Rapport d'examen de l'étude de danger

RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Indice 1 Page 12/15
Avis de l'inspection
Les éléments fournis sont acceptables.
Gravité
Pour chaque phénomène dangereux, l'exploitant a compté le nombre de personnes présentes dans
chacune des zones d'effet en équivalent temps-plein.
L’ordre de grandeur des niveaux de gravité des accidents ateignant l’extérieur du site attribués est
en phase avec la fiche ‘Gravité’ de la circulaire du 28/12/2006.
Toutefois, le gardien de l’établissement habite une maison sur le site, avec son épouse. L’exploitant
devra proposer des mesures permettant de protéger cette maison des effets d’un accident, ou la
déplacer, dans un délai qui n’excédera pas cinq ans.
Avis de l'inspection
Moyennant les réserves mentionnées, les éléments fournis paraissent acceptables.
3.9 Résumé non technique, cartographie
Ce résumé fait apparaître, outre une description sommaire de l’activité de l’établissement, la
situation actuelle résultant de l’analyse des risques et son évolution éventuelle, sous une forme
didactique. Le résumé comporte également une présentation du plan d’amélioration avec les délais.
Il comporte une cartographie relative aux effets des phénomènes dangereux.
Il présente également un classement des accidents dont les conséquences sur les personnes
dépassent les limites de l’établissement en fonction de l’estimation de leur probabilité d’occurrence,
de la gravité de leurs conséquences, tenant compte de leur cinétique de développement, selon la
grille annexée à l’arrêté du 10 mai 2000 modifié.
Avis de l'inspection
Le résumé non technique comporte les éléments essentiels concernant de probabilité et les
zones d’effet des accidents potentiels ainsi qu’une cartographie des zones de risques
significatifs.
3.10 Moyens d’intervention et de secours
L'étude de dangers énonce un certain nombre de barrières de sécurité impliquant des moyens
humains et matériels. Elle détaille dans le paragraphe 6.2.2 les moyens de lutte contre l’incendie
dont dispose le site.
Le dimensionnement de la protection contre l’incendie découle de l’application :
du titre VI « protection contre l’incendie », des règles d’aménagement et d’exploitation des
dépôts d’hydrocarbures liquides annexées à l’arrêté du 9 novembre 1972,
du chapitre « Mesures préparatoires à la lutte contre l’incendie », de l’instruction
technique relative aux dépôts aériens existants de liquides inflammables annexée à la
circulaire du 9 novembre 1989 relative aux dépôts anciens de liquides inflammables,
de l’annexe I « Méthodologie de détermination des taux d’application de solution
moussante » à la circulaire du 6 mai 1999 relative à l’extinction des feux de liquides
inflammables.