Infos - Renault

Chapitre 4
(CO 2
) sont exprimées en g/km parcouru et
mesurées selon la directive communautaire
CE 93/116. La puissance administrative
est arrondie au nombre entier le
plus proche.
i Infos
pratiques
En cas d’achat, la livraison intervient
au moment où le bien est
individualisé. Qu’il fasse l’objet
d’une immatriculation provisoire
(WW) ou d’une immatriculation
définitive, ce bien passe sous la
responsabilité du client à la
remise des clés et des documents
administratifs d’accompagnement
(carte grise, bon de
garantie…).
Qu’entend-t-on par
“véhicule neuf” ? :
Deux définitions, différentes d’un véhicule
neuf, coexistent dans notre pays : la première
est fiscale et concerne le paiement de la TVA,
la seconde est administrative et concerne la
démarche d’immatriculation.
sur le plan fiscal :
un véhicule sera considéré comme neuf
s’il est livré dans les 6 mois de sa première
mise en circulation, ou s’il a parcouru
moins de 6 000 km depuis cette
même date (art. 298 sexies du Code
général des Impôts). Si le véhicule est
acheté neuf dans un autre État membre,
il est payé HT dans le pays d’achat ; la
TVA française est réglée à l’entrée sur le
territoire national – et en tout cas avant
de l’immatriculer.
À contrario un véhicule est dit “d’occasion”
s’il a, à la fois, plus de 6 mois et plus de
6 000 km.
sur le plan administratif :
un véhicule acheté à l’étranger sera
considéré comme neuf :
– s’il n’a pas fait l’objet d’une immatriculation
dans le pays d’achat, c’est-àdire
s’il n’a jamais été immatriculé ou
s’il a fait l’objet d’une immatriculation
provisoire (équivalente au WWW français).
Il devra posséder l’original du
certificat de conformité délivré dans le
pays d’achat ;
Et le permis de conduire ?
Une taxe -exigible sur les permis de
conduire* et les duplicatas- est perçue au
profit de la Région… Mais certaines régions
délivrent les permis gratuitement. Pas de
taxe lors de la délivrance d’un nouveau permis
suite à un changement d’état matrimonial.
On peut depuis le 1 er janvier 2001
demander (sur place ou par correspondance)
que le permis soit délivré dans n’importe
quelle sous-préfecture du département
dont dépend son domicile. Joindre à la
demande une enveloppe affranchie au tarif
“lettre recommandée” portant nom et
adresse du demandeur ; un chèque ou
mandat-lettre, au montant de la taxe régionale
à l’ordre de M. le régisseur des recettes
de la préfecture.
Tous les détails sur :
http://vosdroits.service-public.fr/N530.xhtml
*cconcernant les véhicules automobiles, les motocyclettes
d’une cylindrée supérieure à 125 cm 3 , et tous les
autres véhicules à moteur.
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