Les effets pervers de notre système fiscal - Janson Baugniet

( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e
La progressivité de l’impôt belge pose question
Max a retrouvé du travail depuis quelques
années déjà. Il gagne le salaire minimum
garanti. L’arrivée de son aver tissementextrait
de rôle, en février 2007, lui a réservé
une bien mauvaise surprise. Il a recueilli en
2005 moins de revenus nets que lorsqu’il bénéficiait de l’allocation
d’intégration. Son pouvoir d’achat a plafonné à 9.200
euros pour l’année. Sa perte : environ 1.600 euros...
Max est tombé dans un «piège à l’emploi», une des aberrations
des systèmes fiscaux et sociaux belges. Depuis plusieurs
législatures, les gouvernements déclarent vouloir
chasser ces «pièges» mais sans y parvenir. Au fil des années,
toutefois, leur perception s’est affinée. Témoin, ce passage
de l’Accord politique de la coalition Leterme I er : «C’est une
réalité dans notre pays : la plupart des gens qui travaillent
payent trop vite trop d’impôts. Il faut lutter contre les pièges
à l’emploi et rendre le travail plus intéressant en accroissant
le différentiel entre revenus du travail et revenus de remplacement.»
Cette analyse, il y a bien longtemps que certains experts
en fiscalité l’ont dressée. Parmi eux, Jacques Autenne, professeur
en droit fiscal à l’UCL et avocat fiscaliste. «En Belgique,
l’impôt est très peu progressif, confirme-t-il. On pourrait
même dire qu’il s’apparente à un impôt proportionnel, tellement
les premières tranches d’imposition sont étroites et tellement
les taux les plus élevés sont atteints rapidement.»
Voici quelques années, il a tenté de mesurer ce fameux
manque de progressivité. Il a calculé le traitement fiscal qui
serait appliqué à une cinquantaine de contribuables gagnant
entre 4.314 euros et 381.100 euros bruts par an. La réglementation
appliquée (taux d’imposition, barèmes, etc.) est celle de
l’année 2002, à laquelle ont été ajoutées toutes les mesures
prévues par la réforme fiscale de 2001 en effet plein (soit en
appliquant la phase définitive de la réforme, en 2005, à l’année
2002). Si l’étude a cinq ans, le paysage obtenu reste toutefois,
dans ses fondements, identique à la situation actuelle,
assure-t-il. Les résultats ? Le système fiscal comporte apparemment
plusieurs effets pervers...
Une progressivité abrupte
Une comparaison entre l’impôt des personnes physiques
en Belgique et en France, pour l’année 2002, indique deux
évolutions très différentes (voir graphique «La progressivité
Comment en est-on
arrivé là ?
La situation actuelle est un
héritage de la réforme fiscale
menée en 1989 par un
gouvernement catholiquesocialiste.
Auparavant,
l’Etat pratiquait des réductions
d’impôt. Par exemple,
pour la charge
d’enfants, celles-ci
variaient selon les revenus,
avec un minimum et un
maximum. En 1989, des
exonérations sont décidées
et placées sur le bas des
revenus. Ce sont des raisons
sociologiques et budgétaires
qui guident ces
choix. Sociologiques,
parce qu’il apparaît aux
yeux des partenaires de
l’époque que chaque
enfant doit donner droit à
la même réduction, qu’il
appartienne à une famille
aisée ou non. Le système
des exonérations permet
de rencontrer cet objectif.
Budgétaires parce qu’octroyer
des exonérations sur
la partie haute des revenus
aurait coûté trop cher.
Or, la dette publique avait
alors déjà explosé à plus de
100 % du PIB.
Cette question des exonérations
est extrêmement
controversée. Conseiller
général au SPF Finances,
Christian Valenduc (lire
aussi en page 46) estime
que placer une exonération
sur le haut des revenus,
c’est faire en sorte
qu’un ménage riche bénéficie
pour son enfant d’un
avantage fiscal plus élevé
qu’un ménage pauvre.
«Pourquoi l’Etat devrait-il
subventionner les
dépenses plus élevées que
les riches font pour leurs
enfants ? Je m’inscris totalement
contre.»
Pour Jacques Autenne,
cette différence n’apparaît
pas choquante. «Car, par
l’effet de la progressivité,
le ménage riche paiera des
impôts normalement plus
élevés.»
