres au
porteur permet de contourner les règles légales
en matière de part réservataire, de sorte
que certains enfants puissent être favorisés,
contrairement à la loi et au détriment des
autres.
La modernisation du droit en matière de
titre constitue un autre objectif de la loi de
suppression des titres au porteur, et ce pour
différentes raisons: risque de perte et de vol,
lourdeur et coût de la conservation des titres
au porteur et de l’encaissement des coupons,
manipulation physique lors du transfert de
propriété, notamment lors d’échanges importants.
Grâce à la dématérialisation, entraînée par la
suppression des titres au porteur, les transactions
portant sur des titres pourront être désormais
réalisées sous la forme d’une simple
opération sur un compte. La gestion des titres
s’en trouvera rationalisée et la dématérialisation
mènera à une amélioration de la sécurité
et à une diminution des coûts.
Le régime des titres au porteur se trouvera
donc modernisé, entre autres par l’introduction
de la possibilité de tenir un registre des
participations sous forme électronique et par
une simplification des règles en matière de
transfert. Pour les titres au porteur, enfin, les
règles en matière de certificat collectif, qui
permettent de ne pas imprimer tous les titres
au porteur, seront aussi simplifiées.
Tous les titres au porteur ne tombent pas
dans le champ d’application de la loi sur
la suppression des titres au porteur. La loi
distingue, en effet, trois catégories de titres
au porteur. Il s’agit des titres de société, des
titres émis par une autorité publique et des
titres appartenant à la catégorie résiduelle.
Sous l’appellation de titres de sociétés, on
trouve les actions, les parts bénéficiaires, les
obligations, et les droits de souscriptions émis
par des sociétés de droit belge conformément
au Code des sociétés. Lorsque ces titres sont
émis à l’étranger, ils tombent aussi dans le
champ d’application de la loi sur la suppression
des titres au porteur (avec une exception
pour les obligations au porteur).Les titres
émis par une autorité publique sont principalement
les titres de la dette du secteur public.
La catégorie résiduelle reprend, quant à elle,
les titres suivants: tous autres titres émis par
un émetteur de droit belge et incorporant
une créance financière à l’égard de cet émetteur
ou d’un tiers, y compris les titres représentatifs
de droits indivis dans un organisme
de placement collectif de droit belge revêtant
la forme contractuelle. Par contre, les effets
de commerce (lettres de change, billets à
ordre, warrants, chèques, etc.) et les titres
émis exclusivement à l’étranger ou qui sont
soumis au droit étranger ne sont pas considérés
comme titres au porteur au sens de la
loi.
Les titres dématérialisés sont les titres représentés
par une inscription en compte, au
nom de leur propriétaire ou de leur détenteur
auprès d’un organisme de liquidation ou d’un
teneur de comptes agréé. Le régime de ces
titres se caractérise par une structure pyramidale:
l’ayant droit fait inscrire ses titres sur un
compte tenu auprès d’un teneur de comptes
agréé ou d’un organisme de liquidation. Si
les titres sont tenus auprès d’un teneur de
comptes agréé, celui-ci doit en principe, à son

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
tour, faire inscrire les titres dématérialisés sur
un compte tenu auprès d’un organisme de
liquidation. C’est le même processus qui s’applique
aux titres non cotés, à condition que le
titulaire de compte-titres donne son accord.
Dans ce cas, aucun organisme de liquidation
n’intervient, mais un teneur de comptes agréé
se place au sommet de la pyramide.
L’opération, dont il ne faut pas sous-estimer
l’envergure, sera déclinée en trois phases.
Dans la première phase, l’émission de nouveaux
titres au porteur est interdite, de même
que la livraison matérielle de certains titres
au porteur existants. Les titres au porteur qui
sont inscrits sur un compte-titres sont convertis
de plein droit en titres dématérialisés.
Dans une seconde phase, les titres au porteur
existants sont convertis en titres nominatifs
ou dématérialisés. Enfin, dans une troisième
phase, les titres au porteur qui n’ont pas été
convertis à temps sont mis en vente.
Examinons cette chronologie, et les faits
saillants de chaque étape, sachant que les
sociétés de droit belge dont les titres sont
cotés sur un marché réglementé et l’ensemble
des organismes de placement collectif doivent
adapter leurs statuts ou leurs règlements
de gestion avant le 1 er janvier 2008 afin de
prévoir la possibilité d’émettre des titres dématérialisés.
Il est également nécessaire pour
les sociétés de droit belge dont les titres sont
cotés sur Alternext ou le Marché Libre de
procéder à cette adaptation.
Première phase: phase qui débute le
1 er janvier 2008
Les émetteurs ne peuvent plus émettre de
nouveaux titres au porteur, mais seulement
des titres dématérialisés ou nominatifs. La
livraison matérielle de tous les titres au
porteur qui sont sous le coup de la loi de
suppression des titres au porteur et qui sont
inscrits sur un compte-titres est interdite. Les
titres au porteur émis à l’étranger ou qui sont
soumis à un droit étranger ne peuvent plus
être délivrés en Belgique. Les titres émis par
une autorité publique sont aussi convertis en
titres dématérialisés.
Les sociétés de droit belge dont les titres sont
cotés sur un marché réglementé doivent modifier
leurs statuts pour le 31 décembre 2007.
Plus particulièrement, les statuts doivent
préciser que les titres de sociétés qui sont au
porteur et qui se trouvent sur un comptetitres
subsistent sous une forme dématérialisée.
Pour le 31 décembre 2007, les sociétés
doivent également prendre les mesures
nécessaires avec un organisme de liquidation
agréé afin de respecter l’obligation légale qui
impose l’inscription au nom de l’organisme
de liquidation des titres dématérialisés en
circulation par catégorie de titres.
Deuxième phase: phase s’achevant au
31 décembre 2013
La conversion en titres dématérialisés ou
nominatifs doit être demandée au plus tard le
31 décembre 2013 2 pour les titres au porteur
émis avant la publication de la loi de suppression
des titres au porteur et qui n’ont pas été
dématérialisés de droit. Après le 31 décembre
2013, les titres au porteur dont la conversion
n’aura pas été demandée, seront convertis de
plein droit en titres dématérialisés et inscrits
par l’émetteur sur un compte-titres.
Les droits attachés aux titres au porteur dont
la conversion n’a pas été demandée sont suspendus
jusqu’à ce que l’ayant droit obtienne
une inscription à son nom au registre des effets
nominatifs ou sur un compte-titres tenu
par l’émetteur, un teneur de compte agréé ou
un organisme de liquidation.
