Prof. Dr. BURKHARD HESS

J.M.DELLECI
QUESTIONNAIRE SUR LA SAISIE SUR COMPTES BANCAIRES
(Prof. Dr. BURKHARD HESS)
Questions
l. Comp6tence
l.l. L'organe d'exdcution exclusivement compötent est I'huissier de justice dont les fonctions
sont ddfinies et röglementöes par differents textes :
- La loi du 27 döcembre 1923 relative ä la suppldance des huissiers de justice
blessös et ä la cröation de clercs assermentöes ;
de justice ;
- L'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
- Le döcreL n' 56-222 du 29 fdvrier 1956 portant röglement d'administration
publique pour I'application de l'ordonnance dü 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers de justice ;
- Le ddcret no 69-1274 du 3l ddcembre 1969 portant röglement
d'administration publique pour l'application ä la profession d'huissiers de justice de la loi no
66-879 du29 novembre 1966 relative aux socidtös civiles professionnelles ;
- Le döcret no 75-770 du 14 aoüt 1975 relatif aux conditions d'accös ä la
profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalitös des crdations, transferts et suppressions
d'offices d'huissier de iustice et concernant certains officiers ministdriels et auxiliaires de
justice.
- Le ddcre t no 92-1448 du 30 döcemb re 1992 pris pour l'application ä la
profession d'huissier de j ustice de la loi n' 90- 1258 du 3 I döcembre i 990 relative ä I'exercice
sous forme de socidtös des professions libörales soumises ä un statut lögislatif ou
rdglementaire ou dont Ie titre est protdgd.
l.l.l. Les huissiers de justice sont des officiers minist6riels titulaires d'une charge les
autorisant ä exercer des fonctions rattachöes ä l'administration de la iustice.

Ils doivent ötre titulaires de la licence en droit ou d'un titre ou diplöme reconnus comme
öquivalents , avoir accompli, sous rdserve de certaines dispenses, un stage et avoir subi un
examen professionnel.
1.1.2. Aucun rapport, hierarchique ou de contröle, ne relie, a priori,l'huissier de justice au
juge de I'exöcution. L'article 19 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant röforme des
procödures civiles d'exdcution habilite cependant l'huissier ä demander ä ce dernier de donner
les autorisations ou de prescrire les mesures nöcessaires et lui offre la possibilitd, en cas de
difficultö, ä la faire trancher par le juge de l'exöcution.
I .2. Compdtence locale/internationale
1.2.1. Selon l'article 9 du ddcret n" 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles rögles
relatives aux procödures civiles d'exöcution pour l'application de la loi du 9 juillet 1991
portant röforme des procödures civiles d'exöcution, sauf disposition contraire :
. Compötence locale : le juge de I'exöcution territorialement compdtent, au choix du
demandeur, est celui du lieu ou demeure le döbiteur ou celui du lieu d'exöcution de la
mesure (art.9 l" alinda).
. Compötence internationale: si le döbiteur demeure ä l'ötranger ou si le lieu oü il demeure
est inconnu, le juge compötent est celui du lieu d'exöcution de la mesure (article 9 2o
alinöa).
S'agissant d'une saisie d'un compte bancaire, le juge de l'exöcution peut donc €tre
indiffdremment celui du domicile du döbiteur ou celui tiers saisi (lieu d'exdcution de la
mesure).
1.2. l.l.Si le tiers döbiteur saisi est une banque qui dispose d'un röseau de succursales et
d'agences :
'
Compötence locale: I'organe d'exdcution peut ötre aussi bien celui du siöge social de la
banque si la saisie est pratiqude auprös de ce dernier ou celui du siöge de la succursale ou
de I'agence concernöe par la saisie (cf.6.2.2.1).
. Compötence internationale: c'est celui du siöge social de la banque qui est redevable de
la cröance de restitution des avoirs döposds ou Ia succursale situöe en territoire ötranger.
Mais celle-ci n'ötant qu'une simple reprösentation de la banque en territoire ötranger, les
rögles du secret bancaire frangais interdisent de fournir quelque information que ce soit ä
I'organe d'exdcution compdtent sur ce territoire. Et la röponse due ä I'organe d'exöcution
en France, au lieu du siöge social, est fonction des rögles applicables dans le territoire
dtranger en matiÖre de secret bancaire. La plupart des pays sont dotöes de rögles en la
matiÖre au moins dquivalentes, voire plus contraignantes que celles prövues en France.
1.2.1.2. Lorsque le compte est tenu par une fitiale ou un dtablissement secondaire dotd d'une
personnalitd juridique propre, que son siöge social soit situö en France ou ä l'6tranger,
llorgane d'exöcution compdtent est ndcessairement celui du siöge de la filiale. En effet, la

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saisie ne peut €tre pratiqude qu'entre ses mains puisqu'il s'agit d'une personne morale
juridiquement distincte de la maison möre.
1.2.2. Le lieu de la situation du patrimoine du tiers döbiteur saisi peut ötre ddterminant en ce
qui concerne le droit des procddures civiles d'exdcution applicable.
1.2.2.1. La compötence du juge de l'exdcution parait ötre limitöe au territoire frangais pour le
patrimoine situö en France. Cette compdtence relöve des organes judiciaires du tenitoire
concernö pour les biens qui en döpendent, en I'absence d'une ordonnance d'exequatur.
1.2.3.La compdtence peut döpendre du domicile ou du siöge du ddbiteur comme indiqud au
1.2.r.
l.2.3.L En l'absence d'une ordonnance d'exequatur, la compötence est effectivement
restreinte au patrimoine situö sur le territoire de I'organe d'exöcution comme indiquö au
1.2.2.t.
1.2.4. Lajuridiction chargöe de la dölivrance du titre n'est pas, a priori, döterminante pour
fixer la compötence. C'est plutöt le lieu de situation des biens ä saisir qui dötermine cette
compötence.
1.2.5. L'huissier de justice a une compötence territoriale qui est fonction soit du domicile du
döbiteur, soit de celui du tiers saisi en cas de saisie de compte bancaire. Elle ne se recoupe
cependant pas ndcessairement avec celle du juge de I'exdcution, puisque s'agissant d'une
saisie de compte, celle-ci est d'abord signifid au tiers saisi par un huissier compötent
territorialement en fonction du siöge de ce dernier, puis dönoncd au döbiteur par un huissier
du ressort de son domicile.
'j
t.2.6.
2. La procödure d'obtention de I'acte d'exdcution
2.1. Les conditions remplies par le cröancier sont fonction de I'acte en vertu duquel la saisie
est exercöe. Il faut que I'acte soit assorti de la formule exdcutoire qui est apposöe soit sur un
acte notariö, soit sur une döcision de justice döfinitive passde en force de chose jugöe ou
bdndficiant de l'exdcution provisoire, soit, en matiöre de chöque, d'un certificat de non
paiement dressd par un huissier de justice.
2'1.1. Les conditions gönörales de l'exdcution döpendent uniquement de l'apposition de la
formule exöcutoire.
2.l.2.Lestitres exdcutoires peuvent ötre exöcutös pendant 30 ans.
2-l.3.Le cröancier doit fournir ä l'huissier de justice chargd de l'exdcution I'original du titre
exöcutoire en vertu duquel la saisie va ötre pratiquöe.
2.1.4. A notre connaissance, il n'y a pas de formulaire particulier ä utiliser.

