Casablanca WB-PPIAF Seminar - ONE

SOUS LE PATRONAGE DE M. LE PREMIER MINISTRE
MODES DE CONTRACTUALISATION
DES RELATIONS ENTRE
LES OPERATEURS DU SECTEUR ELECTRIQUE
ENJEUX, EXPERIENCES INTERNATIONALES
ET PERSPECTIVES
ATELIER DE REFLEXION
CASABLANCA
20 FEVRIER 2007

TABLE DES MATIERES
Paragraphe
Page
1. Introduction ...........................................................................................................................................1
2. Intervention de Younes Maamar, Directeur Général de l'Office National de l'Electricité ....................3
3. Intervention de Silvia Pariente-David, Sr. Energy Specialist, Banque mondiale.. ................................3
4. Intervention de Christine Poyer, Allen & Overy LLP : la situation actuelle du secteur au Maroc .......3
5. Interventions de Florence Ninane et de Christine Poyer, Allen & Overy LLP : Comparaison de
divers marchés de l’électricité européens.............................................................. ................................4
6. Premier débat avec la salle ....................................................................................................................5
7. Intervention de Frédéric Benque, Rothschild : Réflexions sur les évolutions des marchés de
l’électricité dans le cadre de la libéralisation des marchés....................................................................6
8. Intervention de Florence Ninane, Allen & Overy LLP : pistes de réflexion pour une réforme du
marché au Maroc ...................................................................................................................................7
9. Débat avec la salle.................................... .............................................................................................7
Annexes
Page
1. Programme de l’atelier de réflexion ....................................................................................................10
2. Liste des participants ...........................................................................................................................12
3. La situation actuelle du secteur de l’électricité au Maroc ...................................................................15
4. Comparaison de plusieurs marchés européens de l’électricité ............................................................23
5. Réflexions sur les évolutions des marchés de l’électricité dans le cadre de la libéralisation
des marchés .........................................................................................................................................59
6. Pistes de réflexion pour une réforme du marché marocain .................................................................68

1
1.
INTRODUCTION & RESUME
Sous l’égide de Monsieur le Premier Ministre du Royaume du Maroc, l’Office National de
l’Electricité, Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF) et la Banque mondiale ont
organisé le 20 février 2007 un atelier de réflexion sur le thème des «modes de contractualisation des
relations entre les opérateurs du secteur électrique : enjeux, expériences internationales et
perspectives ».
Animé par le cabinet d’avocats international Allen & Overy LLP et la banque d’affaires Rothschild,
cet atelier de réflexion a été mené en présence de nombreux acteurs du secteur de l’électricité. Des
décideurs publics et des élus marocains ont ainsi côtoyé tout au long du déroulement des travaux de
cet atelier, les responsables des régies de distribution, les représentants des producteurs
indépendants, des concessionnaires et des grands comptes.
Le cabinet d’avocats international Allen & Overy LLP a par ailleurs été mandaté pour mener une
revue critique du cadre légal et contractuel de l’activité de distribution de l’électricité au Maroc afin
de permettre d’en dégager des enseignements et des recommandations à la lumière d’expériences
internationales.
Les débats qui ont ponctué le déroulement des travaux de cet atelier ont principalement porté sur le
diagnostic de l’état du secteur de l’électricité marocain ainsi que sur les pistes de réflexion devant
mener à une réforme sectorielle réussie. A cet égard, les différents intervenants se sont montrés
unanimes pour considérer que la contractualisation des échanges constituait un pré-requis
indispensable à la réforme du secteur. Ils ont par ailleurs mis en exergue qu’en permettant de
définir une matrice de critères de performance homogène au niveau national, la contractualisation
participait à l’amélioration significative des performances des opérateurs du secteur.
Les représentants du cabinet Allen & Overy LLP ont insisté sur la nécessité d’associer les
distributeurs à la gestion de la courbe de charge par le biais d’une tarification incitative, notamment à
l’endroit des ménages, et d’un engagement desdits distributeurs sur la puissance souscrite et la mise
en place de mécanismes de pénalités y afférentes. Il s’agit là d’une condition essentielle pour
permettre une planification efficiente des investissements dans le secteur.
De nombreux intervenants ont par ailleurs mis en garde contre les risques inhérents à une
libéralisation hâtive du secteur soulignant que le principal défi auquel devait répondre le secteur
électrique marocain consistait à satisfaire la demande nationale dans des conditions économiques
permettant de:
• sauvegarder la compétitivité de notre tissu économique ; et
• protéger le consommateur final et d’autre part la réalisation des investissements nécessaires
visant à renforcer les infrastructures de production, de transport et de distribution.
L’éclairage apporté par le cabinet Allen & Overy LLP et la banque Rothschild sur les expériences
internationales a confirmé la nécessaire mise en place d’une phase de transition suffisamment
importante en vue de réorganiser le secteur et de préparer le marché à la concurrence.
Les intervenants ont également mis en exergue la pertinence de la mise en place d’un « shadow
regulator » dont la mission serait d’impulser et d’accompagner les opérateurs du secteur dans la
mise en œuvre des pré-requis à la libéralisation. Ledit « shadow regulator » constituerait l’embryon
précurseur de l’autorité de régulation. Sur ce sujet, l'ONE a recommandé que ce régulateur soit
placé sous l'autorité directe du Premier Ministre et ce en raison, d'une part, du caractère bicéphale de
la tutelle du secteur de l'électricité au Maroc et, d'autre part, du fait du cumul des fonctions de
distributeur et de transporteur de l'ONE.

2
Chacune des présentations a été suivie d’un débat avec la salle au cours duquel les participants ont
échangé leur point de vue sur la réforme du secteur électrique au Maroc. Au terme de cette journée,
la salle a félicité les panélistes pour la qualité de leurs interventions. L’engouement suscité par le
débat et la diversité des participants ont permis des discussions intéressantes et constructives sur
l’organisation du secteur.
Le pan el des intervenants regroupait des représentants de la Banque mondiale, de l’ONE, d’Allen &
Overy et de Rothschild comme suit :
• Silvia Pariente-David, Sr. Energy Specialist, Banque mondiale ;
• Noureddine Serhir, Directeur charge de mission auprès du Directeur Général de
l’ONE ;
• Florence Ninane, Avocat à la Cour, Allen & Overy LLP, Groupe Concurrence et
Energie ;
• Christine Poyer, Solicitor of England and
Wales, Allen & Overy LLP, Groupe
Projets et Energie ; et
• Frédéric Benque, Associé Rothschild.
Ci-après une synthèse des interventions et des débats de cette manifestation.

3
2. INTERVENTION DE YOUNES MAAMAR, DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE
NATIONAL DE L'ELECTRICITE
Younes Maamar a prononcé une allocution d’ouverture de l’atelier soulignant l’objectif recherché à
moyen terme qui consiste à développer un schéma cible du secteur électrique pour répondre au défi
urgent de l’adéquation de la demande. Ce schéma cible devant être arrêté en étroite coordination
avec les principaux intervenants du secteur et les tutelles.
Younes Maamar a par ailleurs rappelé la situation de sous investissement dans lequel se trouve
actuellement le secteur. Ledit sous investissement concerne aussi bien les moyens de production que
les réseaux d’alimentation.
Après avoir fait état des caractéristiques de la croissance de la demande marocaine en énergie, ainsi
que le rythme d’investissement qu’elle requiert (10 milliards de dirhams par an), Younes Maamar a
insisté sur les exigences majeures auxquelles doit répondre le schéma cible, à savoir la disponibilité
de énergie, la recherche du kilowattheure le mois cher, et la protection des consommateurs.
Younes Maamar a également rappelé le schéma multiservice hérité de l’histoire, la tutelle bicéphale
du secteur de l’électricité au Maroc ainsi que l’érosion de la valeur économique du secteur.
Il a enfin conclu son intervention en mettant en exergue l’urgence du renforcement des
infrastructures de production, transport et distribution ainsi que l’importance stratégique que revêt la
contractualisation des échanges électriques dans l’amélioration de l’efficacité du secteur électrique et
ce par le biais de la définition de critères de performances homogènes et transversaux au niveau
national et qui, de surcroît, devraient être suivis par une entité indépendante, précurseur d’une
autorité de régulation.
3. INTERVENTION DE SILVIA PARIENTE-DAVID, SR. ENERGY SPECIALIST, BANQUE
MONDIALE
Silvia Pariente-David a dans un premier temps rappelé le contexte de libéralisation du secteur de
l’électricité au Maroc.
Silvia Pariente-David a par ailleurs souligné que la pluralité des acteurs constituait un atout pour
réussir cette libéralisation. L'ONE est l’acteur historique mais n’est pas l’acteur unique et est déjà en
situation de concurrence sur plusieurs de ses activités. La restructuration de l’ONE en plusieurs
entités distinctes est un des aspects du projet de loi en cours d’examen pour la libéralisation du
secteur de l’électricité. Dans ce cadre, la contractualisation est un sujet essentiel, qui permet de
formaliser les relations entre l’ONE et les différents acteurs du secteur ; c’est une partie intégrante du
processus de libéralisation. La Banque mondiale accompagne le Maroc tout au long du processus de
libéralisation. Cet atelier a été possible, grâce au financement de PPIAF.
Silvia Pariente-David a présenté le programme de l’atelier et chacun des intervenants.
4. INTERVENTION DE CHRISTINE POYER, ALLEN & OVERY LLP : LA SITUATION
ACTUELLE DU SECTEUR AU MAROC
L’intervention de Christine Poyer a permis de rappeler la structure actuelle du marché marocain et de
mettre en exergue les spécificités marocaines aussi bien en matière d’organisation contractuelle et
réglementaire que de gouvernance du secteur de l’électricité au Maroc.
Il s'agit là d'un rappel rapide sur la structure actuelle qui repose sur un acheteur unique et une tutelle
bicéphale.

