Révision du système professionnel - Les impacts de la Loi 90 - FiQ

Bien que les activités réservées doivent être exercées uniquement par les
membres d’un ordre professionnel, des dérogations sont possibles dans
certaines situations afin de favoriser l’accès aux soins et aux services :
n les situations d’urgence : par un-e professionnel-le ou non-professionnel-le
(Code de déontologie, Charte des droits et libertés de la personne);
n les contextes précis : à domicile, dans le cadre de ressources intermédiaires
ou de type familial ou de programme de maintien à domicile, à l’école ou
dans un autre milieu de vie substitut temporaire pour les enfants (articles
39.6 à 39.10 du Code des professions).
Conditions d’exercice d’une activité réservée
Selon les nouvelles dispositions de la Loi 90, une ou plusieurs des conditions
suivantes peuvent être imposées aux professionnel-le-s pour exercer une
activité réservée :
n l’ordonnance individuelle ou collective ;
n l’attestation de formation ;
n le plan de traitement infirmer ;
n le plan thérapeutiqueéè infirmier ;
n l’application de la Loi sur la santé publique (ex. : vaccination) ;
n l’application d’une loi (ex. : évaluation en lien avec le régime de protection,
l’admissibilité à un programme, le danger que la personne peut représenter
pour autrui) ;
n la modalité règlementaire (ex. : volet médical de l’exercice de l’infirmière
praticienne, ponction artérielle radiale autorisée par règlement aux
inhalothérapeutes, cathéter intraveineux court de moins de 7,5 cm autorisé
par règlement aux infirmières auxiliaires).