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2.2. ll n'est pas prövu de pröcisions particuliöres ä fournir par le cröancier ä I'huissier de
justice concernant le compte ä saisir, car la saisie rend indisponibles tous les comptes du
ddbiteur, sous röserve des observations relatives ä la portöe gdographique des saisies (cf.
4.1.1.). Lorsqu'il est muni d'un titre exdcutoire, I'huissier dispose de la poJsibilitd, aprös avoir
ötabli un relevö de recherches infructueuses, d'interroger le procureur de la Röpublique afin
de rechercher l'adresse des ötablissements de crödit auprös desquels un compte est ouvert au
nom du döbiteur, ainsi que I'adresse du döbiteur et celle de son employeur (article 39 de la loi
de l99l et article 54 du ddcret de 1992).
2.2.1. L'indication gönörale du nom du döbiteur est effectivement nöcessaire. Celle relative
aux coordonn6es de la banque ne le sont pas juridiquement. Mais en pratique, pour une plus
grande efficacitö, il est pröferable que le cröancier puisse fournir ä I'huissier de justice le
maximum de prdcisions sur ce point et au minimum le nom de la banque concernde. A döfaut,
il dispose de la facultö de recourir ä la procödure de recherche des informations nöcessaires
qui est övoquöe au2.2.
2.2.1.1. Juridiquement la loi frangaise ne prdvoit pas la possibilitd d'effectuer des saisies
fondöes sur un simple soupgon, voire des saisies dites < inquisitoires >. Mais rien n'interdit
toutefois ä l'huissier de dölivrer un procös-verbal de saisie ä la banque de son choix, le coüt
de I'acte 6tant bien sür factur6 au cröancier, möme si la saisie est infructueuse.
2.2.2. Si la banque est une banque ä röseau, le cröancier peut, ä son choix, faire signifier la
saisie au siöge social de la banque, ou, sur le fondement de la jurisprudence dite < des gares
principales >, ä celui de la succursale ou de I'agence qui tient le compte du döbiteur (cf. infra
6.2.2.r).
2.3. L'huissier de justice a la responsabilitö de la conduite des opörations d'exöcution (article
l9 alinöa 1" de la loi de 1991) et donc de la rdgularitö de la saisie. Il lui appartient donc, muni
du titre exöcutoire, de vdrifier que son acte de saisie comporte les mentions qui doivent y
figurer ä peine de caducitd de la mesure.
Quant ä la cröance ä saisir, I'huissier de justice peut exiger du tiers saisi la production des
piÖces justificatives venant ä l'appui de sa döclaration (article 59 du döcret de 1992).
2.4- En principe, les effets de l'acte d'exöcution se limitent au montant de la cröance telle
qu'elle est döterminöe par le titre exöcutoire et par le döcompte en principal et intöröts qui doit
ötabli ä l'appui de I'acte. En revanche si la mesure d'exdcution parait insuffisante pour
permettre au cröancier d'espörer ötre dösintöressö en totalitö, rien ne lui interdit, sauf abus de
droit, d'engager, ä due concurrence, d'autres mesures d'exöcution sur les biens de son
döbiteur.
2.5.8n principe le ddbiteur n'es1 pas entendu avant que la mesure d'exöcution soit arrötde. Le
ldgislateur a voulu pröserver lleffet de surprise de cette mesure, de fagon ä öviter que le
ddbiteur de mauvaise foi ne puisse tenter de se rendre insolvable.
- soit le cröancier dötient ä son encontre un titre exdcutoire, et le ddbiteur sait que celui-ci
peut engager contre lui toute mesure d'exöcution appropriöe que lui offre la loi. En outre,
lorsque la mesure lui est ddnoncde. le ddbiteur dispose de la facultd d'ölever une
contestation devant le juge de I'exöcution (cf. 5.3.1.).

5
- soit, en l'absence d'un tel titre, le crdancier initie une mesure conservatoiret, de la
m€me fagon, le ddbiteur poursuivi peut contester cette mesure.
2.5.1. S'agissant des comptes qui enregistrent des salaires, le lögislateur a prdvu plusieurs
möcanismes de protection qui sont ddcrits infra (cf.7.l ä7.4).
2.5.2. Il n'existe pas en droit frangais un tel dispositif. Cependant si le döbiteur est un
particuiier se trouvant en situation de surendettement, les articles L.331-l et suivants du Code
de la consommation lui ouvre la possibilitd de demander ä la commission de surendettement
de son domicile l'ouverture de la procddure prövue pour traiter de telles situations.
2.6. S'agissant de la saisie-attribution, qui suppose que le cröancier soit en possession d'un
acte exdcutoire, la procödure est extr€mement rapide et efficace puisque les fonds saisis sont
attribuds au crdancier dös la signification de la mesure au tiers saisi. Cependant, sauf
acquiescement dcrit du döbiteur ä la saisie (article 45 alinda 2 delaloi de 1991), ces fonds ne
lui seront effectivement remis qu'ä l'issue du dölai de contestation d'un mois prdvu par la loi
de 1991, sur prdsentation d'un certificat de non contestation ötabli par I'huissier de justice ou
le greffe du tribunal (article 45 alinöa 1" de la loi de 1991 et article 6l du döcret de 1992). Si
une contestation est formöe par le döbiteur, il faudra attendre la döcision du juge de
I'exöcution qui est exdcutoire par provision (cf. infra 5.3.1.).
2.7. Plusieurs situations sont ä envisager :
- Soit le cröancier engage une saisie-attribution, auquel cas il n'a pas de demande ä
prdsenter puisqu'il dötient ddjä, par hypothöse, un titre exdcutoire qui I'autorise ä engager
sa mesure d'exdcution ä son grd.
- Soit il effectue une saisie conservatoire qui nöcessite une autorisation du juge compdtent
(f uge de I'exöcution ou prdsident du tribunal de commerce si le döbiteur est commergant),
hormis le cas le cröancier se prövaut d'un titre exdcutoire, d'une ddcision de justice
n'ayant pas encore force exöcutoire, d'une lettre de change acceptde, d'un billet ä ordre
d'un chöque ou d'un loyer impayö rösultant d'un contrat dcrit de louage (article 68 de la
loi de 1991). En cas de refus, le crdancier peut interjeter appel de cette ddcision qui est
cependant exöcutoire par provision.
2.7 '1. Les ddcisions du juge de l'exdcution, bien qu'exöcutoires par provision, sont soumises
au contröle de la cour d'appel compdtente territorialement.
2J 2 Devant le juge de l'exdcution comme devant la cour d'appel les parties sont
effectivement convoqudes. Le ddbiteur peut donc prdsenter son point de vue.
2.8. Le crdancier n'est pas tenu de verser une provision.
2.8.1. Sans objet, compte tenu de ce qui prdcöde.
2.8.2. Selon l'article 32 de la loi de 1991,Ies frais de I'exdcution sont ä la charge du ddbiteur,
sauf s'il est manifeste qu'ils n'dtaient pas ndcessaires au moment oü ils ont ötö exposös.
2.9. ",

3. La prise d'effet de I'acte d'ex6cution
3.1. L'acte de saisie, qu'il s'agisse d'une saisie-attribution ou d'une saisie conservatoirest
d'abord signifid au tiers saisi puis dönoncö au döbiteur saisi (article 56 et 58 du döcret de
1992), pour les raisons dvoqudes au2.5.
3.1.3. Les significations alternatives au sens de la proposition de Röglement du Conseil du l8
avrrl2002 n'existent pas en droit frangais.
3.2.C'est le crdancier qui doit faire procdder ä la signification de la saisie par l'intermödiaire
de I'huissier de justice. C'est ce dernier qui assume la responsabilitö de la conduite des
opöration d'exdcution (cf. 2.3.).
3.2.3. L'huissier de justice est seul compdtent pour procöder ä I'exdcution des titres
exöcutoires (cf. 1.1.) et donc pour signifier l,acte de saisie.
3.3-La consdquence d'une signification ddfectueusest la caducitd de la mesure, c'est ä dire
I'anöantissement des effets qui y sont attachös. Cette caducitd peut rdsulter d'un vice de forme
de l'acte lui-möme (par exemple le ddfaut d'une mention exigde par la loi de 1991 ou le ddcret
de 1992) S'agissant d'une mesure conservatoire, elle doit €tre exöcutöe dans les trois mois ä
compter de I'ordonnance du juge, ä peine de caducit6 de cette derniöre (article 214 du ddcret
de 1992).
3'3.1' A l'dgard du tiers saisi, la signification döfectueuse annihile les effets de la saisie ä
l'ögard du tiers tant en ce qui concerne l'obligation qui lui est faite par la loi en matiöre de
saisie-attribution (et aujourd'hui par la jurisprudenie pour les saisies conservatoires de
cröance) de rdpondre sur le champ ä l'interpellation de I'huissier, qu'en ce qui conceme celle
de bloquer les fonds logds au compte.
,i.i
3.3.2- A l'ögard du dÖbiteur saisi, la ddnonciation de la saisie doit lui ötre notifiöe, äpeine de
caducitd, dans un dölai de huit jours par acte d'huissier (article 58 alinda l" du ddcret de
t992).
4. Objet de I'acte d'ex6cution
4.1.S'agissant des comptes bancaires, la loi de 1991 et son ddcret d'application de 1992, qui
döfinissent des saisies spdcialisdes par nature de biens (biens meublei corporels, crdance de
sommes d'argent, biens meubles incorporels autres que des crdances de somme d'argent),
prövoit deux types de saisies :
o La saisie-attribution ou la saisie conservatoire de crdance qui rendent indisponibles les
comptes reprösentatifs de crdances de sommes d'argent, qu'il s'agisse de comptes ä vue
(comptes-courants, comptes de chÖques) ou de comptes productifs d'intöröts (comptes
d'dpargnes, comptes de döpöts ä terme).
o La saisie des valeurs mobiliöres (qui peut rev€tir la forme conservatoire, ou celle d'une
mesure d'exdcution selon que le cröancier est ou non muni d'un titre exöcutoire) qui est
dödide aux seuls comptes enregistrant de tels actifs. Cette saisie se prdsente comme une
variante de la saisie-vente röservde aux biens meubles corporels.

