Rapport d'examen de l'étude de danger

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Martigues, 02 décembre 2008
Direction Régionale de l'Industrie
de la Recherche et de l'Environnement
http://www.paca.drire.gouv.fr
Groupe de Subdivisions de Martigues
Route de la Vierge
13500 MARTIGUES
Affaire suivie par la subdivision de Martigues
Téléphone : 04.42.13.01.10 (standard)
Télécopie : 04.42.13.01.29
GC/CC n° D/MART-ER/200804466
N° GIDIC : 64-1026 – P1
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE – Société Anonyme DELEUP – Stockage d’éthanol
RAPPORT DE l’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Objet :
Rapport d’examen final de l’étude des dangers relative aux installations de stockage
d’éthanol du site de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Établissement concerné : S.A. DELEUP
39, avenue Georges Brassens 13 230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-
RHONE
N° GIDIC: 64-1026-P1
Réf. : 1.Etude de dangers transmise à la DRIRE par courrier en date du 2 novembre 2006.
2. Rapport d'examen initial DERS/GP//2007/N° 691 du 5 juin 2007.
3.lettre N° 872 du 30 septembre 2008 envoy ée à l’exploitant.
4. Avis fournis par la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours
des Bouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2008.
5.Étude des dangers transmise à monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône par courrier
en date du 28 novembre 2008.
P.J. :
1. Proposition d'arrêté préfectoral pour donner acte de l'étude de dangers, sous forme
d’acte unique regroupant l’ensemble des prescriptions applicables à l’établissement.
2. Liste des phénomènes dangereux retenus pour l’élaboration du périmètre d’étude du
PPRT.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 2/15
SOMMAIRE
1 PRÉSENTATION ..................................................................................................... 3
2 EXAMEN DE L’ETUDE ........................................................................................... 3
2.1 EXAMEN INITIAL PAR L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES.............................. 3
2.2 EXAMEN DES COMPLÉMENTS APPORTÉS À L’ÉTUDE DE DANGERS................................. 3
2.3 PROPOSITIONS DE L'EXPLOITANT ET MESURES COMPENSATOIRES DEMANDÉES PAR
L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES......................................................................... 3
3 POINTS ÉVALUÉS .................................................................................................. 4
3.1 DESCRIPTION ET CARACTÉRISATION DE L’ENVIRONNEMENT ......................................... 4
Habitations / ERP..................................................................................................... 5
Voies de communication....................................................................................5
3.2 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DE LEUR FONCTIONNEMENT................................ 6
3.3 IDENTIFICATION ET CARACTÉRISATION DES POTENTIELS DE DANGERS .......................... 8
3.4 RÉDUCTION DES POTENTIELS DE DANGERS ................................................................. 8
3.5 ENSEIGNEMENT TIRÉ DU RETOUR D’EXPÉRIENCE ......................................................... 9
3.6 EVALUATION PRÉLIMINAIRE DES RISQUES ................................................................... 9
3.7 ETUDE DÉTAILLÉE DE RÉDUCTION DES RISQUES ........................................................ 10
3.8 CARACTÉRISATION ET CLASSEMENT DES DIFFÉRENTS PHÉNOMÈNES ET ACCIDENTS,
TENANT COMPTE DE L’EFFICACITÉ DES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION............. 11
3.9 RÉSUMÉ NON TECHNIQUE, CARTOGRAPHIE ............................................................... 12
3.10 MOYENS D’INTERVENTION ET DE SECOURS .............................................................. 12
3.11 ELÉMENTS RELATIFS POUR L’APPRÉCIATION DE LA DÉMARCHE DE MAÎTRISE DES
RISQUES DE L’EXPLOITANT .................................................................................................. 13
3.12 ELÉMENTS RELATIFS POUR LA DÉTERMINATION DES PHÉNOMÈNES DANGEREUX POUR
LE P.P.R.T. ........................................................................................................................ 14
4 CONCLUSION ....................................................................................................... 15
4.1 AVIS DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES .............................................. 15
4.1.1 RÉDUCTION DU RISQUE .................................................................................... 15
4.1.2 ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS ................................................................ 15
4.2 CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS ............................................................................. 15

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1 PRESENTATION
La société DELEUP est autorisée, par arrêté préfectoral du 31 mai 2007, à poursuivre l’exploitation
de son dépôt de liquides inflammables implanté à Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Les installations sont réglementées par les prescriptions des arrêtés préfectoraux en date des : 19
septembre 1938,16 octobre 1962,9 janvier 1964,2 juin 1972,5 mai et 31 août 1994,11 avril et 22
octobre 1996,24 novembre 1999,5 février 2002,3 août 2005, 20 novembre 2006 et 31 mai 2007.