4
Pour plus de détails, il convient de se reporter à la présentation préparée par Allen & Overy LLP et
figurant en Annexe 3.
5. INTERVENTIONS DE FLORENCE NINANE ET DE CHRISTINE POYER, ALLEN &
OVERY LLP : COMPARAISON DE DIVERS MARCHES DE L’ELECTRICITE
EUROPEENS
Florence Ninane et Christine Poyer ont souhaité dans le cadre de leurs interventions respectives
présenter aux participants les leçons que les autorités marocaines pouvaient tirer des expériences
européenne en matière de libéralisation du secteur électrique. Elles ont plus particulièrement mis en
lumière la nécessité d’organiser une période transitoire dont l’objectif serait d’une part de clarifier
l’environnement réglementaire du secteur et d’autre part formaliser les relations entre les activités
électriques comme préalable (i) à la contractualisation entre opérateurs du secteur et (ii) à la
libéralisation.
5.1
Le marché français
Dans un premier temps Florence Ninane est intervenue pour décrire le processus de libéralisation du
secteur de l’électricité en France. Après le rappel des principaux axes autour desquels se structure
l’organisation du système français, Florence Ninane a insisté sur le caractère progressif de
l’ouverture du marché opéré en France.
Après avoir rappelé que l’ouverture totale du secteur français de l’électricité à la concurrence devait
avoir lieu à partir du 1 er juillet 2007, Florence Ninane a procédé à une description des grandes lignes
de l’organisation contractuelle du secteur ainsi que des relations contractuelles afférentes à l’accès et
à la gestion du réseau ainsi qu’à la commercialisation de l’électricité.
Florence Ninane a enfin insisté sur la séparation entre l’accès au réseau et la commercialisation, en
dépit du fait que ces questions sont régies dans un seul et même document.
5.2
Le marché grec
Après avoir rappelé le contexte réglementaire et institutionnel grec et présenté la structure du marché
grec de l’électricité, Christine Poyer a mis en lumière le caractère douloureux de la genèse de la
réforme grecque ainsi que les difficultés liées à la méthode retenue de codification.
Le secteur grec de l’électricité se caractérise par une organisation traditionnelle avec le monopole
d’une société d’Etat. La réorganisation contractuelle et institutionnelle du secteur a été dictée par les
réformes décidées au niveau européen et suivie par la Commission Européenne.
Christine Poyer a par ailleurs mentionné sur l'émergence du secteur de l’éolien, lequel bénéfice de
nombreux investissements privés, avant de rappeler la situation qui prévalait dans chacun des
secteurs de la production,
du transport et de la distribution.
Christine Poyer a enfin conclu son intervention en insistant d’une part sur les deux axes autour
desquels s’est structurée la réforme grecque (la codification et le rôle majeur de l’autorité de
régulation) et d’autre part sur le décalage entre les textes et la réalité du marché avec une
libéralisation non préparée et subie.
5.3 Marché portugais
Après avoir rappelé le contexte réglementaire et organisationnel portugais, Christine Poyer a mis en
exergue la réussite de la réforme du secteur de l’électricité au Portugal avec une phase de transition
gérée de manière progressive.

5
Christine Poyer a également décrit les grandes lignes du marché portugais et donné un aperçu de
l’organisation contractuelle du secteur.
5.4
Marché irlandais
Après avoir rappelé le contexte réglementaire et organisationnel irlandais et présenté la structure du
marché irlandais de l’ électricité, Christine Poyer a souligné que l’organisation irlandaise de la
réforme du secteur de l’électricité était considérée comme un exemple. Celle-ci présente en effet un
grand nombre des garanties nécessaires pour attirer les investisseurs car elle regroupe les principes
clés d’une libéralisation réussie.
Il s’agit principalement de la mise en place d’une autorité de régulation très présente notamment
dans la phase de transition avec une évolution en douceur vers un marché libéralisé. L’Irlande a mis
à profit la phase de transition (plus de cinq années) pour contractualiser les relations existantes entre
les différents opérateurs du secteur électrique.
Pour plus de détails, il convient de se reporter à la présentation préparée par Allen & Overy LLP et
figurant en Annexe 4.
6.
PREMIER DEBAT AVEC LA SALLE
A la suite de cette intervention, une première session de débat avec la salle a été initiée par Silvia
Pariente-David.
Une première question émanant de Monsieur Dinia représentant du Ministère de l’Intérieur a mis en
exergue le risque d’assimilation de la contractualisation des échanges à la libéralisation du secteur de
l’électricité.
Florence Ninane est intervenue insistant sur le fait que la contractualisation peut aller de pair avec
libéralisation, mais qu’elle ne doit pas s’y substituer. La contractualisation permet de définir des
règles claires entre les différents opérateurs. Elle constitue une étape dans la mise en place de la
libéralisation du secteur.
La seconde interrogation de la salle portait de manière plus générale sur les objectifs recherchés de la
libéralisation, notamment en terme de compétitivité du prix
Silvia Pariente-David a mis en garde contre l’illusion de baisse des prix de l’énergie. Dans un
marché libéralisé, le prix est certes plus transparent, mais il n’est pas nécessairement plus bas que
dans les marchés réglementés. Le principal objectif de la libéralisation est d’aligner les prix sur les
coûts et de fournir un service adapté aux besoins des clients.
Monsieur Chaibi représentant des professionnels de la cimenterie marocaine est ensuite intervenu
pour rappeler que la principale préoccupation des grands comptes
résidait moins dans le prix de
l’électricité que dans la disponibilité même de cette énergie.
Il a ensuite exprimé des doutes quant à la capacité du Maroc à adopter un schéma de libéralisation
immédiat rappelant que l’équilibre entre l’offre et la demande demeurait le souci premier du Maroc.
Un autre intervenant a également mis en exergue les spécificités géographiques marocaines (étendue
territoriale) pour expliquer le coût prohibitif de la distribution au Maroc.
Monsieur Hafidi représentant du Ministère de l’Energie et des Mines a ensuite pris la parole pour
noter la similitude du processus de libéralisation entamé au Maroc avec certains pays européens. Le
Maroc s’est en effet résolument engagé dans un processus de libéralisation progressif.

6
Il a ensuite convenu que la contractualisation était un outil permettant de préparer le secteur à la
libéralisation, « une phase d’officialisation des relations entre opérateurs ».
Monsieur Requadi, second représentant du Ministère de l’Energie et des Mines a souhaité obtenir
des explications supplémentaires sur la promotion de l’énergie éolienne en Europe.
Christine Poyer a insisté sur le dynamisme du Portugal dans la promotion de l’énergie éolienne et
des énergies renouvelables de manière plus générale. Ce pays connaît en effet une dynamique
d’investissement dans le secteur. Christine Poyer a toutefois rappelé que pour des raisons liées au
financement des projets, ces projets éoliens se faisaient dans le cadre de contrats d’achat d’électricité
à long terme.
Younes Maamar est intervenu pour souligner les limites de l’énergie éolienne en terme de sécurité
d’alimentation rappelant que les investissements dans le secteur des énergies renouvelables doivent
s’accompagner d’un renforcement de la capacité de production traditionnelle et de dispositifs
d’incitations économiques.
Younes Maamar s’est également exprimé sur la contractualisation des échanges précisant qu’elle
était principalement motivée par le souci d’améliorer les performances dans toute la chaîne
électrique. Il a également indiqué que la contractualisation pouvait constituer un cadre précurseur des
schémas cibles vers lesquels le secteur devra se diriger.
Younes Maamar a conclu son intervention en précisant que la libéralisation ne constituait pas une fin
en soi et que le plus important était de mettre en place une organisation efficiente du secteur lui
permettant de réaliser les missions de service public dont il a la charge.
Un participant à l’atelier de réflexion a insisté sur la nécessité de mise en place d’une autorité de
régulation en vue de définir la politique énergétique du pays.
Florence Ninane est intervenue pour distinguer d’une part la notion de régulation qui doit relever
d’une autorité de régulation indépendante et d’autre part la définition de la politique énergétique qui
relève du ministère de tutelle.
Monsieur Mouhdi de l’ONE s’est enfin interrogé sur l’impact de la contractualisation sur
l’amélioration des performances des distributeurs en Europe.
Florence Ninane a répondu qu’en définissant les droits et obligations des parties, la
contractualisation apportait de fait une amélioration sensible de la distribution.
7. INTERVENTION DE FREDERIC BENQUE, ROTHSCHILD : REFLEXIONS SUR LES
EVOLUTIONS DES MARCHES DE L’ELECTRICITE DANS LE CADRE DE LA
LIBERALISATION DES MARCHES
L’intervention de Frédérique Benque a principalement porté sur les points suivants :
• exposé des différents modes de séparation des réseaux ;
• débat sur la séparation patrimoniale ;
• émergence d’un régulateur qui vient s’interposer entre consommateurs et producteurs et régir les
rapports entre les différents opérateurs ; et
• exposé relatif à la mise en place de la régulation et du calcul du tarif. (valorisation des actifs et
des charges).