4.1.1. La saisie-attribution rend indisponible pendant 15 jours I'ensemble des comptes du
ddbiteur qui reprösentent des crdances de sommes d'argent (article 74 du ddcret ae t-llZ;. tt
en va de möme pour la saisie conservatoire portant sur de tels comptes, en application de
l'article 75 dernier alinöa de la loi de 1991 qui ötend ä cette saisie les dispositions pr6vues par
l'atticle4T du möme texte en matiöre de saisie-attribution des comptes bancaires.
Le dölai d'indisponibilitö de 15 jours est destinö ä permettre le dönouement sur le ou les
soldes saisis des opdrations en cours önumöröes par l'article 4T,ayantdate certaine antörieure
ä la saisie, ä savoir :
o Au crödit les remises ddjä entröes dans la comptabilitdde la banque, en vue de leur
encaissement, des chöques ou effets de commerce non encore inscrites au compte du
döbiteur.
r
Au ddbit, les chÖques ömis (c'est ä dire mis en circulation avant la saisie) tirös sur le
compte saisi, les chÖques escomptds au crödit de ce compte avant la signification de la
saisie et revenus impayös postörieurement ä cette date, les retraits effectuös dans les
guichets automatiques de banque effectuös antörieurement ä la saisie, et les paiements par
carte dös lors que les commergants bönöficiaires ont ötö effectivement crdditös
antörieurement ä la saisie.
En outre, par ddrogation, les effets de commerce escomptds avant la signification de la saisie
et revenus impay€s ä leur prdsentation ou ä leur dchdance postdrieurement peuvent ötre
contrepassds dans le ddlai d'un mois suivant la saisie-attribution.
4.1'2 La saisie des comptes bancaires n'ayant effet que sur le solde prösentös par le ou les
comptes du döbiteur au jour oü elle est signifide au banquier tiärs saisi, les sommes
susceptibles d'€tre portdes au crddit du compte au lendemain de la saisie ne sont pas affectöes
par cette derniöre et restent donc disponibles.
4.l.2.Les arrötös de compte ä venir peuvent ötre concernds par la saisie lorsque cette derniöre
porte sur des comptes productifs d'intöröts, en vertu d'un adage qui veut que ( I'accessoire
suit le principal >. La saisie, en l'occurrence, appröhende te cäpitat et les fruits qui en sont
lSSUS.
4'1'3. Selon I'article 14 alinda 2 d,ela loi de 1991, les saisies peuvenr poner sur les crdances
conditionnelles, ä terme ou ä exdcution successive. Les modalitds propres ä ces obligations
s'imposent au crdancier saisissant
C'est notamment en application de cette disposition que l'articl e 47 d,e la möme loi admet que
la saisie puisse apprdhender les crdances ( en germe > telles que les remises de chöques et
d'effets de commerce enregistrdes dans ia comptabilitd de la banque antdrieurement ä la saisie
mais non encore portdes au compte du ddbiteur(cf. a.l .1.).
Cependant la jurisPrudence a döfini que la saisie ne peut appröhender une crdance simplement
öventuelle (Cass.2"" civ. l1 mai 2000). Il faut donc que le-principe de l'obligation soit nd au
jour de la saisie, que la crdance ait un caractöre de certitud. pou, qu.1u saisie puisse
I'englober dans ses effets.

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4 15 Une jurisprudence relativement ancienne, mais jamais ddmentie ; a estimö, ä propos de
I'ancienne saisie-arr6t, Que les ouvertures de crddit iont insaisissables car le droit d,obtenir
I'exdcution de la promesse de crödit est exclusivement attachd ä la personne de l'emprunteur.
L'intuitu personnae ainsi attachö ä I'ouverture de crödit interdit äonc qu'une saisie puisse
I'appröhender (Cour d'appel de paris l6 novembre l9g3).
De m€me, il a dtd jugd qu'une saisie-anöt ne pouvait frapper ni un döcouvert momentanö qui
ne peut €tre considörd comme une cröance du client sur la banque, ni un ddcouven permanent
puisque la banque n'6tant pas döbitrice des sommes qu'elle a promis de mettre ä disposition
de son client avant qu'elles ne soient effectivement utilisdes par ce dernier, ce qui ä I'inverse,
rend alors la banque crdanciöre des sommes avancöes (Couid'appel de Rouen 14 novembre
r97e).
Ces solutions demeurent aujourd'hui applicables ä la saisie-attribution et ä la saisie
conservatoire pratiquöes entre les mains d,une banque.
4.2.Les effets de la saisie-attribution sont limitös au montant de la crdance cause de la saisie
telle qu'elle est constatöe par le titre exöcutoire, aprös prise en compte, le cas öchöant, des
paiements intervenus depuis l'dtablissement de cet äcte, it des intöröti öventuellement courus
depuis I'exigibilitd de la crdance.
4'2'l.ll en rösulte qu'ä l'expiration du ddlai de dönouement des opörations en cours visö au
4'1'l',I'excödent du solde du ou des comptes subsistant öventuellemeni ä cette date doit ötre
restitud au döbiteur par la banque tiers saisi, les effets de la saisie dtant cantonnös par la loi au
montant de la cröance ä recouvrer.
Il en va de möme de la portde de la saisie conservatoire qui est fonction de I'autorisation du
juge de I'exöcution. Il appartient donc au cröancier, s'il viut dtendre cette mesure ä d,autres
crdances qu'il ddtient contre le möme döbiteur , d'en faire dtat dans la requöte prösentöe au
magistrat.
4'2'2' et4.2.3. Les coüts de l'exöcution pris en considdration sont donc ceux correspondant ä
la cröance döfinie soit dans I'acte d'exöcution soit dans l'ordonnance autorisant la saisie
conservatoire.
4.2.4. Mainlevde de la saisie
4'2'4'l' La mainlevöe de la saisie se röalise au moyen d'un acte de mainlevöe signifid au tiers
saisi par un huissier de justice. Cette mainlevöe peut rösulter soit de la volontö du creancier de
renoncer ä la mesure qu'il a engagde, soit d'une ddcision judiciaire. Dans ce dernier cas, la
mainlevde concernera le pius souvent une saisie .onr.ruuioire, puisque la saisie-attribution
etant mise en ceuvre en vertu d'un titre exdcutoire, le juge de l'exd-cutione peut en suspendre
l'exdcution (article 8 alinda 2 du döcret de 1992). Celte mainlevöe pourru intervenir ä tout
moment, en particulier si les conditions de validitö exigds ne sont pai röunies (article 217 dt
ddcret de 1992).
4.2.4.2. Si la mainlevde d'une saisie conservatoire rdsulte d,unedöcision
judiciaire, le
cröancier est entendu ou appeld ainsi que le prescrit I'article 72 alinöal" de la loi de l99l

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4.2.4'3. Les textes applicables en la matiöre ne prdvoient pas d'entendre d'autres personnes
telles que les membres de la famille du döbiteur.
4.3. Effets de I'accord d'opdration en compte courant
4.3.1. La distinction entre compte courant et compte de döpöt (ou compte-chöques est assez
dölicate ä opdrer dans la mesure oü, dans les deux cas, il y a possibilitg de röciprocitd des
remises (Cf. Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE-RAYNAUD < Droit
bancaire ) 6'*' ödition Dalloz no 276 et suiv.). Selon ces auteurs, les differences entre ces
deux types de comptes rdsulteraient essentiellement de deux phönomönes :
o alors que le compte courant dteint les cröances du seul fait de leur inscription en compte,
par fusion instantanöe en un solde disponible, le compte de döpöi les öteint par
compensation, ce qui signifie qu'en cas de solde insuffisant ou döbiteur, il n'y u put
extinction de la crdance ;
o contrairement au compte courant, le compte de ddpöt n'implique pas un möcanisme de
garantie, ce qui signifie que la röciprocitö des remises n'est pal un ölöment nöcessair et
qu'il n'y a pas d'affectation de la gönöralitd des crdances au compte.
4 .3.2. Bases et effets j uridiques du compte courant
13.2.1.11n'existe
pas en droit frangais de texte lögislatif ou rdglementaire rdgissant la matiöre
des comptes courants. C'est une construction issue des usages commerciaux, qui a 6t6 peu ä
peu fagonnde par la jurisprudence et complötde par la doctrine.
4.3.2.2. Il est göndralement considdrö que le compte courant produit trois effets juridiques
compldmentaires :
o Un effet novatoire qui öteint chaque cröance entröe en compte pour en faire un simple
article de ce compte. Il en rdsulte, en particulier, qu. ie, privilöges ou grunti.,
susceptibles d'assortir cette cröance avant d'ötre inscrite au cröditäu.o*pt. dispäraissent
par suite de cette inscription.
' Un effet d'indivisibilitö des opdrations portdes au compte : jusqu'ä la clöture du compte,
les articles de ddbit et de crddit qui y sont enregirttd.r pour se- servir rdciproquemeni de
garantie, constituent un bloc indissociable. Mais l'övolution de la jurispiudence sur ce
point, en particulier en cas de saisie frappant le compte, a battu en bröche cette
conception, puisque la Cour de cassation a du admettie que le solde provisoire crdditeur
d'un compte courant est un öldment d'actif disponible du titulaire du compte qui est
saisissable (Cass. com. 13 novembre 1973).
o Un effet de report du rÖglement global de ces crdances et dettes rdciproques par
compensation gönörale ä la clöture du compte.
Mais en raison des nombreuses exceptions apportdes ä ces principes, certains auteurs (en
particulier Jean-Louis RIVES-LANGE et Monique CONTAMINE-RAYNAUD citös sup.)
ont dtd cor-rduits ä regrouper les effets juridiques du compte courant en fonction de la volontd
des parties, ä savoir :
- un mdcanisme de rÖglement selon lequel les crdance sont paydes par leur fusion instantanöe
en un solde immödiatement disponible