Les principales activités exercées sont le stockage d’éthanol ainsi que les opérations de chargement
et déchargement à l’aide de 5 postes route et 1 poste maritime. Les activités exercées sont
répertoriées sous les rubriques 1432 1c) et 1434 2 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement (classement supérieur au seuil A S).De ce fait l'établissement
est soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des
accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans
certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) devrait être prescrit pour la fin de
l’année. Il concernera uniquement cet établissement.
L'examen de l'étude de dangers précitée constitue un pré-requis à l'élaboration de ce P.P.R.T.
Cette étude a été remise dans le cadre d’une révision quinquennale et en vue de l’actualisation des
prescriptions sous la forme d’un arrêté préfectoral d’autorisation unique.
Les installations étudiées sont régulièrement autorisées.
L’exploitant est référencé avec le n° suivant : n° SIRET 560 200 305 000 79.
2 EXAMEN DE L’ETUDE
2.1 Examen initial par l'inspection des installations classées
L’examen initial a conduit l’inspection des installations classées à demander des compléments
portant sur :
les informations générales,
la description et la caractérisation de l’environnement,
la description des installations et de leur fonctionnement,
l’identification et la caractérisation des potentiels de dangers,
l’évaluation préliminaire des risques,
l’étude détaillée de réduction des risques,
la caractérisation et le classement des différents phénomènes et accidents tenant compte de
l’efficacité des mesures de prévention et de protection.
2.2 Examen des compléments apportés à l’étude de dangers
Les premiers compléments demandés ont été adressés le 31 octobre 2008.
Faisant suite à deux réunions de travail, une nouvelle version de l’étude de dangers, intitulée version
2 de novembre 2008, a été reçue le 1 er décembre 2008. Elle intègre les compléments susvisés.
Toutefois, l’étude séisme reste à fournir.
2.3 Propositions de l'exploitant et mesures compensatoires demandées par l’inspection
des installations classées

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Pour sa part, l'exploitant a établi un programme d'amélioration et de réduction des risques tenant
compte des résultats des investigations conduites lors de la réalisation de l'étude.
L’arrêté préfectoral de clôture de l’examen de l’étude de dangers de l’établissement propose la mise
en place des mesures compensatoires suivantes :
Mesures compensatoires
Echéance
Détection de niveau en bac
Etude technico- économique précisant la faisabilité et les délais de 31 mars 2009
réalisation concernant la mise en place des niveau haut et niveau
très haut et justifiant de l’impossibilité de la mesure en continu en cas
d’absence de télé jaugeage
Mise en place d’un niveau très haut générant une alarme visuelle et Dans les 2 ans suivant la remise en
sonore et entraînant la fermeture de la vanne d’entrée du bac (côté service des bacs. Au plus tard en
Deulep 1)
2013 pour tous les bacs
Mise en place d’une alarme sonore reliée au capteur de niveau des 2010
bacs D1, D2, D3 et D4
Asservissement de la vanne d’entrée de bac au niveau très haut des 2010
bacs (côté Deulep 2)
Mise en place d’un niveau haut générant une alarme visuelle et 2013
sonore et stoppant la réception
Pressurisation de bac pris dans un incendie
Description et calcul des évents en place
Juin 2009
Calcul des dimensions minimales des évents de surpression 2010
Mise en place d’évents suffisamment dimensionnés pour évacuer le 2012
gaz en surpression
Modalités d’inspection des réservoirs
Contrôle des fonds de bacs A 6 et A 8
2009
Mesures d’épaisseur à l’aide d’ultrasons de la première virole de Annuelle
chaque bac
Mesures d’épaisseur à l’aide d’ultrasons des tubulures et piquages Quinquennale
Mesures d’épaisseur à l’aide d’ultrasons de chaque tôle de fond de Décennale
bacs. Mise en œuvre de contrôles par magnétoscopie ou ressuage
Sécurité débit nul sur les pompes
Equipement des motopompes, côté DEULEP 1, d’une sécurité débit
nul ou d’un dispositif équivalent
Détection de gaz dans les compartiments de rétention
Mise en place de détecteurs de vapeur inflammable dans le
compartiment du bac D4
Mise en place de détecteurs de vapeurs inflammables dans les
compartiments des bacs B1, B2, B3, B4, A5, A6, A7 et A8
Préalablement à la remise en service
des bacs desservis. Au plus tard en
2013
2010
Séisme
Etude 2010
Dans les 2 ans suivant la remise en
service du bac concerné. Au plus
tard en 2011 pour tous les
compartiments
3 POINTS EVALUES
3.1 Description et caractérisation de l’environnement
Les limites de propriété du site sont bordées à l’extérieur de l’établissement :
Coté Nord, par une roubine puis des terrains non bâtis appartenant au Port Autonome de
Marseille,
Coté sud, par l’avenue Georges Brassens, parallèle au canal Saint-Louis,
Coté Est, par des terrains non bâtis appartenant au Port Autonome de Marseille,
Coté ouest, par les terrains du Service des Essences des Armées (SEA), dépôt de carburants
inutilisé, en cours de cession.