Pour le fiscaliste, c’est vers
une égalité horizontale
plutôt que verticale qu’il
faut tendre. A savoir, taxer
à la même hauteur des personnes
de revenus proches
mais de situation sociale
différente : un ménage
avec enfant à charge et un
isolé. «Il faut comparer des
situations comparables»,
soutient-il.
Les effets pervers de notre système fiscal
L’inflation s’envole. La perte du pouvoir d’achat inquiète. L’idée d’une
nouvelle réforme fiscale, histoire de soulager les portefeuilles, tente le
gouvernement Leterme I er . Mais ce dernier risque bien de passer à côté du
vrai problème de l’impôt belge : son manque de progressivité.
Démonstration en compagnie d’un expert.
❙ Jean-Christophe de Wasseige
ISOPIX
de l’impôt des personnes physiques en Belgique», en p. 42). Les
chif fres valent pour une personne isolée sans enfant. En
France, la progressivité est harmonieuse : on compte six
paliers assez bien répartis ; un bel «escalier» se forme ; le
taux d’imposition le plus élevé (50 %) est atteint à partir d’un
JACQUES AUTENNE,
PROFESSEUR EN DROIT FISCAL À L’UCL ET AVOCAT FISCALISTE
«Les classes moyennes sont les grandes perdantes, car elles
arrivent très vite à des niveaux de taxation élevés.»
revenu brut imposable de 47.131 euros, ce qui est déjà élevé.
Cette situation française n’est toutefois plus d’actualité : de
nouveaux barèmes ont été introduits chez nos voisins à partir
de 2007. Le nombre de taux d’imposition est passé de six
à quatre (5,5 %, 14 %, 30 %, 40 %).
En Belgique, on compte cinq paliers mais ils portent sur
des tranches de revenus nettement plus serrées ; l’«escalier»
est très raide ; on arrive beaucoup plus rapidement au taux le
plus élevé, celui de 50 % : à partir de 31.700 euros aujourd’hui
(28.550 euros pour l’exercice 2002 corrigé par la réforme
▲
Trends-Tendances 10 avril 2008 Fo c u s 41

( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e
fiscale). Pour les revenus moyens, soit ceux de la majorité
des contribuables, la progressivité est ultra rapide.
Ainsi, le premier taux de 25 % s’applique actuellement à
partir de 7.290 euros (5.350 euros, en 2002 corrigé) et
se poursuit sur une tranche extrêmement étroite. La
tranche suivante, celle de 30 %, n’est guère plus large.
De sorte que, finalement, le taux de 40 % est vite atteint.
D’où les premières conclusions de notre interlocuteur :
«Les classes moyennes sont les grandes perdantes, car
elles arrivent très vite à des niveaux de taxation élevés.»
Des exonérations mal appliquées
Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types
d’exonérations dans le calcul de leur impôt. Par exemple,
les 6.150 premiers euros de revenus gagnés ne sont
pas imposés (chiffre valable pour les revenus 2008, selon
le CIR, le Code des impôts sur les revenus). Autre exemple
: les personnes qui ont une charge de famille disposent
également de sommes exemptées : 1.310 euros pour
un enfant, 3.370 euros pour deux, etc.
Toutes ces exonérations fiscales sont à chaque fois
accordées sur la partie basse des revenus. Cela signifie
que l’exemption intervient sur la partie des revenus où,
normalement, les taux d’imposition sont déjà peu élevés
(25 %). Cela a pour conséquence de repousser le reste
des revenus taxables vers les taux plus élevés
(30 %, 40 % ou 45 %).
▲
DIDIER REYNDERS,
MINISTRE DES FINANCES
Il vient enfin de reconnaître que le
minimum vital exonéré est, de
manière totalement paradoxale,
inférieur au revenu d’intégration.
Minimum
vital
exonéré
d'impôt
Minimum
vital
exonéré
d'impôt
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Taux d'imposition
5350
6570
Taux d'imposition
La progressivité de l’impôt
des personnes physiques en Belgique
Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002
(corrigés pour tenir compte des effets pleins de la réforme fiscale
de 2001 mais hors crédit d’impôt)
15580
9350
La progressivité de l’impôt
des personnes physiques en France
Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002
(sans tenir compte de la cotisation sociale généralisée)
4194
8242
14506
Situation valable pour un isolé sans enfant
Revenus annuels imposables
Situation valable pour un isolé sans enfant
23489
28550
38218
47131
Revenus annuels imposables
Source : Janson Baugniet
100000
Source : Jacques Autenne
100000
Quid de la possible
prochaine réforme fiscale ?
