RPTE et RPTA - Carnet de route à l'usage des ... - FiQ

RPTERPTAD’importantschangementsphysiologiques 5Des risquesomniprésents 7Une analyse del’environnementde travail 11La demande deretrait préventif 15L’affectation :droits et recours 17L’indemnisation :droits et recours 21Un soutien de la FIQ 27Fiche personnelle 29Cette brochure a été rendue possiblegrâce à la collaboration du secteurSanté et Sécurité du travail et duservice Communication-Informationde la FIQ.Responsabilité politiqueÉlaine Trottier6 e vice-présidenteRédactionLucille AugerConseillère syndicale, secteurSanté et Sécurité du travailRévision et actualisationdu contenuHélène CaronConseillère syndicale, secteurSanté et Sécurité du travailCorrection et productionSara LapointeConseillère syndicale, serviceCommunication-InformationSecrétariatLuce DessureaultFrancine ParentSecrétaires, serviceCommunication-InformationConception graphiqueJosée RoyPhotographiesJacques LessardJosée RoyImpressionSolisco-CaractéraJuin 1998 : 1 re éditionDécembre 2001 : 2 e éditionJanvier 2009 : 3 e éditionRPTE RPTA

Avant-proposLe retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite,bien connu sous les sigles RPTE et RPTA, existe au Québecdepuis 1981. Ce droit, prévu aux articles 40 à 48 de la Loi surla santé et la sécurité du travail (LSST), constitue une mesurede prévention progressiste et unique dans la législation nordaméricaineen matière de santé et de sécurité du travail.Le retrait préventif est un recours de plus en plus utilisé parles travailleuses du Québec. Les réclamations reçues par laCommission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)dans le cadre du programme Pour une maternité sans danger(PMSD) n’ont cessé de croître depuis son entrée en vigueur,passant de 1 146 en 1981 à 31 828 en 2006. Au cours de lapériode 2003-2006, le taux moyen d’acceptation par la CSSTdes réclamations reçues au PMSD s’est maintenu autour de95 %. Parmi celles-ci, 97,8 % concernaient la grossesse et 2,2 %l’allaitement.Au nombre des principaux dangers identifiés au certificatvisant le retrait préventif de la travailleuse enceinte (RPTE) figurentles agresseurs ergonomiques (52,8 % des réclamations),les agresseurs biologiques (25 %) et les agresseurs chimiques(11,4 %). Quant aux dangers identifiés au certificat visant leretrait préventif de la travailleuse qui allaite (RPTA), les agresseurschimiques sont au premier rang (64,5 %).Plusieurs facteurs peuvent expliquer le recours fréquent auretrait préventif, notamment la présence accrue des femmessur le marché du travail et l’élargissement de la reconnaissancedes conditions de travail comportant des dangers pour la santéde la travailleuse enceinte ou pour celle de l’enfant à naîtreou qu’elle allaite. Les travailleuses sont aussi de plus en plusconscientes des dangers présents dans leur milieu de travail etl’information, facilement disponible, fait son œuvre d’éducationet de prévention.Chez les professionnelles en soins, le retrait préventifest également une mesure de prévention essentielle etfréquemment utilisée. En effet, leur milieu de travail eststressant, complexe, les postures de travail contraignantessont fréquentes et la manipulation d’agents biologiquesou de gaz nocifs et l’exposition à ceux-ci se font defaçon courante. En 2006, 36,6 % des réclamations PMSDprovenaient du secteur des services médicaux et sociaux.RPTE RPTA

À titre d’exemple, les infirmières ont présenté, à elles seules,15,9 % de l’ensemble des demandes. Ces données sont peusurprenantes compte tenu de l’environnement de travail danslequel les professionnelles en soins évoluent. Dans un telcontexte, il s’avère impératif que ces dernières bénéficient desmesures nécessaires pour protéger leur santé et celle de leurenfant.Il ne faut donc pas s’étonner de voir arriver, sur son unité detravail, de nouvelles professionnelles en soins qui sont ainsiaffectées dans le cadre de l’exercice du droit au RPTE ouau RPTA. C’est d’ailleurs ici que le retrait préventif interpelletoutes les professionnelles en soins comme femmes,travailleuses, peu importe leur âge ou leur statut d’emploi.L’arrivée de collègues enceintes ou qui allaitent peut, en effet,nécessiter certaines adaptations, d’où l’importance de fairepreuve de solidarité et de tolérance. Malgré le caractère individuelde la demande de retrait préventif, celle-ci nécessite uneapproche collective afin de trouver des solutions et des aménagementsqui conviendront à toutes.Bien que certaines difficultés puissent se présenter au cours duprocessus de retrait préventif, n’hésitez jamais à faire respectervos droits; il en va de votre santé et de celle de votre enfant.La Fédération espère que ce carnet de route vous sera utiledans vos démarches. Vous pouvez aussi compter sur l’aide etle soutien de votre équipe syndicale locale.Élaine Trottier, 6 e vice-présidenteResponsable politiqueSecteur Santé et Sécurité du travailRPTE RPTA