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Le voisinage proche du site est constitué :
Au sud, au-delà du canal Saint-Louis par la zone industrielle du Mazet et en particulier le site
PPG, spécialisé dans le stockage et le conditionnement de produits chimiques, d’hydrocarbures
et de gaz, en cours de démantèlement,
A l’est, à 600 m du site par un céréalier
à 300 m par les limites de propriété de la société MEDITOURBE,
A l’ouest par le dépôt du Service des Essences des Armées, non exploité.
Habitations / ERP
Les habitations les plus proches se trouvent dans la périphérie du centre ville de Port-Saint-Louisdu-Rhône,
soit à environ 650 m à l’Ouest du dépôt, largement en dehors des zones d’effets des
accidents potentiels.
La distance du site au centre ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône est de 2 km à l’ouest, la population
de Port-Saint-Louis-du-Rhône représente environ 8207 habitants (réf INSEE)
Sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, on compte :
- 4 écoles et collèges dont le plus proche se situe à environ 1km du dépôt.
- des installations sportives dont la plus proche se trouve à 1km environ à l’ouest du dépôt.
- 2 supermarchés qui sont également installés au centre de Port-saint-Louis-du-Rhône.
Il n’y a donc pas d’ERP dans un proche périmètre du site.
Voies de communication
Le site est desservi par l’avenue Georges Brassens au sud du dépôt. (au maximum 50 véhicules
circulent par jour sur cette voie).
L’entrée principale se fait au niveau du coté Deulep 2.
L’entrée du coté Deulep 1 est conservée comme entrée pompiers.
Agressions d’origine externe
Les agressions d’origine externes telles que la foudre, les inondations, les séismes, les circulations
aériennes, routières et ferroviaires ainsi que les conditions météorologiques ou les installations
voisines sont analysées.
Pour chaque aléa, l’exploitant fonde son analyse sur les éléments suivants :
Séisme
L’exploitant indique que le site est classé en zone 0.
Aucune étude de vulnérabilité n’a été réalisée.
Inondation
La totalité de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône est située en zone submersible.
Selon les services techniques de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, le site DEULEP est
considéré comme à faible risque d’inondation.

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En effet, la côte NGF du terrain naturel pour le côté Deulep 2 varie de 0,45 m à 1,40 m et pour le
côté Deulep1 de 0,15 à 0,50 m. Le casier d’inondabilité dans lequel se situent ces deux sites est de
1,944 m NGF.
La hauteur d’eau prévisible sur les lieux en cas de crue de type centennal (du Rhône) correspond à
la différence entre la côte NGF du Casier de référence et la côte NGF du terrain, ce qui correspond à
une hauteur d’eau comprise entre 0,54m et 1,79 m au maximum.
Une procédure appropriée récapitulant les mesures à mettre en place en cas de risque d’inoncdation
est prévue dans le SGS.
Foudre
Pour Port-Saint-Louis-du-Rhône, le niveau kéraunique moyen est de 12. Une étude foudre a été
actualisée en 2005 pour l’ensemble du site. Une nouvelle étude sera réalisée d'ici 2010,
conformément à la réglementation actuelle.
Circulation aérienne
L’aérodrome militaire d’Istres se trouvant à 16 km du site, le risque de chute d’avions peut être
considéré comme négligeable.
Voies de communication
La voie routière desservant le site est l’avenue Georges Brassens. Cette voie dessert le dépôt ainsi
que le cimetière de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il s’agit donc d’une impasse peu fréquentée. Les
distances d’éloignement entre cette voie et les installations de stockage permettent d’éviter l’atteinte
de ces dernières en cas d’accident routier.
Aucun transport de matières dangereuses autres que celui lié à l'activité de la société DEULEP n'est
réalisé sur l'avenue Georges Brassens.
La voie ferrée circulant au Nord, et servant à la desserte du dépôt céréalier situé à l’est du dépôt
DEULEP n’apporte pas de risque supplémentaire, dans la mesure où elle est éloignée du dépôt de
plus de 250 m.
Avis de l’inspection
Les risques liés à l’environnement naturel sont pris en compte. En ce qui concerne la
protection contre le risque sismique, l’exploitant considère le niveau de sécurité acceptable
et aucune étude de vulnérabilité n’a été réalisée. L’inspection demande la fourniture de cette
étude sous un délai de deux ans. Il apparaît, par ailleurs, que le site peut être inondé.