BELGA
SHADOW
Une nouvelle réforme fiscale
pourrait être menée par le gouvernement
Leterme I er , même si
le contexte reste très flou. Tout
dépendra de la survie de la
coalition actuelle au-delà du
mois de juillet, qui est
l’échéance fixée par les partis
flamands pour obtenir une
nouvelle réforme de l’Etat. Mais
aussi des marges de manœuvre
budgétaires à l’avenir. Or,
celles-ci seront étriquées, le
gouvernement ayant à rétablir
l’équilibre des finances
publiques perdu l’an passé et à
engranger des réserves pour
faire face aux effets du vieillissement.
Dans l’accord de gouvernement,
deux grandes mesures
sont renseignées. La première
est un relèvement de la quotité
exonérée d’impôt. Aucun chiffre
définitif ne semble encore
arrêté mais le ministre des
Finances Didier Reynders
assure le passage à 8.400
euros. Sur le plan de la progressivité,
cet objectif va dans un
bon sens : augmenter le salaire
net et accroître le différentiel
entre les travailleurs à bas revenus
(soumis à l’impôt) et les
bénéficiaires de revenus de
remplacement (qui ne le sont
pas). Néanmoins, il ne mettra
pas fin à tous les «pièges à
l’emploi», ni au manque de
transparence dans les situations
fiscales des faibles revenus,
ni aux injustices liées aux
«effets de seuil». Seul le placement
des exonérations sur le
haut des revenus et non sur le
bas permettrait d’y parvenir.
La seconde grande mesure
voulue par la coalition pentapartite
est de réduire le nombre
de taux d’imposition.
Actuellement, ils sont au nombre
de cinq : 25 %, 30 %, 40 %,
45 % et 50 %. Il s’agirait de passer
à trois, par exemple. Officiellement,
le gouvernement
ne s’est toutefois engagé qu’à
réaliser un «pas complémentaire»
vers ce but. Sur le fond,
cela permettrait de réaménager
la fiscalité pour les classes
moyennes. La réussite dépend
évidemment des barèmes qui
seront accolés à ces taux.
42 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008

( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e
PHOTO NEWS
Comparaison de l’évolution de l’impôt sur le
revenu dans différents pays européens
Données
Situation familiale
Marié, deux enfants
Autres revenus professionnels
du ménage ou personnels du ménage
Aucun
Nature de l’activité
Salariée
Année de revenus 2008
Résultats Célibataire Marié, deux enfants
Revenu Impôt Revenu Impôt
taxable (en euros) taxable (en euros)
(en euros)
(en euros)
Belgique 20.000 4.989 20.000 1.341
50.000 19.495 50.000 14.539
100.000 45.774 100.000 40.818
France 20.000 1.243 20.000 0
50.000 8.192 50.000 2.469
100.000 23.937 100.000 11.930
Pays-Bas 20.000 428 20.000 428
50.000 9.647 50.000 9.647
100.000 35.470 100.000 35.470
Royaume-Uni 20.000 2.680 20.000 2.680
50.000 9.591 50.000 9.591
100.000 29.591 100.000 29.591
Allemagne 20.000 3.007 20.000 796
50.000 13.816 50.000 9.012
100.000 35.961 100.000 27.633
Luxembourg 20.000 1.245 20.000 0
50.000 11.146 50.000 4.633
100.000 30.621 100.000 22.293
Note : le calcul d’impôt est estimatif. Il prend en compte les déductions
généralement applicables dans chaque pays, considérant le
revenu comme correspondant à l’imposable ordinaire selon les dispositions
de la législation locale. Aucune cotisation complémentaire
n’est calculée (ex. « CSG » en France)
Source : J.-L. Davain, Loyens & Loeff, 01/04/2008.
L’avis de Jean-Louis Davain
44 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008
«Je partage totalement le
constat d’une progressivité
abrupte, affirme l’avocat fiscaliste.
Des comparaisons ponctuelles
montrent que notre
pays pratique une fiscalité systématiquement
plus élevée
que nos voisins (voir tableau
Comparaison de l’évolution de
JEAN-LOUIS DAVAIN,
AVOCAT FISCALISTE
«Notre pays pratique une
fiscalité systématiquement
plus élevée que nos voisins.
Nous sommes taxés très
vite et très fort.»
Chez nous, ce modèle «du bas» été instauré à partir de 1989
(voir encadré «Comment en est-on arrivé là?»). Dans d’autres
pays, c’est un système au top des revenus qui a été retenu.
