Tarif 2011 - ProNivo Messgeräte Handels GmbH

Conditions Générales de Vente
Article 9 – Conditions de paiement
Sauf stipulation contractuelle contraire, le paiement doit s’effectuer par virement
ou LCR sur le compte bancaire de PRONIVO MESSGERÄTE HAN-
DELS GMBH auprès de la VR-Bank Taufkirchen-Dorfen eG, IBAN DE64 7016
9566 0006 5283 92, BIC GENODEF1TAV. Tout autre règlement est à envoyer
à : PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH – Wasserburger Strasse 9 –
84427 SANKT WOLFGANG - ALLEMAGNE L’acceptation préalable ou écrite
de PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH à des conditions de paiement
particulières ne constitue ni dérogation, ni novation aux présentes Conditions
Générales de Vente. Si PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH accepte
des paiements échelonnés, le non paiement de l’une des échéances
par le client permettra à PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH d’exiger
le paiement immédiat du solde du prix de la fourniture concernée et de
toutes sommes dues au titre de toutes les autres fournitures, même si elles
ne sont pas encore échues. En cas de modification de la capacité légale
de l’acheteur, de modification de son activité professionnelle, de fusion, de
liquidation, de règlement judiciaire, de cession, de location, de remise en
nantissement ou d’apport en société du fonds de commerce, la totalité des
sommes dues à PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH pourra devenir
immédiatement exigible, quelles que soient les conditions de paiement initialement
convenues. De plus, PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH se
réserve la possibilité de retenir la livraison des commandes passées en cas
de dégradation de la solvabilité du client. PRONIVO MESSGERÄTE HAN-
DELS GMBH se réserve le droit, le cas échéant, de facturer 5 € de frais à la
première relance, 12,50 € à la seconde et troisième relance.
Article 10 – Pénalités de retard
Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, dans le cas où les sommes
dues par le client sont versées après la date de paiement figurant sur
la facture, elles donneront lieu de plein droit à une pénalité pour retard de
paiement calculée par application aux sommes restant dues d’un taux égal
au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 50 % sans que cette pénalité
nuise à l’exigibilité de la dette. Les pénalités de retard sont exigibles
sans qu’un rappel soit nécessaire. Le règlement est réputé réalisé à la date
à laquelle les fonds sont mis, par le client à la disposition du bénéficiaire.
En outre, à titre de clause pénale, en cas de recouvrement précontentieux
ou contentieux, PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH aura droit de réclamer
le remboursement de ses frais de poursuite et une indemnité d’au
moins 50% de la somme due.
Article 11 - Compensation
Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée contre PRO-
NIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH, retenir tout ou partie des sommes
dues, ni opérer une compensation. En vertu du principe de compensation
conventionnelle, il est convenu que PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS
GMBH se réserve le droit de pratiquer vis-à-vis de chaque client la compensation
partielle ou totale entre les créances et les dettes réci-proques existant
entre le client et PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH, y compris
lorsque ces créances et dettes ne sont pas connexes ou sont relatives à
des contrats distincts. En outre, le client est garant de l’ensemble des dettes
contractées par les sociétés appartenant à son groupe de sociétés et
accepte que PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH puisse pratiquer la
compensation entre toutes les dettes et créances réciproques entre PRONI-
VO MESSGERÄTE HANDELS GMBH et les sociétés du groupe du client. Tout
crédit en faveur du client qui n’aura pas été réclamé dans un délai de 6 mois,
ne sera plus remboursé mais pourra uniquement être utilisé en déduction
d’une prochaine facture.
Article 12 – Réserve de propriété
La propriété des produits vendus sera transférée à l’acheteur une fois effectué
le paiement complet du prix, y compris les frais, intérêts et accessoires
qui peuvent y être attachés. Ne constitue pas paiement au sens de
cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou
autre). Cependant, les risques étant transférés à l’acheteur dès l’expédition,
celui-ci doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir le
produit vendu contre tout risque de perte ou de détérioration, notamment
en l’assurant à ses frais. En cas de non paiement PRONIVO MESSGERÄTE
HANDELS GMBH aura la faculté d’en reprendre possession. Le client sera
tenu d’informer ses sous-acquéreurs de la clause de réserve de propriété.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, PRONIVO
MESSGERÄTE HANDELS GMBH pourra revendiquer la propriété des produits
vendus, dans les conditions posées par les articles L. 621-122 et suivants
du Code de commerce. L’acheteur s’interdit de mettre en gage ou
d’utiliser les produits comme garantie, de les revendre ou de les modifier
tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. PRONIVO MESSGERÄTE
HANDELS GMBH pourra revendiquer le prix non encore payé auprès des
sous-acquéreurs dont le client lui communiquera les coordonnées sans pouvoir
lui opposer une quelconque clause de confidentialité. La garantie de la
reprise des produits de série impayés se reportera sur des produits identiques
encore en stock, sans que PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH
ait à démontrer l’identité entre produits livrés et impayés et ceux encore en
stock chez le client. Les frais de remise en état et/ou de reconditionnement
des fournitures reprises, sont à la charge du client.
Article 13 – Garantie
Tout client est présumé avoir une parfaite connaissance des produits, des
prescriptions de montage, de service et d’entretien des produits PRONIVO
MESSGERÄTE HANDELS GMBH. A défaut, il est invité à solliciter l’assistance
technique de PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH. A l’exception de
produits bénéficiant d’un garantie particulière, les produits PRONIVO MESS-
GERÄTE HANDELS GMBH sont garantis contre tous vices de fabrication
ou défaut de matière première pendant une période maximale de douze
mois à compter de la date de livraison, d’achat par le premier client final.
Cette garantie cessera de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de
façon anormale ou si le produit a subi une intervention en dehors du réseau
PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH. Cette garantie est limitée au
remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de tous dommages et
intérêts pour préjudice direct ou indirect. Les instruments ou matériels défectueux
devront être retournés à SANKT WOLFGANG, ALLEMAGNE. Seuls
les articles ayant un vice de fabrication reconnu par le Service Technique
de PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH seront remplacés, modifiés
ou réparés gratuitement. Dans les autres cas, le montant des réparations
et les frais de port sont facturés. La garantie ne s’applique ni aux remplacements,
ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits,
des détériorations ou accidents qui proviendraient de chocs, de chutes, de
défauts de surveillance ou d’entretien, de montage erroné par l’utilisateur,
d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions PRONIVO
MESSGERÄTE HANDELS GMBH, d’une mauvaise qualité des raccordements
ou installations, d’une modification du produit non prévue, ni spécifiée par
PRONIVO MESSGERÄTE HANDELS GMBH. Les instruments et matériels
remplacés redeviendront la propriété de PRONIVO MESSGERÄTE HAN-
DELS GMBH. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie
ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Le
client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente
garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévue
au contrat.
Article 14 – Résiliation de commande
Aucune annulation de commande ne sera prise en compte par PRONIVO
MESSGERÄTE HANDELS GMBH dans les cas suivants :
- produits en cours d’expédition,
- produits spécifiques réalisés à la demande du client,
- produits commandés portant sur des quantités telles que seul le client
est à même de les consommer.
L’annulation devra faire l’objet d’un accord préalable de PRONIVO MESS-
GERÄTE HANDELS GMBH, la demande d’annulation devra se faire par écrit
auprès de l’administration des ventes, ou au service commercial.
19