L’exploitant a évalué l’impact de ce phénomène sur ses installations. Une procédure est en
place, qui prévoit le remplissage en eau des bacs vides pour éviter leur déplacement ou leur
rupture.
3.2 Description des installations et de leur fonctionnement
Description des installations
L’établissement possède une capacité de stockage d’environ 60 000 m 3 sur un terrain d’environ 11
ha. Les alcools stockés sont reçus et expédiés par citernes routières ou par bateau ; le poste de
dépotage maritime étant situé le long du canal.
Côté Deulep 1 :
bacs à toit fixe B1, B2, B3, B4, d’un volume unitaire de 5 000 m 3 ,
bacs à toit fixe A5, A6, A7, A8 d’un volume unitaire de 2 250 m 3 ,
disposés dans 4 cuvettes de rétention compartimentées.

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Le remplissage et le soutirage de chaque bac sont réalisés en source par un seul et même piquage
équipé d’une vanne sécurité feu par thermofusible, à sécurité positive et à fermeture à distance par
manque d’air. Cette vanne est doublée d’une vanne manuelle de pied de bac, également de type
sécurité feu.
une pomperie comportant trois pompes d’un débit unitaire de 90 m3/h,
2 postes de chargement/déchargement de citernes routières,
une zone de stockage matériels (vannes, pompes…),
un local avec les groupes incendie,
un local avec le matériel incendie : canons mobiles, tuyaux, divisions…
le logement du gardien.
Côté Deulep 2 :
2 bacs à toit fixe avec écran flottant D1, D2, d’un volume unitaire de 10 000 m 3 ,
2 bacs à toit fixe avec écran flottant D3, D4, d’un volume unitaire de 5000 m 3 disposés dans
une cuvette de rétention comportant 4 compartiments.
Le remplissage et le soutirage de chaque bac sont réalisés en source par deux piquages
distincts équipés chacun d’une vanne à sécurité feu télécommandable à distance et à
sécurité positive. Les vannes manuelles de pied de bac sont également de type sécurité feu.
3 postes de chargement/déchargement de citernes routières,
une pomperie comportant trois pompes d’un débit unitaire de 60 m 3 /h et 2 pompes marines
d’un débit unitaire de 250 à 300 m 3 /h,
un bâtiment regroupant : les bureaux et l’accueil, les vestiaires, un logement non occupé,
l’échantillothèque,
Celle-ci comprend des fioles d’échantillons d’environ 250 ml stockées sur des étagères avec
rétention. La quantité maximale qui peut être présente est d’environ 300 litres.
un local compresseurs.
Les transferts de produits s’opèrent par canalisations aériennes.
Avis de l’inspection
Les diverses fonctions du dépôt : réception, stockage, expédition, sont clairement
détaillées.
L’organisation de l’exploitation est décrite. La fiche toxicologique concernant l’éthanol est
fournie.
Appréciation des documents cartographiques remis
L’exploitant a remis les plans suivants :
un extrait de carte IGN,
deux extraits du plan cadastral informatisé au 1 / 5000 e et 1/ 10 000 e ,
la cartographie des flux thermiques,
la cartographie des effets de surpression,
la cartographie des effets de flash fire,
un plan photogrammétrique au 1/1000 e
trois plans des canalisations et de localisation des vannes de pied de bacs.
Avis de l’inspection
Les éléments cartographiques remis permettent de déterminer la localisation des
phénomènes dangereux et les zones qu’ils sont susceptibles d’atteindre, à l’intérieur comme
à l’extérieur de l’établissement.

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Système de Gestion de la Sécurité et Politique de Prévention des Accidents Majeurs
La politique de prévention des accidents majeurs est définie par le directeur. Elle date du 8
novembre 2007. Le document la concernant est présent dans l’étude de dangers.
Le système de gestion de la sécurité sur le site a été mis en place en mars 2007.
Avis de l’inspection
L’organisation du site en matière de sécurité, notamment pour ce qui concerne le système de
gestion de la sécurité et la politique de prévention des accidents majeurs, prend en compte
les exigences de l’arrêté 10 mai 2000 susvisé.
3.3 Identification et caractérisation des potentiels de dangers
Le produit
Le produit stocké est de l’éthanol à un degré supérieur à 92 % en volume. Il s’agit d’un liquide
facilement inflammable, mobile, incolore, volatil et hygroscopique. Ses caractéristiques sont décrites
au sein du chapitre 4 de l’étude et dans la fiche toxicologique jointe en annexe.
Les stockages
Les stockages sont réalisés dans 12 bacs en acier cylindriques verticaux à toit fixe dont 4 possèdent
un écran flottant interne. Ils sont décrits au chapitre 3 de l’étude.
