Infos - Renault

Chapitre 3
18
les véhicules non polluants qui fonctionnent
au moyen de l’énergie électrique, du GNV ou
du GPL, mis en circulation avant le 1 er janvier
2007 et qui continuent donc d’être exonérés
de taxe, sans limitation de durée.
Exemple : soit un VP non polluant mis en
circulation par une société redevable de la
TVS, le 2 mars 2008 :
– Période du 1 er octobre 2007 au 30 septembre
2008 : véhicule non imposable
le 1 er trimestre 2008. Ce trimestre est
quand même pris en compte pour le calcul
des 8 trimestres exonérés. Donc 3 trimestres
retenus pour l’exonération.
– Période du 1 er octobre 2008 au 30 septembre
2009 : 4 trimestres retenus au
titre de l’exonération.
– Période du 1 er octobre 2009 au 30 septembre
2010 : 1 trimestre retenu au
titre de l’exonération.
Ainsi les 8 trimestres exonérés correspondront
à la période du 01/01/2008 au
31/12/2009.
La TVS et le calcul du tarif
Le montant de la TVS est déterminé sur la
base de 2 barèmes fixés en fonction des
caractéristiques du véhicule.
Barème 1 : émission de CO 2
des véhicules
récemment acquis ou utilisés par
l’entreprise.
Ce barème s’applique aux véhicules qui
remplissent les 3 conditions cumulatives
suivantes :
– véhicules ayant fait l’objet d’une
réception communautaire
– dont la 1 ère mise en circulation
intervient à compter du 1 er juin 2004
– et qui n’étaient pas possédés ou utilisés
par la société avant le 1 er janvier 2006 :
2 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
jusqu’à 100 g. de CO 2
/km,
4 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
de 101 jusqu’à 120 g. de CO 2
/km,
5 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
de 121 jusqu’à 140 g. de CO 2
/km,
10 €/g.de CO 2
pour les véhicules émettant
de 141 jusqu’à 160 g. de CO 2
/km,
15 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
de 161 jusqu’à 200 g. de CO 2
/km,
17 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
de 201 jusqu’à 250 g. de CO 2
/km,
19 €/g. de CO 2
pour les véhicules émettant
plus de 250 g. de CO 2
/km.
Exemple : véhicule neuf pris en location
le 1 er mars 2008 pour 36 mois et ayant fait
l’objet d’une réception communautaire.
Taux de CO 2 : 248 g./km. Compte tenu de
la date de prise en location du véhicule, la
TVS sera due pour 3 trimestres au titre de
la période d’imposition s’achevant le
30 septembre 2009.
Le montant de la taxe à acquitter pour le
30/11/2010 sera de 248 € x 17 € x 3/4 =
3 162 €.
i Infos
pratiques
À noter : si en cours de trimestre,
un véhicule est remplacé par un
autre – acheté ou loué – la TVS du
trimestre n’est due que pour un seul
véhicule, à condition que l’entreprise
n’ait pas disposé des deux
véhicules simultanément.
Elle est alors due pour le véhicule
pour lequel le tarif est le plus élevé.
Barème 2 : puissance fiscale des
autres véhicules détenus ou utilisés
par l’entreprise.
Un barème fondé sur la puissance fiscale
reste en vigueur pour les véhicules qui ne
remplissent pas les conditions énumérées
au barème 1.
Véhicules dont la puissance fiscale est
inférieure ou égale à 4 CV: 750 €/an
Véhicules dont la puissance fiscale est
comprise entre 5 et 7 CV : 1 400 €/an
Véhicules dont la puissance fiscale est
comprise entre 8 et 11 CV : 3 000 €/an
Véhicules dont la puissance fiscale est
comprise entre 12 et 16 CV : 3 600 €/ an
Véhicules dont la puissance fiscale est
supérieure à 16 CV : 4 500 €/an.
Rappel :
– Seuls les VP sont concernés.
TVS et extra-territorialité
L’application de la TVS aux véhicules de
sociétés immatriculés dans un autre État,
dès lors qu’ils sont possédés ou utilisés par
une société ayant son siège social ou un
établissement en France, neutralise l’intérêt
de la location transfrontalière (article
1010 du Code Général des Impôts). Les
véhicules immatriculés dans un autre État
sont donc également soumis à la TVS.
TVS et IK
L'article 1010-0 A du CGI fixe des règles
simples d’assujettissement à la TVS applicables,
depuis le 1er janvier 2006, aux
véhicules possédés ou pris en location par
les salariés d’une société ou ses dirigeants
et pour lesquels la société procède au
remboursement des frais kilométriques.
i Infos
pratiques
À noter : depuis le 1 er octobre
2006, l’exonération de la TVS
portant sur les véhicules de plus
de 10 ans d’âge est supprimée.
Chapitre 3
19