Troisième phase: phase qui commence
le 1 er janvier 2015
A partir du 1 er janvier 2015, les titres cotés
sur un marché réglementé et dont l’actionnaire
est inconnu sont vendus par l’émetteur sur
un marché réglementé. Les titres non cotés
sur un marché réglementé dont l’ayant droit
ne s’est pas fait connaître peuvent aussi être
mis en vente par l’émetteur. La personne qui
demande la restitution du produit de la vente
déposée à la Caisse des dépôts et consignations
est passible d’une amende par année de
retard à partir du 31 décembre 2015. Cette
amende est de 10 % par année de retard
calculée sur la somme ou la contre-valeur des
titres dont la restitution est demandée.
1
Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des
titres au porteur, M.B. 23 décembre 2005, p. 5488,
err. M.B. 6 février 2006, p. 6111, modifiée par la loi
du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses
(IV), M.B. 8 mai 2007, p. 25103.
2
Il est à noter que les textes initiaux avaient prévu
deux dates de fin de conversion, selon la nature
des titres, à savoir les 31 décembre 2012 et 2013.
Finalement, seule la seconde date a été retenue,
cf. la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions
diverses, chap. II, art. 85, M.B. du 8 mai 2007, p.
25118 et s.

10-11
>
Offres publiques d’acquisition –
Une nouvelle ère
P H I L I P P E L A M B R E C H T
Administrateur, Secrétaire général
de la FEB, Maître de conférences à
l’Université Catholique de Louvain
C H R I S T I N E D A R V I L L E - F I N E T
Premier conseiller juridique de la FEB
Collaboratrice scientifique à
l’Université de Liège
1. Depuis le 1 er septembre 2007,
la nouvelle réglementation sur les
offres publiques d’acquisition est
entrée en vigueur. Elle s’articule
autour de la loi du 1 er avril
2007 sur les offres publiques
d’acquisition 1 (loi OPA) et de
deux arrêtés royaux du 27 avril
2007 2 , l’un, sur les offres publiques
d’acquisition (AR OPA)
et l’autre, sur les offres publiques
de reprise (AR OPR). Ces textes
constituent la transposition de la
directive européenne 2004/25 du
21 avril 2004 sur les offres publiques
d’acquisition 3 .
La nouvelle réglementation abroge
le Chapitre II de la loi du 2 mars
1989 4 sur les OPA et son arrêté
royal d’exécution du 8 novembre
1989 ainsi que la loi du 22 avril
2003 sur les offres publiques de
titres.
2. Quelles sont les lignes directrices
de la réglementation? Quelles
en sont les principales innovations?
1. Objet de la loi OPA
3. La loi OPA poursuit deux objectifs.
Primo, elle vise à transposer la directive sur les
OPA. Celle-ci tend à harmoniser, au sein de
l’Union européenne, les règles relatives aux
OPA portant sur des titres avec droit de vote
émis par des sociétés cotées. Il s’agit d’une
directive d’harmonisation minimale. En effet,
elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation
sur des points essentiels, comme la
fixation du pourcentage des droits de vote
dont le franchissement déclenche l’obligation
de lancer une OPA ou encore comme
la détermination des mécanismes de défense
que les sociétés peuvent mettre en œuvre en
cas d’opérations hostiles. En effet, le texte
européen est le résultat de près de trente ans
de compromis politiques. Il s’agissait, entre
autres, de concilier une conception libérale
des OPA selon laquelle l’actionnaire est seul
habilité à décider de l’intérêt de l’offre qui lui
est faite, d’une part et l’opposition de certains
Etats soucieux de protéger leurs entreprises
contre des opérations inamicales et de laisser
à l’organe de gestion le pouvoir de prendre
des mesures de défense, d’autre part.
Secundo, la loi tend à moderniser la réglementation
sur les offres d’acquisition.
2. Structure de la réglementation
4. La réglementation est complexe. Elle comporte
près de 170 articles.
La loi OPA définit les principaux concepts,
comme celui d’OPA. Elle délimite le champ
d’application – OPA volontaire et OPA
obligatoire –; elle habilite le Roi à prendre
des mesures d’exécution aux fins de régler
les différents types d’OPA. La loi contient
également les règles relatives au contrôle de
l’application de la réglementation. En outre,
elle énonce les informations à publier (prospectus,
mémoire en réponse) ou encore les
dispositions sur l’information et la consultation
du personnel ainsi que les mesures de
défense qu’une société peut mettre en œuvre
en cas d’offre hostile.
Quant à l’AR OPA, il décrit la procédure de
l’OPA volontaire et les modalités de mise en
œuvre d’une OPA obligatoire.
5. Nous nous permettons de renvoyer pour
un examen complet de la réglementation à
un certain nombre d’études publiées en la
matière 5 .
La contribution met essentiellement l’accent
sur les principaux points de la nouvelle réglementation.
3. Définition de l’OPA
6. L’article 3 de loi définit l’OPA comme
une offre faite aux détenteurs des titres d’une
société pour acquérir tout ou partie de leurs
titres, que l’offre soit obligatoire ou volontaire.
Cette définition de l’OPA constitue une nouveauté
en droit belge. En effet, cette notion
était définie par la doctrine par référence aux
concepts généraux, comme la notion d’offre
ou celle de caractère public de cette dernière
fixé par un arrêté royal du 7 juillet 1999 6 .
4. Offre publique volontaire
4.1. Définition du caractère public de l’offre
– Champ d’application (art. 6, Loi OPA)
7. Deux critères définissent le caractère public
de l’offre: la diffusion, sur le territoire
belge, d’une communication adressée à des
personnes, sous quelque forme et par quelque
moyen que ce soit, qui présente une information
suffisante sur les conditions de l’offre
pour mettre un détenteur de titres en mesure
de décider de céder ses titres et la mise en
œuvre des procédés de publicité, de quelque
nature qu’ils soient, destinés à annoncer ou
à recommander l’offre d’acquisition. Les
critères de détermination du caractère public
de l’offre ont été alignés sur ceux prévus par
la loi du 16 juin 2006 sur les offres publiques
d’instruments de placement. Une offre doit,
dès lors, s’adresser à 100 personnes physiques
ou morales pour avoir un caractère public.

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
La loi n’opère pas de distinction selon la nature
de la société visée ou la nature des titres
faisant l’objet de l’offre.
4.2. Le régime des offres publiques volontaires ne
diffère pas de manière substantielle du régime
antérieur
8. Le régime antérieur, défini par l’arrêté
royal du 8 novembre 1989, a été maintenu
dans une large mesure. Toutefois, la nouvelle
réglementation introduit un certain nombre
de changements.
Parmi les principales modifications, on épinglera:
A. Règle du « put-up or shut up » (art. 8, AR OPA)
9. La règle du « put-up or shut up » est une
nouveauté en droit belge. Elle vise à assurer le
bon fonctionnement des marchés financiers.
La réglementation maintient le principe que
la Commission bancaire, financière et des
assurances (CBFA) peut demander à toute
personne qui pourrait être concernée par
une éventuelle OPA de publier sans délai un
communiqué et, à défaut, d’y procéder ellemême.