Les transferts
L’alcool stocké sur le site est livré par des citernes routières et des bateaux. Pour l’année 2007, le
trafic s’établit ainsi :
2890 citernes routières pour un volume livré de 86 646 m 3
3 bateaux représentant un volume de 9879 m 3
Durant la même année, les expéditions ont représenté :
600 citernes routières soit environ 17 905 m 3
18 bateaux soient environ 72 251 m 3
Les dépotages et chargements s’effectuent aux postes route et à l’appontement maritime. Les
transferts de produit s’opèrent à l’aide de canalisations fixes, pompes et flexibles.
Ils sont décrits au chapitre 3 de l’étude.
Avis de l'inspection
Les potentiels de dangers identifiés sont liés au caractère inflammable du produit stocké en
quantité importante et à son transfert. Les chargements et déchargements des citernes
routières en nombre important sont pris en compte, tout comme la circulation des véhicules
sur le site.
3.4 Réduction des potentiels de dangers
L’étude comporte un chapitre consacré à cette question. Les principales améliorations apportées
sont le démantèlement de 6 bacs coté Deulep 2, les bacs restants sont nécessaires aux activités du
site.
L’exploitant a chiffré par ailleurs les coûts associés à diverses mesures de rénovation des
installations et a fixé un échéancier dont une partie est réalisée.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 9/15
Avis de l'inspection
L’exploitant démontre que la quantité de matière susceptible d’être présente sur le site est
légitime au regard des besoins du groupe. Il doit mettre en place des évents sur les huit bacs
de stockage : A5, A6, A7, A8, B1, B2, B3 et B4 afin d’exclure les effets de pressurisation de
bacs pris dans un incendie, en application de la circulaire du 23 juillet 2007 concernant
l’évaluation des risques et des distances d’effet autour des dépôts de liquides inflammables
et des dépôts de gaz inflammables liquéfiés.
3.5 Enseignement tiré du retour d’expérience
Ce chapitre est renseigné.
Un certain nombre d’accidents sont listés et mettent en évidence un risque de perte de confinement
avec incendie ou explosion.
L’accidentologie est essentiellement basée sur l’exploitation de la base ARIA ainsi que sur les
incidents ayant eu lieu sur les installations du groupe.
Aucun accident ne s’est produit sur le site.
Les mesures d’améliorations que l’analyse de ces accidents a conduit à mettre en œuvre sur le site
sont essentiellement la mise à la terre des puits de jauge.
Conclusion de l'inspection
Les éléments fournis sont acceptables.
3.6 Evaluation préliminaire des risques
Présentation de la méthodologie
L’analyse des risques a été menée sur l’ensemble du site à partir d’arbres de défaillances dits
« nœuds papillons ». Sur les arbres de défaillance ou d’événements sont reportés les barrières de
sécurité (barrières de prévention ou de protection). Dans le cas des barrières techniques, il peut
s’agir d’un dispositif de sécurité passif ou actif.
Une analyse de risques « générique » est conduite pour des équipements similaires (réservoirs,
canalisations, etc.). Puis elle est transposée à tous les équipements de même type. Le
positionnement de chaque équipement par rapport à « l’équipement type » faisant l’objet de
l’analyse de risques générique est étudié pour évaluer les risques des effets dominos et des
agressions externes.
Evaluation de la probabilité
L’évaluation de la probabilité d’occurrence de l’accident majeur est déduite de celles des
événements initiateurs atténués par les barrières techniques ou humaines de sécurité.
A chaque événement initiateur est attribué un indice de fréquence d’occurrence compris entre 1 et 6.
Les classes de probabilité correspondent à celles du tableau de l’annexe 1 relative aux échelles de
probabilités de l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
Ensuite sont attribués des indices de confiance à chaque barrière. Pour le scénario considéré, il est
ensuite procédé à l’agrégation des niveaux de confiance des barrières avec le principe général

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 10/15
suivant : « s’il n’existe pas au moins une barrière retenue en prévention et une en protection, l’indice
de niveau de confiance de l’ensemble des barrières retenues est considéré comme égal à 0.
Certaines configurations ne permettent pas toutefois d’appliquer stricto sensu ce principe ».
A l’issue de ces phases d’attribution d’indice de fréquence d’occurrence pour les événements
initiateurs et de l’indice de confiance pour l’ensemble des barrières retenues, est déterminé l’indice
de probabilité (IP) d’occurrence d’un accident majeur.
Lorsque plusieurs scénarios conduisent au même phénomène, il y a une agréation des différents IP
pour définir l’IPG indice de probabilité d’occurrence global.