D’importants changementsphysiologiquesÊtre enceinte ou allaiter et continuer à travailler peuvent seconcilier aisément en présence d’un environnement de travailsécuritaire pour la travailleuse enceinte et l’enfant à naître ouqu’elle allaite. En ce qui a trait à la grossesse, celle-ci entraîne,dès les premiers mois, d’importants changements physiologiquestels :une augmentation de la pression veineuse des membresinférieurs;une augmentation du volume sanguin;une accélération de la fréquence cardiaque;une augmentation de la fréquence respiratoire;une élévation du diaphragme et un aplatissement des côtes;un retard du vidangeage gastrique;une baisse de la motilité intestinale;une dilatation des uretères;un fonctionnement de la thyroïde affecté par l’importantecirculation d’hormones;une accentuation de la lordose lombosacrée;un relâchement des ligaments pelviens et rachidiens.Même si ces changements sont normaux, inévitables et temporaires,ils affectent l’organisme à divers degrés, sont trèsexigeants pour la femme enceinte et nécessitent de nombreuxefforts d’adaptation. Il arrive alors que le milieu de travail nesoit pas approprié à l’état de grossesse de la travailleuse,même au cours des premiers mois de gestation. Le retraitpréventif devient nécessaire lorsque les conditions de travailcomportent des dangers pour la travailleuse enceinte ou pourl’enfant à naître. Cette dernière doit toutefois être considéréeapte à travailler par son médecin et disponible pour une affectationconforme au certificat médical.Quant à l’allaitement, certains problèmes de santé et d’adaptationpeuvent aussi se présenter chez la travailleuse qui allaite.Cependant, le seul fait d’allaiter ou de rencontrer des difficultésà ce sujet ne donne pas droit au retrait préventif. Pour y avoirrecours, les conditions de travail doivent comporter des dangerspour l’enfant que la travailleuse allaite. La loi vise essentiellementà protéger la santé de l’enfant allaité, c’est-à-dire àéviter qu’il soit exposé, lors de l’absorption du lait maternel, àtout danger pouvant nuire à son développement.RPTE RPTA

Des risquesomniprésentsLes professionnelles en soins oeuvrent dans des milieux pouvantcomporter des risques pour leur santé. Ceux-ci peuventêtre présents dans les unités de travail et prendre une dimensionencore plus grande lorsque les professionnelles en soinssont enceintes ou allaitent. Non seulement peuvent-ils affecterleur santé, mais ils peuvent aussi affecter celle de l’enfant ànaître ou qu’elles allaitent.Les experts en santé au travail reconnaissent cinq grandesfamilles de risques liés au travail, soit les risques ergonomiques,biologiques, chimiques, physiques et psychosociaux. Lestableaux suivants présentent des exemples de situations derisques pouvant constituer des dangers et entraîner des problèmesde santé pour la professionnelle en soins enceinte oupour l’enfant à naître ou qu’elle allaite.Risques ergonomiquesNatureRisques liés à lamobilité de l’appareilmusculo-squelettiquede la personne ou àl’utilisation du matérielSituation de risquesn déplacement de chargeslourdes (soulever, pousser,tirer)n postures contraignantes :flexion, extension, torsiondu troncn station prolongée deboutou assise, marcheprolongéen environnement de travailexigun matériel de travailmal entretenu, inadéquatou désuetn travail de nuit (personnelen nombre restreint)Problème de santé possibleTravailleuse enceinte :n fatiguen saignements utérinsn contractions utérinesn dorsalgien oedème, varicesn hypertensionn avortement spontanéEnfant :n prématuritén de petit poidsRPTE RPTA

