Tarif des amendes pour le Sport d'Elite (Valable ... - Swiss Ice Hockey

Tarif des amendes pour le Sport d'élite (SE) / National League
Annexe au règlement juridique du Sport Espoir et Amateur (SEA) et du Sport d'Elite (SE)
(Edicté et confirmé par l'assemblée des LN du 14.6.2013. Il est entré en vigueur à cette même date.)
No. Fait punissable LN A LN B Juniors Juniors
Code Elite A Elite B
1 Jouer sans carte de joueur valide - par joueur 1 ère fois 400.00 400.00 150.00 150.00
(indépendamment d'un forfait) 2 e fois 600.00 600.00 250.00 250.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 3 e fois
2 Jouer dans une ligue sans disposer d'une qualification 1 ère fois 400.00 400.00 150.00 150.00
pour cette ligue - par joueur 2 e fois 600.00 600.00 250.00 250.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 3 e fois
3 Match officiel sans rapport du match 1 ère fois 800.00 800.00 400.00 400.00
2 e fois 1'500.00 1'500.00 600.00 600.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 3 e fois
4 Jouer sans autorisation de jouer 1 ère fois 800.00 800.00 400.00 400.00
2 e fois 1'500.00 1'500.00 600.00 600.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 3 e fois
5 Fixer une nouvelle date pour un match de 1 ère fois 800.00 800.00 400.00 400.00
championnat sans permission ou autorisation 2 e fois 1'500.00 1'500.00 600.00 600.00
une procédure ordinaire peut être engagée dès la 3 e fois
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Règlement juridique SIHF / Tarif des amendes pour la National League A et B, Juniors élites A et B page 2
No. Fait punissable LN A LN B Juniors Juniors
Code Elite A Elite B
6a Organisation locale; infractions contre les prescriptions du
6b
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règlement pour l'ordre et la sécurité
a) Cas de moindre gravité (p.ex. jet d'objets sur la glace
avant, pendant et après le match, si cela rend nécessaire un nettoyage
de la glace ordonné par l'arbitre. Le principe de causalité s'applique
selon code 6b)
Dès la 3e fois: ouverture d'une procédure ordinaire
Mise à feu d'engins pyrotechniques (selon art. 16.3. du
Règlement pour l'ordre et la sécurité) dans le stade avant,
pendant et après le match
Les clubs sont sanctionnés d'amendes en application du principe de causalité,
c'est-à-dire que l'amende frappe le club dont il a été constaté indubitableindubitablement
que ses supporters ont mis à feu les engins pyrotechniques
Dès la 3e fois: ouverture d'une procédure ordinaire
Publicité non autorisée
1 re fois 500.00 500.00 150.00 150.00
2 e fois 750.00 750.00 150.00 150.00
1 re fois 1'000.00 500.00 500.00 500.00
2 e fois 2'000.00 1'000.00 600.00 600.00
dans tous les cas il y a une procédure ordinaire
8a Pénalité de méconduite pour le match 1 ère fois 500.00 500.00 150.00 150.00
2 e fois 750.00 750.00 300.00 300.00
susp = suspension 1 susp 1 susp 1 susp 1 susp
3 e fois 1'000.00 1'000.00 500.00 500.00
2 susp 2 susp 2 susp 2 susp
une procédure ordinaire est engagée dès la 4 e fois
8b Pénalité de match 1 ère fois 500.00 500.00 150.00 150.00
au moins une suspension (automatique), maximal deux suspensions
En outre ouverture d'une procédure ordinaire suivant les circonstances.
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Règlement juridique SIHF / Tarif des amendes pour la National League A et B, Juniors élites A et B page 3
No. Fait punissable LN A LN B Juniors Juniors
Code Elite A Elite B
9 Absence d'annonce de résultats de matchs de préparatoire de LN A et LN B,1 ère fois 1'000.00 750.00 500.00 500.00
Juniors élites A et B ainsi que tous les matches de championnats des Juniors 2 e fois 1'500.00 1'000.00 750.00 750.00
élite jusqu'à 12h00 du lendemain 3 e fois 2'000.00 1'250.00 1'000.00 1'000.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 4 e fois
10 Non-respect des délais fixés par la SIHF ainsi que de délais, 1 ère fois 500.00 500.00 500.00 500.00
directives et instructions de la National League 2 e fois 750.00 750.00 750.00 750.00
3 e fois 1'000.00 1'000.00 1'000.00 1'000.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 4 e fois
11 Forfait déclaré par une équipe - 1 ère fois 5'000.00 5'000.00 2'000.00 2'000.00
Équipe qui ne se présente pas à une recontre fixée 2 e fois 10'000.00 10'000.00 10'000.00 10'000.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 3 e fois
12 Absence non excusée à des séances convoquées par une 1 ère fois 500.00 500.00 500.00 500.00
instance de la SIHF. 2 e fois 750.00 750.00 750.00 750.00
3 e fois 1'000.00 1'000.00 1'000.00 1'000.00
une procédure ordinaire est engagée dès la 4 e fois
13 Absence non excusée à des matchs ou à des cours 1 ère fois 500.00 500.00 500.00 500.00
convoqués par une instance de la Ligue, auxquels la 2 e fois 750.00 750.00 750.00 750.00
participation est obligatoire, en qualité de joueur, 3 e fois 1'000.00 1'000.00 1'000.00 1'000.00
d'entraîneur ou d'arbitre
une procédure ordinaire est engagée dès la 4 e fois
14 Nombre insuffisant d'arbitres - par arbitre manquant 2'000.00 1'500.00 750.00 750.00
La ligue d'appartenance est la plus haute classe de jeu dans
laquelle joue une équipe du club
15 P A S d'arbitre - montant supplémentaire de substitution 6'000.00 5'000.00 3'000.00 3'000.00
La ligue d'appartenance est la plus haute classe de jeu dans
laquelle joue une équipe du club
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Règlement juridique SIHF / Tarif des amendes pour la National League A et B, Juniors élites A et B page 4
No. Fait punissable LN A LN B Juniors Juniors
Code Elite A Elite B
16 Nombre insuffisant d'équipes espoirs - par équipe espoirs 6'000.00 3'000.00
manquante
17 Equipement de gardien non-conforme selon les règlements et directives 1 ère fois 2'000.00 1'000.00 500.00 500.00
actuels.
dès la 2ème infraction, une prcédure ordinaire sera introduite
18 Infraction au règlement des entraîneurs 1 ère fois 3'000.00 2'000.00
2 e fois +
suivants 6'000.00 4'000.00
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