Plan de cours RSE à MUNDIAPOLIS collaboration faculté ... - CNRS

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Développement durable et responsabilité sociale des entreprises
MASTER 2 RESSOURCES HUMAINES
MUNDIAPOLIS, 77 BD D’ANFA, CASABLANCA, MAROC
http://www.mundiapolisexecutive.com/
Intervention de M. Patrice REIS Maitre de conférences à l’Université de Nice Sophia
Antipolis, http://hp.gredeg.cnrs.fr/reis/
Membre du CREDECO centre de recherches en droit économique GREDEG/
CNRS/UNSA http://www.gredeg.cnrs.fr/Credeco/index.html
Durée 12 h
Bibliographie indicative
ouvrages
- G.-H. BRUNDTLAND, Votre avenir à tous, éd. Le Fleuve, Montréal, 1988.
- HORTIA MUIR WATT « Privatisation du contentieux des droits de l’homme et vocation
universelle du Juge Américain », Revue Internationale de Droit Comparé (juillet - septembre
2003 n°4.
- S. DOUMBE-BILLE, Droit international et développement durable, in Mélanges A.-C. Kiss,
Frison-Roche, 1998, p. 249.
- P. F. SMETS, Gestion responsable, développement durable : Ethiques ou étiquettes pour
notre avenir ? éditions Bruylant 2003.
- O. DUBIGEON, Mettre en pratique le développement durable, Editions Pearson Education
17/11/2005.
- C. EBERHARD, cahiers d’anthropologie du droit : Droit, gouvernance et développement
durable, Khartala 2005.
- M. A. MOREAU, Normes sociales, droit du travail et mondialisation - confrontations et
mutations, Coll. A droit ouvert, Dalloz, 2006, 461 pages
Articles
- I. DESBARATS, Alertes, codes et chartes éthiques à l'épreuve du droit français, dalloz
2010, p.548
- I. DESBARATS, Codes de conduite et chartes éthiques sous surveillance, Revue de droit du
travail 2008 p. 39, obs sous TGI Nanterre, 19 octobre 2007
-Laure NURIT-PONTIER, Des pactes d'actionnaires au service de la RSE ? dalloz 2010,
p.2081
- Catherine MALECKI, Pour que gouvernance d'entreprise écologique rime avec éthique,
Recueil Dalloz 2008 p. 1774
- René de QUENAUDON et Marie-José GOMEZ-MUSTEL, Un « code de conduite des
affaires » en quête de statut juridique Versailles du 17 avril 2008, n° 07/08624, SA Dassault
Systèmes, Revue de droit du travail 2009 p. 311
- Pascale DEUMIER, Chartes et codes de conduite des entreprises : les degrés de normativité
des engagements éthiques (Circ. DGT 2008/22 du 19 nov. 2008 relative aux chartes éthiques,
dispositifs d'alerte professionnelle et au règlement intérieur), RTD Civ. 2009 p. 77
- François-Guy TREBULLE, Responsabilité sociale des entreprises et liberté d'expression
Considérations à partir de l'arrêt Nike v/ Kasky, Revue des sociétés 2004 p. 261

- François-Guy TREBULLE, Personnalité morale et citoyenneté, considérations sur «
l'entreprise citoyenne », Revue des sociétés 2006 p. 41
- Juliette MONGIN et Emmanuel DAOUD, Le droit pénal demeure-t-il étranger à la notion de
« développement durable » ? Rien n'est moins sûr ! AJ Pénal 2009 p. 402
- P. REIS, Ordre concurrentiel et logiques sociale et environnementale dans la passation des
marchés publics », présenté au Colloque des 5 et 6 décembre 2002 à Nice en l’honneur
d’Antoine Pirovano, L’ordre concurrentiel Mélanges en l’honneur d’Antoine Pirovano, Ed
Frison-Roche, 2004, p. 145 à 166
- P. REIS, Le rôle du droit du travail dans la lutte contre la pauvreté, colloque Démocratie,
société civile et lutte contre la pauvreté des 5 et 6 mai 2006 faculté de droit de Marrakech.
- P. REIS, « Commerce international, clause sociale et développement durable », présenté au
Colloque « Le commerce international entre bi et multilatéralisme », organisé par l’Université
de Paris I Sorbonne 27 au 29 mars 2008» in « Le commerce international entre bi et
multilatéralisme », sous la direction de B. REMICHE et H. RUIZ-FABRI, ed LARCIER,
Bruxelles, janvier 2010.
-P REIS, « Les normes sociales privées : de l’engagement volontaire à la contrainte ? » à
paraître in Mélanges en l’honneur de Robert CHARVIN, Ed L’HARMATTAN, Paris, 2010
- Numéro spécial de la Revue Internationale de Droit Economique RIDE 2002 2-3 «
Mondialisation et Droit Economique ».
- Livre Vert de l’Union européenne, Commission des Communautés européennes,
Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, Bruxelles,
juillet 2001.
- Communication de la commission européenne relative à la responsabilité sociale des
entreprises : Une contribution des entreprises au développement durable, du 2/7/2002 COM
2002, 347.
- communication du 22/3/2006 de la commission au parlement européen, au conseil et au
comité économique et social européen mise en oeuvre du partenariat pour la croissance et
l’emploi: faire de l’europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des
entreprises, COM(2006) 136 final
Voir la loi NRE de 2001, lois dite Grenelle I de 2009 et Grenelle II de 2010
Plan de l’intervention
Introduction : définitions développement durable, responsabilité sociale des entreprises.
Chapitre I : La responsabilité sociale des entreprises d’un concept émergeant à la
consécration.
Section I : En droit international.
$1 Le rôle des organisations internationales interétatiques : Nations Unies, l’OIT et
l’OCDE.
$2 : le rôle des organisations de Normalisation.
A) l’organisation mondiale de normalisation : ISO
B) OHSAS 18001 : la sécurité au travail.
C) La norme SA 8000.
Section II : En droit communautaire
Chapitre II : l’intérêt de la RSE pour les firmes
Section I : Les différents acteurs de l’entreprise concernés par la RSE
Section II L’intérêt financier de la RSE pour les entreprises.
$1 Le contrôle des coûts et l’aversion pour le risque
$2 : le rôle de l’investissement socialement responsable.