10. L’innovation consiste dans le pouvoir
donné à la CBFA de requérir d’un offrant potentiel
de publier un communiqué clarifiant
ses intentions quant à une offre éventuelle
lorsqu’il a fait des déclarations suscitant dans
le marché des interrogations sur son intention
de lancer une offre. Comme sanction, l’AR
OPA prévoit que si, en réponse à la question
de la CBFA, la personne concernée n’indique
pas qu’elle a l’intention de lancer une offre,
elle doit, sauf changement important de
circonstances, s’abstenir pendant une période
de six mois de lancer une offre sur la société
concernée.
B. Régime particulier en cas d’offre d’acquisition
lancée par un offrant contrôlant la société visée
– Rôle de l’expert indépendant (art. 20 à 23, AR
OPA)
11. Des mesures particulières sont désormais
prévues lorsque l’offrant détient déjà le contrôle
de la cible. Ainsi, dans le souci de protéger
les actionnaires minoritaires, l’AR OPA
impose la désignation, par les administrateurs
indépendants 7 de la société visée ou, à défaut,
par l’organe d’administration de ladite société,
d’un ou plusieurs expert(s) indépendant(s)
qui a (ont) pour mission de procéder à une
évaluation des titres qui font l’objet de l’offre.
12. Il y a lieu de souligner que ne peuvent intervenir
à titre d’expert indépendant le commissaire
ou l’expert-comptable de l’offrant,
de la société visée et des sociétés qui leur sont
liées ou toute personne avec laquelle le commissaire
ou l’expert-comptable de l’offrant,
de la société visée et des sociétés qui leur sont
liées, présente un lien au sens de l’article 133,
§ 4, du Code des sociétés. Toutefois, l’expert
qui se trouve dans une situation de dépendance
ou de conflit d’intérêts peut accepter la
mission, s’il démontre de manière pertinente
que son indépendance n’est pas compromise.
C. Mémoire en réponse (art. 22 à 30, Loi OPA et
art. 26 à 29, AR OPA)
13. L’obligation d’établir un mémoire en réponse
par la société-cible est une innovation
en droit belge. Le mémoire contient le point
de vue de l’organe d’administration sur les
répercussions de la mise en œuvre de l’offre
sur l’ensemble des intérêts de la société, des
détenteurs de titres, des créanciers et du personnel
et sur les plans stratégiques de l’offrant
pour la société visée et leurs répercussions
probables sur les résultats de celle-ci ainsi que
sur l’emploi et les sites d’activité de la société.
14. Ce mémoire est publié par la société visée
à moins que l’offrant ne le joigne en annexe
au prospectus. Le régime prévu pour l’établis-
D eux critères définissent
le caractère public de
l’offre: la diffusion, sur le
territoire belge, d’une communication
adressée à des
personnes qui présente une
information suffisante sur
les conditions de l’offre et la
mise en œuvre des procédés
de publicité destinés à
annoncer ou à recommander
l’offre d’acquisition.
1
Et également par la loi du 1 er avril 2007 sur les
recours judicaires, M.B., , 26 avril 2007, p. 22403.
2
M.B., , 23 mai 2007, p. 27736 et p. 27789.
3
J.O.U.E., , 30 avril 2004, L142.
4
Chapitre II de la loi du 2 mars 1989 relative à la
publicité des participations importantes dans les
sociétés cotées en bourse et réglementant les
offres publiques d’acquisition.
5
Voyez, entre autres, A. Bruyneel, Le droit des O.P.A.
en 2007, J.T., , 2007, p. 569 et s.; M. Fyon, « La ré-
forme du droit des offres publiques d’acquisition »,
Forum Financier / Droit bancaire et financier, , 2007,
p. 242 et s.; M. van der Haegen et D. Van Gerven,
Omzetting onder Belgisch recht van de OBA-richtlijn,
Transposition en droit belge de la directive OPA,
Conférence du 15 mai 2007, Institut des Juristes
d’Entreprise; La réforme de la réglementation sur
les offres publiques d’acquisition, , UCL, Centre
d’Etudes Jean Renauld, Kluwer, 2007, 373 p.; Pu-
blic Takeoverbids, The Belgian rules 2007, , Eubelius,
2007,116 p.; Vennootschapsrecht: Openbaar bod, , Jan
Ronse Instituut, 1 juni 2007.
6
Voy., J. Malherbe, Y. De Cordt, Ph. Lambrecht et Ph.
Malherbe, Précis des droit des sociétés, , Bruylant,
2006, p.1043.
7
Au sens de l ’art. 524 du Code des sociétés.

12-13
8
Sauf en cas de décision unanime des membres du
conseil d’entreprise de renoncer à l’audition.
9
La directive laisse à chaque Etat le soin de dé-
terminer le pourcentage de droits de vote dont
le franchissement déclenchera l’obligation de
lancer une OPA obligatoire. De nombreux seuils
de déclenchement ont été choisis. Ils varient entre
25% et 66%. La Belgique a repris le seuil le plus
souvent utilisé dans les pays voisins. (Commission
Staff Working Document, Report on the implemen-
tation of the Directive on Takeover Bids, , 27 february
2007, SEC(2007) 268).
sement et la diffusion du mémoire en réponse
est calqué sur celui du prospectus.
4.3. Information et consultation du personnel (art.
42 à 45, Loi OPA)
15. La loi OPA renforce les mécanismes
d’information et de consultation du personnel.
Ainsi elle prévoit que dès qu’une offre a
été rendue publique, la société visée et l’offrant
en informent les représentants de leur
personnel ou lorsqu’il n’y en a pas, le personnel
lui-même. De même, ils leur communiquent
le prospectus qui a été diffusé.
16. La principale nouveauté concerne l’audition
des représentants de l’organe d’administration
de l’offrant par le conseil d’entreprise
de la société-cible 8 . L’objectif est de donner
une information sur la politique industrielle
et financière de l’offrant, ses plans stratégiques
pour la société visée et les répercussions
probables sur l’emploi et les sites d’activité de
la société-cible.
En cas de non-comparution de l’offrant devant
le conseil d’entreprise, il ne peut exercer
les droits de vote attachés aux titres acquis
dans le cadre de l’offre.
4.4. Maintien des mesures de défense des sociétés
cotées (art. 46 et 47, Loi OPA)
17. Comme le permet la directive, le législateur
belge a prévu la possibilité pour les
sociétés belges de conserver leurs mesures de
défense contre des OPA hostiles. A titre de
moyens de protection, on peut citer les clauses
d’agrément ou de préemption, le rachat
d’actions propres pour éviter un dommage
grave et imminent ou encore la possibilité
d’augmenter le capital de la société par une
décision du conseil d’administration dans les
limites prévues par le Code des sociétés.