Avantage ? Cela permet de raboter d’autant la tranche de revenus
à payer aux taux les plus élevés et donc procurer au contribuable
un net réellement supérieur.
Un effet de seuil détestable
L’essentiel de la charge fiscale est donc reporté sur la partie
haute des revenus. Dès lors, chaque euro supplémentaire
s’ajoutant à cette par tie supérieure peut être lourdement
imposé, s’il a pour conséquence de dépasser le barème en
vigueur. Dans ce cas de figure, le contribuable peut subir un
désavantage, ce qui est paradoxal puisqu’il a réussi à gagner
des revenus en plus. «C’est ce qu’on appelle l’effet de seuil,
poursuit Jacques Autenne. Prenons l’exemple d’un subside
octroyé pour aider à honorer la facture du mazout. Admettons
qu’il s’élève à 210 euros et soit offert aux contribuables
dont le revenu n’excède pas 23.281 euros. Si une personne
gagne 1 euro de plus, elle perdra son subside. De telle sorte
que cet euro supplémentaire sera en fait indirectement taxé
à 21.000 % !»
De telles situations sont évidemment injustes. C’est pourquoi
des règles de dégressivité (où l’avantage est gommé par
palier) ont été inventées pour tenter d’atténuer ce passage
d’une tranche d’imposition à une autre d’une partie des revenus.
Cependant, dans les faits, elles ne remplissent que très
imparfaitement leur rôle.
Un crédit d’impôt qui complique tout
Le système du crédit d’impôt, introduit lors de la réforme
fiscale de 2001, est venu ajouter de la complexité. Certes,
l’objectif initial était louable : il est une ristourne accordée à
ceux qui sont proches du salaire minimum. But : améliorer
leur revenu net. Il est versé par le fisc lors de l’enrôlement
et inter vient après un calcul très compliqué. En 2002, son
montant maximal était de 510 euros.
«La principale critique que l’on peut lui adresser est qu’il
introduit de véritables discriminations entre les contribuables
des bas et des moyens salaires», estime notre expert
(voir graphique «Les effets cachés du crédit à l’impôt»), qui a
l’impôt sur le revenu dans différents
pays européens). Nous
sommes taxés très vite et très
fort. Le système belge est le
fruit d’une forme de consensus
politique qui a cherché à épargner
fiscalement les revenus les
plus faibles. Le problème, c’est
que, en vertu d’une série de
mécanismes, nous avons
abouti à faire peser davantage
de fiscalité sur les autres revenus.
Chez nous, les rendements
de l’IPP se font essentiellement
sur les moyens et les hauts
revenus. Peu à peu, le monde
politique prend conscience de
certains déséquilibres. Seulement
voilà, il hésite à toucher
au système. Il préfère prendre
des mesurettes ponctuelles. Par
exemple, une exonération partielle
du précompte professionnel
sur les salaires des
chercheurs. Finalement, tout
cela ne fait que compliquer
encore la situation.
Aujourd’hui, quel est encore le
contribuable qui peut calculer
lui-même sa charge fiscale ?»
L’avis de Thierry Afschrift
«A la question de savoir si la
progressivité est satisfaisante
ou non, je préférerais en
poser une autre : faut-il vraiment
un impôt progressif ?,
s’interroge l’avocat fiscaliste.
Sur le plan international, ce
débat reste très actuel. C’est
que l’impôt proportionnel,
appelé aussi flat tax, intrigue.
Surtout depuis qu’il ne s’est
pas révélé plus injuste dans
les pays qui l’ont appliqué.
C’est le cas de nombreux
pays de l’Est : de la Russie (un
100%
80%
60%
40%
20%
0%
-20%
-40%
-60%
-80%
-100%
0
Taux d'imposition
3.000
Revenus annuels imposables
taux unique de 13 %) à la
Lituanie (24 %). Il est d’autant
moins incongru d’ouvrir ce
débat que, chez nous, l’impôt
est très peu progressif et qu’il
ressemble... à une flat tax à
très haut taux ! La courbe des
niveaux de taxation monte en
effet très tôt à la verticale
puis reste plate. Tous les
contribuables sont fortement
taxés. Et cela n’est pas près
de changer. Car la fiscalité
n’est jamais qu’un volet de la
politique budgétaire d’un
pays. Or, tant que les pouvoirs
publics auront un train
de vie élevé (pour payer les
administrations, la dette,
etc.), les recettes devront suivre
en conséquence.»