Risques biologiquesNatureSituation de risquesProblème de santé possibleRisques liés à unmicro-organisme (virus,bactérie, champignon,parasite) présent dansl’environnement ou à unindividu porteur d’un telmicro-organismen manipulation de sang oude liquide biologiquen piqûres ou coupures avecdes objets contondantssouillésn contact avec des porteureuse-sdu virus du sida oude l’hépatite A-B-C-D-E, dela méningite, de la rubéole,de la diphtérie, de la rougeole,de la tuberculose,etc.n contact avec des sécrétionsdes voies respiratoires oudu tube digestifn malpropreté des lieuxTravailleuse enceinte :n avortement spontanéEnfant :n malformations congénitalesn retard mentaln de petit poidsn prématuritéNatureSituation de risquesRisques chimiquesProblème de santé possibleRisques liés à lamanipulation ouà l’exposition à desproduits chimiquesn exposition à un gazanesthésiant : protoxyded’azote, isoflurane,halothane, éther, etc.n exposition à des vapeursde produits de stérilisation: oxyde d’éthylène,formaldéhyde, cidex, etc.n préparation et manipulationde médicamentsantinéoplasiques ettératogènes telle laribavirinen administration demédicaments en aérosolhumide : ventolin, métacholine,pentamidine, etc.Travailleuse enceinte :n avortement spontanén stérilitéEnfant :n malformations congénitalesn cancern prématuritéRPTE RPTA

NatureSituation de risquesRisques physiquesProblème de santé possibleRisques liés àl’environnement detravail et aux agresseurspotentiels qui s’ytrouventn contact avec despatient-e-s ayant reçu defortes doses d’isotopesradioactifsn exposition aux rayonsultraviolets, infrarouges,lasersn exposition auxrayonnements ionisants :radiations, rayons xn conditions de températureextrême : froid, chaleur,humiditén bruit excessifn contact avec despatient-e-s agressif-ve-s,violent-e-sTravailleuse enceinte :n avortement spontanéEnfant :n malformations congénitalesn retard mentaln cancer (leucémie)Risques psychosociaux 1NatureRisques liés auxconditions de travailperturbant l’équilibrepsychologiqueou socialSituation de risquesn travail de soir ou de nuitn cadence de travail élevéen fardeau de tâchen complexité de la tâchen heures supplémentairesn stressn contact avec despatient-e-s agressif-ve-s,violent-e-sProblème de santé possibleTravailleuse enceinte :n fatiguen perturbation des rythmesbiologiquesn avortement spontanén stressEnfant :n prématurité_______1Risques psychosociaux ou liés à l’organisation du travail.RPTE RPTA

Une analyse del’environnement de travailLes tableaux précédents démontrent que les professionnelles ensoins sont exposées, dans leur milieu de travail, à plusieurs typesd’agresseurs et que le cumul des risques caractérise souventleur travail. Pour bénéficier du droit au RPTE ou au RPTA, il fautdémontrer que les conditions de travail de la professionnelle ensoins comportent des dangers pour elle, en raison de son étatde grossesse, ou pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite.Une bonne analyse environnementale du milieu de travail estdonc le point de départ de toute demande de retrait préventif.Il est important de tracer un portrait du centre d’activités,d’analyser minutieusement chaque tâche à accomplir et de noterpar écrit les constats. Le questionnaire suivant présente desexemples d’éléments à considérer pour effectuer cet exercice.Description du centre d’activitésMon centre d’activités est :n soins de courte duréen soins de longue duréen réadaptationn soins spécialisésn soins ultraspécialisésn soins à domicilen autres : _______________________nnnnnnMon quart de travail est de :n journ soirn nuitMon centre d’activités peut être considérécomme sécuritaire :nnnoui nonn poste fermé n nn portes verrouillées n nn bien éclairé n nn moyens de communication disponibles n nn autres : _______________________La clientèle est :n autonomen semi-autonomen handicapée physiquennnRPTE RPTA 11

n handicapée intellectuellen jeune (bébés, enfants) ou âgéen en phase aiguë ou subaiguën autres : _______________________nnnLe nombre de bénéficiaires sur l’unité est de : __________Le type de bénéficiaires augmente les risques de violence,d’agressions : oui non ±n n nLe matériel utilisé pour donner les soins est : oui non ±n en bon état n n nn en quantité suffisante n n nn adapté à la clientèle n n nn rangé dans un endroit accessible n n nn rapidement disponible n n nLes chambres des bénéficiaires sont : oui non ±n exiguës n n nn encombrées n n nMon équipe de travail est en nombre suffisant :oui nonn pendant chaque quart de travail n nn lors des pauses et des repas n nEn service de soins à domicile,... mon environnement de travail est : oui non ±n sécuritaire n n n... le matériel de sécurité (n o de téléphone d’urgence,téléphone cellulaire, téléavertisseur) est : oui non ±n disponible n n nn accessible n n nn adapté n n n... les visites à domicile se font seule :n toujoursn occasionnellementn jamaisnnn... la distance à parcourir pour me rendre au domicile desbénéficiaires (milieu rural-urbain) est : oui non ±n importante n n n... une aide supplémentaire est donnée :n fréquemmentnn occasionnellementnn au besoinnn sur demanden12 RPTE RPTA