Evaluation de la gravité
Par ailleurs le niveau de gravité est apprécié sur la base des distances de dangers calculés, des
conséquences potentielles des effets sur les personnes, des biens et de l’environnement,
conformément à la circulaire du 28/12/2006. La grille finale est conforme à l’annexe 3 relative à
l’échelle d’appréciation de la gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur des
installations de l’arrêté du 29 septembre 2005.
Sur la base du niveau de gravité et du niveau de probabilité, le niveau de risque peut être estimé
suivant une grille de criticité basée sur les éléments de la circulaire du MEDD du 29 septembre
2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents
susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai
2000 modifié.
Cotation
La méthode de cotation des risques retenue, la grille de criticité choisie et utilisée pour la réalisation
de l’analyse des risques ainsi que les règles de cotation de la probabilité d’occurrence ou/et de
l’intensité des conséquences d’évènements redoutés sont décrites.
Avis de l'inspection
Les éléments fournis au sein de la version 2 de l’étude de dangers sont acceptables au
regard des évolutions, par rapport à l’examen initial du 5 juin 2007
3.7 Etude détaillée de réduction des risques
A partir de l’analyse préliminaire, 3 types d’évènements ont été retenus pour l’analyse détaillée des
risques : pollution par épandage, incendie et explosion. Cela représente 11 scénarii.
Ils ont été choisis en fonction de leur potentiel élevé et de leur représentativité de la typologie des
équipements sensibles.
Chacun des évènements redoutés a fait ensuite l’objet d’une analyse par barrières, représentées par
des tableaux d’analyse et par des arbres de défaillances et d’évènements. Elle débouche sur une
nouvelle cotation en probabilité. La probabilité de l’accident est évaluée à partir de celle de l’ERC et
en tenant compte des barrières mises en place.
Les mesures de maîtrises des risques sont explicites. Un programme de tests et de maintenance est
mentionné. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 29/09/2005, l’exploitant devra s’assurer de
vérifier les 4 critères permettant de justifier la prise en compte de ces barrières, et leur pérennité.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 11/15
Conclusion de l'inspection
Cette étape de l’analyse produite est satisfaisante au plan méthodologique. Au vu de
l’analyse de l’étude initiale et des compléments apportés, les nouvelles propositions ont un
caractère acceptable.
3.8 Caractérisation et classement des différents phénomènes et accidents, tenant compte
de l’efficacité des mesures de prévention et de protection
Intensité des Phénomènes dangereux
L’ensemble des scénarios sélectionnés fait l’objet d’une évaluation des effets. Les modèles utilisés
pour le calcul de l’intensité des phénomènes dangereux sont présentés. Ces modèles sont
conformes aux références nationales en matière de calcul des effets dans le domaine des liquides
inflammables (circulaires et notes de calcul). Seul le calcul d’effet sur un caniveau est basé sur le
Yellow Book (TNO), mais les résultats sont cohérents avec les modèles précités. Les seuils d’effets
retenus sont ceux de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005.
Les résultats de ces estimations sont synthétisés.
Conclusion de l'inspection
Au vu de l’analyse de l’étude initiale et des compléments apportés, les nouvelles
propositions ont un caractère acceptable.
Probabilité
Certaines valeurs de probabilité ne sont pas assez justifiées.
En l'absence de justification probante par l'exploitant sur les conditions d'application de ces valeurs
de probabilité, l'administration pourra décider de ne pas retenir les règles de décote proposées ou
majorer la classe de probabilité de certains accidents potentiels. En particulier, la classe de
probabilité D proposée pour les accidents potentiels : feu au poste route et feu de pomperie côté
Deleup 2 nous paraît particulièrement minorante, au regard de l'accidentologie et des travaux des
groupes de travail nationaux et régionaux. Nous proposons de reclasser ces accidents en classe de
probabilité C en conséquence.
Avis de l'inspection
Les classes de probabilité retenues sont acceptables, et les probabilités modifiées ont fait
l’objet d’une concertation avec l’exploitant.
Cinétique
L’ensemble des phénomènes dangereux examinés par l’exploitant relève d’une cinétique rapide.
Cette position n’appelle pas d’observation de notre part.
L’étude contient des éléments pour répondre aux exigences de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 29
septembre 2005 qui précise que « l’adéquation entre la cinétique de mise en œuvre des mesures de
sécurité mises en place ou prévues et la cinétique de chaque scénario pouvant mener à un accident
doit être justifiée ».

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Avis de l'inspection
Les éléments fournis sont acceptables.
Gravité
Pour chaque phénomène dangereux, l'exploitant a compté le nombre de personnes présentes dans
chacune des zones d'effet en équivalent temps-plein.