THIERRY AFSCHRIFT,
AVOCAT FISCALISTE ET
PROFESSEUR DE DROIT
FISCAL À L’ULB
«Tant que les pouvoirs
publics auront un train de
vie élevé (pour payer les
administrations, la dette,
etc.), les recettes devront
suivre en conséquence.»
mené des calculs inédits sur le sujet. On peut les percevoir en
comparant le taux net d’imposition (c’est-à-dire le taux moyen
appliqué à l’ensemble des revenus) et le taux marginal (le
taux auquel est soumis l’euro supplémentaire de revenu ; il est
considéré comme un des indicateurs de la progressivité de
l’impôt). Le premier affiche une progression apparemment
harmonieuse. Le second montre, lui, deux faits particulièrement
troublants.
D’abord, le crédit d’impôt bénéficie surtout aux personnes
déclarant entre 3.750 et 5.010 euros de revenus imposables
(pour les isolés sans enfant). Entre ces deux montants, chaque
euro supplémentaire de revenu est taxé à un taux négatif pouvant
aller jusqu’à - 40 %. A partir de 5.010 euros, l’avantage s’estompe.
Et après 5.690 euros, il ne joue plus. Autrement dit, 700
euros de revenus supplémentaires peuvent tout changer...
Ensuite, le cadeau n’est pas gratuit. Son coût budgétaire a
été récupéré sur d’autres tranches de revenus. Ainsi, ce sont
les personnes gagnant entre 12.530 et 16.280 euros qui sont
clairement mises le plus à contribution. Certes, leur taux net
d’imposition varie entre
19 % et 23 % environ. Mais
si l’on examine le taux marginal,
tout change. Chaque
euro supplémentaire se
voit frappé à des taux pouvant
aller jusqu’à 60 %.
Les effets cachés du crédit d’impôt
Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002
(sans tenir compte de la cotisation sociale généralisée)
Contribuables principaux
bénéficiaires du crédit d’impôt
Situation valable pour un isolé sans enfant
Taux d’imposition net
3.241
3.672
3.751
4.167
4.392
5.011
5.350
5.690
7.074
7.806
9.350
10.827
12.223
12.490
13.187
Taux d’imposition marginal
(taux d’imposition appliqué au dernier euro perçu)
Contribuables principaux contributeurs
du coût budgétaire du crédit d’impôt.
▲
Source : Jacques Autenne
14.429
16.097
22.887
27.737
32.587
47.690
67.120
87.120
197.120
Les remèdes
possibles
Selon le professeur Jacques
Autenne, il conviendrait de :
> Supprimer les exonérations
d’impôt sur le bas
des revenus et les placer sur
le haut.
> Retravailler les barèmes
fiscaux et les taux d’imposition
avec pour objectif
d’élargir les tranches d’imposition
et de produire une
échelle de progressivité
plus harmonieuse.
> Démanteler ou à tout le
moins réduire le mécanisme
du crédit d’impôt.
> Soumettre les allocations
sociales à l’impôt,
tout en les augmentant. Par
ce fait-là, les revenus, qu’ils
soient tirés du travail ou des
allocations, seraient mis sur
un pied d’égalité. Ajouté
aux trois premières mesures,
cela permettrait de se
débarrasser des «pièges à
l’emploi».
Trends-Tendances 10 avril 2008 Fo c u s 45
PHOTO NEWS

( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e
Le fisc se défend
Si les fiscalistes semblent
unanimes à dénoncer les
incohérences du système
belge, en face, l’administration
fiscale garde sa vision.
Conseiller général au SPF
Finances et maître de conférences
aux FUCAM et à l’UCL
(FOPES), Christian Valenduc
répond point par point aux
critiques.
Sur la progressivité
de l’impôt
«Il faut d’abord définir ce
qu’on entend par progressivité.
Pour beaucoup de
monde, c’est le barème progressif
et l’effet des tranches
exonérées. On arrive alors à
une fausse interprétation du
concept : on confond la progressivité
avec la hauteur
des taux marginaux (Ndlr,
taux d’imposition appliqué
au dernier euro perçu).
Même si les notions sont
intimement liées, le taux
marginal n’est pas en luimême
une mesure de la progressivité.
Il est plus exact
de l’évaluer par la distribution
des charges fiscales des
ménages autour d’une
charge moyenne.