Description des tâchesJ’ai la responsabilité de _____________ bénéficiaires.Les tâches à accomplir sont :n changer des pansementsn faire des ponctions veineusesn aspirer les sécrétionsn prodiguer des soins postopératoires immédiatsn manipuler du sangn manipuler des liquides biologiquesn enlever les points de suturen repositionner les patient-e-s dans leur litn installer des sondesn autres : _______________________Les soins à dispenser astreignent à des posturescontraignantes :n flexionsn extensionsn torsionsn mouvements répétitifsnnnnnnnnnnnnnLa hauteur de l’arrimage des côtés de lits est de : ________La hauteur des manivelles est de : _______La hauteur des tiges à soluté est de : ______La force déployée pour manipuler les côtés de lits etles manivelles est :n faiblen moyennen grandeJe manipule les côtés de lits au moins ____ fois par jour.Je soulève, tire ou pousse des charges lourdes :n patient-e-sn poids et tractionsn chariots de repasn plateaux de servicen litsn civièresn fauteuilsn autres : _______________________nnnnnnnnnnRPTE RPTA 13

La superficie de l’unité est de : _________Cela m’oblige à marcher :n peun moyennementn beaucoupLa température de l’unité de travail est :n chauden froiden humiden normalen autres : _______________________nnnnnnnJe prépare et manipule des médicaments antinéoplasiquesou d’autres substances dangereuses :oui nonSur mon unité de travail, je suis en contact avec :oui non... des gaz anesthésiants n n... des bénéficiaires :n recevant de la radiothérapie n nn recevant des rayons ultraviolets,infrarouges ou lasersn nn porteur-euse-s de virus(hépatite A-B-C-D-E, VIH, etc.)n atteint-e-s de maladies infectieuses(oreillons, rubéole, rougeole, SARM, SIDA,tuberculose, varicelle, C. difficile, etc.)nnn nn nAu besoin, demandez l’aide et le soutiende votre équipe syndicale localepour effectuer l’analyse de votreenvironnement de travail.14 RPTE RPTA

La demandede retrait préventifL’analyse environnementale du milieu de travail permetd’identifier les différents dangers pour votre santé, en raisonde votre état de grossesse, ou pour celle de l’enfant à naître ouque vous allaitez. Si cette analyse démontre que votre milieude travail comporte des dangers, vous pouvez alors faire unedemande de retrait préventif.Les étapes à suivre1. Se procurer le formulaire de la CSSTCe formulaire, intitulé Certificat visant le retrait préventifet l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite, estdisponible au bureau de votre médecin traitant, au bureau desanté de votre établissement, au CLSC de votre localité ou aubureau de la CSST de votre région.2. Consulter le médecin de son choixÀ l’aide de l’information recueillie lors de l’analyse de votreenvironnement de travail, expliquez-lui la nature des dangersque vous avez identifiés. Le choix du médecin est important,car c’est lui qui décidera si vous avez droit au RPTE et à partirde quelle semaine de grossesse, ou au RPTA le cas échéant.La Loi sur la santé et la sécurité du travail oblige le médecintraitant à consulter la Direction de la santé publique de votrerégion avant d’émettre le certificat médical. Cette consultationpeut être téléphonique; demandez à votre médecin deprocéder le plus rapidement possible pour éviter tout retard.3. Faire remplir le certificat médical (formulaire de la CSST)Ce certificat comporte cinq sections bien distinctes. Deuxdoivent être complétées par la travailleuse et les trois autressont la responsabilité du médecin. La délivrance de ce certificatest gratuite, le médecin est remboursé par la CSSTpour ce service.La responsabilité de fournir un certificat valide, c’est-à-direcomplet, appartient à la travailleuse. Sans faire perdre ledroit au retrait préventif, un certificat incomplet peut enretarder son application.4. Remettre le certificat dûment complété à l’employeurLorsque la travailleuse remet à son employeur un certificatvisant le RPTE ou le RPTA, dûment rempli par elle-même etson médecin, incluant la consultation obligatoire prévue à laloi, ceci constitue automatiquement une demande d’affectationà des tâches exemptes de dangers. L’employeur doitnécessairement donner suite à ce certificat.RPTE RPTA 15