L’ordre de grandeur des niveaux de gravité des accidents ateignant l’extérieur du site attribués est
en phase avec la fiche ‘Gravité’ de la circulaire du 28/12/2006.
Toutefois, le gardien de l’établissement habite une maison sur le site, avec son épouse. L’exploitant
devra proposer des mesures permettant de protéger cette maison des effets d’un accident, ou la
déplacer, dans un délai qui n’excédera pas cinq ans.
Avis de l'inspection
Moyennant les réserves mentionnées, les éléments fournis paraissent acceptables.
3.9 Résumé non technique, cartographie
Ce résumé fait apparaître, outre une description sommaire de l’activité de l’établissement, la
situation actuelle résultant de l’analyse des risques et son évolution éventuelle, sous une forme
didactique. Le résumé comporte également une présentation du plan d’amélioration avec les délais.
Il comporte une cartographie relative aux effets des phénomènes dangereux.
Il présente également un classement des accidents dont les conséquences sur les personnes
dépassent les limites de l’établissement en fonction de l’estimation de leur probabilité d’occurrence,
de la gravité de leurs conséquences, tenant compte de leur cinétique de développement, selon la
grille annexée à l’arrêté du 10 mai 2000 modifié.
Avis de l'inspection
Le résumé non technique comporte les éléments essentiels concernant de probabilité et les
zones d’effet des accidents potentiels ainsi qu’une cartographie des zones de risques
significatifs.
3.10 Moyens d’intervention et de secours
L'étude de dangers énonce un certain nombre de barrières de sécurité impliquant des moyens
humains et matériels. Elle détaille dans le paragraphe 6.2.2 les moyens de lutte contre l’incendie
dont dispose le site.
Le dimensionnement de la protection contre l’incendie découle de l’application :
du titre VI « protection contre l’incendie », des règles d’aménagement et d’exploitation des
dépôts d’hydrocarbures liquides annexées à l’arrêté du 9 novembre 1972,
du chapitre « Mesures préparatoires à la lutte contre l’incendie », de l’instruction
technique relative aux dépôts aériens existants de liquides inflammables annexée à la
circulaire du 9 novembre 1989 relative aux dépôts anciens de liquides inflammables,
de l’annexe I « Méthodologie de détermination des taux d’application de solution
moussante » à la circulaire du 6 mai 1999 relative à l’extinction des feux de liquides
inflammables.

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Réserve d’eau
L’eau est pompée dans un puits alimenté par le Canal Saint Louis, bordant le dépôt. La réserve est
inépuisable.
Moyens de pompage d’eau incendie
Un groupe de pompage diesel (500 m 3 /h – 10 bars )
Un groupe de pompage diesel (500 m 3 /h – 11 bars )
Une pompe électrique de secours (500 m 3 /h)
soit un débit d’eau potentiel de 1150 m 3 /h à 10,5 bars
Canalisations
Un réseau fixe, maillé et sectionnable pour l’eau.
Un réseau fixe, maillé et sectionnable pour la solution moussante.
Réserve d’émulseur
Un réservoir contenant 46 m 3 d’émulseur installé à proximité du local incendie.
Canons fixes
3 côtés Deleup 1.
4 côté Deleup 2.
Chacun des canons peut être alimenté en eau ou en liquide émulseur.
Boites à mousse
Bacs D1 et D2 : 5 boîtes chacun
Bacs D3 et D4 : 3 boîtes chacun.
Couronnes d’arrosage
Côté Deulep 1 : chaque bac est équipé d’une couronne à alimentation mixte : eau/pré-mélange.
Côté Deulep 2 : chaque bac est équipé de 2 demi-couronnes à alimentation mixte : eau/prémélange.
Moyens mobiles
22 lances, 4 divisions, 3 canons mobiles, des extincteurs
Avis de l'inspection
L’adéquation de ces moyens aux textes susvisés a été évaluée par l’exploitant. La protection
incendie des postes route et de l’appontement fluvial fera l’objet d’un avis ultérieur de la
Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours. L’exploitant réalisera une
mise à jour de son Plan d’Opération Interne.
3.11 Eléments relatifs pour l’appréciation de la démarche de maîtrise des risques de
l’exploitant
Pour chacun des accidents, l'exploitant déclare avoir considéré l'état de l'art pour l'identification des
éventuelles mesures de maîtrise des risques complémentaires. Les référentiels suivants ont en
particulier été considérés par l'exploitant :
document établi par la profession
guide état de l'art établi par un GT sectoriel.