Il reste vrai que l’échelle
barémique est particulièrement
abrupte à des niveaux
de salaire relativement bas :
avec les cotisations personnelles
de sécurité sociale, il y
a des travailleurs qui, tout en
se considérant à juste titre à
bas salaires, voient leurs
PG
augmentations de salaires
bruts, leur prime de fin d’année
brute ou leur pécule de
vacances brut, amputé de 45
à 50 %. Cela provient en fait
de la non-indexation des
barèmes, qui a été décidée
en période de forte inflation
(années 1973-1985). Le
retour de l’indexation automatique
des barèmes a
stoppé la dérive mais n’a pas
corrigé la pente.»
Sur l’effet de seuil
«Il existe effectivement des
effets de seuil mais on ne
trouvera pas dans le système
belge des cas où le taux d’imposition
marginal est de plus
de 100 %. Cela signifierait un
contribuable qui, du fait de
ses revenus supplémentaires,
perdrait d’un seul coup tous
CHRISTIAN VALENDUC,
CONSEILLER GÉNÉRAL AU SPF
FINANCES
«On confond la progressivité
avec la hauteur des taux
marginaux.»
les avantages liés à son
ancienne situation : une
bourse d’étude, un logement
social, une intervention préférentielle
en soins de santé,
etc. De manière plus fondamentale,
ces différents avantages
proviennent d’une
intention louable, c’est-àdire
réserver un traitement
plus favorable aux plus pauvres,
et ils doivent bien se
terminer à un certain seuil.»
Sur le crédit d’impôt
«L’OCDE, l’UE, le FMI vantent
les mérites des crédits d’impôt
ciblés sur les bas salaires.
Il existe nombre d’études
d’économistes qui montrent
que ces crédits d’impôt parviennent
à la fois à augmenter
le taux de participation
(donc à permettre aux peu
qualifiés, exclus du marché
du travail, d’y revenir) et de
rendre l’impôt plus équitable.
On gagne à la fois sur
l’efficacité et sur l’équité, ce
qui est suffisamment rare
pour être souligné. Il est vrai
que l’on perturbe l’échelle
des taux marginaux. Mais
l’esthétique d’un barème ne
doit pas primer sur les conséquences
sociales positives.»
«L’esthétique d’un barème ne doit
pas primer sur les conséquences
sociales positives.»
Sur les pièges
à l’emploi
«Certaines études relativisent
leur ampleur ou leur
caractère structurel. Les avis
sont partagés. La solution de
soumettre à l’impôt les allocations
sociales serait, en
théorie, une bonne solution.
Leur exonération a été décidée
dans les années 1960,
parce qu’elles étaient
basses. Depuis lors, leur taux
de remplacement a augmenté.
Le problème, c’est
qu’il est toujours politiquement
difficile de revenir sur
des exemptions catégorielles.
De plus, une telle
mesure augmentera mécaniquement
le taux de prélèvement
obligatoire de deux à
trois points de PIB. Quel est
l’homme politique qui va
accepter cela ?»
Soit bien plus que des personnes aux revenus supérieurs à
22.887 euros (pour qui le taux d’imposition supplémentaire se
stabilise à environ 45 %).
Des pièges à l’emploi structurels
C’est un des derniers grands problèmes. A nouveau, il touche
les bas revenus. En Belgique, les allocations sociales devraient
être taxées (d’après le barème) mais sont exonérées. Au niveau
social, cela se conçoit. Toutefois, cette situation, ajoutée à l’effet
d’une progressivité abrupte de l’impôt, fait que les revenus
nets des allocataires sociaux sont bien souvent plus élevés que
ceux des détenteurs de petits boulots. C’est le fameux «piège
à l’emploi» évoqué plus haut. Ce délicat problème n’a toujours
pas été éliminé. Et pour cause : il est inscrit dans le système !
En effet, quand une personne travaille, la partie de ses revenus
qui est exonérée d’impôt s’élève, on l’a vu, à 6.150 euros (CIR
2008). Par contre, un isolé qui entre dans sa première année de
chômage touchera 13.194 euros par an sans payer d’impôt.
«Toute la différence est là, conclut Jacques Autenne. Le minimum
vital exonéré est de manière totalement paradoxale inférieur
au revenu d’intégration. Le ministre des Finances, Didier
Reynders, vient enfin de reconnaître cette anomalie. Mais que
d’années de silence sur cette injustice sociale au détriment des
travailleurs actifs.»
■
46 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008