Le formulaire à compléterAAnnexez à votre demande une description détaillée de votreposte de travail et de la nature des dangers identifiés.À remplir par la travailleuse À remplir par le médecinCDEDemandez que la consultation soit faite rapidement.Assurez-vous que votre médecin vous considère apte àfaire un travail, sinon vous ne pourrez vous prévaloir duRPTE ou du RPTA.Vérifiez si votre médecin a bien daté et signé le certificat.Faire une demande de RPTE ou de RPTA ne constitue pas unedemande de cessation de travail, mais une demande d’affectationà des tâches ne comportant pas de dangers pour la travailleuseenceinte ou pour l’enfant à naître ou qu’elle allaite.16 RPTE RPTA

L’affectation :droits et recoursLa remise à l’employeur de votre certificat visant le RPTEou le RPTA constitue une demande implicite et automatiqued’affectation à laquelle il doit répondre. Les scénarios suivantssont alors possibles :L’employeur vous proposeune affectation conforme àvotre certificat médical, c’està-direqu’il vous affecte à destâches ne comportant pasde dangers et que vous êtesraisonnablement en mesured’accomplir.Vous continuez à travailleret vous conservez tous lesdroits et les avantages liésà l’emploi occupé avantcette affectation.L’employeur vous proposeune affectation non conformeà votre certificat médical,c’est-à-dire qu’il vous affecteà des tâches comportantun ou plusieurs des dangersidentifiés dans ce certificat.Vous avez le droit de refuseret de contester cetteaffectation en vous adressantdirectement à la CSST.Vous pouvez alors cesserde travailler et demanderà la Commission de recevoirl’indemnisation prévueà l’article 36 de laLSST. La décision renduepar celle-ci est contestabledans le délai indiquédans sa lettre 2 . Au besoin,vous pouvez obtenir l’aidefinancière de la Fédérationen vous informant auprèsde votre équipe syndicalelocale._______2Il est très important de vérifier le délai de contestation apparaissant sur ladécision rendue par la CSST et d’agir en conséquence.RPTE RPTA17

L’employeur vous proposeune affectation à des tâchesque vous n’êtes pas raisonnablementen mesure d’accomplir.Vous avez le droit de vousprévaloir de la procédureprévue aux articles 37 à37.3 de la LSST en vousadressant au comité SSTou au-à la représentant-e àla prévention de votre établissement.En l’absencede ces mécanismes, vousdevez alors vous adresserdirectement à la CSSTpour que celle-ci rendeune décision, laquelle estcontestable dans un délaide 10 jours. Au besoin,vous pouvez obtenir l’aidefinancière de la Fédérationen vous informant auprèsde votre équipe syndicalelocale.L’employeur vous proposeune affectation à des tâchesne comportant pas lesdangers identifiés dans lecertificat, mais comportantde nouveaux dangers.Vous devez obtenir undeuxième certificat visantle RPTE ou le RPTA faisantétat des nouveaux dangersprésents dans l’affectationproposée, puis le remettreaussitôt à votre employeurafin qu’il vous propose uneautre affectation.18 RPTE RPTA

L’employeur ne vous proposepas immédiatement uneaffectation.Vous avez le droit decesser temporairement detravailler et de recevoirl’indemnisation prévue àl’article 36 de la LSST.Toutefois, vous devezdemeurer disponible pourune éventuelle affectation.En effet, vous pouvez êtrerappelée au travail à toutmoment avant la date del’accouchement ou cellede la fin de l’allaitement.L’employeur vous proposeune affectation conforme àvotre certificat médical etexempte de tout danger,mais contrevenant à certainesdispositions du décrettenant lieu de conventioncollective FIQ ou à cellesnégociées à l’échelle locale.Vous ne pouvez refusercette affectation conformeà la LSST. Il serait toutefoispertinent de consultervotre équipe syndicalelocale, laquelle pourraévaluer si des démarchesauprès de l’employeur sontnécessaires (ex. : le dépôtd’un grief).N’hésitez pas à consultervotre équipe syndicale localeconcernant vos droits etrecours en matière d’affectation.RPTE RPTA 19