7
Pour plus de détails, il convient de se reporter à la présentation préparée par Rothschild et figurant en
Annexe 5.
8. INTERVENTION DE FLORENCE NINANE, ALLEN & OVERY LLP : PISTES DE
REFLEXION POUR UNE REFORME DU MARCHE AU MAROC
Après avoir identifié les carences de l’organisation contractuelle, réglementaire et organisationnelle
du secteur électrique au Maroc, et sur la base des expériences européennes en la matière, Florence
Ninane a suggéré des pistes de réflexion devant mener à une structuration efficiente du secteur
Florence Ninane a notamment insisté sur l’incertitude relative au régime de propriété des actifs de
distribution et sur l’absence d’engagement des distributeurs sur la puissance souscrite. Une attention
particulière devrait selon elle être portée à cette question dans la mesure où la situation actuelle ne
favorise pas une planification sereine du réseau. La contractualisation des échanges doit en effet
permettre d’associer les distributeurs à la gestion de la courbe de charge par le biais d’un
engagement desdits distributeurs sur la puissance souscrite et la mise en place de mécanismes de
pénalités y afférentes.
L’absence de formalisation des relations entre les différentes activités électriques et les différents
acteurs du secteur a également longuement retenu l’attention de Florence Ninane. Il en résulte selon
elle l’absence d’un cadre homogène définissant des critères nationaux de performance.
Sur la base du constat visé ci-dessus et à la lumière des objectifs affichés par les autorités
marocaines, Florence Ninane a suggéré avec précision les différentes étapes dont la réalisation
s’avère indispensable à la réussite de la réforme du secteur électrique. Elle a ainsi évoqué les points
suivants :
• la nécessaire identification des actifs et de leur régime de propriété;
• formalisation des relations entre les différents acteurs permettant notamment la fixation de
standards nationaux de performance en terme de qualité et de continuité du service, et ce au
moyen de l’élaboration de modèles de contrats ;
• détermination du schéma contractuel le mieux adapté entre les communes et les distributeurs ;
• création d’une autorité de régulation unique et indépendante pour garantir le fonctionnement de
nouvelles règles contractuelles ;
• élaboration de règles de fixation des tarifs répondant au principe de transparence et distinguant
clairement le tarif d’accès au réseau et le prix de la fourniture ; et
• élaboration de modèles de contrats.
Florence Ninane a par la suite détaillé les pistes de réflexion pouvant servir de fondement à la
réorganisation contractuelle et réglementaire du secteur de l’électricité au Maroc et insisté tout
particulièrement sur les grands axes autour desquels devraient s’articuler les modèles de contrats
visés ci-dessus.
Pour plus de détails, il convient de se reporter à la présentation préparée par Allen & Overy LLP et
figurant en Annexe 6.
9. DEBAT AVEC LA SALLE
Frédéric Benque a souhaité dans un premier temps répondre à une question évoquée lors du premier
débat avec la salle relative à l’impact de la contractualisation sur l’évolution des prix.

8
Il a précisé que cette question ne pouvait pas recevoir de réponse unique. Certes la contractualisation
a pour effet de stabiliser le prix du titulaire du contrat, en revanche la contractualisation augmente la
volatilité des prix notamment pour les opérateurs ayant des besoins ponctuels en énergie.
Par ailleurs, il a rappelé que la volatilité du marché a un impact sur la valeur du contrat.
Monsieur Alvaro a souhaité s’exprimer sur le manque de transparence de la
combustibles, notamment le gaz.
structure du prix des
Frédéric Benque a répondu qu’il était légitime que le producteur de gaz fixe son prix en fonction de
la valeur du marché et pas uniquement en fonction de son coût marginal.
Un intervenant s’est interrogé sur la pertinence de la libéralisation dans un petit marché. Il a par
ailleurs fait remarquer que la problématique de la propriété des actifs pouvait être résolue. Les actifs
de production et de transport ont été financés par le tarif d’électricité et par les impôts. Les actifs de
distribution quant à eux ont été financés par les usagers et les subventions des collectivités locales. Il
s’agit là, par conséquent de biens financés par conséquent, des deniers publics dont la propriété
revient in fine à l’Etat.
Il a ensuite rappelé que le Maroc a favorisé l’implication du secteur privé dans le secteur de l’énergie
dés le début du siècle.
Younes Maamar est intervenu pour préciser les éléments suivants :
• la contractualisation des échanges est motivée par le souci d’améliorer le suivi des performances
notamment des distributeurs ;
• existence de plusieurs strates de documents légaux qui rend l’exercice de recensement des actifs
extrêmement difficile ;
• d’ou nécessité d’avoir une approche plus globale, étant entendu que la collectivité locale doit
être partie prenante ;
• rappel du fait que toutes les centrales de l'ONE sont désormais liées avec ONE Transport par un
protocole d’accord avec des critères de performance.
Il a ensuite rappelé, concernant la gestion des actifs, que certaines spécificités marocaines rendent la
donne plus complexe :
• le multiservice ;
• les distributeurs ne sont pas des gestionnaires d’énergie mais des gestionnaires de réseau qui ne
sont pas responsabilisés sur la gestion de la demande ;
• une utilisation inefficiente de l’énergie ;
• la nécessité de mettre en place des éléments incitatifs et pénalisant en terme de gestion de la
demande ; ainsi que
• la mise en place d’un Shadow Regulator extérieur à l’ONE.
Frédéric Benque a ensuite pris la parole pour mettre en exergue l’importance de la propriété
économique des actifs (quelle entité est en charge de réaliser les investissements et qui en collecte la
rémunération)

9
Un participant s’est interrogé sur la contradiction entre d’une part la volonté de mettre en place d’un
système national de suivi de performance des distributeurs alors que les contrats de distributions sont
conclus avec des collectivités locales, lesquelles par ailleurs, souhaitent maintenir un pouvoir de
contrôle.
Le représentant de Lydec s’est interrogé sur la manière de concilier le caractère mono-métier de la
régulation avec le schéma multiservice (distribution d'électricité et d'eau) qui existe actuellement au
Maroc.
Florence Ninane est intervenue pour souligner que dans le cadre du processus de libéralisation, une
séparation des métiers était nécessaire ne serait-ce qu’au niveau comptable.
Monsieur Serhir est également intervenu pour mentionner que la dernière étude tarifaire a été
réalisée en 1986 et n’a pu aboutir en raison du désaccord des opérateurs sur le sujet, d’où la nécessité
de mettre en place un "Shadow Regulator" dans les plus brefs délais pour trancher la question.
Le représentant du Ministère des Affaires Economiques a interrogé Allen & Overy sur l’articulation
entre les compétences des régulateurs sectoriels et celles des autorités de la concurrence.
Monsieur Mouhdi a souligné l’importance du monde rural au Maroc et la nécessité de mettre en
place une péréquation tarifaire efficiente
Florence Ninane est intervenue pour expliquer que le secteur de l’énergie en France est bien soumis
aux règles de la concurrence et expliquer l’articulation entre les compétences du régulateur sectoriel
et de l’entité en charge de la concurrence, au niveau national et au niveau communautaire.
Frédéric Benque est ensuite intervenu pour expliquer le schéma de péréquation tarifaire mis en place
en France, notamment le FACE, un fond destiné à alimenter les investissements dans les zones
rurales.
Silvia Pariente-David a enfin synthétisé les discussions de la journée, rappelant qu’il n’existait pas
de méthode unique pour réussir la libéralisation du secteur de l’électricité et que la contractualisation
des échanges était une des conditions de cette réussite car elle permettait de formaliser les relations
contractuelles quand il y a séparation des activités et multiplication des acteurs. Par ailleurs, les prix
ne baissent pas forcément, mais ils reflètent les coûts, tout en fournissant les incitations nécessaires
pour l’amélioration de la performance des activités en monopole naturel, y compris la réduction des
coûts.

10
ANNEXE 1
PROGR AMME DE L’ATELIER DE REFLEXION
20 février 2007
Atelier de réflexion sur les modes de contractualisation des relations
entre les opérateurs du secteur électrique :
Enjeux, expériences internationales et perspectives
Le contexte et les enjeux
1.
Cérémonie d’ ouverture, allocution par Younes Maamar, Directeur Général de l’ONE et Silvia
Pariente-David (chargée de projet à la Banque mondiale)
Brève présentation de l’organisation actuelle et du schéma de gouvernance du secteur de
l’électricité au Maroc
2.
Par
Christine Poyer, Solicitor of the Supreme Court of England and Wales, membre du groupe
Energie du cabinet Allen & Overy LLP.
Présentation des spécificités du secteur de l'électricité au Maroc.
Les modalités de contractualisation des échanges électriques : retour d’expériences de la
contractualisation – quelques exemples communautaires
Par :
3.
Florence Ninane, Avocat au Barreau de Paris, membre du groupe Energie du cabinet Allen &
Overy LLP ; et
Christine Poyer, Solicitor of the Supreme Court of England and Wales, membre du groupe
Energie du cabinet Allen & Overy LLP.
Présentations permettant de discuter des différentes options qui ont été expérimentées à
l’étranger et des modalités qui ont été mises en place.
Débat avec la salle
Modérateurs :
4.
• Silvia Pariente-David (chargée de projet à la Banque mondiale) ;
• Noureddine Serhir (directeur chargé de mission auprès du Directeur Général de
l’ONE) ;
• Florence Ninane Avocat au Barreau de Paris, membre du groupe Energie du cabinet
²Allen & Overy LLP ; et
• Christine Poyer, Solicitor of the Supreme Court of England and Wales, membre du
groupe Energie du cabinet Allen & Overy LLP.

11
Réflexions sur les évolutions des marchés de l’électricité dans le cadre de la libéralisation des
marchés
Par
Frédéric Benque, Associé – Gérant – Rothschild Paris
5.
Débat avec la salle
Modérateurs :
• Frédéric Benque, Associé – Gérant – Rothschild Paris ;
• Silvia Pariente-David (chargée de projet à la Banque mondiale) ; et
• Noureddine Serhir (directeur chargé de mission auprès du Directeur Général de
l’ONE).
Libéralisation du marché électrique marocain et contractualisation des échanges : les carences
de l’organisation actuelle du secteur de l’électricité au Maroc et pistes de réflexion pour une
réforme
6.
Florence Ninane, Avocat au Barreau de Paris, membre du groupe Energie du cabinet
Allen & Overy LLP
Quelles leçons tirées des expériences internationales et ébauches de réponses aux
problématiques marocaines.
7.
Déjeuner
Débat avec la salle
Modérateurs :
8.
• Silvia Pariente-David (chargée de projet à la Banque mondiale) ;
• Noureddine Serhir (directeur chargé de mission auprès du Directeur Général de
l’ONE) ;
• Frédéric Benque, Associé – Gérant – Rothschild Paris ;
• Florence Ninane, Avocat au Barreau de Paris, membre du groupe Energie du cabinet
Allen & Overy LLP ; et
• Christine Poyer, Solicitor of the Supreme Court of England and Wales, membre du
groupe Energie du cabinet Allen & Overy LLP.

