Convention cadre de partenariat V2 - Parc naturel régional du Morvan

Direction Territoriale
Bourgogne-Champagne-Ardenne
CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT
Entre le Parc Naturel Régional du Morvan
et la Direction territoriale Bourgogne-Champagne-Ardenne
de l’Office National des Forêts
Entre les soussignés,
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Morvan, ci-après désigné Parc naturel régional du
Morvan ou PNRM, représenté par son président, Monsieur Christian PAUL,
d’une part,
Et,
La Direction territoriale de l’Office National des Forêts de Bourgogne-Champagne-Ardenne, ciaprès
désignée par ONF, représentée par son directeur territorial, Monsieur Daniel BOUR,
d’autre part,
Vu le décret ministériel du 29 juin 2008, renouvelant le classement du territoire du Morvan en
Parc naturel régional et approuvant la charte du Parc naturel régional du Morvan.
Vu la convention d’application de la charte du Parc naturel régional du Morvan signée le 5
septembre 2008 entre l’Etat (préfecture de région) et le Syndicat mixte du Parc naturel régional
du Morvan, ouvrant notamment la possibilité de conventions spécifiques d’application avec les
établissements publics de l’Etat.
Vu la convention cadre de coopération entre la Fédération nationale des parcs naturels régionaux
de France (FPNRF) et l’Office National des Forêts (ONF), signée le 30 mai 2006.
Vu la convention d’études et de recherche, signée le 10 septembre 2008 entre l’ONF et la
Fédération des parcs naturels régionaux de France,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule - Exposé des motifs
Le Parc naturel régional du Morvan, comme chacun des 45 Parcs naturels régionaux, a des
missions qui lui sont propres et que rappelle la circulaire du 5 mai 1995 :
- la protection et la mise en valeur des patrimoines naturels, culturels et paysagers
- l’accueil, l’éducation et l’information du public
- la réalisation d’actions expérimentales ou exemplaires.
Le Parc est, dans ces domaines, responsable des résultats obtenus. Il contribue également
à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel, ainsi qu’à la
qualité de vie.
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Sur l’ensemble du territoire, le rôle du Parc consiste à coordonner et assurer la cohérence des
actions de ses partenaires.
La Charte d’un Parc naturel régional est le contrat qui définit le projet de protection et de
développement durable élaboré pour son territoire. La loi (article L.333-1 du Code de
l’Environnement) fait obligation au Parc du Morvan de procéder au renouvellement de sa charte
et de son classement tous les 12 ans.
Ainsi, la nouvelle charte du Parc naturel régional du Morvan a été approuvée par décret
ministériel du 29 juin 2008. Cette charte détermine, pour la période 2008-2019, les objectifs à
atteindre, les orientations de protection, de mise en valeur et de développement du Parc, ainsi
que les mesures permettant leur mise en œuvre à travers huit axes déclinant les trois orientations
stratégiques suivantes : agir pour les patrimoines culturels et naturels ; soutenir la dynamique
économique dans le respect du développement durable ; développer un territoire vivant et
solidaire.
Cette charte, opposable aux collectivités locales membres du syndicat mixte, constitue un
document de référence pour la mise en œuvre de la présente convention. Cette convention fixe
en substance les conditions particulières de coopération entre l’ONF et le PNRM pour
l’application des orientations de la charte.
L’Office National des Forêts, Etablissement public industriel et commercial, exerce un
mandat de gestionnaire et d’opérateur dans les forêts publiques.
A ce titre, il intervient :
- au nom de l’Etat, en tant que gestionnaire des forêts domaniales et pour assurer les missions
d’intérêt général que l’Etat lui confie,
- en tant que mandataire des collectivités publiques pour la gestion des propriétés forestières et
des terrains relevant du régime forestier,
- en tant que prestataire de services dans le domaine de la gestion durable et de la mise en
valeur d’espaces naturels, auprès de maîtres d’ouvrage publics et privés,
- plus globalement, en participant aux politiques d’aménagement durable des territoires.
L’action de l’ONF est encadrée, nonobstant les lois et règlements qui s’appliquent, par le contrat
Etat ONF 2007-2011, signé le 24 juin 2006, par le projet d’établissement 2007 – 2011 et par la
charte de la forêt communale signée le 16 octobre 2003 (et son avenant du 15 septembre 2005).