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 14/15
Les mesures de réduction de risques complémentaires proposées par l'exploitant suite aux
discussions avec l’inspection des installations classées sont :
la mise en place de détecteurs de vapeurs inflammables dans les compartiments qui n’en
sont pas équipés,
la mise en place de sécurité débit nul sur les pompes qui ne sont pas équipées,
la mise en place de détection de niveau en bac,
la mise en place d’évents de respiration suffisamment dimensionnés sur les bacs pour
éviter toute pressurisation en cas d’incendie,
la mise en œuvre de contrôle par magnétoscopie ou ressuage lors de la maintenance
décennale des bacs
la révision de la liste des Eléments Importants Pour la Sécurité (EIPS) à la suite des
résultats du groupe de travail ainsi que du retour d’expérience de la profession.
Avis de l'inspection
Eu égard aux critères de la circulaire du 29/09/2005, relative à l’acceptabilité des accidents
potentiels, le risque présenté par l’établissement est dans le domaine acceptable. Les accidents
situés dans des cases MMR font l’objet de mesures de réduction et de maîtrise des risques.
Ces mesures de réduction de risques complémentaires sont prescrites suivant un échéancier
déterminé dans la proposition d'arrêté préfectoral complémentaire ci-jointe.
3.12 Eléments relatifs pour la détermination des phénomènes dangereux pour le P.P.R.T.
Les règles de sélection des phénomènes dangereux pour le PPRT ont été fixées dans la circulaire
du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques.
L’origine des distances d’effet est cohérente au regard des documents cartographiques remis.
L’inspection effectuée le 14 février 2008, au cours du traitement de l’étude, n’a pas mis en évidence
d’anomalie.
L’exploitant ne propose aucune exclusion de phénomène pour le PPRT. Compte tenu de l’étude de
dangers, et de la méthode de cotation en probabilité utilisée, il n’apparaît pas de phénomène
dangereux susceptible d’être exclu du PPRT.
Avis de l'inspection
La liste des phénomènes que l'inspection propose de retenir pour l'établissement de la
cartographie des aléas figure en annexe 1 du présent rapport (liste des phénomènes
dangereux retenus pour l'élaboration du périmètre d'étude du PPRT).
3.13 Eléments relatifs pour la détermination du périmètre PPI
Les règles de sélection des phénomènes dangereux pour le PPI ont été fixés par le guide ORSEC
PPI SEVESO.
Avis de l'inspection
Compte-tenu de la petite taille de l’établissement, l’inspection à proposé aux services en charge de
la protection des populations (SIRACEDPC) de retenir deux phénomènes regroupés en vue de
l’établissement du PPI :
- l’enveloppe des effets thermiques irréversibles (3kW/m2)
- l’enveloppe des effets de surpression (20mb)

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4 CONCLUSION
4.1 Avis de l’inspection des installations classées
4.1.1 Réduction du risque
Les principales actions de réduction du risque concernent la mise en place de détections de niveaux
dans les bacs et d’évents suffisamment dimensionnés sur l’ensemble des bacs à toit fixe, côté
Deleup 1, pour s’affranchir du phénomène de pressurisation de ces bacs. Par ailleurs il nous semble
nécessaire de prendre acte des autres améliorations engagées ou prévues par l'exploitant et de leur
échéancier.
Ces points sont repris dans l’arrêté préfectoral complémentaire proposé ci-joint.
4.1.2 Actualisation des prescriptions
Les prescriptions actuellement applicables à l'installation, fixées par arrêtés préfectoraux
s’échelonnant de 1938 à 2007,ne correspondent plus totalement aux conditions d'exploitation telles
que décrites dans l'étude. En conséquence, et afin d’obtenir une plus grande lisibilité des
prescriptions techniques auxquelles la société Deleup est soumise, il nous semble souhaitable de
reprendre dans un arrêté complémentaire unique, les dispositions régissant son fonctionnement.
Enfin, l'exploitant explicite dans son étude de dangers les performances de ses mesures de maîtrise
des risques. Il nous apparaît nécessaire de formaliser dans le projet d'arrêté complémentaire une
prescription pour engager l'exploitant à s'assurer dans le temps du respect de ces performances, en
terme d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre et de testabilité, maintenance.
4.2 Conclusions et propositions
Les éléments fournis sur les installations étudiées sont considérés comme suffisants pour répondre
aux exigences réglementaires et permettre en aval l'appréciation de la démarche de maîtrise des
risques (critères définis par la circulaire du 29 septembre 2005) et la prescription du Plan de
Prévention des Risques Technologiques.
Nous proposons en conséquence à Monsieur le Préfet de donner acte de l'examen de cette
étude de dangers et de prendre un arrêté préfectoral complémentaire à cet effet (voir p.j.).
Les mesures de maîtrise des risques complémentaires identifiées par l'exploitant ou par
l'administration y sont également prescrites.
Conformément aux dispositions de l'article R512-31 du Code de l'Environnement, il devra être
soumis à l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques.