PIÈCES MANQUANTES DU PUZZLE: - Inter-Parliamentary Union

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PIÈCES MANQUANTES DU PUZZLE
ENCADRÉ 6 RESTRICTION DES TRANSFERTS D’ARMES:
DES OBSTACLES JURIDIQUES À SURMONTER
Le Projet de convention cadre sur les transferts internationaux d’armes
(appelé aussi Traité sur le commerce des armes ou TCA) ne cesse d’attirer
l’attention sur la scène internationale depuis 2003. 13 Plus d’un million de
personnes soutiennent les principes de cette Convention, et, en décembre
2006, 153 États sont venus renforcer cette initiative en adoptant une
résolution de l’Assemblée générale de l’ONU demandant une étude de faisabilité
relative à un traité sur le commerce des armes. 14 Cependant, plusieurs
questions devront être clarifiées dans les prochains mois:
1. Les fondements des dispositions interdisant les transferts
au regard du droit international
Tel qu’il est actuellement libellé, le projet de TCA vise à codifier le droit
international en vigueur en renvoyant aux obligations incombant aux États
en vertu du droit de la responsabilité des États. Celui-ci interdit aux États
d’en aider d’autres à commettre un acte internationalement illicite,
notamment des atteintes graves au DIH ou à la législation sur les droits
humains. Mais que se passe-t-il si des armes sont transférées vers des
groupes non étatiques qui ne relèvent pas directement du principe de la
«responsabilité des États»?
Le concept de «complicité», qui commence à trouver sa place en droit
pénal international, pourrait apporter une solution. En effet, il renvoie à
l’obligation positive qu’ont les représentants des pouvoirs publics de vérifier
l’utilisation finale des armes transférées, ceux-ci pouvant être tenus
responsables de faciliter des infractions s’ils fournissent une aide matérielle
aux contrevenants. Les dispositions afférentes à la complicité visent à
ce que les États ne deviennent pas complices des agissements violents
d’autrui, qu’il s’agisse d’autres États, de groupes armés, de sociétés, ou de
particuliers.
En outre, les États ont clairement l’obligation positive de veiller au respect
du DIH, notamment l’obligation communément admise de prévenir
ou de sanctionner les infractions extraterritoriales audit droit. Par ailleurs,
l’idée d’une coopération entre États pour protéger et respecter les droits
humains à l’extérieur de leurs frontières fait également son chemin. Dans
les deux cas, ces dispositions renforcent l’idée de critères d’interdiction
stricts si les armes à feu sont susceptibles d’être utilisées pour enfreindre
les droits humains ou le droit international humanitaire.
2. Les critères d’interdiction
Les projets existants font état de critères d’ordre très général, «atteintes
aux droits humains», par exemple. Quand les États se réuniront pour
négocier les critères régissant les transferts d’armes, il leur faudra assurément
débattre longuement pour préciser davantage ces expressions. En
ce qui concerne les critères basés sur le droit humanitaire et les droits
humains, il existe dans les normes internationales actuelles une tendance
marquée à énumérer les violations les plus graves qui pourraient donner
lieu à une interdiction des transferts.
Il convient également de songer à établir des critères ciblés définissant
les cas d’interdiction systématique de transferts. Par exemple, les transferts
à destination d’un Etat ou territoire faisant l’objet d’une enquête ou
de poursuites par la Cour pénale internationale en raison de crimes de
guerre ou de crimes contre l’humanité, ou vers tout État qui n’applique
pas les normes minimales internationales relatives à l’utilisation, au
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