18. La loi OPA n’a pas transposé la « règle de
passivité » qui implique que dès que l’organe
d’administration d’une société est informé
du lancement d’une OPA, il ne peut prendre
des mesures qui seraient susceptibles de faire
échouer l’offre. Dans la même perspective,
elle n’a pas transposé la « règle de neutralisation
» – après le lancement de l’OPA – des
accords statutaires ou conventionnels en matière
de restrictions aux transferts de titres ou
à l’usage des droits de vote.
19. Toutefois, comme l’impose la directive,
la loi OPA offre aux sociétés la possibilité
d’appliquer par voie statutaire « la règle de
passivité » et la « règle de neutralisation ».
20. Enfin, la loi OPA introduit la « règle de
réciprocité » qui permet d’exempter les sociétés
d’appliquer la « règle de passivité » et/ou
la « règle de neutralisation » si l’opération est
lancée par un offrant qui n’applique pas ces
règles.
5. Offres obligatoires
5.1. Principe de base – Franchissement du seuil
de 30% à la suite d’une acquisition de titres
(art. 5, Loi OPA)
21. L’article 5 de la loi OPA stipule que
« Lorsqu’une personne détient directement
ou indirectement, à la suite d’une acquisition
faite par elle-même, par des personnes agissant
de concert avec elle ou par des personnes
agissant pour le compte de ces personnes,
plus de 30% des titres avec droit de vote
d’une société qui a son siège statutaire en
Belgique et dont une partie au moins des
titres avec droit de vote sont admis à la négociation
sur un marché réglementé ou sur un
système multilatéral de négociation désigné
par le Roi, elle est tenue, dans les conditions
déterminées par le Roi, de lancer une offre
publique d’acquisition sur la totalité des titres
avec droit de vote ou donnant accès au droit
de vote émis par cette société » 9 .
La loi OPA habilite le Roi à fixer un autre
pourcentage ou un pourcentage supplémentaire
des titres avec droit de vote, afin de
tenir compte des évolutions sur les marchés
financiers.
22. Le critère déclencheur de l’OPA est le
franchissement d’un seuil à la suite d’une acquisition
de titres. Clé de voûte de la nouvelle
réglementation, l’article 5 modifie de manière
substantielle le régime en vigueur jusqu’au
1 er septembre 2007. En effet, sous l’empire
de la réglementation antérieure, le critère de
déclenchement de l’OPA obligatoire était
l’acquisition de titres d’une société ayant
fait ou faisant publiquement appel à l’épargne,
qui conférait à l’acquéreur le contrôle
exclusif ou conjoint de la société concernée,
moyennant l’attribution d’une contrepartie
ou le payement d’un prix supérieur au prix
du marché. Les deux critères déclencheurs
d’une OPA obligatoire étaient la modification
du contrôle et le paiement d’un surprix pour
obtenir celui-ci. Ce système fut rapidement
perçu comme créant une incertitude juridique
dans une situation où les enjeux et les
conséquences étaient de taille. La difficulté
du critère résidait dans la grande variété de

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
la notion de contrôle. Ainsi, le contrôle peut
être direct ou indirect, exclusif ou conjoint,
de droit ou de fait.
Dans le cadre de la réforme, le dépassement
du seuil de 30% par acquisition de titres est
le facteur de lancement de l’OPA obligatoire.
Ce principe est confirmé par la CBFA dans
son document « questions réponses » publié sur
son site web le 22 août 2007 10 .
5.2. Champ d’application
23. Sont concernées par le régime de l’OPA
obligatoire les sociétés dont le siège statutaire
est en Belgique et dont une partie au moins
des titres avec droit de vote est admise à la
négociation sur un marché réglementé ou sur
Alternext ou sur le Marché Libre d’Euronext-
Brussels. La forme juridique de la société n’a
aucune incidence sur la mise en œuvre de
l’OPA obligatoire.
24. La loi et l’AR OPA précisent que l’offre
publique obligatoire porte sur les titres avec
droit de vote ou donnant accès au droit de
vote émis par la société-cible. Il y a lieu de
noter que pour le calcul du seuil de lancement
de l’offre, sont uniquement pris en
compte les titres avec droit de vote (actions,
parts bénéficiaires si elles ont le droit de
vote) et ce, pour calquer les règles en matière
d’OPA sur celles prévues en matière de transparence.
5.3. Naissance de l’obligation de lancer une offre à
la suite du dépassement du seuil
25. La réglementation distingue deux
hypothèses: celle du franchissement du seuil
dans la société cible et celle du franchissement
indirect du seuil par l’acquisition du
contrôle d’une entreprise détentrice d’une
société cotée. Ces deux situations doivent se
réaliser par l’acquisition de titres.
A. Franchissement du seuil dans la société-cible
(art. 5, Loi OPA et art. 50, AR OPA)
26. Lorsqu’une personne franchit, à la suite
d’une acquisition de titres d’une société visée,
le seuil de 30% des titres de cette société, elle
est tenue de lancer une OPA. L’article 50 de
l’AR OPA explicite le mode de calcul applicable
à la détermination du franchissement
du seuil et il précise quelles sont les personnes
tenues de lancer une OPA en cas de dépassement
du seuil.
27. Ainsi, pour le calcul du seuil, il faut tenir
compte des titres détenus ou acquis par des
personnes liées ou par des intermédiaires
pour déterminer si une personne franchit le
seuil de 30% ou acquiert des titres.
28. Par ailleurs, il faut prendre en considération
les personnes agissant de concert.
Par ces termes, l’article 3 de la loi OPA vise:
« a) les personnes physiques ou morales qui
coopèrent avec l’offrant, avec la société visée ou
avec d’autres personnes, sur la base d’un accord,
formel ou tacite, oral ou écrit, visant à obtenir
le contrôle de la société visée, à faire échouer
une offre ou à maintenir le contrôle de la société
visée.
b) les personnes physiques ou morales qui ont
conclu un accord portant sur l’exercice concerté
de leurs droits de vote, en vue de mener une
politique commune durable vis-à-vis de la société
en question ».
B. Franchissement indirect du seuil (art. 1 er , § 2,
6° et 51, AR OPA) – Résurgence de la notion de
contrôle
29. L’article 51 règle le cas de l’acquisition
directe ou indirecte, à la suite d’une acquisition
de titres, du contrôle d’une entreprise
détentrice d’une société cotée.
30. Par « entreprise détentrice » on entend:
« la société, la personne morale autre qu’une
société ou une construction similaire qui détient
plus de 30% des titres avec droit de vote d’une
société visée, pour autant que sa participation
dans la société visée représente, dans ses derniers
comptes statutaires déposés, soit plus de la
moitié de son actif net, soit plus de la moitié
de ses résultats nets moyens sur les trois derniers
exercices ».