12
ANNEXE 2
LISTE DES PARTICIPANTS
1. AIR LIQUIDE
Armando MARTINEZ
2. CIMENTS DU MAROC
Mohammed CHAIBI
3. COMMUNE URBAINE DE LA VILLE DE RABAT
EL YAMANI
4. CONSEIL COMMUNAL DE CASABLANCA
Mohammed MOUSSA
5. ENERGIE ELECTRIQUE DE TAHADDART
José Luis ALFARO
6. HOLCIM (CIMENTERIE)
Mohammed AYADI
7.
LAFARGE
SEKKAT; et
Abdellatif HARNOUCH
8.
LYDEC
Jean-Pierre ERMENAULT
Khadija HOSSINI; et
Philippe RUEF
9. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES
Allal REQUADI
Abderrahim El HAFIDI
10. MINISTERE DE L’INTERIEUR
Abderrazak ARIJA
Mohammed DINIA
Abdellatif CHADALI

13
11. MINISTERE DE L’INTERIEUR – DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES
LOCALES
Abdelghani GHMIMED
12. MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES
Hassan BOUSSELMAME
13. MINISTERE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Mohammed BAKKALI
14. OFFICE CHERIFIEN DE PHOSPHATE (OCP)
Nasr-Eddine BELGHAZI
15. OFFICE NATIONAL DE L’ELECTRICITE (ONE)
Ahmed NOURDDINE
Mohammadi ALLACH
Fatima SOUSSI
Khatima EL MANYANI
Adil OUDGHIRI
Mounir OUKHOUYA
Salah MIHRAMANE
Abdenassar HAQUAOUI
Abdelhadi BENTAJAR
Ramdane BAKROR
Imad BARRAKAD
Houda ALOUANI
Mme BENALI
Mohammed FADILI
Adil EL MALOULI
Taoufik LAABI
Abdellah ZOUBIR
Ramia MAANI
Zouheir MOUHDI
Hicham OUJID
Driss OURRAOUI
Ryad JERJINI
Ahmed RAHMOUNI
16. OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS (ONDA)
Houcine OUADII
17. OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER (ONCF)
Khalil DAHBI
18. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE FES (RADEEF)
Youssef BERRADA

14
19. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE KENITRA (RAK)
Mustapha ZAHRI
20. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE KSAR EL-KEBIR
(RADEEL)
Abdelkader SEQLANE
21. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE MARRAKECH (RADEEMA)
Saâd SARIH
22. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE MEKNES (RADEM)
Abdelaziz KRAFESS
23. REGIE DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE DE SAFI (RADEES)
Abdelaziz RAFIK
24. SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Samia CHARADI
25. SAMIR (RAFFINERIE DE PETROLE)
Rachid DAHBI
26. SNEP (MATIERES PLASTIQUES)
Mohammed REGBA
27. UNIVERS ACIER
Abdennacer LAHRICHI
28. VEOLIA
Mohammed JAOUHARI

15
ANNEXE 3
LA SITUATION ACTUELLE DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE AU MAROC

16
La Contractualisation
Situation actuelle du secteur au Maroc
20 février 2007
Florence Ninane et Christine Poyer
© Allen & Overy LLP
| PA-#2039782(v1)

17
Situation actuelle du secteur au Maroc
• L’objectif de cette présentation est de rappeler brièvement notre compréhension de la
structure actuelle du secteur de l’électricité au Maroc
• Nous avons choisi d’en aborder 5 aspects principaux :
• Les acteurs clefs
• Le cadre législatif et réglementaire
• Le cadre contractuel
• La régulation
• L’organisation des différentes branches du secteur
© Allen & Overy LLP

Organisation du secteur
Interconnexions IME
et IMA
contrat
absence de contrat
© Allen & Overy LLP
18
Producteurs
Indépendants
ONE
ONE
Acheteur Unique
/Transport
Clients THT/HT
ONE/Distribution
Auto-Producteurs
Collectivités
Locales
Régies
Concessions
Clients BT/MT

19
Les acteurs clefs
• L’acteur central du secteur : Office National d'Électricité (ONE) :
• Établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1963
• Autonomie juridique et financière
• Tutelle du Ministère de l'Énergie et des Mines
• Contrôle financier du Ministère des Finances et de la Privatisation
• Les producteurs indépendants
• Les auto-producteurs
• Les régies communales de distribution
• Les concessionnaires privés de distribution
• Les communes concédantes
© Allen & Overy LLP

20
Le cadre législatif et réglementaire
• Le cadre légal actuel:
• Dahir n° 1-63-226 portant création de l’ONE tel qu’amendé ultérieurement
• Loi n° 78-00 portant charte communale
• Loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
• Un cadre en pleine réforme :
• Processus d’ouverture du secteur commencé en 1994 par l’introduction de la production indépendante
d'électricité
• Poursuite de l’ouverture du secteur avec l’octroi à partir de 1997 de concessions de distribution
• Projet de loi de libéralisation (en cours d’examen par le Gouvernement)
© Allen & Overy LLP

21
Le cadre contractuel
• Production :
• Absence de contrat entre les unités de production de l’ONE et l’ONE Acheteur Unique
• Contrats d’achat longue durée entre les producteurs indépendants et l’ONE Acheteur Unique (3 PPA)
• Transport/Distribution:
• Contrats de fourniture à tarif intégré (sans distinction des composantes accès au réseau et fourniture)
• Conventions de zoning entre l’ONE et 4 régies communales seulement
• Relations communes-distributeurs :
• Contrats de concession avec cahier des charges avec les concessionnaires privés
• Nombreux cas d’absence de contrat entre l’ONE Distribution et les régies
© Allen & Overy LLP

22
Organisation du secteur - Gouvernance
Gouvernement
Ministère de
l’Intérieur
Ministère
délégué auprès
du PM
Ministère des
Finances et
de la
Privatisation
Contrôle
DRSC
Comité
Interministériel
des Prix
DEPP
Tutelle
financière
Concessionnaires
Régies
© Allen & Overy LLP
Tutelle
Opérateurs
Ministère de
l’Energie et des
Mines
ONE

23
ANNEXE 4
COMPARAISON DE PLUSIEURS MARCHES EUROPEENS DE L’ELECTRICITE

24
La Contractualisation
Comparaison de divers marchés
européens de l’électricité
20 février 2007
Florence Ninane
Christine Poyer
© Allen & Overy LLP
2006
| PA-#2039782(v1)

© Allen & Overy LLP
2006
25
Marché français

26
Office National de l’Énergie
Plan
• Une ouverture progressive à la concurrence des activités de production et de
commercialisation d’électricité
• Des activités de transport et de distribution d’électricité qui restent sous monopole
• Les autorités de régulation du marché
• Une organisation contractuelle du secteur
© Allen & Overy LLP
2006
2

27
Office National de l’Énergie
Une ouverture progressive à la concurrence de la production et de
la commercialisation
• Une ouverture progressive à la concurrence de la production et de la commercialisation
d’électricité :
• 1999 : seuil d'éligibilité fixé à 100 GWh (20 % du marché en volume soit 200 sites)
• 2000 : seuil d'éligibilité fixé à 16 GWh (30 % du marché en volume et 1400 sites)
• 2003 : seuil d'éligibilité abaissé à 7 GWh (37 % du marché en volume soit 3.500 sites)
• 1er juillet 2004 : éligibilité de tous les consommateurs professionnels (soit 68 % du marché en volume
et 3,5 millions de sites)
• 1er juillet 2007 : ouverture du marché aux particuliers
• Capacité totale de production : 116.584 MW (2004)
© Allen & Overy LLP
2006
3

28
Office National de l’Énergie
Des activités de transport et de distribution qui restent sous monopole
• Le réseau de distribution est la propriété des communes, le plus souvent regroupées en
syndicats intercommunaux :
• dans 5 % des communes, le réseau de distribution est exploité en régie, la collectivité assumant la
distribution d'électricité à travers une entreprise locale de distribution ("ELD" également appelée
DNN): il existe 177 ELD sur le territoire français qui assurent la distribution d'électricité dans 2500
communes
• dans 95 % des communes, l'exploitation est déléguée à un concessionnaire: le GRD-EDF
• Lorsque le réseau de distribution dessert plus de 100.000 clients, l'activité de distribution doit
être indépendante, au plan de l'organisation et de la décision, des autres activités
(production, commercialisation) exercées par EDF ou l'ELD
© Allen & Overy LLP
2006
5

29
Office National de l’Énergie
Les autorités de régulation du marché
• Un ministère de tutelle : le Ministère chargé de l’énergie (économie), qui est garant des
missions de service public et conduit la politique énergétique
• Un régulateur indépendant : la Commission de régulation de l’Énergie
• composée de six membres (trois nommés par le Gouvernement et trois par les Présidents du Sénat, de
l'Assemblée Nationale et du Conseil Économique et Social) dont l'indépendance et l'impartialité sont
garanties par la loi et dotée d’un budget propre
• garante de l’ouverture à la concurrence des marchés et de leur bon fonctionnement :
• pouvoirs consultatifs (sur les projets de textes relatifs aux marchés du gaz et de l'électricité, les
tarifs d’utilisation des réseaux et les tarifs de l’énergie),
• pouvoirs décisionnels (règles relatives à l'accès aux réseaux, aux conditions de raccordement,
aux missions des gestionnaires de réseaux)
• pouvoir juridictionnel : règlement des différends entre les gestionnaires de réseaux et les
utilisateurs,
• pouvoirs d’enquête,
• pouvoirs de sanction (des gestionnaires, des opérateurs ou des exploitants des réseaux en cas
de manquements à leurs obligations)
© Allen & Overy LLP
2006
6

