EXTRUSION - Tunisie industrie

• Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui réinvestissent au sein d’elles-mêmes dans
la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l’I.S.
ART (8) : • Possibilité d’opter pour le régime de l’amortissement dégressif au titre du
matériel et des équipements de production.
ART (9) : • Exonération des droits de douane et des taxes d’effet équivalent et paiement
de la TVA (12%) pour les équipements importés et n’ayant pas de similaires fabriqués
localement.
• Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant
l’entrée en production.
• Paiement de la TVA (12%) pour les équipements acquis localement après l’entrée en
activité des investissements de création.
- Avantages spécifiques
NB : Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au taux de 10% de l’IS pour les
bénéfices réalisés à partir du 1er Janvier 2008.
Avantages financiers et fiscaux additionnels accordés aux activités prioritaires suivantes :
1. Exportation
2. Développement régional
3. Développement agricole
4. Promotion de la technologie et de la recherche-développement
5. Nouveaux promoteurs et PME
6. Investissements de soutien.
1- Exportation
1-1 Régime totalement exportateur
- Régime des parcs d’activités économiques.
- Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation de l’assiette
imposable durant les 10 premières années d’activité.
Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50 %.
1-2 Régime partiellement exportateur
- Déduction des revenus ou bénéfices provenant de l’exportation, de l’assiette de
l’impôt pendant les dix premières années à partir de la première exportation. Au-delà
de cette période, cette déduction est ramenée à 50 %.
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