l0
- un mdcanisme de garantie qui dtablit les diffdrentes articles de crödit et de döbit
garantie
ä leur
rdciproque et qui affecte la gdnöralitd des cröances au compte.
4'3'3'L'accord d'opdration en compte courant (nous avons supposö qu,est ainsi visde
l'affectation spöciale d'une somme logöe au compte courant).
4'3'3'1' L'article 47 de la loi de 1991 est limitatif, ce qui conduit ä dcarter des opörations en
cours susceptibles de modifier le solde provisoire du solde du compte rendu indisponible les
sommes ayant fait l'objet d'une affectation spöciale antdrieurement ä la saisie. Une telle
affectation ne rösultant que de la seule volontd äu ddbiteur ne parait pas pouvoir ötre oppos6e
au saisissant dans la mesure oü elle ne figure pas parmi les opörations susceptibles de
neutraliser les effets de la saisie.
4'3'3'2' Le cröanciern'a aucun pouvoir d'interferer dans la relation de compte noude entre la
banque tiers saisi et le ddbiteur titulaire du compte courant. Ii n'a donc pas la possibilitd de
clöturer le compte en raison de la saisie.
4'3'3'3' La convention de compte courant s'analyse comme un contrat ä duröe indöterminöe
qui autorise chaque partie ä le dönoncer unilatöraiement sous reserve de respecter
pröavis
un dölai de
suffisant notifiö par 6crit. L'article L.313-12 du code monötaire et financier ne permet
ä la banque de ddrogBr ä. ce principe qu'en cas de comportement gravement röpröhensible
client
du
ou au cas oü la situation aä ce dernier s'avöreäit indmödiablement compromise.
saisie
La
du compte ne peut donc justif,rer ä elle seule la clöture immödiate du compte par
banque.
la
4'3'3'4' on se reportera, pour cette question, au 4.1.1. S'agissant des cessions de cröance,
l'article 47 est limitatif et ne vise que les effets de commerce escomptös et impayös.
regretter
on peut
que les cessions de cröances commerciales impaydes n'aieni pas 6tö incluses dans
liste
la
des opörations susceptibles de se dönouer sur le soläe indisponible.
4'3'3'4'l' Les crdances futures' dös lors qu'elles ne sont pas simplement dventuelles (cf.
4.1.3), sont donc, elles aussi, rendues indisponibles par la saisie.
4'3.'3'4'2' Pour que l'article 47 trouve application, il faut que les op6rations
celles
concerndesoient
qui sont önumdröes par l'article 47 et qu'elles aient jut. ..rtän.-*teri.ur. a la saisie.
4.3.3.4.3. On se reportera au 4.1 .l.
4'4'La saisie qui s'applique ä des comptes collectifs immobilise les actiß qui y
que
sont log6s,
le compte soit stipuld avec ou sans solidaritö. En effet, la banque tiers saisi n,est pas
m6me de
ä
ddterminer les droits de chacun des cotitulaires sur ces actifs. Il appartient donc
cotitulaires
aux
qui ne s'estiment pas concernös par la saisie de solliciter la mainlevde
partielle
totale ou
de cette derniöre en apportant la.preuve que les avoirs rendus indisponibles
compte collectif
au
sont leur propriötd (cass. 2ötr civ. 24 avril r 9g5).
Pour cette raison, I'article 77 du ddcret de 1992 impose que la saisie qui est pratiqude
compte joint sur un
soit dönoncde ä chacun des cotitulaires du compte. Si les noms et adresses
autre
des
titulaires sont inconnus de I'huissier de justice, celui-ci demande ä l,dtablissement oui
l0

ll
tient le compte de les informer immödiatement de la saisie et de l'existence des sommes
rdclamöes.
4'4'l' En raison de l'indisponibilite des fonds produite par la saisie, aucun des cotitulaires ne
peut plus disposer du solde du compte, sauf ä obtenii du juge de I'exöcution la mainlevöe
partielle ou totale de la saisie comme indiquö ci-dessus ou de demander ä bdndficier de
I'article 48 du ddcret de 1992 s'il se trouve dans la situation d'un öpoux commun en biens
dont les gains et salaires alimentent le compte joint (cf. 2.5.1.).
4.4.2. Voir ci-dessus.
4.4.3. Voir ci-dessus.
4'5' il n'existe pas de rögles spdciales lorsque le vöritable propriötaire des fonds se dissimule
derriöre l'identitd du titulaire du compte. C'est l'intituld ducompte qui, en principe dötermine
si la saisie est efficace ou non. Il n'en va autrement que dans quelquis hypothöses de comptes
de mandataires professionnels tels que, par exemple, les comptes de syndic de copropriötö, ou
les comptes des caisses de röglements professionnels d'avocats.
4:5'l' La banque n'a donc pas ä rechercher au delä des intitulds de compte, sauf lorsqu,il
s'agit de compte de mandataires professionnels ou de comptes < ä rubriqu.r l,.
4'5'2' La saisie ne peut appröhender que les actifs auxquels elle est dddiöe (en l'occurrence
des crdances de sommes d'argent) et appartenant ä la peisonne qui est reconnue döbitrice par
le titre exöcutoire.
5. L'effet de I'acte d'exöcution
5'1' La saisie rendant le solde du compte indisponible au jour de la saisie, le ddbiteur ne peut
plus effectuer de paiement sur ce compte, horniis les opdiations visöes ä l'article 47 delaloi
ayant date certaine antörieure ä la saisie (cf. 4.1.1.). Enievanche, si au lendemain de la saisie,
le compte est alimentö par de I'argent frais, c'est ä dire par de nouvelles remises portöes au
crödit du compte, son titulaire est parfaitement en droit d'dmettre des paiements ä hauteur de
ces sommes qui sont disponibles.
5'2' Lä encore, il convient de faire application de I'article 47 pour les remises enregistr6es
dans la comptabilitd de la banque mais non encore portöes au Crödit du compte du ddbiteur.
Rien ne lui interdit de recevoir un paiement au iendemain de la saisie, qui ne ,..u pu, affectde
par les effets de cette derniöre.
5.3. Situation juridique du döbiteur
5'3'l' ll convient d'opdrer une distinction entre les effets juridiques de la saisie-attribution et
ceux de la saisie conservatoire de crdance de somme d'argänt :
a) La saisie-attribution attribue immddiatement, comme son nom l'indique, la cröance de
somme d'argent (article 43 alinöa 1" de la loi de l99l), en l'occurrence le solde cröditeur
figurant au compte. Cela signifie qu'ä I'instant oü elle est signifide, la saisie extrait cette
somme du patrimoine du ddbiteur pour la rdserver au cröancier säisissant ä qui elle sera versde
ll