31. L’AR vise deux hypothèses:
1) Le cas du franchissement du seuil indirect
par une personne seule: toute personne qui
acquiert (in)directement, à la suite d’une
acquisition de titres, le contrôle d’une entreprise
détentrice, est tenue de lancer une offre
d’acquisition sur la société visée en question.
D ans le cadre de
la réforme, le dépassement
du seuil de
30% par acquisition
de titres est le facteur
de lancement de l’OPA
obligatoire.
On voit réapparaître la notion de contrôle au
niveau de l’entreprise détentrice pour déterminer
le critère de déclenchement de l’OPA
obligatoire en cas d’acquisition d’un véhicule 10
CBFA, « FAQ - Article 74 de la Loi OPA – Le régime
de dispense applicable aux détenteurs de partici-
pations existantes », www.cbfa.be, v° Offres publi-
ques d’acquisition.

14-15
Les
dérogations
s’inscrivent dans
l’esprit de la réglementation.
Le cas où
une offre volontaire
a déjà été lancée, les
cas où il n’y a pas de
modification substantielle
du contrôle,
le franchissement
découlant d’une
acquisition à cause de
mort, d’un contrat de
mariage, du régime
matrimonial légal, ou
d’un partage découlant
d’une succession
ou de la dissolution
d’un mariage par des
personnes physiques
bénéficiant d’un
régime matrimonial ou
successoral.
de contrôle par une personne seule alors que
la loi a supprimé la notion de contrôle au
niveau de la société-cible. Sont visées toutes
les formes de contrôle: contrôle de droit,
contrôle de fait, contrôle exclusif ou contrôle
conjoint.
2) Le cas du franchissement de seuil indirect
par des personnes qui agissent de concert:
lorsque ces personnes franchissent, à la suite
d’une acquisition de titres, par l’une quelconque
d’entre elles, le seuil de 50% des titres
avec droit de vote d’une entreprise détentrice
ou acquièrent de concert plus de 50% des
titres avec droit de vote d’une personne qui
exerce de manière (in)directe le contrôle de
droit sur l’entreprise détentrice, elles sont
solidairement tenues de lancer une offre
d’acquisition sur la société visée. Dans ce cas,
ce n’est plus le critère du contrôle qui jouera,
mais un « seuil de 50% des titres avec droit de
vote de l’entreprise détentrice ».
32. Le but de ces dispositions est d’éviter de
détourner l’obligation de lancer une OPA
obligatoire en logeant dans un véhicule de
contrôle, 30% ou plus des titres avec droit de
vote d’une société cotée et en cédant ensuite
le contrôle de ce véhicule.
5.4. Dérogations à l’obligation de lancer une OPA
(art. 8, al. 2.4°, Loi OPA et 52, AR OPA)
33. L’AR contient une liste de douze situations
pour lesquelles il y a une dérogation
à l’obligation de lancer une offre et ce, bien
qu’il y ait, sur le plan formel, franchissement
du seuil de 30%.
Les dérogations s’inscrivent dans l’esprit de
la réglementation. Ainsi, elles concernent,
entre autres, le cas où une offre volontaire
a déjà été lancée, les cas où il n’y a pas de
modification substantielle du contrôle (par
exemple, pour les opération intra-groupes), le
franchissement découlant d’une acquisition
à cause de mort, d’un contrat de mariage, du
régime matrimonial légal, ou d’un partage
découlant d’une succession ou de la dissolution
d’un mariage par des personnes physiques
bénéficiant d’un régime matrimonial ou
successoral, et ce, dans le but de protéger les
structures familiales existantes.
5.5. Régime transitoire – Situations existantes (art.
74, Loi OPA)
34. La loi OPA prévoit un système complexe
de protection des situations existantes au
1 er septembre 2007. Le but est d’assurer
l’ancrage du capital des entreprises belges
et d’éviter que les actionnaires d’entreprises
familiales existantes ne soient obligées de
lancer une OPA du simple fait de l’entrée en
vigueur de la législation nouvelle.
35. Le système repose sur le principe que les
personnes qui, le 1 er septembre 2007, détiennent,
soit seules soit de concert, plus de 30%
des titres avec droit de vote d’une société
visée par la réglementation nouvelle peuvent
bénéficier d’une dispense à l’obligation de
lancer une offre. Si ces titres sont détenus
par une société, par une personne morale
autre qu’une société ou par une construction
similaire, les personnes détenant le contrôle
de ces entités bénéficient également de cette
dispense 11 .
Pour pouvoir bénéficier de cette dispense, la
loi prévoit un mécanisme de déclaration. Il
consiste en une notification à la CBFA et en
une communication à la société concernée, effectuées
pour le 21 février 2008 au plus tard.
La CBFA doit recevoir toutes les informations
et elle est tenue au secret professionnel.
Quant à la communication à la société, il est
essentiel de souligner que la notification ne
doit pas mentionner les noms des personnes
physiques qui sont des actionnaires directs ou
des personnes physiques détenant le contrôle,
si ces personnes détiennent (in)directement,
dans la société concernée, un intérêt représentant
moins de 3% des titres avec droit de
vote de cette société. Cette disposition répond
à un souci de protection de la vie privée des
personnes physiques.
36. Le mécanisme de déclaration est facultatif.
Ce sont les personnes qui souhaitent
bénéficier du mécanisme de dispense prévu
pour les acquisitions de titres réalisées à partir
du 1 er septembre 2007 qui l’effectueront. Si
elles ne procédaient pas à une telle déclaration,
elles courraient néanmoins le risque de
se voir obligées – et le cas échéant de voir
les personnes agissant de concert avec elles
également obligées – de lancer une OPA obligatoire
dès la moindre acquisition de titres
faite par elles-mêmes, par une personne qui
lui est liée ou, le cas échéant, une personne
agissant de concert avec elles, à partir du
1 er septembre 2007.
11
Voy. le tableau illustrant le mécanisme de l’article
74 dans le rapport Van Biesen fait au nom de la
Commission des finances et du budget , Doc. parl.
Ch., , 51, 2834/04, pp. 8 à 13.

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
6. Le retrait obligatoire (art. 60, Loi
OPA et AR OPR) et le rachat obliga-
toire (art. 8, Loi OPA et art. 44 AR
OPA)
37. Le retrait obligatoire (« squeeze out ») est
connu en droit belge depuis 1995. Il permet,
à certaines conditions, à un actionnaire majoritaire
d’imposer à des actionnaires minoritaires
que ceux-ci lui cèdent leurs titres.
La réforme de 2007 a quelque peu revu la
procédure de retrait obligatoire réalisé à la
suite d’une OPA. C’est ainsi que l’AR OPR
définit les critères d’indépendance et la
mission de l’expert qui doit procéder à une
évaluation des titres dans le cadre d’un retrait
obligatoire. La définition de l’indépendance
est calquée sur celle de l’expert indépendant
dans le cadre d’une offre publique volontaire.
38. La principale innovation concerne l’introduction
du rachat obligatoire (« sell out »).
L’AR OPA prévoit que si l’offrant, à la suite
d’une offre publique ou de sa réouverture,
possède 95% du capital assorti de droits de
vote et 95% des titres avec droit de vote, tout
détenteur de titres a droit à ce que l’offrant
reprenne ses titres avec droit de vote ou
donnant accès au droit de vote au prix de
l’offre, à condition que l’offrant ait acquis,
par acceptation de l’offre, des titres représentant
au moins 90% du capital assorti de
droits de vote faisant l’objet de l’offre.
7.2. Recours exclusif devant la cour d’appel de
Bruxelles (art. 41,Loi OPA)
41. Pour éviter les conflits de juridiction en
cas de contestation judiciaire, le principe de
la compétence exclusive de la Cour d’appel
de Bruxelles a été maintenu.
8. Conclusion
42. Dans le cadre de la mondialisation des
échanges, on constate la crainte des Etats,
dont la Belgique, de voir les centres de décision
d’entreprises importantes quitter leur
territoire. Il est clair que les Etats ont transposé
de manière très prudente les dispositions
de la directive qui auraient affaibli leurs sociétés
cotées en cas d’OPA hostile.
43. Le nouveau régime des OPA obligatoires
paraît complexe. Il a conduit à l’utilisation
de notions difficiles à manier, comme celle
d’entreprise détentrice ou celle de l’action
de concert. Il ne suffit pas de passer à un
mécanisme de franchissement de seuil pour
simplifier les choses.
Souhaitons bon vent à la réforme…
39. On soulignera que le rachat obligatoire
n’existe que dans le cadre des offres publiques
alors que le retrait obligatoire peut être mis
en œuvre dès lors que l’actionnaire atteint le
seuil de 95% des titres, quelle que soit la nature
de l’opération.
7. Autres dispositions essentielles
7.1. Contrôle et pouvoirs de la CBFA (art. 35 à 40, Loi
OPA)
40. La CBFA conserve un rôle central et
exclusif en matière d’offre publique d’acquisition.
En effet, elle est seule chargée de veiller
à l’application de la réglementation. A cet
effet, elle dispose de pouvoirs importants,
notamment en termes d’amendes administratives
et de possibilité d’exiger des informations
des parties concernées par l’offre.
La
principale
innovation concerne
l’introduction du
rachat obligatoire
(« sell out »).

16-17
>
Dernières informations de l’IASB
1 er octobre 2007 – 30 novembre 2007 1
VERONIQUE WEETS & THOMAS CARLIER
Gérante Cethys
IFRS Training & Consulting
Professeur à la VUB et à
l’Université d’Anvers
Senior Manager
IFRS Advice & Assurance
Deloitte Réviseurs
d’Entreprises
Cet exposé-sondage s’inscrit dans le cadre
du projet de l’IASB de publier chaque
année en octobre des propositions d’amendements
mineurs et non-urgents du référentiel
IFRS. L’exposé-sondage contient 41
améliorations liées à 25 normes.
L’exposé-sondage comporte un chapitre
spécifique pour chaque norme pour
laquelle une amélioration est proposée.
Une liste non exhaustive des propositions
d’amendements que nous jugeons les plus
significatives est présentée dans le tableau
ci-dessous 2 :
Au cours des deux derniers mois, on remarquera
la décision de la SEC d’accepter
sans condition l’utilisation par les sociétés
étrangères du référentiel IFRS pour une
cotation sur une bourse américaine.
En outre, l’IASB a publié son premier
exposé-sondage « omnibus » proposant des
améliorations à l’ensemble des normes existantes.
On relèvera parmi celles-ci le traitement
des prêts à intérêts nuls ou réduits en
subsides, les conditions strictes d’activation
des prépaiements en matière de publicité
et de promotion, et la modification de la
définition même de dérivé.
IASB
11/10/2007: Publication de l’exposé-sondage sur
les améliorations annuelles
Le 11 octobre 2003, l’IASB a publié son
premier exposé-sondage sur les améliorations
annuelles des normes existantes
(exposé-sondage « omnibus »). Les améliorations
proposées entreraient en vigueur
pour les périodes annuelles ouvertes à
compter du 1 er janvier 2009. La date de
clôture des commentaires publics est fixée
au 11 janvier 2008.
1
Pour de plus amples informations, vous pouvez
également consulter le site www.taxtoday.be de
Kluwer.
2
Vous trouverez la liste complète des amendements
proposés sur le site www.iasplus.com.
Norme Sujet Amendement proposé
IFRS 5
IAS 1
IAS 16/
IAS 7
IAS 17
IAS 20
Plan de vente d’une participation
de contrôle dans une filiale
Déclaration de conformité aux
IFRS
Classification des instruments
convertibles en non courant ou
courant
Classification des dérivés en non
courant ou courant
Vente d’actifs détenus pour la
location
Classification des contrats de location
de terrains et constructions
Loyers conditionnels
Prêts des pouvoirs publics à un
taux inférieur au taux d’intérêt
de marché
Clarification que les actifs et les passifs d’une filiale
doivent être présentés comme étant détenus en vue de
la vente si la société mère s’est engagée dans un plan de
vente impliquant une perte de contrôle de la filiale, sans
tenir compte du fait que la société conserve une participation
après la vente.
Amendement visant à imposer la présentation d’informations
additionnelles pour les entités qui réfèrent aux
IFRS comme base de préparation de leurs états financiers,
mais qui ne peuvent pas faire une déclaration explicite
et sans réserve de conformité aux IFRS.
Clarification du fait que le règlement potentiel d’un
passif par une émission d’instruments de capitaux propres
n’est pas pertinent pour la classification de ce passif
en non courant ou courant.
Modifications des exemples afin de clarifier que les instruments
financiers détenus à des fins de transactions
(held for trading) ne doivent pas toujours être présentés
parmi les actifs ou passifs courants.
Amendement visant à traiter la présentation des actifs
détenus pour la location à des tiers et qui sont vendus
dans le cadre des activités habituelles. Les sociétés
devraient présenter ces actifs en stocks à leur valeur
comptable dès l’instant où ces actifs ne sont plus loués et
sont détenus en vue de leur vente. Le produit d’une telle
vente est comptabilisé conformément à IAS 18. Les paiements
pour produire ou acquérir ces actifs et les encaissements
provenant de la location et de la vente de ces actifs
seraient inclus au sein des activités opérationnelles.
Suppression de la disposition sur la classification des
contrats de location de terrains afin d’éliminer une incohérence
avec les dispositions générales sur la classification
des contrats de location.
Les loyers conditionnels liés aux contrats de location
simple doivent être comptabilisés lorsqu’ils sont encourus
(et non plus de façon linéaire comme requis par la norme
actuelle) afin d’obtenir une cohérence avec les loyers
conditionnels liés aux contrats de location-financement.
Amendement visant à imposer que l’avantage d’un tel
prêt doit être quantifié sur la base du taux d’intérêt effectif
conformément à IAS 39.

D E C E M B R E 2 0 0 7
T A X A U D I T & A C C O U N T A N C Y
IAS 28
IAS 36
IAS 38
Dépréciation des participations
dans des entreprises associées
Informations à fournir sur les
estimations utilisées afin de déterminer
la valeur recouvrable
Activités publicitaires et promotionnelles
Mode des unités de production
comme méthode d’amortissement
Clarification qu’une participation dans une entreprise
associée est considérée comme un actif unique pour le
test de dépréciation. Par conséquent, une perte de valeur
n’est pas affectée au goodwill (inclus dans le montant
de la participation mise en équivalence). Cette perte de
valeur peut être reprise au cours d’un exercice ultérieur.
Amendement visant à fournir des informations supplémentaires
quand les flux de trésorerie actualisés sont
utilisés pour estimer la juste valeur diminuée des coûts
de la vente.
Les amendements clarifient les circonstances dans lesquelles
une entité peut comptabiliser les dépenses de
publicité et de promotion à l’actif comme un prépaiement.
La comptabilisation d’un actif est prévue jusqu’au
moment où l’entité a accès aux biens acquis ou a reçu les
services.
Suppression des dispositions perçues comme interdisant
l’usage du mode des unités de production s’il aboutit à
un cumul des amortissements inférieur à celui qui serait
obtenu avec le mode linéaire.
Une entité pourrait utiliser ce mode d’amortissement
à condition qu’il reflète le rythme selon lequel l’entité
prévoit de consommer les avantages économiques futurs
liés à l’immobilisation incorporelle.
IAS 39 Définition d’un dérivé Modification de la définition d’un dérivé afin d’inclure
les contrats liés à des variables non financières spécifiques
à une partie au contrat.
IAS 40
IAS 41
Traitement des pénalités pour le
remboursement d’un emprunt
comme des dérivés incorporés
étroitement liés
Immeubles en cours de construction
ou de développement en vue
d’une utilisation ultérieure en tant
qu’immeuble de placement
Immeubles de placement détenus
dans le cadre d’un contrat de
location
Clarification du fait que les options de remboursement
anticipé à un prix qui compense le prêteur pour la perte
d’intérêt en réduisant la perte économique à la suite
du risque de réinvestissement, sont étroitement liées au
contrat d’emprunt hôte.
Modification afin d’inclure les immeubles en cours de
construction ou de développement en vue d’une utilisation
ultérieure en tant qu’immeubles de placement dans
le champ d’application de la norme IAS 40. Ces immeubles
sont actuellement traités par la norme IAS 16.
Clarification de la façon dont ces immeubles de placement
doivent être traités.
Plusieurs modifications mineures notamment liées à la terminologie et au taux d’actualisation
à utiliser dans le calcul de la juste valeur.
07/11/2007: Nouvel organe pour contrôler l’IASCF
et l’IASB
La Commission européenne, la Financial
Services Agency du Japon, l’IOSCO
(« International Organization of Securities
Commissions ») et la SEC (« Securities and
Exchange Commission ») ont proposé d’instituer
un nouvel organe de contrôle au sein
de la structure de gouvernance de l’IASC
Foundation. Cet organe se réunirait de
façon régulière avec les trustees de l’IASCF
pour:
• réviser et commenter le programme de
travail de l’IASB
• participer à et approuver la sélection des
trustees de l’IASC Foundation
• examiner les activités de surveillance des
trustees.
Europe
19/10/2007: Rapport sur la première année des
IFRS en Europe
L’Institute of Chartered Accountants in England
and Wales (ICAEW) a publié pour
la Commission européenne un rapport sur
la première année de la mise en œuvre du
référentiel IFRS et de la Directive « juste
valeur » au sein de l’Union européenne.
Le rapport comporte une analyse détaillée
des états financiers pour l’exercice 2005 de
200 sociétés issues de 25 pays membres de
l’Union. Le rapport complet, ainsi qu’un
résumé, est disponible sur le site www.
iasplus.com.
30/10/2007: L’EFRAG introduit des analyses
coûts-avantages pour les IFRS
Dans le cadre de la réunion de l’EFRAG
du mois d’octobre, la Commission européenne
a clarifié que des analyses coûtsavantages
des normes et interprétations
seraient menées de manière plus approfondie.
L’IASB a consenti à mener de telles analyses
dans le développement de nouvelles
normes et interprétations, mais cet engagement
ne s’applique pas aux projets
qui ont déjà atteint un stade avancé ou
aux dispositions déjà émises par l’IASB
mais non encore adoptées par l’UE. Par
conséquent, la Commission traite avec
l’EFRAG de la possibilité et de la nécessité
d’inclure une telle analyse dans le processus
d’adoption. Ces analyses coûts-avantages
seraient menées non seulement pour les
normes et interprétations à venir mais
également pour celles qui n’ont pas encore
fait l’objet d’un avis de l’EFRAG, comme
IFRIC 13 – Programmes de fidélisation des
clients, IFRIC 14 – IAS 19 – Le plafonnement
d’un actif au titre des prestations définies,
les obligations de financement minimum
et leur interaction et IAS 1 révisé
2007 – Présentation des états financiers.

18-19
Il a également été souligné que des travaux
supplémentaires devront être réalisés, en
grande partie par la Commission, concernant
les publications pour lesquelles
l’EFRAG a déjà émis un avis telles que
IFRIC 12 – Accords de concession de services
et les amendements à IAS 23 – Coûts
d’emprunt.
Il est donc improbable que les interprétations
IFRIC 12, IFRIC 13 et IFRIC 14
ainsi que la révision des normes IAS 1 et
IAS 23 soient adoptées avant la fin de cette
année.
PUBLICATIONS IASB QUI NE SONT PAS ENCORE ADOPTÉES AU 30 NOVEMBRE 2007
Avis positif de
l’EFRAG?
Voté par
l’ARC?
Adoption
attendue?
NORMES
IFRS 8 – Secteurs
opérationnels
• • •
INTERPRETATIONS
IFRIC 12 – Accords de
concession de services
IFRIC 13 – Programmes
de fidélisation des
clients
• Date de vote non fixée Date non fixée
Vote attendu au premier
trimestre 2008
Date de vote non fixée
Date non fixée
IFRIC 14 – IAS 19 – Le
plafonnement d’un actif
au titre des prestations
définies, les obligations
de financement minimum
et leur interaction
Vote attendu au premier
trimestre 2008
Date de vote non fixée
Date non fixée
AMENDEMENTS
Amendements à IAS 23
– Coûts d’emprunt
Amendements à IAS 1 –
Présentation des états
financiers
• Date de vote non fixée Date non fixée
Vote attendu au premier
trimestre 2008
Date de vote non fixée
Date non fixée
Pour la version la plus récente, consulter l’adresse suivante:
http://www.iasplus.com/efrag/efrag.htm
Etats-Unis
15/11/2007: La SEC élimine la réconciliation
entre IFRS et US GAAP
La Securities and Exchange Commission
(SEC) a annoncé que les sociétés étrangères
cotées sur le marché américain ou souhaitant
y accéder n’auront plus l’obligation
d’insérer une réconciliation de leurs états
financiers avec les principes comptables
généralement admis aux Etats-Unis (US
GAAP) si elles utilisent le référentiel IFRS
tel que publié par l’IASB.
Concernant l’exclusion (« carve-out ») prévue
au niveau européen pour la norme IAS
39 – Instruments financiers: Comptabilisation
et évaluation, les sociétés européennes
peuvent continuer à l’utiliser pour une
période de transition de deux ans à condition
qu’une réconciliation soit fournie avec
la version complète du référentiel IFRS ou
avec les US GAAP.
Cette disposition s’appliquera dès les états
financiers couvrant les exercices clos après
le 15 novembre 2007. Par conséquent, les
sociétés qui clôturent leurs états financiers
au 31 décembre 2007 peuvent déjà utiliser
cette exemption de réconciliation.
En outre, la SEC tiendra en décembre
deux tables rondes afin d’obtenir une
meilleur vue des réactions publiques quant
à la possibilité de permettre aussi aux sociétés
américaines d’utiliser le référentiel
IFRS.

Nouvelles institutionnelles
IRE, IEC et IPCF
62 e congrès de l’Ordre des Experts-comptables
français à Lille (4-6 octobre 2007)
L’IEC a assisté au 62 e congrès annuel de l’Ordre des Experts-comptables
français qui s’est déroulé à Lille du 4 au 6 octobre 2007.
Le thème choisi pour cette 62 e édition était « Europe et Entreprises – Opportunités
pour l’Expert-comptable ».
Journée d’études du 12 octobre 2007 -
La loi de 1953 modifiée par l’arrêté royal du
21 avril 2007
Il s’est ouvert par une journée rehaussée de la présence de l’ancien président
de la République française Valéry Giscard d’Estaing, consacrée à la construction
européenne, avec une rétrospective de ses moments forts et plusieurs
débats de haut vol sur ses enjeux politique et économique actuels.
L’IRE a organisé le 12 octobre 2007, au Sodehotel La Woluwe, une journée
d’études sur l’impact de la nouvelle directive européenne concernant les
contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (directive
audit) sur la profession de réviseur d’entreprises.
Cette journée d’études a remporté un vif succès puisque plus de 350 réviseurs
d’entreprises et stagiaires ont participé à l’événement. Ci-dessus, quelques
orateurs de la journée d’études.
De gauche à droite: Jacques Colson, André Bert, Micheline Claes et Sandrine
Ghilain au congrès de Lille.
Matinée d’étude « Législation anti-blanchiment »
- Heysel, Palais des Expositions, 19 octobre 2007
L’IEC a organisé, le 19 octobre, une matinée d’étude ayant pour thème « La
législation anti-blanchiment – Le rôle de l’expert-comptable et du conseil
fiscal – Développements récents marquants dans la législation ».
D’éminents spécialistes ont rehaussé de leur présence cette matinée d’étude.
« IRE »
De gauche à droite: André Bert, Micheline
Claes et Bruno Colmant à la journée d’édudes.
« IEC »

20
>
Nouvelles institutionnelles
IRE, IEC et IPCF
Le salon Citizen Jobs à Bruxelles,
le 23 octobre 2007
Prochainement
Le jeudi 24 janvier 2008, l’IPCF sera présent au forum « Comptabilité & Métiers
Financiers » qui se tiendra à Charleroi (Charleroi Expo). Une conférence sur le thème
« La nouvelle réglementation en matière de frais de voiture pour l’IPP et l’ISOC »
y sera donnée par M. Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste agréé.
Plus d’info sur www.ipcf.be ou sur www.bmfs.be.
Le mardi 23 octobre 2007, le secteur non-marchand était mis à l’honneur sur
le site de Tour & Taxis (Bruxelles), à l’occasion su salon Citizen Jobs. L’IPCF
était de la partie pour informer et répondre aux questions des responsables
d’ASBL.
Sur la photo: Leen Snels, membre du conseil national de l’IPCF.
Le salon “Liège Comptabilité” à Liège,
le 22 novembre 2007
« IPCF »
Le 22 novembre 2007, l’IPCF participait au salon « Liège Comptabilité ». Lors
de cette journée, l’Institut a eu la possibilité de rentrer en contact avec une
centaine d’étudiants en comptabilité de la région de Liège.
Sur la photo: Jean-Marie Conter, Trésorier de l’IPCF.

B&E
Business & Economics
NOUVEAU DANS LA SÉRIE:
Audit Accountancy Tax
Le rapport du commissaire
Quelle est la fonction du commissaire, comment un rapport du commissaire se
compose-t-il et à quelles situations le commissaire se voit-il confronté? Voilà
quelques thèmes traités dans l’ouvrage “Le rapport du commissaire”.
P U B L I S H I N G G R O U P
FICHE TECHNIQUE
AUTEURS F. Caluwaerts, F. Fank,
N. Houyoux, D. Schockaert, J. Vandernoot,
H. Van Passel, L. Vleck.
COMITÉ DE LECTURE: R.-H. Fransolet et
M. Willekens
VOLUME XV + 238 p.
ISBN 978 9 086616961
N° DE COMMANDE 207 071 002
PRIX 55 €
LE (LA) SOUSSIGNÉ(E)
Nom
Fonction
Rue N°
Code postal
Tél.
Mail
Ville / Commune
Fax
Internet
commande .................. ex. “Le Rapport du commissaire” (Code 207 071 002) au prix de 55 €.
Date
Signature
Les prix s'entendent T.V.A. comprise, frais d’envoi non compris. L’abonnement peut être résilié à tout moment par écrit dès réception de la première mise à jour ou de la première édition nouvelle.
Vos données seront introduites dans une banque de données en vue de vous informer de nos nouvelles publications. Vous avez le droit de communication et de rectifi cation de ces données.
Vous payez le montant dû après réception de la facture.
Les autres publications vous intéressent? Consultez notre site www.bande.be
B&E
Business & Economics
B O N D E C O M M A N D E

IRE
Institut
des Réviseurs
d’Entreprises
Institut royal
IEC
Institut des
Experts-comptables
et des Conseils
fiscaux
IPCF
Institut Professionnel
des Comptables
et Fiscalistes
agréés
B&E
Business & Economics
P U B L I S H I N G G R O U P