La forêt occupe 50 % du territoire du Parc et constitue un des éléments essentiels de l’identité
patrimoniale du PNRM. La montée en puissance des peuplements résineux, plantés pour
l’essentiel après guerre (45 % de la surface forestière), fait entrer le Morvan dans une période
d’exploitation et de régénération en masse (300 000 m3 en 2000, 600 000 m3 à l’horizon 2020 et
plus de 900 000 m3 en 2030). Cette situation rend nécessaires les concertations actuellement en
cours entre les différentes parties prenantes de la gestion forestière durable, pour concilier la
gestion forestière avec les enjeux de protection de la biodiversité et de paysages et les objectifs
économiques et de développement local.
Bien que l’ONF n’intervienne que sur moins de 10 % des surfaces forestières dans le périmètre
du Parc, il est gestionnaire de l’ensemble des forêts des collectivités territoriales et de certains
établissements publics (11 400 ha), ainsi que de l’ensemble des forêts domaniales (5 700 ha) et
joue, à cet égard, un rôle significatif dans l’aménagement du territoire au plan local.
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Il est donc légitime que la charte du PNRM, ayant par ailleurs fait l’objet d’une convention
d’application signée par le préfet de région le 5 septembre 2008, inspire les modalités de gestion
et l’action générale de l’ONF sur le territoire du PNRM.
Article 1 – Objet de la convention : un partenariat renforcé
Dans l’esprit de la convention–cadre FPNRF-ONF du 30 mai 2006 et de la charte forestière du
Morvan 2008-2010 signée par le PNRM et l’ONF, le PNRM et l’ONF déclarent leur volonté de
renforcer leur partenariat et de favoriser la concertation, la coopération et la complémentarité des
deux organismes dans le respect des prérogatives et des responsabilités que la loi a confiées à
chacun des deux partenaires. Ce partenariat doit préserver les objectifs, les stratégies et les
compétences techniques et administratives des partenaires et appliquer le principe de
subsidiarité, en évitant l’alourdissement inutile des procédures.
Ainsi, les soussignés conviennent des dispositions suivantes :
L’ONF et le PNRM adhèrent aux principes généraux de la convention–cadre du 30 mai
2006, laquelle constitue l’environnement et la référence pour l’institution de leur coopération au
plan local. Les modalités locales d’application de cette convention – cadre font l’objet de la
présente convention.
Le territoire privilégié de la mise en œuvre de la présente convention correspond, sans
être exclusif, aux forêts et terrains relevant du régime forestier, situés dans le périmètre
géographique du PNRM.
L’ONF et le PNRM prennent l’engagement de conduire entre eux les concertations
préalables nécessaires, leur permettant de formuler auprès des collectivités territoriales et autres
tiers, des propositions cohérentes avec les principes de la présente convention et avec les
politiques conduites par les deux établissements dans leurs domaines d’intervention communs.
Le PNRM et l’ONF adhèrent, pour ce qui concerne la forêt, aux mêmes objectifs et au
même concept de gestion durable formalisé dans le préambule de la charte forestière du Morvan
2008-2010, signée par le PNRM et les représentants des propriétaires forestiers :
- Se former à la gestion durable des forêts. Adhérer à une démarche d’éco-certification
forestière. Contractualiser ses travaux et ventes avec les professionnels reconnus.
- Mettre en œuvre une sylviculture dynamique qui assure une bonne stabilité aux
peuplements, limitant les coupes rases. Faire le choix de la qualité en favorisant les
éclaircies et l’élagage.
- Adapter les essences aux stations en s’appuyant sur une analyse détaillée du milieu et
intégrant les évolutions des connaissances sur les changements climatiques.
- Rechercher le mélange d’essences au sein des peuplements. Préserver les feuillus.
Examiner les possibilités d’amélioration avant toute transformation.
- Rechercher un renouvellement progressif des peuplements résineux : irrégularisation,
régénération naturelle, échelonnement de la récolte. Favoriser la concertation préalable en
cas de coupe rase.
- Reconstituer rapidement le peuplement après coupe rase en recherchant une
diversification dans les essences de production et d’accompagnement.
- Identifier les enjeux paysagers liés à la gestion forestière et adopter des gestes paysagers
limitant l’impact de certaines opérations sylvicoles. Gérer les lisières comme une zone de
transition en termes de diversité et de forme.
- Respecter et préserver la qualité des milieux naturels (cours d’eau et leurs abords, zones
humides, sols, bois mort, etc...). Identifier les habitats et espèces remarquables et prendre
les précautions nécessaires à leur préservation.
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L’ONF et le PNRM déclarent ainsi vouloir unir leurs compétences et leurs moyens pour
démultiplier et coordonner leurs interventions en faveur de la gestion durable des forêts et
notamment de l’objectif du Grenelle de l’Environnement décliné à la forêt par l’ONF et France
Nature Environnement « produire plus (de bois) tout en protégeant mieux la biodiversité ».