20 RPTE RPTA

La Loi sur la santé et la sécurité du travail prévoit la façond’indemniser la travailleuse qui exerce le droit au RPTE ou auRPTA, selon qu’elle soit en affectation à d’autres tâches ouqu’elle soit en cessation de travail.Par ailleurs, la travailleuse conserve tous les avantages liésà l’emploi qu’elle occupait avant son affectation à d’autrestâches ou avant sa cessation de travail. Elle peut, par la suite,être admissible aux prestations payables en vertu de la Loi surl’assurance parentale.Affectation à d’autres tâchesLa travailleuse a droit au même salaire et aux mêmes avantagesqu’auparavant. par exemple, elle :continue à accumuler ses jours de congé annuel et de congémaladie, son expérience et son ancienneté;continue à recevoir, le cas échéant, les différentes primesliées à l’emploi qu’elle occupait avant son affectation ainsique les suppléments et la rémunération additionnelle;a droit au versement des heures supplémentaires préalablementconvenues, même si non effectuées en raison de cetteaffectation;peut maintenir sa participation au régime d’assurance vie etd’assurance maladie;peut poser sa candidature à tout poste affiché.Cessation de travailL’indemnisation :droits et recoursLa travailleuse est indemnisée de la façon suivante :Le salaire et l’indemnité versés par l’employeurPendant les 5 premiers jours de cessation de travail, la travailleusereçoit de son employeur son salaire habituel pourchaque jour ou partie de jour où elle aurait normalementtravaillé au cours de cette période.RPTE RPTA 21

À compter du 6 e jour de cessation de travail et pendant les14 jours civils suivants, elle reçoit de son employeur uneindemnité équivalant à 90 % de son salaire net 3 pour chaquejour ou partie de jour où elle aurait normalement travaillé.Cette indemnité étant remboursée par la CSST à l’employeur,ce dernier doit remplir le formulaire Demande de remboursementpour un retrait préventif ou une affectation de la travailleuseenceinte ou qui allaite. La travailleuse doit s’assurer del’exactitude des renseignements transmis par l’employeur à laCommission, notamment en ce qui a trait à son revenu brutannuel d’emploi.L’indemnité versée par la CSSTÀ compter du 20 e jour de cessation de travail, la travailleusereçoit de la CSST, toutes les deux semaines, l’indemnité deremplacement du revenu (IRR) égale à 90 % de son revenunet retenu. Cette indemnité est établie sur la base du revenubrut que la travailleuse tire annuellement de son emploi,lequel ne peut être supérieur au maximum annuel assurable(60 500 $ en 2008 et 62 000 $ en 2009).L’IRR est versée jusqu’à la date de l’affectation ou jusqu’à la4 e semaine précédant celle de la date prévue de l’accouchementou, encore, jusqu’à la date de la fin de l’allaitement.Les prestations versées par le Régime québécoisd’assurance parentale (RQAP)À compter de la 4 e semaine précédant celle de la date prévuede l’accouchement, la travailleuse peut être admissible auxprestations payables par le RQAP. Elle doit transmettre sademande de prestations au ministère de l’Emploi et de laSolidarité sociale (MESS) à la fin du versement de l’IRR parla CSST 4 . Cette indemnité prend fin un samedi dans le but des’harmoniser avec les prestations du RQAP qui commencentun dimanche._______3Salaire net : salaire brut moins les déductions prévues pour les impôts, l’assuranceemploi, le Régime de rentes du Québec et le Régime québécois d’assuranceparentale.4La demande de prestations au RQAP ne peut être transmise à l’avance; elledoit être faite au cours de la semaine civile (du dimanche au samedi) durantlaquelle la travailleuse désire que commence sa période de prestations. Pourplus d’information, consultez le site Internet ‹www.rqap.gouv.qc.ca›.22 RPTE RPTA

Exemple :n le jeudi 30 juillet = la dateprévue de l’accouchementn du 28 juin au 25 juillet = lesquatre semaines précédantcelle de la date prévue del’accouchementn le samedi 27 juin = la fin duversement de l’IRR par la CSSTn le dimanche 28 juin = la dateà compter de laquelle lademande de prestations RQAPdoit être transmise afin que lapériode de prestations commencece même dimancheJuinD L M M J V S1 2 3 4 5 67 8 9 10 11 12 1314 15 16 17 18 19 2021 22 23 24 25 26 2728 29 30JuilletD L M M J V S1 2 3 45 6 7 8 9 10 1112 13 14 15 16 17 1819 20 21 22 23 24 2526 27 28 29 30 31Si la date prévue de l’accouchement est modifiée, la CSST ajusterala date de fin du versement de l’IRR à la condition que lemédecin traitant de la travailleuse l’avise de la nouvelle dateprévue, et ce, avant la fin du versement de cette indemnité.Sur réception de la décision indiquant que la travailleuse n’estpas admissible aux prestations du RQAP, la CSST poursuivra leversement de l’IRR jusqu’à la date de l’accouchement.RPTE RPTA 23

