Rapport d'actualisation de l'EIE de Ain beni mathar- VD - ONE

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Contexte législatif L’ONE s’engage à se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues par les lois nationales ainsi que celle des conventions internationales auxquelles le Maroc fait partie. Il s’agit notamment : - des lois : * sur l’eau (1995), * 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, * 12-03 relative à l’étude d’imapct, * 13-03 relative à la pollution atmosphérique, * 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination. - Dahir relatif à l’exploitation et la préservation des forêts (1917), - Dahir réglementant le régime de défense et restauration des sols (DRS) (29 Janvier 1969), - Réglementation relative à la faune et la flore, - Conventions internationales (BONN, CITES, diversité Biologique etc.), - Cahier de conditions générales d’occupation temporaire du domaine forestier (1948). Prévision des moyens La dotation en moyens qui vont assurer l'exécution du présent programme tel qu'il a été conçu est la suivante: - Moyens humains: les travaux de suivi seront menés par un technicien en environnement possédant une expérience dans le domaine. Il se dédiera partiellement à ce travail (mi-journée). Le superviseur environnemental devra compter sur la collaboration des consultants en environnement, experts chacun dans son domaine d'intérêt, et ceci pour pouvoir interpréter les données, et résoudre les différents problèmes. - Moyens matériels: L'équipe de suivi environnemental devra disposer des moyens matériels nécessaires pour l'exécution de son travail. Rapports Un résumé des observations effectuées, des résultats obtenus et des conclusions et recommandations émises dans le cadre de ce programme devront être reflétés dans des rapports périodiques. A la fin de chaque étape on prévoira aussi d'établir un rapport final. Ces rapports seront mis à disposition de l'autorité gouvernementale chargée de l’environnement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Domaine d’application Les contrôles et les évaluations seront concentrés principalement sur les aspects qui sont indiqués dans le plan de surveillance joint ci-après. Coûts Les mesures environnementales à entreprendre dans la cadre du projet et dont l’enveloppe globale s’élève à 21 Millions de DH, sont : - Indemnisations, - Etudes, - Recommandations de l’Etude d’impact, - Recommandations de l’évaluation sociale, - Intégration paysagère, - Renforcement des capacités en terme de formation, Etude d’impact environnemental – projet d’Ain Beni Mathar - PGE
- Divers (imprévus, …). Plan de management et de surveillance environnementale Le plan de management et surveillance environnementale comprend trois parties : - les mesures de compensation et d’atténuation - le programme de surveillance et de suivi - l’identification des besoins en renforcement des capacités. Dans la mesure du possible, les coûts des différentes actions ont été identifiés. Etude d’impact environnemental – projet d’Ain Beni Mathar - PGE
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