EXTRUSION - Tunisie industrie

6- Investissements de soutien Incitations fiscales
Investissements de soutien
• Encadrement de l’enfance
• Education
• Enseignement et recherches scientifiques
• Formation professionnelle
• Production et industries culturelles
• Animation des jeunes
• Etablissements sanitaires et hospitaliers
Incitations fiscales
ART (49): • Exonération des droits de douane et
des taxes d’effet équivalent et suspension de la
TVA au titre des équipements nécessaires au
projet.
• Dégrèvement fiscal au profit des souscripteurs
dans la limite de 50% des bénéfices ou des
revenus nets soumis à l’IS ou à l’IRPP.
• Dégrèvement fiscal au profit des sociétés qui
réinvestissent au sein d’elles mêmes dans la
limite de 50%.
• Déduction totale des revenus ou bénéfices sans
que l’impôt à payer ne soit inférieur à 30% de
l’IR global pour les personnes physiques et 10%
des bénéfices globaux pour les sociétés.
- Avantages supplémentaires
Ce sont des avantages accordés au cas par cas et par décret en fonction des critères tenant
compte notamment du volume d’investissement, du degré d’intégration, de l’apport
technologique, etc…. Sont éligibles les :
- Projet revêtant un intérêt particulier pour l’économie nationale ou pour les zones
frontalières.
- Projets importants ayant une forte valeur ajoutée et un fort taux d’intégration.
- Promoteurs de projets importants sur les plans volume d’investissement et de la
création d’emplois.
- Investissements réalisés dans les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur
y compris l’hébergement universitaire, de la formation professionnelle et des
investissements relatifs aux années préparatoires.
- Investissements dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes
- Investissements dans les cyber- parcs
- Les reprises d’entreprises industrielles en difficultés économiques ou en cessation
d’activité
- Transmission des entreprises en difficultés.
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