30
Office National de l’Énergie
Une organisation contractuelle du secteur
• La gestion des réseaux :
• des rapports contractualisés entre l’État et les gestionnaires de réseau
• L’accès aux réseaux :
• des rapports contractualisés entre les gestionnaires de réseau et les utilisateurs (clients, producteurs
et distributeurs)
• La commercialisation :
• des rapports contractualisés entre les clients et leurs fournisseurs
© Allen & Overy LLP
2006
7

31
Office National de l’Énergie
La gestion des réseaux : contrats entre l’État et les gestionnaires
de réseau
• Distribution : le contrat de concession entre les communes et GRD-EDF
• Définit le territoire de concession exclusive et énumère les ouvrages concédés
• Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service, l’exploite à ses risques et périls et
perçoit en contrepartie un prix des usagers destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge
• Le concessionnaire verse au concédant une redevance d’occupation du domaine public
• La construction d’installations se fait en accord entre les parties
• Transport : contrat de service public entre l’État et EDF RTE (signé le 24/10/2005 pour la
période 2005 à 2007)
© Allen & Overy LLP
2006
8

32
Office National de l’Énergie
L’accès aux réseaux : contrats entre utilisateurs de réseau et
gestionnaires
• Le raccordement de l’utilisateur (consommateur ou producteur) au réseau de transport ou de
distribution :
• Convention de raccordement qui indique la nature des ouvrages à réaliser, les coûts, les délais…
• Les utilisateurs participent aux frais de leur raccordement au réseau
• Convention d’exploitation qui définit les responsabilités de chaque acteur : permanences d’exploitation,
interventions sur les ouvrages, vérification, entretien et modification de l’installation, respect de la
puissance de raccordement, incidents, engagements respectifs de l’utilisateur et du gestionnaire de
réseau…
• RTE gère les demandes de raccordement des installations de production de puissance
supérieure à 12 MW
• EDF Réseau de Distribution gère les demandes de raccordement des installations de production
de puissance inférieure ou égale à 12 MW
© Allen & Overy LLP
2006
9

33
Office National de l’Énergie
L’accès aux réseaux : contrats entre utilisateurs de réseau et
gestionnaires
• Contrat d’accès au réseau conclu par l’utilisateur :
• Client
• Contrat CARD (distribution) ou CART (transport) conclu directement par le client avec RTE ou le
GRD, ou
• Contrat GRD-F conclu par le fournisseur avec le GRD pour le compte du client
• Producteur
• Contrat d’accès au réseau de transport conclu par le producteur avec RTE
• Distributeur
• Contrat d’accès au réseau de transport conclu par le GRD avec RTE
• Contrat de responsable d’équilibre conclu par le fournisseur, qui déclare tous les jours auprès
du RTE et du GRD EDF les quantités d'électricité injectées et soutirées sur son périmètre
d'équilibre, c'est-à-dire la zone de desserte de ses clients et assume financièrement la
responsabilité des déséquilibres (excédents ou déficits d’énergie)
© Allen & Overy LLP
2006
10

34
Office National de l’Énergie
La commercialisation : contrats entre clients et fournisseurs
• Une Charte des fournisseurs d’électricité qui définit les bases de la relation contractuelle entre
fournisseurs et clients éligibles
• information précontractuelle
• information sur la procédure de changement de fournisseur
• principes de facturation (détail des postes avec identification à part des services optionnels payants,
pénalités, périodicité, réajustements périodiques en cas d’estimations de consommation etc)
• traitement des réclamations
• cas de suspension de l’accès au réseau
• gestion des informations clients
© Allen & Overy LLP
2006
11

35
Office National de l’Énergie
La commercialisation : contrats entre clients et fournisseurs
• Au choix du client :
• Deux contrats distincts :
• un contrat de fourniture conclu entre le client et le fournisseur, et
OU
• un contrat d’accès au réseau que le client conclut directement avec RTE (contrat CART) ou
GRD-EDF (contrat CARD)
• Un contrat unique entre le client et son fournisseur, incluant la fourniture d'électricité et l'accès au
réseau, à charge pour le fournisseur dans ce cas de conclure un contrat d’accès au réseau avec le GRD
pour le compte du client (contrat GRD-F)
© Allen & Overy LLP
2006
12

36
Office National de l’Énergie
La commercialisation : contrats entre clients et fournisseurs
• Le contrat unique, même s’il traite à la fois de l’accès au réseau et de la fourniture d’électricité,
distingue les deux prestations :
• Description des produits et services objets de l’offre
• Spécifications qualitatives de l’énergie livrée, telles qu’indiquées par le GRD sous sa seule responsabilité
• Point de contact chez le GRD en cas de problème
• Dispositions d’accès et d’utilisation du réseau
• Prestations et services qui ne font pas l’objet d’une facturation spécifique et prestations et services payants
avec barème de prix
• Éventuelles clauses de révision de prix de l’électricité et prestations
• Conditions et modalités de résiliation
• Motifs et modalités d’interruption de fourniture
• Cas dans lesquels le client peut demander la suspension ou la résiliation de son contrat (force majeure,
manquements du fournisseur, modification substantielle d’un contrat en cours…)
© Allen & Overy LLP
2006
13

37
Office National de l’Énergie
Conclusion
• Des principes fondamentaux garants du bon fonctionnement du marché :
• un principe général d’accès non discriminatoire des utilisateurs au réseau
• une définition légale et contractuelle des rôles des gestionnaires et de leurs missions
• des gestionnaires de réseau dotés a minima d’une indépendance organisationnelle et de gestion
• une distinction contractuelle entre accès au réseau (activité sous monopole) et commercialisation
(activité concurrentielle)
• un régulateur indépendant garant du bon fonctionnement du marché
© Allen & Overy LLP
2006
14

© Allen & Overy LLP
2006
38
Marché grec

39
Office National de l’Énergie
Grèce - Organisation du secteur
Autorité de Régulation de l’Energie (RAE)
Producteurs
Licences
Ministère du
Développement
Licences
TAO :
PPC S.A.
TSO : HTSO
Distributeur
(propriétaire et exploitant) :
PPC S.A.
© Allen & Overy LLP
2006
Clients finaux
16 autres
fournisseurs
pour HT
Fournisseur
pour MT et BT :
PPC S.A.
16

40
Office National de l’Énergie
Grèce - Cadre réglementaire (1/2)
• Secteur régi par la loi 2773/1999 modifiée par la loi 3175/2003
• Loi 3426/2005 - Transposition de la Directive 2003/54/EC
• Ouverture du marché : tous les consommateurs sont des « clients éligibles » - 1er juillet 2007
• Séparation des activités de distribution ; attribution au TSO
• Clarification des obligations de service public, conformément à la Directive 2003/54/CE
• Création d’un Opérateur du Système de Transmission et de Distribution (TDSO) - 1er juillet
2007
• Période de transition : le système de transmission reste exploité par la Public Power
Corporation (PPC S.A.)
© Allen & Overy LLP
2006
17

41
Office National de l’Énergie
Grèce - Cadre réglementaire (2/2)
• Nouveau Code des Réseaux et de l’Échange d’Énergie - Mai 2005
• Introduction d’un cadre complet de règles permettant l’organisation d’un marché de gros de l’électricité
• Introduction d’un mécanisme d’adéquation des capacités de production afin d’améliorer la sécurité
d’approvisionnement
• Entrée en vigueur le 1er Janvier 2008
• Période de transition
• Acquisition de l’expérience nécessaire par les participants au marché électrique
• Acquisition des ressources nécessaires pour la bonne implémentation de la réforme
(technique, main d’œuvre…)
© Allen & Overy LLP
2006
18

42
Office National de l’Énergie
Grèce - Monopole en intégration verticale
• Organisation traditionnelle : monopole national d’intégration verticale détenu par PPC S.A.
• Société étatique
• PPC S.A. détient encore une position dominante sur le marché grec - Marché encore très réglementé
par l’État
• PPC S.A. contrainte de séparer ses activités récemment après ouverture d’une procédure en
manquement par la Commission européenne
© Allen & Overy LLP
2006
19

43
Office National de l’Énergie
Grèce - Production et Transport
• Production
• 47,22 milliards kWh (2006)
• Capacité de production : 12.956 MW (2004)
• Majoritairement réalisée par PPC S.A.
• Autres stations de génération indépendantes
• HTSO va mettre en place des appels d’offres pour de nouvelles implantations de production
• Transport
• TAO : PPC S.A.
• Développe le réseau et prend en charge la maintenance
• TSO : Opérateur du Système de Transmission Hellénique (HTSO)
• Exploite et entretient le système
• Entité juridiquement séparée de PPC S.A.
• Freins à cette indépendance
• Détenue à 49 % par PPC S.A.
• Moitié du personnel de HTSO est détaché de PPC S.A.
© Allen & Overy LLP
2006
20

44
Office National de l’Énergie
Grèce - Distribution et Fourniture
• Distribution
• Réseau entièrement détenu et exploité par PPC S.A.
• Fourniture
• Soumise à la concurrence
• Licence nécessaire
• PPC S.A.
• En pratique, seul fournisseur en HT et BT
• 16 autres fournisseurs (seulement 4 réellement actifs en 2005)
• Fournisseurs des consommateurs industriels en HT
• Changement de fournisseur par les clients régi par le Code des Réseaux et de l’Échange d’Énergie
• Fournisseur de dernier recours : PPC S.A.
• Obligation de fournir les consommateurs non fournis par d’autres
• Coûts additionnels de fourniture couverts par le tarif à la charge de ces clients
© Allen & Overy LLP
2006
21

45
Office National de l’Énergie
Grèce - Autorité de régulation
• Autorité de Régulation de l’Energie (RAE) établie par la loi 2773/1999 (harmonisation de
l’ordre juridique grec par rapport à la directive 96/92/CE)
• Statut juridique :
• Autorité administrative
• Indépendance financière et administrative
• Compétences et pouvoirs de la RAE renforcés par les lois de 2005 et 2006
• Élaboration de codes (Code de la Fourniture, Code de l’Exploitation du Réseau Électrique, Code de
l’Exploitation du Réseau de Distribution, etc.)
• Licences
• Tarifs de fourniture d’électricité au détail par PPC S.A.
• Tarifs pour l’accès des tiers au réseau électrique
© Allen & Overy LLP
2006
22

Marché portugais
46

47
Office National de l’Énergie
Portugal - Organisation du secteur
Autorité de Régulation des Services Énergétiques (ERSE)
ETAT
Collectivités
Locales
Producteurs :
libre compétition
Concession
(monopole)
Licence
pour
HT et MT
Contrats
pour
BT
Petites
compagnies
de distribution
Concessions
pour BT
Clients finaux
Transporteur : Rede
Eléctrica Nacional
Distributeur :
EDP Distribuição-
Energia
Fournisseurs :
libre compétition

48
Office National de l’Énergie
Portugal - Cadre réglementaire
• Nouvelle base légale du National Electricity System (SEN)
• Décret-loi n° 29/2006 du 15 février 2006 - Début de transposition de la directive n° 2003/55/CE du 26
juin 2003
• Évolution récente : libéralisation du secteur électrique
• Décret-loi n° 36/2004 du 26 février 2004 : extension du concept de « clients éligibles » à tous les
consommateurs – sauf les utilisateurs de BT
• Décret-loi n° 192/2004 du 17 août 2004 : étend l’éligibilité aux utilisateurs de BT
• Création du Iberian Electricity Market (MIBEL) entre le Portugal et l’Espagne
• Opérationnel depuis le 3 juillet 2006

49
Office National de l’Énergie
Portugal - Production et Transport
• Séparation des activités de Production / Transport / Distribution et Fourniture
• Production
• 44,32 milliards kWh (2006)
• Capacité de production : 7.164 MW (2006)
• Libre concurrence
• Licence nécessaire
• Transport
• Concession de service public
• Monopole de Rede Eléctrica Nacional

50
Office National de l’Énergie
Portugal - Distribution et Fourniture
• Distribution
• EDP Distribução-Energia : HT, MT et une large part du BT
• Licence accordée par l’État pour le HT et MT
• Contrats directs avec les municipalités pour le BT
• Petites compagnies de distribution : reste du BT
• Concessions accordées par les municipalités
• Séparation de l’activité de distribution pas obligatoire pour la distribution de BT à moins de 100.000
clients
• Fourniture
• Libre concurrence : accès libre aux réseaux transmission et de distribution
• Licence nécessaire
• Tarifs régulés
• Achat d’électricité par contrat direct ou via les marchés réglementés
• Bénéfices des clients :
• Libre choix de leur fournisseur
• Libre changement de fournisseur : invalidité des clauses entravant ce changement

51
Office National de l’Énergie
Portugal - Autorité de régulation
• Autorité de Régulation des Services Énergétiques (ERSE)
• Créée par le décret-loi n° 97/2002 du 12 avril 1997
• Indépendance administrative et financière
• Contrôle du Ministre de l’Économie et de l’Innovation et du Ministre des Finances
• Pouvoirs de l’ERSE
• Élaboration de codes (Code des tarifs, Code de l’Accès aux Réseaux et aux Interconnections, Code
de la Qualité de Service, etc.)
• Fixation des tarifs au regard du Code des Tarifs
• Avis sur la délivrance des concessions
• Règlement des différends entre les opérateurs et les clients
• Arbitrage
• Enquêtes et audits peuvent être ordonnés aux titulaires de concessions ou licences
• Amendes (max. EUR 30.000) dans le cadre de la protection des consommateurs et de la
concurrence

Marché irlandais
52

53
Office National de l’Énergie
Irlande - Organisation du secteur
Commission for Energy Regulation (CER)
Producteurs :
libre concurrence
Autorisation de
Construire une
Station de
Génération
+ Licence
Licence
TAO
TAO : ESB
Networks
Licence
TSO
Licence
TSO : Eirgrid
Distributeur :
ESB Networks
Licences
Clients finaux
Fournisseurs :
libre
concurrence

54
Office National de l’Énergie
Irlande - Cadre réglementaire
• Changements réglementaires et structurels du marché
• Electricity Regulation Act (ERA) - 1999
• Libéralisation du marché de l’électricité
• Statutory Instrument 632/2003
• Electricity Supply Board (ESB)
• Acteur majeur mais pas unique du marché
• Single Electricity Market (SEM)
• Marché étendu à l’ensemble de l’île (République d’Irlande + Irlande du Nord)
• Dès le 1er décembre 2007

55
Office National de l’Énergie
Irlande - Production et Transport
• Production
• 23,41 milliards kWh
• Capacité de production : 5.134 MW (2005)
• Libre concurrence
• ESB Power Generation est encore le principal producteur
• Licences de production + Autorisation à Construire ou Reconstruire une Station de Génération
• Transport
• Propriétaire des Actifs de Transmission (TAO) : ESB Networks
• Construit et entretient le réseau
• Licence TAO accordée par la CER
• Opérateur du Système de Transmission (TSO) : Eirgid
• Exploite, développe et entretient le système
• Créée le 1er juillet 2006 spécialement pour mener cette activité
• Société détenue par l’État mais indépendante de l’ESB
• Licence TSO accordée par la CER

56
Office National de l’Énergie
Irlande - Distribution et Fourniture
• Distribution
• Monopole d’ESB Networks
• Construit, exploite et entretient le réseau
• ESB Networks, en tant que distributeur, est une division séparée d’ESB
• Monopole accordé par le Statutory Instrument n° 445 de 2000
• Licence accordée par la CER
• Fourniture
• Libre concurrence
• Tarifs publiés
• ESB est encore un acteur majeur mais subit la présence de fournisseurs indépendants

57
Office National de l’Énergie
Irlande - Autorité de régulation
• Commission for Energy Regulation (CER)
• Créée par l’ERA - 1999
• Objectifs statutaires
• Sécurité d’approvisionnement et de l’adéquation de la production
• Promotion d’une concurrence effective
• Pouvoirs
• En coopération avec l’Autorité de la Concurrence
• Accorder des autorisations et licences
• Régulation des prix

Office National de l’Énergi
e
Allen & Ov
ery worldwide
ASIA
Japan
Izumi Garden Tower, 34th F
1-6-1 Roppongi, Minato-ku
Tokyo 106-6034
Japan
Tel + 81 3 5114 1600
Fax + 81 3 5114 1690
Peoples Republic of Ch
Suite 522
China World Tower 2
No 1 Jian Guo Men Wai Ave
Beijing 100004
PRC
Tel + 86 10 6505 8800
Fax + 86 10 6505 6677
9th Floor
Three Exchange Square
Central
Hong Kong
PRC
Tel + 852 2974 7000
Fax + 852 2974 6999
Suite 601
One Corporate Avenue
222 Hu Bin Road
Shanghai 200021
PRC
Tel + 86 21 5386 9988
Fax + 86 21 5382 5380
Singapore
24 Raffles Place
#22-00 Clifford Centre
Singapore 048621
Tel + 65 6435 7400
Fax + 65 6435 7474
loor
ina
nue
1 Robinson Road
#18-00 AIA Tower
Singapore 048542
Tel + 65 6535 1944
Fax + 65 6435 7474
Thailand
22nd Floor
Sindhorn Tower 3
130-132 Wireless Road
Lumpini, Pathumwan
Bangkok 10330
Thailand
Tel + 66 2 263 7600
Fax + 66 2 263 7699
EUROPE
Belgium
Uitbreidingstraat 80
B-2600 Antwerp
Belgium
Tel + 32 3 287 7222
Fax + 32 3 287 7244
Avenue de Tervueren 268 A
B-1150 Brussels
Belgium
Tel + 32 2 780 2222
Fax + 32 2 780 2244
Czech Republic
V Celnici 4
5th Floor
110 00 Prague 1
Czech Republic
Tel + 420 222 107 111
Fax + 420 222 107 107
58
France
Edouard VII
26, boulevard des Capucines
75009 Paris
France
Tel + 33 1 40 06 54 00
Fax + 33 1 40 06 54 54
Germany
Taunustor 2
60311 Frankfurt am Main
Germany
Tel + 49 69 2648 5000
Fax + 49 69 2648 5800
Kehrwieder 12
20457 Hamburg
Germany
Tel + 49 40 82 221 20
Fax + 49 40 82 221 2200
Hungary
Madách Trade Center
Madách Imre út13-14
H-1075 Budapest
Hungary
Tel + 36 1 483 2200
Fax + 36 1 268 1515
Italy
Via Manzoni, 41
20121 Milan
Italy
Tel + 39 02 290 491
Fax + 39 02 290 49333
Corso Vittorio Emanuele II, 284
00186 Rome
Italy
Tel + 39 06 684 271
Fax + 39 06 684 27333
Corso Vittorio Emanuele II, 68
10121 Turin
Italy
Tel + 39 011 51121
Fax + 39 011511 2333
Luxembourg
56-58, rue Charles Martel
L-2134 Luxembourg
PO Box 5017
L-1050 Luxembourg
Tel +352 44 44 55 1
Fax +352 44 44 55 222
Poland
Sienna Center
ul. Želazna 28/30
00-832 Warsaw
Poland
Tel + 48 22 820 6100
Fax + 48 22 820 6199
Russian Federation
Dmitrovsky pereulok 9
107031 Moscow
Russian Federation
Tel + 7 501 725 7900
Fax + 7 501 725 7949
Slovak Republic
Carlton Savoy Building
Mostová 2, 5th Floor
811 02 Bratislava
Slovak Republic
Tel + 421 2 5920 2400
Fax + 421 2 5920 2424
Spain
Pedro de Valdivia 10
28006 Madrid
Spain
Tel + 34 91 782 98 00
Fax + 34 91 782 98 99
The Netherlands
Apollolaan 15
1077 AB Amsterdam
The Netherlands
Tel + 31 20 674 1000
Fax + 31 20 674 1111
United Kingdom
One New Change
London
EC4M 9QQ
United Kingdom
Tel + 44 20 7330 3000
Fax + 44 20 7330 9999
MIDDLE EAST
United Arab Emirates
PO Box 28831
1603 API World Tower
Sheikh Zayed Road
Dubai
United Arab Emirates
Tel + 971 4 3323 190
Fax + 971 4 3323 192
USA
United States of America
1221 Avenue of the Americas
New York, NY 10020
United States of America
Tel 1 212 610 6300
Fax 1 212 610 6399

59
ANNEXE 5
REFLEXIONS SUR LES EVOLUTIONS DES MARCHES DE L’ELECTRICITE DANS LE CADRE
DE LA LIBERALISATION DES MARCHES

60
Office National de
l’Électricité
Pistes de réflexion pour une réforme du
marché au Maroc
20 février 2007
Florence Ninane et Christine Poyer
© Allen & Overy LLP
| PA-#2039782(v1)

61
Les carences du système
• Des dysfonctionnements dans le système actuel
• Une incertitude relative au régime de propriété des actifs
• L’absence de formalisation des relations entre les différents acteurs (transport/distribution
et distribution/collectivités locales)
• L’absence d’engagement sur la puissance appelée rendant la planification du réseau
difficile
• Absence de transparence tarifaire
• Absence de critères de performance de l’activité distribution homogènes au niveau
national
• Multiplicité des régulateurs
© Allen & Overy LLP

62
La nécessité d’une refonte du cadre contractuel
• Nécessité d’instaurer un processus de réforme clair pour assurer un développement
harmonieux du secteur en cohérence avec la politique sectorielle nationale et incitatif à la
performance
• Principaux objectifs :
• Améliorer la qualité de service
• Créer un environnement stable et fiable
• Garantir une régulation efficace
• Permettre une meilleure coordination de la planification des réseaux et des
investissements
© Allen & Overy LLP

63
La contractualisation : un préalable à la réforme
• L’identification des actifs et de leur régime de propriété
• Les conventions de zoning : une amorce de traitement de la question
• Un régime de propriété à valider pour lui conférer une sécurité juridique
• La formalisation des relations entre les différents acteurs :
• Une définition des rôles et responsabilités
• La fixation de standards de performance en termes de qualité et de continuité du service
• L’élaboration de modèles de contrats types
• La détermination du schéma contractuel le mieux adapté entre les communes et les
distributeurs, à l’échelon territorial le plus approprié
• L’élaboration de règles de fixation des tarifs répondant au principe de transparence
• Une distinction à opérer entre tarifs d’accès au réseau et prix de la fourniture
• Le traitement de la différence entre puissance appelée et puissance souscrite
• La création d’une autorité de régulation unique et indépendante pour garantir le
fonctionnement de nouvelles règles contractuelles
Chaque étape constitue un préalable à la réforme et à la libéralisation
© Allen & Overy LLP

64
L’intérêt des modèles de contrat
• L’édiction de règles claires qui s’appliquent à chaque acteur
• Une répartition des rôles plus claire entre les différents acteurs
• Le respect du principe de transparence
• Le respect du principe de non-discrimination
• L’instauration d’un système de garantie et de contrôle des niveaux de performance cohérent
au niveau national
• L’instauration d’un système de tarification cohérent
• La crédibilité et la fiabilité du secteur
© Allen & Overy LLP

65
Refonte contractuelle - Production
• Mise en place de contrats d’achat entre l’ONE-Production et l’ONE-Acheteur Unique pour
inciter à la performance
• Sur le modèle de contrats classiques de PPA entre un producteur indépendant et un acheteur
unique, couvrant :
• Définition des points de livraison
• Niveaux de performance
• Modalités de comptage
• Long terme
© Allen & Overy LLP

66
Refonte contractuelle - Distribution (1/2)
• Refonte contractuelle :
• Entre acheteur unique et distributeur (contrat de fourniture définissant les services, un
engagement de volume, le prix de la fourniture, la qualité de service, la facturation etc)
• Entre distributeur et transporteur (contrat d’accès au réseau définissant les modalités de
comptage, et convention d’exploitation définissant les conditions techniques
d’exploitation)
• Entre distributeur et commune (concessions)
• Entre distributeur et client final (contrat unique de fourniture et d’accès au réseau)
• Formaliser la relation en mettant en place des contrats types entre les distributeurs (ONE-
Distribution et régies) et les communes, sous forme de contrats de gestion déléguée
• Modèle de contrats de concession (avec le cahier des charges) :
• Définition précise de la zone géographique
• Traitement des actifs
• Modalités de consultation des communes et des distributeurs
• Tarification
• Niveaux de performance et modalités de contrôle
• Confirmation du rôle du régulateur en tant qu’autorité de contrôle et de règlement des
différends
© Allen & Overy LLP

67
Rôle de l’autor
ité de régulation unique
• Un interlocuteur uni
que au sein du Gouvernement
• Responsable :
• du projet de co ntractualisation
• de la régulation des contrats
• du contrôle du respect des contrats
• du règlement des différends
© Allen & Overy LLP

68
ANNEXE 6
PISTES DE REFLEXION POUR UNE REFORME DU MARCHE MAROCAIN

70
Sommaire
Introduction
Partie 1 : Libéralisation des marchés de l’électricité
Partie 2 : Mise en place de la régulation
Annexe A : Comparaison des taux régulés en Europe
Annexe B : Structure tarifaire en Europe
Annexe C : Base d’actifs de référence et rémunération

71
Introduction
• Dans le cadre de la libéralisation progressive du marché de l’électricité au
Maroc, nous comprenons qu’un certain nombre de réflexions sur les
évolutions de la contractualisation de la tarification des activités de
Transport et de Distribution sont actuellement en cours
• L’objectif de cette présentation est de vous faire part, sur la base de nos
différentes expériences, le type d’évolutions rencontrées dans les
différents pays et principalement en Europe
• Nous vous proposons d’aborder les différents sujets suivants :
– Principales évolutions constatées
– Revue des principes de régulations
– Description des exemples en France, en Angleterre et en Turquie

72
1. Libéralisation des marchés de l’électricité
1.1 Principales évolutions
• L’ensemble des pays ayant engagé un processus de libéralisation de
leur marché de l’électricité ont procédé à un certain nombre de réformes
dont la séparation des activités concurrentielles (production et
commercialisation) des activités non concurrentielles (transport et
distribution)
• L’objectif de cette séparation est d’assurer l’indépendance des réseaux et
la transparence des tarifs
• Il existe différents niveaux de séparation des réseaux :
– Séparation juridique : recours à un gestionnaire de réseau
indépendant, la compagnie intégrée verticalement restant propriétaire
des actifs
– Séparation de propriété : séparation totale entre les entreprises de
réseaux et les entreprises de production et de commercialisation
Un mouvement général de séparation des activités de réseaux

73
1. Libéralisation des marchés de l’électricité
1.1 Principales évolutions
• En Europe, la commission exige la séparation juridique des activités de
réseaux. Toutefois, les directives autorisent le maintien au sein des
opérateurs historiques des activités de réseaux
• Dans le cadre de la définition de la politiqué de l’énergie pour l’Europe
rendue publique en janvier 2007, la commission préconise de rendre
obligatoire une séparation de propriété qui est selon elle le moyen le plus
efficace pour garantir le choix aux consommateurs et pour encourager
l’investissement
Un mouvement général de séparation des activités de réseaux

74
2. Mise en place de la régulation
2.1 Principes généraux
• Mise en place d’une autorité de régulation (le Régulateur) garante de :
– l’équité entre les différents acteurs de la Production/Commercialisation
s’adressant aux clients éligibles ayant exercé leur éligibilité et ;
– la transparence du mode de rémunération de ces activités.
• Les activités de Transport et de Distribution étant des monopoles de fait, le
type de régulation préconisé dans le cadre de l’ouverture des marchés de
l’électricité a pour objectif de reproduire à travers la fixation des tarifs les
conditions d’une concurrence théorique.
• De ce fait, la régulation doit conduire l’opérateur/investisseur à bénéficier
d’une rémunération à hauteur du risque d’exploitation et financier qu’il
encoure sans pour autant permettre l’émergence de rentes économiques
indûes.
Mise en place d’une autorité de régulation et établissement d’un
tarif transparent et équitable

75
2. Mise en place de la régulation
2.1 Principes généraux
• La logique poursuivie est d’établir des tarifs permettant à l’opérateur de
réseau d’avoir un TRI de ses investissements égal à son coût du capital.
• Dans un tel cadre de régulation, l’opérateur/investisseur bénéficie d’une
rémunération couvrant :
– le capital investi à travers la rémunération de la base d’actifs Base
d’Actifs Régulés (BAR) ;
– le coût de remplacement des actifs (couverture des charges
d’amortissement) et ;
– les charges opérationnelles.
• La durée de fixation des tarifs (période de régulation) est à fixer pour une
durée plus ou moins longue
Mise en place d’une autorité de régulation et établissement d’un
tarif transparent et équitable

76
2. Mise en place de la régulation
2.2 Principes régissant le calcul du tarif
Mécanisme du calcul du tarif
Actif immobilise
hors Immobilisation financières + BFR
=
Base d’actifs régulés (BAR)
Taux de rémunération de la BAR
(CMPC)
Rémunération
de la BAR (Résultat
d’exploitation)
+
Amortissement
des actifs
+
Charges
opérationnelles
Recettes tarifaires
régulées
Divisées
par les
volumes
Tarifs