Ce partenariat renforcé entre l’ONF et le PNRM implique une synergie en terme d’échange de
connaissances, de partage de l’information et de concertation, mais aussi en termes d’actions
communes ou concertées, avec une recherche conjointe de financements extérieurs.
Article 2 – Les axes de coopération
Les domaines du partenariat ONF–PNRM, sans être exclusifs, sont les suivants :
a) Les outils de planification ou de développement des territoires, notamment les
documents d’aménagement, la charte forestière du Morvan, les projets de desserte
forestière et d’autres outils règlementaires qui pourraient être utilisés.
b) l’échange de connaissances, l’élaboration d’outils, la conduite d’expérimentation, la
communication, la capitalisation et les transferts des acquis et des savoir-faire.
c) Les domaines particuliers de coopération :
la gestion durable des forêts ; la protection et gestion des espèces, des espaces
naturels et des habitats, des paysages et de la ressource en eau ; la lutte contre
l’effet de serre par la valorisation des bois locaux et le bois énergie ; l’accueil et la
sensibilisation du public et les loisirs nature…
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être enrichie d’un commun accord entre les parties.
Les thèmes et les actions communes à mettre en œuvre seront mis en débat chaque année entre
les parties et figurent en annexe de la présente convention.
Article 3 – Modalités de la coopération
La présente convention d’application constitue un règlement cadre des relations et du
déploiement de la synergie entre l’ONF et le PNRM. Elle pourra être complétée en tant
que de besoin par des conventions particulières.
Les référents généraux représentant les deux partenaires pour la mise en œuvre de la
présente convention – cadre sont :
- le directeur « Forêt » de la direction territoriale ONF Bourgogne-Champagne-
Ardenne,
- le directeur du Parc pour le PNRM
D’une manière générale, l’ONF et le PNRM désigneront des interlocuteurs spécialisés
(référents thématiques) chargés de coordonner l’activité des deux organismes pour toutes
les actions particulières nécessitant une concertation spécifique.
La coopération repose d’abord sur une bonne connaissance réciproque des objectifs et
des moyens, notamment en personnel, des deux structures.
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A cet effet,
- l’ONF et le PNRM établiront et mettront à disposition de l’autre,
l’organigramme détaillé de leurs services et de leurs personnels (compétences
territoriales et thématiques).
- Le plan de Parc (synthèse cartographique des enjeux majeurs du PNRM) est
mis à disposition de tous les niveaux territoriaux de l’ONF dans l’emprise du
Parc. Ce plan sera affiché de manière visible dans les locaux professionnels de
l’ONF en Morvan.
- Les comptes rendus d’activités seront échangés chaque année entre les
partenaires. Il en sera de même des documents non confidentiels déterminant
la stratégie, les moyens et les modalités d’actions des deux organismes dans le
périmètre du PNRM.
L’information réciproque et la concertation dans les domaines traités par la présente
convention doit être optimisée. Dans tous les cas, tous les ans, une réunion d’échanges,
de débat et de concertation sera organisée en fin d’année, sur les conditions concrètes
d’application de la présente convention. L’ordre du jour de cette réunion comprend
obligatoirement a minima, les points suivants :
1 –Bilan de la mise en œuvre de la convention–cadre (et des conventions
particulières) de l’exercice en cours ; analyse des points positifs et des difficultés
rencontrées.
2 – Echanges sur le programme annuel à venir de rédaction ou de révision des
aménagements forestiers des forêts publiques situées dans le périmètre du PNRM.
3 – Préparation et négociation du programme d’actions concerté pour la mise en
œuvre de la convention–cadre (et des conventions particulières) pour l’année à
venir, concernant les thèmes notifiés en annexe de la présente convention.
Article 4 – Durée de la convention et résiliation
La présente convention est établie pour la durée de la charte du PNRM pour la période 2008-
2019. Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, moyennement un préavis de 6
mois minimum. Cette résiliation n’entraîne pas ipso facto la résiliation des conventions
particulières passées entre la direction territoriale ONF de Bourgogne-champagne-Ardenne et le
PNRM.
Tout litige dans l’exécution de la présente convention sera porté en premier lieu devant un arbitre
choisi d’un commun accord entre les parties, puis le cas échéant, devant la juridiction judiciaire
compétente.
Le président du Parc Naturel Régional
du Morvan
Le directeur territorial de l’Office National
des Forêts
M. Christian PAUL
M. Daniel BOUR
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