présentation et description du patrimoine naturel et des activités ...

- Zonages et statuts de protection
Aucune des communes concernées par le site ne dispose d'un document
d'urbanisme. Le seul zonage définissant des règles d'utilisation des sols concerne les
périmètres définis dans le cadre de la réglementation des boisements.
b.1. Réglementation des boisements (Code rural L 126-1, R 126-1 – R 126-10)
La procédure de réglementation des boisements sur une commune a pour objet
une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les
espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Depuis 1999,
elle doit également assurer la préservation des milieux naturels ou des paysages
remarquables.
L'arrêté préfectoral de zone fixe les communes qui ont choisi d'avoir une
réglementation sur leur territoire.
Trois périmètres sont délimités sur le territoire de la commune :
- Un périmètre où le boisement est libre. Il comprend les zones déjà boisées. Pour
le département de la Corrèze les massifs doivent être supérieurs à 2 hectares
pour être considérés comme zones boisées.
- Un périmètre réglementé qui concerne alors tout ce qui est "non-bois". Au sein de
ce périmètre tout boisement sera soumis à autorisation délivré par la DDAF
(Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt).
- Un périmètre interdit au boisement.
La commune de Reygades a été réglementée entre 1989 et 1995. Les communes
de Mercœur et de Chenailler-Mascheix n'étaient pas réglementées avant 2000. Elles
ont toutes les trois adhéré à l'arrêté de zone départemental du 6 décembre 2000.
Mercoeur est actuellement en attente de la définition des périmètres.
Il sera alors important d'inclure les affleurements dans le périmètre interdit au
boisement.
Concernant la commune de Chenailler-Mascheix, la nouvelle définition des périmètres
a été réalisée par la Chambre d’Agriculture de la Corrèze en 2004 et suit les conseils
relatifs aux exigences écologiques des habitats serpentinique dispensés par
l’Animateur Natura 2000.
b.2. Arrêté de Protection de Biotope
Un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope est un outil réglementaire qui fixe
des mesures à proscrire pour la préservation des biotopes. Sa mise en place se fait à
l'instigation de l'Etat en la personne du Préfet, après avis de la commission
départementale des sites. Elle ne fait pas l'objet d'une enquête publique : les conseils
municipaux sont consultés de manière informelle.
Conservatoire Régional des Espaces Naturels du Limousin Document d’Objectifs 2006-2012
Le Theil – 87510 Saint Gence
SIC de Serpentines du Sud corrézien
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