l2
ä l'issue du ddlai dont dispose pour 9'Yn lo^t:
contester la mesure dont il fait l,objet (article
45 alin6a 1" de la loi de 1991 et 66 du döcret de 1992),surprösentation d,un cerlificat de non
contestation (article 61 du döcret de 1992) ou, s'il y a coniestation, sur la signification de la
ddcision du juge de l'exöcution rejetant la contestätion du ddbiteur (article"46 de la loi de
1991 et article 68 du ddcret d,e l99Z)
b) La saisie conservatoire de cröance, quant ä elle, emporte de plein droit consignation des
sommes rendues indisponibles par la saisie et produit lei effets pr6uu., ä I'article 2075-l du
code civil, c'est ä dire affectation spdciale et privilöge de l,article 2073. il;;;;l;";;;;;
disposition que les sommes saisies sont affectö.t .n gig. au profit du saisissant et lui conföre
le droit de se faire payer sur ces sommes par privilöge eiprdfdrence aux autres cröanciers.
A ddfaut de titre exdcutoire, il appartient par la suite au cröancier dans le mois qui suit
l'exöcution de la mesure conservatoire, a peine de caducitd, d'introduire une procödure ou
accomplir les formalitös nöcessaires ä I'obtention d'un titre exdcutoire (articles 70 de la loi de
1991 et 215 du ddcret de 1992). Une fois ce titre obtenu, le crdancier signifie au tiers saisi un
acte de conversion en saisie-attribution comportant demande de paiJment des sommes ä
conculrence de celles dont ce tiers s'est reconnu ou döclard döbiteur. Cette demande entraine
attribution immödiatede la crdance saisie au profit du crdancier (article 240 du d6cret de
1e92).
5.3.2.I1convient lä encore de distinguer :
a) L'effet d'attribution immddiate attachöe ä la saisie-attribution est extrömement puissant
puisque la signification ultörieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de pr6lövement
möme dmanant de crdanciers privilögids, ainsi que la survenance d'un jugement portant
ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette
attribution (article 43 alinöa 2). ces dispbsitions suppriment donc toute espöce de concours
entre saisies, mÖme si certaines d'entre elles revötent un caractöre privildgid. C,est le < prix de
Ia course >.
Toutefois ce principe connait trois exceptions :
o Les saisies signifides au cours de la möme journde, entre les mains du möme tiers, sont
rdputöes faites simultanöment, et si les iommes disponibles ne permettent pas de
ddsintdresser la totalitö des crdanciersaisissants, ceux-ci viennent.n.on.ours (article 43
3ö" alinda;.
t
'
Lorsqu'une saisie-attribution se trouve privde d'effet, les saisies et prölövements ultdrieurs
prennent effet ä leur date (article 43 dernier alinda).
Enfin le mdcanisme instaurd par l'article 47 de la loi de 199let par l,article 74 duddcret
de 1992, en cas de saisie pratiquöe sur un ou des comptes bancaires pour permettre le
ddnouement, sur le ou les soldes rendus indisponible, des opdrations en cours visdes par
cet article et ayant date certaine antdrieure ä la saisie (cf. 4.1.1.), aboutit ä neutraliser,
pendant la pöriode de liquidation ddfinie par cet article, l;effet d'atiribution, voire meme ä
le rdduire ä ndant' En effet, selon ce dispositif, le ou ies soldes frappös d,indisponibilitö
pendant 15 jours (voire un mois en prdsence d'effets de commerce escomptös) se
ddcomposent en deux fractions :
t2

l3
- la fraction saisie-attribude ä hauteur de la cröance cause de la saisie,
- la fraction qui, bien que rendue indisponible, n'est pas atteinte par l'effet d,attribution.
C'est sur cette deuxiÖme fraction que.la banque doit prioritairement s'efforcer d,imputer les
paiements autorisös par I'article 47. Si, ä l'issue au d?tai de liquidation, il subsiste sur cette
fraction un reliquat, celui-ci sera restituö au ddbiteur saisi. Mais, en revanche, en cas
d'insuffisance des sommes indisponibles non frappdes par l'effet attributif de la saisie, les
paiements visös par I'article 47 pourront s'imputäi ä due concurrence sur le rofa" uitrituq
voire I'absorber dans on intdgralitö si nöcessairä. C'est ce que parait impliquer l,avant dernier
alinda de I'article a7 qui önonce le principe que ( le solde saisi-attribud nlest affect6 par ces
dventuelles opörations de ddbit et de crdäit que dans la mesure oü leur rösultat cumulö est
nögatif et supörieur aux sommes non frappdes par la saisie au jour de leur röglement >.
b) En ce qui concerne la saisie conservatoire de cröance, le principe d'affectation spöciale
döfini par I'article 75 alinöa l" de la loi de l99l (cf. 5.3.1.)'interdit uu* ,uirl., pratiquöes
ultdrieurement, saisies-attribution ou saisi., .onr.ruatoires, de concourir avec la saisie
conservatoire initiale..C'est ce que parait confirmer l'alinöa 2t" d. l'article 75 de la loi qui,
faisant röserve des dispositions prdcddentes relatives ä la saisie conservatoire de cröance,
admet qu'un bien puisse faire I'objet de plusieurs saisies conservatoires.
S'agissant d'une saisie conservatoire d'un compte bancaire, l'article 47 trouve application
(article 75 dernier alinöa).
Quant ä la survenance d'une procödure de redressement ou de liquidation judiciaires du
döbiteur, deux hypothösesont ä envisager :
'
t
Soit I'acte de conversion en saisie-attribution intervient avant le jugement d,ouverture et
I'effet attributif s'dtant produit, la survenance de cet dvdnement n. p.ut remettre en cause
l'attribution intervenue. En effet, selon une jurisprudence rdcente, ie-juge de l,exdcution
n'a pas ä se prdoccuper de vdrifier si la saisie conservatoire est ,ur". ti-bl. d,encourir la
nullitd prövue par I'article L.621-r07 7o du code de commerce pour les mesures inscrites
en pöriode suspecte (Cass. com. l5 octobre 2002).
Soit la saisie conservatoire n'est pas encore convertie en saisie-attribution au jour du
prononcd du jugement d'ouverture et les effets liös ä I'affectation spöciale prdvue par
I'article 75 (cf. 5.3.1.) d,e la loi disparaissent.
5.3.3. Voir 5.3.2. ci-dessus.
5.3.4. Voir 5.3.2. ci-dessus.
6. La situation juridique du tiers d6biteur
6'0' La notification du titre exöcutoire au tiers saisi ne conditionne pas la validitö de la saisie.
Il est en revanche exigd (article 56 du ddcret de 1992 pour la saisie-attribution et article 234
du möme ddcret pour la saisie conservatoire de crdan..; qr. l'acte de saisie signifid ä ce tiers
contienne, ä peine de nullitd, dnonciation du titre .^d.utoir. (ou de l,autoÄation pour la
saisie conservatoire) en vertu duquel la saisie est pratiquöe.
l3

t4
6.1. La döclaration du tiers saisi
6' l ' l ' C'est I'huissier de justice qui est.seul compötent pour procöder ä l'interpellation du tiers
saisi de dölivrer les informations requises par l;article 44 de la loi de 1991. Lasolution est
indiscutable s'agissant de la saisie-attributiän qui est une mesure d'exöcution. En particulier,
un clerc, m6me assermentd, ne peut procdder ä un. telle signification, qui constitue pour le
tiers saisi un motif ldgrtime de ne pis rdpondre (cour d'appel de chamböry l0 mars lggg,
cour d'appel paris l5 fdvrier 2000, cars. i,'. civ. ig fevrier 2003).
6'1'2' La signification d'une saisie attribution impose au tiers saisi de fournir < sur le champ >
ä I 'huissier de j ustice (article 59 du döcret de wszl les renseignements prdvus par I ,article 44
de la loi.
En matiöre de saisie conservatoire de cröance, une jurisprudence rdcente impose au tiers saisi
une obligation identique, car les renseignements auxqnets le tiers .uiri .rii.nu doivent ötre
mentionnös dans I'acte de saisie ainsi que le prescrit I'article 237 du ddcret de 1992, ce qui
implique qu'ils soient donnds sur le champ (Cass. 2Ö" civ. 7 novembr e 2002).Il semble donc
en r6sulter que l'interpellation du tiers saisi nöcessite l'intervention d'un huissier de justice de
fagon ä ce que la röponse du tiers soit enregistrde par un officier ministdriel.
92 :LetierssaisiesttenudedöclareraucrÖancier
l'ötendue de ses obligations ä l'6gard du debit.ur ainsi que les modalitds qui pourraient les
affecter et, s'il y a lieu, les cessions de cröance, döldgatiäs ou saisies antörieures (article 44
de la loi de 1991 et arricle 237 duddcret de 1992).
6'2'l'Le tiers saisi doit ddclarer la nature du ou des comptes du döbiteur ainsi que leur solde
au jour de la saisie (article 76 du ddcret de lgg2), y comiris ceux qui prösentent une position
döbitrice (Cour d'appel paris l9 mai 1994).
6.2.2, Yoir 6.2.1 ci-dessus.
6'2'2'l' Selon la pratique qui s'est instaurde et qui s'appuie sur la jurisprudence
gares
dite
principales
, il convient de distinguer, lorsqu. lu bänqu. est une banque ä rdseau,
que
selon
la saisie est signifiöe au siöge social de la banque ou auprös de l'une de ses succursales
Dans le premier cas, la saisie ä vocation ä appröhender l'ensemble des comptes d,espöces
dont le döbiteur est susceptible d'ötre titulaire äans l'ensemble du rdseau de ia banque
saisi'
tiers
car la saisie signifide ä une succursale ou une ug* de la banque ne peut avoir un tel
effel C'est ce que confirme la jurisprudence dds lors qu'ii est constatd que I'acte de
notification n'a aucun lien avec l'agence en cause et que la jurisprudence des gares
principales ne peut 6tre appliqude (couid'appel Douai lg novembre 1993).
Dans le second cas' en raison de la jurisprudence des gares principales, les effets de
sont
la
limitdes
saisie
ä ou aux comptes öventuellement ouverts chez la suöcursale ou l,agence
de laquelle
auprös
la saisie est signifide.
6.2.2.2 Y oir 6.2.2.1 . ci-dessus.
6.2.2.3. Y oir 6.2.2.1 . ci-dessus.
l4

l5
6'2'3'L'existence et le montant de la cröance cause de la saisie sont attestds par l,acte de saisie
qui doit notamment contenir, ä peine de nullitd, I'dnonciation du titre .n u..rtu duquel elle
pratiqude
est
(cf. 6.0.) et le ddcompte distinct des sommes röclamdes (articles 56 du d6cret pour la
saisie-attribution et 234 pour la saisie conservatoire).
6'2'3'1' Quand i'acte concerne une saisie-attribution, ce ddcompte est ötabli enprincipal, frais
et intdröts öchus, majordes d'une provision pour les intdröts ä dchoir dans le d6lai d,un mois
prövu pour ölever une contestation (article 56 3" du ddcret de 1992).
Quand il intdresse une saisie conservatoire de crdance, il n'est exigd que le döcompte des
sommes pour lesquelles la saisie est pratiqude. Ce ddcompte est celui qui a ötö arrötö
principal
en
et intör€ts lors de la mise .n .*igibilitd de la creance pour les besoins
procddure
de la
et sera ensuite compldtd lorsque le cr€ancier aura obtenu lÄ titre exöcutoire qui lui
est ndcessaire pour la conversion en saisie-attribution.
6'2'3'2' Si la saisie pratiquöe est une saisie-attribution, la contestation portant sur le principe
de la crdance cause de la saisie doit €tre portde devant le juge de l'exöcution dans le cadre de
la procödure des difficultds relatives aux titres exdcutoiÄs prövue ä l,article L.3ll-12-l
code
du
de l'organisation judiciaire, puisque le cröancier agit en vertu d'un titre exöcutoire.
cette procddure n'est soumise ä aucun delai 1cass. 2öme a". zl janvier l99g).
S'il s'agit d'une saisie conservatoire, le cröancier doit obtenir un tel titre pour convertir sa
mesure en saisie-attribution.
Le ddbiteur dispose, cependant, dans les deux cas, de ia facultö d'dlever dans le ddlai d,un
mois une contestation qui peut en particulier porter ru, t. quuntum de la crdance.
6'2'4' Comme il a ötö indiquö, le systöme des procddures frangais s'efforce d,öviter
possible
le plus
les cas de concours de saisies (cf. 5.3.2.j.
En revanche les articles 44 de la loi de 1991 et 237 duddcret de lgg2impose dans tous
au
les
tiers
cas
saisi de signaler ä l'huissier de justice au moment de sa döclaration les
antdrieures
saisies
qui lui ont ötd signifiöes (cf.6.2.).
6'3' l ' L'acte de saisie-attribution rend le tiers personnellement ddbiteur des causes de
dans
la
la
saisie
limite de son obligation (article 43 aliiöa 1., de la loi de 199r).
Une telle disposition n'est, toutefois, pas prdvue en matiöre de saisie conservatoire de crdance.
6'3'1'l' L'absence de ddclaratio ne vaut pas reconnaissance fictive du tiers saisi qui
signification
est, dös
de la saisie-attribution, ,.nd, personnellement ddbiteur, mais l,expose
sanction (cf
une
. 6.a).
Le ddfaut de rdponse du tiers saisi ä qui est signifide une saisie conservatoire de crdance
fait
lui
encourir une sanction (cf. 6.4.).
6.3.2. Voir 6.3.1.1. ci-dessus.
i5

t6
6.4. La sanction de la döclaration du tiers döbiteur
6'4'1. a) En matiÖre de saisie-attribution, le tiers saisi qui, sans motif lögitime, ne fournit pas
les renseignements prdvus est condamnö, ä la clemande du cröancier, aux causes de la saisie,
c'est ä dire ä payer les sommes dues ä ce dernier, sans prdjudice de son recours contre le
ddbiteur. (article 60 alinda l" du ddcret de 1992).
En cas, de ndgligence fautive ou de ddclaration inexacte ou mensongöre, le tiers saisi s,expose
ä €tre condamnö ä des dommages-intdröts (article 60 alinöa 2 du döcre t de 1992), dont la
dötermination est laissöe ä l'appröciation des juges du fond.
b) S'il s'agit d'une saisie conservatoire de cröance, le tiers saisi s'expose ä des sanctions
identiques (article 238 du d6cret de 1992).
6'4'2' a) Si le döbiteur, qui fafl I'objet d'une saisie-attribution, nöglige d'utiliser la facult6 que
lui ouvre I'article 45 alinda l" de la loi de 1991 de contester la mesure pendant un ddlai d'un
mois, le crdancier peut requdrir le paiement de la crdance qui lui a ötd attribuöe par l,acte de
saisie' Toutefois, möme s'il n'ölöve pas de contestation dans le dölai prescrit, le ddbiteur peut
agir ä ses frais en röpdtition de l'indu devant le juge du fond compötent (article 45 dernier
alinöa de la loi de l99l).
b) Lorsqu'il s'agit d'une saisie conservatoire, ä döfaut de contestation avant l,acte de
conversion, la ddclaration du tiers est rdputde exacte pour les seuls besoins de la saisie.(article
239 du ddcret de 1992).
6.4.2.1. Voir 6.4.1. ci-dessus.
6'4'2'2' En cas de döfaut pur et simple de rdponse, le tiers saisi encourt le risque d,une
condamnation aux causes de la saisie. Mais il esi exondrd de cette responsabilitö dans trois cas
(cf. infra
''''
6.5.1).
6'4'2'3' En cas de ndgligence fautive ou de ddclaration inexacte ou mensongöre, l,apprdciation
de l'ötendue de la faute et la f,rxation des dommages-intdröts dventuels sont d" la compötence
desjuges du fond.
6'4'2'4 La demande du cröancier saisissant tendant ä la condamnation du tiers saisi ä l,une des
condamnations prdvues par I'article 60 du ddcret de 1992 est prdsentde devant le juge de
I'exöcution. Elle n'est pas soumise ä I'article 45 de la loi de l99l et n'est donc pas enfermöe
dans le dölai de contestation d'un mois prövu par I'article 66 du döcret
novembre
1curr.'2;.;;i;l;
1998).
6.5. La protection du tiers döbiteur
6'5'1' Le tiers saisi peut dchapper ä la mise en cause de sa responsabilitd pdcuniaire dans trois
cas :
o
Lorsqu'il peut invoquer un motif lögitime : la ldgitimitd du motif relöve de I'appröciation
souveraine des juges du fond. Ainsi, le fait que lLcte de saisie soit remis par I'huissier de
justice ä un salarid qui n'a ni la qualitd ni le pouvoir de lui rdpondre constitue pour la
l6

t7
banque tiers saisi un motif lögitime de- ne pas rdpondre ou de rdpondre avec retard (cass.
2e" civ' l7 octobre 2002). E-n revanche, un dy#onctionnement informatique
la
all6gud par
banque ne constitue pas un motif lögitime 'ctu. d'appel chambdry g janvier 2002).
o Lorsqu'il n'est tenu ä aucune obligation envers le döbiteur au jour de la saisie (Cass.2ö*.
civ' 3 octobre. 209? ou lorsque la saisie (conservatoiren l'espöce) a öte annulde
2'*'
(cas.
civ. 5 juillet 2000).
o Lorsque l'huissier de justice accorde un dölai au tiers saisi pourrdpondre
juillet
(Cass. 2ö'. civ.
2001
5
).
6'5'2' En cas de paiement effectud par erreur, il convient de distinguer deux situation :
o Si le paiement indu a pour origine une erreur de l'huissier de justice, il
dernier
appartient
d'indemniser
ä ce
le tiers saiii et de se retourner contre celui qui a regu
ne
une
lui
somme
dtait
qui
pas destinde.
o Si ce paiement rdsulte d'une ereur du tiers saisi, il a la possibilitö d,engager
visde
la procödure
au 6.5.2.2. ci-dessous.
6'5'2'l' Le böndficiaire du paiement indu 6tant, par hypothöse, de
par
mauvaise
ricochet,
foi, c,est donc,
c'est le tiers saisi de bonne foi qui .r, ulnil'frotögde par
cependant
une procödure qui
pas
n,est
simple ä mettre en Guvre.
6'5'2'2'Le tiers saisi, solvens de bonne foi, dispose d'une action en rdpdtition
I'accipiens
de l,indu
de
contre
mauvaise foi.
6'5'3' Le tiers saisi doit pouvoir obtenir I'indemnisation de ses frais
l'article
sur le fondement
700 du
de
nouveau code de procddure civile auprös de celui
paiement
qui a bdnöficid
erronö.
de son
6.5.3.1. Voir 6.5.3. ci-dessus.
6.5.3.2. Voir 6.5.3. ci-dessus.
7. La protection du d6biteur (immunit6s/insaisissaniutos;
7 'l ' La saisie peut porter sur un compte alimentd par des salaires ä condition
caractöre
d,en
alimentaire
respecter le
et la fraction iniaisissable.
7. 2.Sans objet.
7'3' Les dispositions en la matiÖre combinent deux dispositif-s de protection du döbiteur :
o Le premier est organisd par les articles 44 et 45 du döcret de lgg2 qui
lorsque
prövoient
le
que
compte- est alimentd par des cröances insaisissables telles que
fraction
notamment la
insaisissable des römundrations du travait, pensions de retraite,
famiiiales'
allocations
indemnitd de chömage, I'insaisisr"uiiltJ-r. reporte ä due concurrence
solde du
sur le
compte ' Le tituiaire deie compte peut, sur justification de l,origine des sommes,
l7