Des recoursLa travailleuse doit prêter une attention toute particulière aupremier avis de paiement émis par la CSST ou à la décision dela CSST concernant la date du début du versement de l’IRR.Si la CSST rend une décision ou émet un avis de paiement àl’effet de débuter le versement de cette indemnité au-delà du20 e jour civil de cessation de travail, il y a alors lieu de demanderla révision 5 de cette décision dans les 30 jours de sa notification.Par ailleurs, si l’employeur ne verse pas correctement la rémunérationà laquelle la travailleuse a droit pendant les 19 premiersjours de cessation de travail ainsi que tous les avantages liés àson emploi, elle peut, dans les 30 jours de la connaissance deces faits, déposer une plainte à la CSST en vertu de l’article 227de la LSST.Il en va de même lorsque la travailleuse est de retour au travail,c’est-à-dire à la suite de son congé de maternité. En effet,l’employeur doit la réintégrer dans son emploi régulier. S’il agitautrement ou fait en sorte que la travailleuse ne bénéficie pas,à son retour, de tous les avantages liés à l’emploi qu’elle occupaitavant son affectation ou sa cessation de travail, elle peutdéposer une plainte à la CSST.Consultez votre équipe syndicale localepour vous assurer de recevoirune indemnisation adéquate._______5La FIQ a élaboré, pour ses membres, un formulaire de demande de révisiond’une décision de la CSST. Informez-vous auprès de votre équipe syndicalelocale.RPTE RPTA 25

Un soutiende la FIQDepuis plusieurs années, la Fédération a choisi d’aider financièrementles membres qui contestent l’affectation proposéepar l’employeur. En effet, en 1993, lors d’un conseil fédéral, lesdéléguées ont adopté une politique dont l’objectif est de fournirune aide financière, sous forme de prêt, aux membres quicontestent leur affectation.Pour obtenir l’aide financière de la Fédération, quelques conditionsdoivent être respectées :contester la décision de la CSST 6 relative à l’affectationproposée par l’employeur;faire, par écrit, une demande de prêt;annexer à la demande de prêt une copie de toutes les piècesjustificatives liées au dossier de retrait préventif :■ certificat médical visant le RPTE ou le RPTA■ proposition d’affectation faite par l’employeur■ décision de la CSST■ avis de contestation de la salariée (demande de révisionà la CSST)■ toute autre correspondance pertinente au dossier;remettre tous les documents à l’équipe syndicale locale.Celle-ci verra à les transmettre à la conseillère syndicale enrelations de travail de la FIQ affectée à l’établissement;signer une reconnaissance de dette lorsque le prêt estaccordé.Le montant du prêt accordé ne peut excéder 1 000 $.Toutefois, si le dossier est porté devant la Commission deslésions professionnelles, un deuxième prêt de 1 000 $ pourraêtre accordé selon les mêmes modalités. Si la membre obtientgain de cause, elle devra rembourser sa dette à la Fédérationdès réception des montants versés par la CSST ou par l’employeur.Par contre, sa dette sera automatiquement annulée sielle perd sa cause.Cette démarche doit être faiteen étroite collaboration avecl’équipe syndicale locale._______6À l’aide du formulaire de demande de révision d’une décision de la CSSTélaboré par la FIQ.RPTE RPTA 27

Il ne faut jamais hésiterà faire reconnaître ses droits.Le retrait préventif est un droit gagnéde haute lutte par les femmeset les travailleuses du Québec.

Nom : ______________________________________________Date de naissance : ___________________________________N o d’assurance sociale : ________________________________N o d’assurance maladie : _______________________________Nom du médecin traitant : _____________________________Date prévue de l’accouchement : ____ /____ /____FichepersonnelleLes personnes-ressourcesÉquipe localePersonne contactée : ________________________________Fonction : _________________________________________N o de téléphone : ___________________________________EmployeurPersonne contactée : ________________________________Fonction : _________________________________________N o de téléphone : ___________________________________Bureau de santéPersonne contactée : ________________________________Fonction : _________________________________________N o de téléphone : ___________________________________FIQPersonne contactée : ________________________________Fonction : _________________________________________N o de téléphone : ___________________________________CSSTPersonne contactée : ________________________________Fonction : _________________________________________N o de téléphone : ___________________________________RPTE RPTA 29

Le certificat visant le RPTE ou le RPTANom du médecin traitant : _____________________________N o de téléphone : _____________________________________Date des visites médicales : _______________________________________________________________________________Date de votre demande de certificat médical :____ /____ /____Nom et n o de téléphone de la Direction de la santé publiqueconsultée : __________________________________________Date de la demande de consultation : ____ /____ /____La DSP a-t-elle visité votre poste de travail?si oui, date : ____ /____ /____oui nonn nQui a fait la visite? ____________________________________Y avait-il une représentante syndicale?oui nonn nsi oui, nom de la représentante : _________________________Quand votre médecin a-t-il reçu le rapport de la DSP?Date : ____ /____ /____30 RPTE RPTA

Une demande automatique d’affectationDate de la remise du certificat à votre employeur :____ /____ /____1. L’employeur vous propose immédiatementune affectation :oui nonn na) nature de l’affectation proposée : ________________________________________________________________________________________________________________b) date du début de l’affectation : ____ /____ /____c) tâches de l’affectation :oui nonn exemptes de dangers n nn mêmes dangers n nn nouveaux dangers n n____________________________________________________________________________________________2. L’employeur n’a aucune affectation sécuritaire à vousoffrir :a) date du début de la cessation de travail : ____ /____ /____b) date du début du versement de l’IRR par la CSST :____ /____ /____c) date de la fin du versement de l’IRR par la CSST :____ /____ /____d) date de la transmission de la demande de prestationsdu RQAP : ____ /____ /____e) date du début du versement des prestations du RQAP :____ /____ /____RPTE RPTA 31

RéférencesLes renseignements contenus dans cette brochure sont largementinspirés des ouvrages suivants :ARTEAU, Myreille et Joane DÉSILETS (Direction régionale de la santé publiquede Lanaudière). Réaffectation préventive de la travailleuse enceinte ouqui allaite - Agresseurs biologiques, 1993, 77 p.CROTEAU, Agathe (Équipe régionale en santé au travail - Centre de santépublique de Québec). Revue et synthèse des connaissances concernant lesagresseurs de nature ergonomique et la grossesse, Québec, 1995, 19 p.CSST (Centre de documentation), Pour une maternité sans danger –Statistiques 2003-2006, février 2008, [http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/E73687E4-DC4F-42A8-9050-43A535DA0834/4143/DC_300_254_2.pdf]. (Dernière consultation : 7 janvier 2009)CSST, Travailler en sécurité pour une maternité sans danger, février2008, [http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/162784E8-1EA9-426C-9B9A-B816EF9452CD/4226/DC_200_1025.pdf]. (Dernière consultation : 7 janvier2009).CSST, Le programme Pour une maternité sans danger et les indemnités,août 2008, [http://www.csst.qc.ca/NR/rdonlyres/B1037479-9F65-4026-AE73-03A10891BDBD/4768/DC_100_1606_1.pdf]. (Dernière consultation :7 janvier 2009)GROUPE DE TRAVAIL « Pour une maternité sans danger » (MadeleineBlanchet, présidente), Pour une maternité sans danger : axes de recherche,Montréal, IRRST, 1993, 59 p.INSTITUT DE LA STATISTIQUE du QUÉBEC. Annuaire québécois des statistiquesdu travail – Portrait historique des conditions et de la dynamique dutravail, [http://www.stat.gouv.qc.ca/publications/remuneration/annuaire_travail_pdf.htm]. (Dernière consultation : 7 janvier 2009)LIPPEL, Katherine et al., Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ouqui allaite : réflexions sur le droit et la médecine, Cowansville, Yvon Blaisinc., 1996, 224 p.MALENFANT, Romaine et Michel VÉZINA (sous la dir.). Plaisir et souffrance :dualité de la santé mentale au travail, Montréal, ACFAS, 1995, 158 p. (Actesdu colloque tenu le 17 mai 1994).MESSING, Karen. Quand le travail « léger » pèse lourd : vers une nouvelleapproche en prévention dans les emplois des femmes, Montréal, Cinbiose-UQAM, 1995, 51 p.RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE (MESSQ), Aide-mémoireTout ce qu’il faut savoir avant de faire une demande de prestations auRégime québécois d’assurance parentale, mars 2008, [http://www.rqap.gouv.qc.ca/publications/pdf/aidememoire-6.pdf]. (Dernière consultation :7 janvier 2009)RÉGIME QUÉBÉCOIS D’ASSURANCE PARENTALE (MESSQ), Dépôtd’une demande – Régime québécois d’assurance parentale, décembre2008, [www.rqap.gouv.qc.ca/demarche-relatives-demande-prestations/depot-demande.asp]. (Dernière consultation : 7 janvier 2009)ROCHETTE, Maude. Le travail, est-ce toujours la santé? Conseil du statut dela femme, 1997, 47 p.32 RPTE RPTA

RPTERPTA retraitpréventif