Rapport annuel 2010-2011 - Ordre des hygiénistes dentaires du ...

OHDQ Rapport annuel 2010-2011
24
Rapport
du bureau
du syndic
Mandat:
Conformément au mandat de pro tec -
tion du public qui lui est accordé, le bu -
reau du syndic de l’Ordre des hygié -
nistes dentaires du Québec veille
et s’assure du respect des dispo si tions
du Code des professions et de l’en -
semble des règlements adoptés par
l’Ordre dont notamment le Code de
déontologie des membres de l’Ordre
des hygiénistes dentaires du Québec.
COMPOSITION DU BUREAU
DU SYNDIC
Louise Hébert, HD, syndique
Ginette Garceau, HD,
syndique adjointe
ACTIVITÉS DU BUREAU DU SYNDIC
RELATIVES À LA DISCIPLINE
Nombre de dossiers ouverts 2
En vertu de l’article 122 du Code des
professions, le syndic peut, suite à une
information à l’effet qu’un profes sion -
nel a commis une infraction visée à
l’article 116 du Code des professions
faire enquête à ce sujet. Si l’enquête
démontre qu’une infraction a été com -
mise le syndic peut alors décider de
porter plainte devant le Conseil de
discipline.
De plus, le syndic a également le pou -
voir de proposer la conciliation à la
personne qui a demandé la tenue d’une
enquête et au professionnel concerné
s’il estime que les faits allégués au
soutien de la demande de la tenue de
l’enquête peuvent faire l’objet d’un
règle ment (article 123.6 du Code des
professions).
En vertu des dispositions du Code des
professions, de la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements
personnels ainsi que de la Loi sur la
protection des renseignements per -
son nels dans le secteur privé, le syndic
assure l’accès à l’information et à la
protection des renseignements per son -
nels à l’égard des documents et ren -
seignements qu’il obtient ou détient de
même que ceux qu’il communique au
sein de l’ordre (article 108.5 du Code
des professions).
Nombre total de membres visés 2
Nombre de décisions de porter plainte 1
Nombre de décisions de ne pas porter plainte 1
Nombre de dossiers réglés
par la conciliation du syndic 0
Nombre de dossiers demeurant
ouverts à la fin de la période 0
Nombre de dossiers demeurés ouverts à
la fin de l’exercice 2009-2010 et réglés 1
au cours du présent exercice 2010-2011
Nombre total de membres visés 1
Nombre de décisions de porter plainte 0
Nombre de décisions de ne pas porter plainte 1
Nombre de dossiers réglés
par conciliation du syndic 0
DEMANDE D’ACCÈS À
L’INFORMATION
Au cours du présent exercice, la syn -
dique n’a répondu à aucune demande
d’accès à l’information à l’égard de do -
cuments relevant de sa compétence.