l8
en demander la mise.ä.disposition immödiate, ddduction faite des opörations venues en
ddbit du compte depuis le dernier versement.
'
Le second rösulte du döcret du ll_septembre 2002 quia instituö un dispositif de mise ä
disposition immödiate, sur simple demande öcrite de iout titulaire d'un compte saisi, d,une
somme ögale au maximum ä celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire
dans la limite du solde cröditeur du compte au jour de rdception äe la demande. ce
montant de premiÖre nöcessitö peut constituer une avance ä valoir sur les sommes
:T1tlt^t-*les
preceoent.
portdes au crödit du compte saisi telles que ddfinies au paragraphe
7'3'l' Un troisiÖme volet de protection concerne le conjoint commun en biens du
poursuivi'
döbiteur
L'article 48 du döcret de 19.92 prdvoit qu.,"lorrqu'un compte, möme joint, est
alimentö par les gains et salaires de cet.öpou, et fait^l'objet d'une saisie pour le paiement
la garantie
ou
d'une cröance nde du chef du conjoint poursuiui, il est laissö immddiatement
disposition
ä la
de l'dpoux commun en biens une somme öquivalente ä son choix au
gains
montant des
et salaires versds au compte au cours du mois prdcddent la saisie ou au monrant
mensuel
moyen
des gains st salaires versds dans les douze mäis prdcödant la saisie.
De fagon plus gönöral, si le ddbiteur et sa famille se trouvent en situation de surendettement,
peut il
saisir la commission de surendettement dont il ddpend, ainsi que signalö supra (cf.
2.s.2.).
7'3'l'l' L'ensembl:-d. ces dispositions sont prövues par la loi de lggl et
d'application
son döcret
de 1992, ainsi que par le döcret du l1 opr.ilur. 2002 et,pour ce qui
la procödure
concerne
de surendettement dÄs particuliers, par te ioae de la consommation.
7'3'1'2' S'agissant des saisies pratiquöes sur des comptes alimentös par des salaires,
limites
les
sont fixöes par les texies lögaux et rdglementaires dont l'application sont
compötence
de la
du juge de l'exdcution. Cedernier ne-peut, cependant, ni *ääifi.r le dispositif
la ddcision
de
de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l,ex6cution.
revanche,
En
aprÖs la signification du commandemeni ou de l'acte de saisiä, il a compötence
accorder
pour
un dölai de gräce (article g alinda l" du ddcret de 1992).
Quant ä la procddure de surendettement, le juge de l'exdcution est chargd de conferer
exöcutoire
force
aux mesures recommanddes par la iommission de surendettement en
rödchelonnement
matiöre de
des dettes du ddbiteur et de suspension de l'exigibilitö des
qu'alimentaires,
cröances autres
aprÖs en avoir vdrifiö la rdgularite .ii. ti."-fondö (article L.332-l
de la
du
consommation)'
code
Il est dgalement saisi des contestations portant sur ces mesures
L.332-2
(article
du möme code).
7'3'2' Les cröanciers d'aliments böndficient d'un dispositif spdcial qui a pour
simplifier
objectif
et
de
d'amdliorer I'efficacitd du recouvrement des cröances alimentaires.
7.3.2.1Ce dispositif s,articule autour de deux procödures :
e La procödure de paiement direct des pensions alimentaires auprös des tiers redevables
sommes
de
d'argent ä I'dgard du ddbiteur d'aliments (loi no 73-5 du z janvier 1973 etddcret
n" 73-216 du l" mars 1973).ll s'agit d'une *.ru.. d'exdcution exercde par un huissier de
r8

lo
justice entre les mains de tout ddbiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus,
ainsi que de tout ddpositaire de fonds.
o La procddure de.recouvrement public des pensions alimentaires, ouverte au cröancier
d'aliments muni d'un titre exöcutoire et qui n'a pu obtenir le paiement de ce qui
par
lui est dü
les voies d'exdcution du droit privd. Ceite procddure lui permet de confier le
recouvrement des pensions alimentaires impaydes au comptable direct du Trösor,
directement ou par I'intermddiaire d'un orgunir*. ddbiteur de prestations familiales (loi
no 75-619 du22 döcembre lgg4 et döcret ni 75-r33g du 3l ddcembre 1g75).
7'3'2'2' Ces procddures, lorsqu'elles sont pratiquöes entre les mains d,un employeur,
particuliÖrement
sont
efficaces, en raison du' caractöre priutegie des crdances
puisqu'une
d,aliments,
fraction du salaire du döbiteur leur est röservde, et qu,en cas d,insuffisance,
creances
ces
peuvent apprdhender la fraction saisissable du salaire rdservde aux creanciers
ordinaires du ddbiteur d,aliments.
En revanche, ces crdances ne peuvent supplanter une saisie-attribution pratiquöe
antörieurement sur un compte bancaiie en raison des effets particuliers attachös
par
ä cette saisie
I'article 43 alinda 2 de la loi : la signification ultörieure d'autres saisies ou de toute
mesure
autre
de prölövement, möme ömanani de cröancier privilögid, ne remet pas en cause
attributif.
l,effet
Il semble en aller en ce {e.rycme
qui concerne la saisie conservatoire de cröance, compte
de I'affectation
tenu
spdciale des fonds au profit du saisissantpar6f6rence au privilöge de
2073
l,article
du code civil relatif au gage, qui conföre au cröancier l'efficacite aä ta
gage.
depossession du
7.3.3. Pas d'indexation.
7.4. La procddure de protection du döbiteur
7 '4'1' Les rögles protectrices nöcessitent une requ6te du döbiteur qui veut en böndficier.
7 '4'2' Le döbiteur peut exiger du tiers saisi le payement immödiat soit d,une
alimentaire,
somme
selon le dispositif döcrit au7.3.
7'4'3' Le montant correspondant au revenu minimum d'insertion est fixö et röajustö par
ddcret.
La fraction insaisissable des salaires se ddtermine en vertu d'un justificatif presentd
ddbiteur
par
au tiers
le
saisi, dtabli par l'employeur, ou l'organisme payeur s,il s,agit de pensions de
d'allocations. Les öventuelles contestatlons ,oni
l,.jl?:fifJ
de la compöience du juge de
7'5' En principe, il n'y a pas de mesure de protection parliculiöre en faveur du cröancier.
7 .5.1. l'ecrdancier d'aliments bdndficie des procddures ddcrites au 7.3.2.1.
7'5'2' Le cröancier titulaire d'une crdance rdsultant d'une faute dölictuelle du
pas
debiteur n,est
spöcialement protögd.
l9

20
7.5.3. Sans objet.
8. Le recouvrement de la cr6ance
8t
8'l'1' Lorsque le c-röancier a pratiqud une saisie-attribution, la crdance
attribuöe
lui est
(cf'
d,abord
supra 5'3'1.)' puis ä l'isiue de laprocddure, le tiers saisi verse
au
la
cröancier
cröance saisie
sur prdsentation d'un certificat de ,ron"ont"siation ou, en cas de
signification
contestation, sur
de la ddcision du juge de.l'exdcution rejetant cette derniöre.
cröancier
Le paiement
peut
du
intervenir avant I'expiration du ddlai de contestation en cas
öcrit
d,acquiescement
du ddbiteur.
Lorsqu'il a recouru ä une saisie conservatoire de crdance, la demande
par
de paiement
le
presentde
crdancier au moyen de I'acte de conversion en saisie-attribution
immödiate ffiofte attribution
de la crdance saisie ä concurrence du montant de la condamnation
dont
et
le
des
tiers
sommes
saisi s'est reconnu ou a dtd ddclard döbiteur (article 76 alinöa2
Pratiquement,
d,elaloi de lggl).
ä compter de la signification de l'acte de conue.sion, le
ddlai
ddbiteur
de quinze jours
dispose d,un
pour contester cet acte devant le juge de l,exdcution
I'absence
de son domicile.
de contestation,
En
le tiers saisi effectue t. paiemEnt sur prösentation
non
d,un
contestation'
certificat de
Le. paiement peut intervenir avant l'expiration
d'acquiescement
du ddlai en cas
öcrit du döbiteur laiicte 242 dudöcret de 1992).
8'1'2' C'est en principe l'huissier de justice instrumentaire qui intervient
pour
auprös
recouvrer
du tiers
la
saisi
crdance.
8'l'3' une fois la procddure de saisie ä son terme, la seule intervention de
se limite
l,huissier de justice
ä ce qui est rappeld ci_dessus.
8' l '4' comment la crdance est-elle dotöe de la formule exdcutoire au profit du cröancier ?
8' 1'4' 1' A la diligence du juge de l'exdcution qui a condamne le tiers saisi.
8'1'4'2' Lorsque le ddbiteur reconnait la cröance, il lui sutrt de signer un acte
d'acquiescement que l'huissier de justice signifie au tiers saisi.
8'2' Droits des crdanciers concurrents. comme indiqud supra au 5.3.2.,Ies
saisie sont
concours
pratiquement
entre
exclus par le dispositif mis ä ptu.. pur la loi
ce qui
de lgg1,
concerne
aussi bien
les
en
saisies-attribution que les saisies conservatoires de crdance.
La-seule hypothÖsenvisagde par la loi est celle prdvue par son article
celle
43 alinöa3,
de saisies
c,est ä dire
signifides dans la möme journde entre'les mains
sont
du möme
alors
tiers.
rdputöes
ces saisies
faites simultandment et si les sommes disponibles
dösintdresser
ne permettent pas
la totalitd
de
des cröanciersaisissants, ceux-ci viennent
que
en concours,
les sommes
c,est ä dire
saisies sont distribudes < au marc le franc ), c'est ä
de
dire au prorata
chaque des
crdancier.
droits
20

2l
9. Informations factuelles et juridiques
Les röponses ä I'ensemble de ces questions sont ä rechercher auprös de la Chambre
des
nationale
huissiers de justice.
10. La saisie transfrontaliöre sur comptes bancaires
l0'1' La question des saisies transfrontaliöres ne peut se poser que pour les comptes
chez
ouverts
des succursales installöes ä l'ötranger, qui ne sont pas dot6es
juridique
d'une personnalitö
differente de celle de la banque ä läquelie elles sont ddtachöes. En effet, les
dtant
filiales
des entitds autonomes böndficiant d'uni personnalite juridique distincte de celle
maison
de la
mÖre, ne peuvent ötre concerndes par unä saisie signifide ä cette derniöre.
S'agissant des succursales ötrangöres, la question peut effectivement se poser
l'existence
en raison de
d'une jurisprudence ielativement ancienne qui avait considörö, ä propos
saisie-arrÖt
de la
abrog6e.par la loi de 1991, que la saisie s'exerce sur l,ensemble des
le tiers
sommes
saisi
dont
est ddbiteur envers le saisi (curr. com. 30 mai i9g5). cette döcision
la considdration
se fonde sur
que la cröance de restitution des fonds inscrits en compte peut
au
ötre
siÖge
ex6cutöe
social de la banque, quelque soit le lieu oü sont situös les actifs ä restituer.
l0'l'l' L'effet d'une saisie pratiquöe entre les mains d'une banque tiers saisi
ddpendre
dtrangöre parait
du droit local.
La
]0'l'2
rdponse est identique concernant un döbiteur ä I'ötranger, si les
l'dtranger'
avoirs se situent ä
Si les fonds sont ddposös en France, la saisie peut ötre pratiqude soit
ddcision
en vertu
exdcutoire
d,une
prononcöe par un juge frangais, soi't-en
juge
application d'une döcision
dtranger
d,un
ayant rait t'ob3ät d'une ordonnance d'exequatur ou une
caractöre
döclaratiopn
exdcutoire
du
de la ddcision rendue par une juridiction de l'union europ6enne
n'10.4.1.1.
(cf. infra
l0'2' Plusieurs raisons paraissent justifier qu.' 1., saisies transfrontaliöres
place
soient
:
mises en
r0'2'l Il y a d'abord la territorialitd des procddures civiles d'ex6cution.
lid
C,est
ä
lä
la
un principe
souverainetd nationale des Etats qui ne semble pas pouvoir
profit
ötre transgressö
d'intdr€ts
au seul
particuliers, en l'occurrence celui de creanciers privös.
qu'une
Comment
saisie
admettre
pratiqude en France au siöge social de la banque ait le pouvoir
fonds
de paralyser
logös dans
des
un pays ötranger et qui iont soumis ä un droit qui peut ötre
convient,
trös diffdrent
en
?
outre,
Il
de soulign.t qu. la saisie-attribution:frangaise ne
bloquer
se contente
les
pas
fonds
de
: elle dessaisit purement et simplement le ddbiteur
avoirs'
de la propriötö
Et mÖme
de ses
si la saisie, .o*.. c'est le cas de la saisie conservatoire,
sommes
paralyse
appartenant
des
au ddbiteur saisi, cela aboutit ä soumettre
principe
des biens döpendants
du droit
en
local ä ul: indisponibilitd ödictöe par des rögles
concevable
frangaises
?Ainsi,
Est-ce
doit-on appliquer au compte logd dans ,n. ,u..u.sale
de
dtrangöre
liquidation
la pöriode
des opörationi Ln .ou^ selon le möcanisme döcrit par l,article
l99l
47
?
d,ela
Et
loi
si
de
ce compte e-st alimentd par des cröances insaisissables, doit-on
rÖgles
appliquer
de protection
les
du döbiteur proposdes par cette loi ? ou doit-on, au
application
contraire, faire
des rögles locales en la matiöre, ä supposer qu,elles existent ?
10'2'3. La protection de ddbiteur ne parait pas 6tre en cause.
2l

LJ
l0'4'1'1' Si I'acte d'exdcution dtranger concerne une döcision rendue par une juridiction
pays non
d'un
contractant de la convention de Bruxelles du 27 döcembre i968, cet acte
dtd prdcödö
doit avoir
d'une ordonnance d'exequatur (article 509 du nouveau Code de pro.öJ;;;*Jr"j.^
S'il s'agit d'une ddcision rendue par une juridiction d'un pays contractant de la
Bruxelles,
convention de
cette ddcision est ,..onnu. (article 26 de la convention de Bruxelles,
des
sous
exception
röserve
prövues par l'article 27 de la möme convention), --l) et -! exöcutöe
-rrvv-"lvv (article 31 de la
convention).
10'4'1'2' - lJn ordonnance d'exequatur rendue sur requöte par le tribunal de grande
instance du domicile du döbiteur (article L.3i1-11 du code de l,organisation judiciaire)
pour les döcisions judiciaires dtrangöres rendues par une juridiction d,un Etat
signataire
non
de la convention de Bruxelles.
- une ddclaration rendue sur requöte par le prdsident du tribunal de grande instance
domicile
du
du ddbiteur du caractöre exdcutoire de la döcision p.onoicöe dans
signataire
un Etat
(article 3 r et suivant de ra convention de Bruxeiles).
10.4.1 .2. ä 10.4.i.6. Le droit frangais.
I0'4'2' ä 10'4'2'2'3' Voir avec les spdcialistes du droit international
justice.
priv6 et les huissiers de
10.5. Idem.
10'5'2' une harmonisation des procddures civiles ötendue ä I'espace juridique
ndcessite
europ6en
obligatoirement de .rdr. un titre exdcutoire europden. cependant, pour
cette
ötre
crdation devra s'accompagner d'un cerrain norntr. de r6iormes
:::rt:::",
dvoquöes ci-
10'6' La prdference parait devoir ötre donnde ä la premiöre proposition
pr6liminaires des remarques
du questionnaire (saisie sur compte direcG, transfrontaliöre, par
l'acte
notification
d'exdcution).
de
Mais il faudra dans le möme temps que les Etats membres de runion europdenne :
- acceptent dans leur ensemble de renoncer au principe de la souverainetd
civiles
des procddures
d'exöcution, au moins en ce qui concerne lä saisie des comptes bancaires
de crdance
reprösentatifs
de sommes d,argent.
- alignent impdrativement leurs rögles en matiöre de secret bancaire et
application
les soumettent
strictement
ä une
identique, en particulier en ce que la levde de
agents
ce secret
de
au profit
l'exöcution
des
agissant ä I'ocCasion d'une saisie sur comptes
de
bancaires
cröance
reprösentatifs
de sommes d'argent, de maniöre ä permettre au banquier tiers
nationalitd
saisi, quelque
au
soit
sein
sa
de.,l'union europdenne, de remplir son obligation
engager
de renseignement
sa responsabilitö
sans
pdnale ou civile
- ddfinissent un statut harmonisd des agents de l'exöcution europdens,
investis
ces derniers
des prdrogatives
dtant
et de I'autoritd d'officiers ministdriels, garants
procddure
de la regularitö
de
de la
saisie et ayant pour mission d'authentifier, ä charge de rdciprocitd, les ddcisions

'rA
rendues par leurs juridictions nationales et de certifier leur caractöre exöcutoire en les
transmettant ä leurs confröres des autres pays de l'espace juridique europöen pour exöcution
au lieu de localisation de la ou des cröances ä saisir.
z4