77
2. Mise en place de la régulation
2.3 Charges nettes couvertes par le tarifs
• Le régulateur et l’opérateur définissent ensemble les montants des
charges nettes et leur évolutions afin de calibrer les niveaux de tarif.
• Les principaux postes de produits et charges se définissent comme suit :
– Achats : pertes sur le réseau et autres types d’achats
– Charges de personnel
– Fonctions support
– Coûts de gestion clientèle : relevé des comptes
– Revenus extra-tarifaires principalement raccordement
• Des prévisions fiables de l’évolution des volumes consommés est
nécessaire à l’élaboration des tarifs, et des mécanismes d’ajustements
sont à prévoir
Une bonne appréciation des charges et des volumes prévisionnels
est indispensable pour établir les niveaux de tarification

78
2. Mise en place de la régulation
2.3 Charges nettes couvertes par le tarifs
Charges couvertes par le tarif
Coûts de gestion
de clientèle
Revenus
extratarifaire
Fonctions supports
Charges de
personnel
Achat dont pertes
Charges
opérationnelles
nettes couvertes
par le tarif

Mise en place
de mécanismes
tarifaires
incitant les
opérateurs à
améliorer leur
performance
Une
rémunération
plus favorable
pour l’extension
du réseau
79
2. Mise en place de la régulation
2.4 Mécanismes d’incitation
• Dans la majorité des pays, après une période où les tarifs sont calculés sur
les coûts réels (« cost-plus »), le régulateur fixe les tarifs sur la base des
meilleures pratiques exigeant de ce fait des efforts de productivité à
l’opérateur (« price-cap »).
• Ce système a montré son efficacité et permet, toute chose égale par
ailleurs, de diminuer les tarifs.
• La tendance actuelle est celle d’une évolution des systèmes de régulation
vers des systèmes « price-cap » fixés pour des périodes de 3 à 5 ans.
• Ce système et l’allongement de la durée de la période de régulation
suppose une appréciation fine des évolutions d’activité et des potentiels de
gains de productivité pour éviter de trop pénaliser l’opérateur ou au
contraire d’être trop généreux envers lui.
• Des mécanismes d’incitation aux investissements d’extension du réseau
existent également : taux de rémunération supérieur au coût du capital.
Cette option a été retenue en France dans le secteur du gaz pour les
extensions du réseau de Transport.

80
2. Mise en place de la régulation
2.4 Mécanismes d’incitation
Cost-plus
Price-cap
CA prévisionnel
négocié
(Tarif x volumes)
CA constaté expost
CA prévisionnel
négocié
(Tarif x volumes)
Coûts
prévisionnels
négociés
Coûts réels
constatés
Coûts
prévisionnels
négociés
Ecart rétrocédé
Résultats
d’exploitation
prévisionnel
Résultats
d’exploitation
constaté
Résultats
d’exploitation
prévisionnel
CA constaté expost
Coûts réels
constatés
Résultats
d’exploitation
constaté
Ecart conservé

81
2. Mise en place de la régulation
2.5 L’exemple Français
• Termes de la régulation actuelle des activités de Distribution et de
Transport
– La période de régulation est de 2 ans, et a commencé au 1er janvier
2006
– Le principe de la régulation est un « costplus»qui a pour objet de
définir un tarif qui couvre les charges d’exploitation et la rémunération
du capital. Les marchés financiers s’attendent à ce que la France
adopte en 2008 le mécanisme du « price-cap » sur une période
supérieure à 2 ans.
– Le taux de rémunération de la BAR correspond à l’estimation par la
CRE du coût du capital nominal avant impôt de 7,25% (calculé par le
régulateur sur la base de la formule du MEDAF).
– La rémunération du capital est calculée de la manière suivante : taux de
rémunération x BAR + amortissement industriel.
– Le périmètre des charges d’exploitation couvertes par le tarif est celui
des charges de la comptabilité.

82
2. Mise en place de la régulation
2.5 L’exemple Français
• Structure du tarif pour les clients industriels
– Le tarif est composé de 3 facteurs :
– La puissance souscrite choisie par les consommateurs
– Les pénalités pour dépassement de la puissance souscrite
– La consommation ou énergie active soutirée
– Sont également facturés au client final les frais de raccordement au
réseau

83
2. Mise en place de la régulation
2.6 L’exemple du Royaume-Uni
• Termes de la régulation actuelle des activités de Distribution
– La période de régulation s’étale de 2005 à 2010
– Le principe de la régulation est un « pricecap»incitatif ayant pour
objectif de concilier efficacité et qualité du service. Le calcul du tarif
s’effectue de manière à ce que la valeur actualisée des revenus soit
égale à la valeur actualisée des coûts retenus par l’Ofgem.
– Le taux de rémunération de la BAR correspond à l’estimation par
l’Ofgem du coût du capital nominal après impôts de 7,34%,
correspondant environ à un taux de 10,5% avant impôts.
– La rémunération du capital est calculée de la manière suivante : taux
de rémunération x BAR + amortissement régulatoire.
– Le tarif prend en compte les coûts opérationnels, les investissements,
le coût du capital et la valeur des actifs. Il existe des mécanismes
d’ajustements de tarifs sur des éléments exogènes s’imposant à tous
les opérateurs (ex prix de gros de l’électricité) et sur des indicateurs
d’amélioration de la qualité de service.

84
2. Mise en place de la régulation
2.6 L’exemple de la Turquie
• Termes de la régulation actuelle des activités de Distribution
– La période de régulation, dite de transition, s’étale de 2006 à 2010.
– Les tarifs sont calculés sur la base de la couverture des coûts avec un
mécanisme de « revenue cap » :
– possibilité de récupérer le manque à gagner pouvant résulter d’une
consommation inférieures aux prévisions.
– Des ajustements périodiques sont prévus afin de lisser toute
fluctuation des taux d’intérêts et de l’inflation.
– La rémunération du capital est calculée sur la base du wacc (MEDAF).

85
2. Mise en place de la régulation
2.6 L’exemple de la Turquie
• Structure du tarif pour les clients industriels
– Le tarif proposé aux clients industriel est comprend les éléments
suivants :
– Les charges relative à la capacité ou puissance souscrite
– Les pénalités pour dépassement de la puissance souscrite
– Les pénalités pour dépassement des [limites d’énergie réactive]
(allowed reactive energy limits)
– La consommation ou énergie active soutirée
– Sont également facturés au client final les frais de raccordement au
réseau

Annexes
86

87
A. Comparaison des taux régulés en Europe
Comparaison des taux de rémunération des actifs régulés (nominal avant
IS) pour les principaux opérateurs européens
10,0%
9,6%
8,0%
6,0%
8,5%
8,6% 8,6%
8,1%
7,8%
3,4%
7,3%
1,9% 1,9%
2,2%
6,8%
2,0%
2,0%
3,4%
2,2%
4,0%
6,7% 6,7%
6,3%
6,2%
5,8%
5,3%
4,7%
4,6%
2,0%
0,0%
RTE GDF NGT Enagas REE Snam Terna Elia
Taux réel de rémunération Inflation
Source Rapports annuels, consensus d’analystes

88
B. Structure tarifaire en Europe
Sociétés Structure des Tarifs- Principaux facteurs Prochaine revue
• Snam Rete Gas
(Italie)
Tarifs fixés sur la base de la RAB*Taux de rendement (=WACC)
2009
Indexation annuel partielle liée à l’indice CPI-X
Nouveaux investissements : Taux de rendement supérieur
• Terna
(Italie)
Tarifs fixés sur la base de la RAB*Taux de rendement (=WACC)
2007
Indexation annuel partielle liée à l’indice CPI-X
Nouveaux investissements : Taux de rendement supérieur
• Red Electrica
(Espagne)
Les revenus pour les actifs existant évoluent sur la base de l’indice CPI-X%
2007
Les nouveaux actifs rapportent des revenus supplémentaires
• Enagas
(Espagne)
Les revenus pour les actifs existant évoluent avec l’indice CPI-X%
2007 1
Les nouveaux actifs rapportent des revenus supplémentaires
• National Grid
• (R-U)
Tarifs fixés sur la base de la RAB*Taux de rendement (=WACC)
Indexation annuel liée à une formule RPI-X
Transport Avril 2007
Distribution de Gaz Avril 2008
• UK Water
• (R-U)
Tarifs fixés sur la base de la RAB*Taux de rendement (=WACC)
2010
Indexation annuel liée à une formule RPI-X
• Enel distribution
(Italie)
Tarifs fixés sur la base de la RAB*Taux de rendement (=WACC)
2007
Indexation annuel partielle liée à l’indice CPI-X
Nouveaux investissements : Taux de rendement supérieur
1
la première période de régulation pourrait débuter en 2007

89
C. Base d’actifs de référence et rémunération
• La BAR reflète l’investissement passé. Elle peut se définir comme la
somme des actifs immobilisés et du Besoin en Fond de Roulement (BFR),
déduction éventuellement faite des subventions d’investissements reçues
et des immobilisations financières.
• L’estimation de la valeur initiale de la BAR :
– L’approche comptable : la valeur retenue est la valeur nette
comptable des actifs telle qu’elle apparaît au bilan. Cette approche a le
mérite de la simplicité et de la lisibilité. Elle est néanmoins relativement
peu sophistiquée et pourrait conduire à une sous-rémunération des
actifs investis par le passé ;
– L’approche économique : la valeur retenue est déterminée en
estimant un coût économique de remplacement des actifs régulés en
prenant en compte leur degré d’obsolescence. Cette approche a le
mérite d’attribuer aux actifs régulés une valeur « de marché » proche de
la réalité économique des efforts passés et permettant de faire
bénéficier le consommateur des gains de productivité d’investissement ;

90
C. Base d
’actifs de référence et rémunération
– L’approch
par référen
en supposa
termes de r
utilisée.
• La BAR croît e
amortissement
e économique optimisée : la valeur de la BAR est estimée
ce à un remplacement théorique optimisé du réseau (i.e.
nt que le réseau serait dès sa construction optimum en
éticulation). Cette méthode, assez complexe, est peu
nsuite en fonction des investissements et se réduit des
s annuels.