Résumé des mots clés de l’intervention : développement durable, responsabilité sociale des
entreprises, enjeux et intérêts de ces notions. Développement de l’investissement socialement
responsable, liens avec la responsabilité sociale des entreprises, entreprises cotées sur des
marchés réglementés (CAC 40, Dow Jones, Nikei…) émergence des fonds éthiques, liens
avec l’épargne salariale, Démarche volontaire des entreprises codes de bonne conduite,
chartes éthiques, normes ISO 26000, SA 8000, OHSAS 18001, système EMAS.
Conventions de l’organisation internationale du travail, rôle de l’ONU, principes directeurs de
l’OCDE.
RAPPEL pour les juristes Glossaire des termes juridiques pouvant être utilisés au cours
de l’intervention.
Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des conséquences juridiques
voulues.
Arrêt : décision de justice rendue par la cour d'appel, la cour de cassation, le conseil d'état ou
la cour d'assises.
Appel : Voie de recours de droit commun par laquelle un plaideur porte le procès devant une
juridiction de degré supérieur.
Bonne foi : croyance qu’a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit.
Capacité de jouissance : Aptitude d’une personne à être titulaire de droits.
Capacité d’exercice : Aptitude d’une personne à exercer les droits dont elle est titulaire.
Cessation des paiements : Situation dans laquelle se trouve une personne qui ne dispose plus
d’une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes liquides et exigibles.
Clause compromissoire : Clause contractuelle par laquelle les parties à une convention ou
contrat donnent dès la signature de cet acte leur accord pour que les différends qui pourraient
naître à l’occasion de ce contrat fassent l’objet d’une procédure d’arbitrage.
Clauses abusives Clause(s) dans un contrat conclu entre un professionnel et un non
professionnel ou un consommateur ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du
non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et
obligations des parties au contrat.
Collectivité locale ou territoriale : personne morale de droit public disposant d'organes élus et
de compétences, dans le cadre d'un territoire (région, département, commune).
Commerçant : personne qui réalise des actes de commerce à titre de profession habituelle, en
son nom et pour son propre compte.
Compétence d’attribution : il s’agit de la compétence ratione materiae qui permet de
déterminer la compétence d’une juridiction en fonction des matières que le législateur a
entendu lui confier.
Compétence territoriale : il s’agit de la compétence ratione loci qui est fixée par les pouvoirs
publics en tenant compte du lieu où siège l’intérêt qui doit être protégé.
Compromis d’arbitrage : Contrat par lequel les parties à un litige déjà né décident de le
soumettre à un arbitre de leur choix. .
Contrat : Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou créant ou transférant un
droit réel. C’est donc une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent
envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Contrat d’adhésion : contrat dans lequel l'une des parties occupe une position de force et
impose à l'autre ses conditions.
Cour d’appel : juridiction du second degré qui examine une affaire qui a été soumise
précédemment à un tribunal.
Cour d’assises : juridiction chargée de juger les crimes.

Cour de cassation : Juridiction unique de niveau national chargée de vérifier la conformité au
droit, des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les cours d’appel et
ce pour l’ordre judiciaire.
Débiteur : personne qui s'oblige envers une autre personne à faire, donner ou ne pas faire
quelque chose.
Décret : Décision exécutoire à portée générale ou individuelle signée soit par le président de
la république, soit par le premier ministre, ou par un ou plusieurs ministres.
Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en justice.
Demandeur : personne qui intente une action en justice.
Dénomination sociale : appellation donnée à la société personne morale.
Directive : texte européen qui fixe aux états membres un objectif à atteindre dans un délai fixé
et par les moyens qu'ils choisiront.
Domicile : lieu où une personne a son principal établissement et où sont regroupés l'ensemble
de ses intérêts.
Droit : l’ensemble des règles permettant et organisant la vie en société.
Droit objectif : Ensembles de règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance
publique.
Droits subjectifs : ensemble des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif.
Droit commercial : l'ensemble des règles applicables au commerçant dans l'exercice de son
activité commerciale.
Droit des affaires : l'ensemble des règles de droit applicables aux entreprises privées et aux
entreprises publiques qui interviennent sur le marché comme des entreprises privées.
Droit de propriété : droit qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser, de céder et de
recueillir les fruits d'une chose (l’usus, l’abusus et le fructus).
Ester en justice : prendre l’initiative d’agir en justice.
Fait juridique : événement, volontaire ou non, qui produit des conséquences juridiques non
recherchées.
Jugement : Décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme
juge unique. Désigne généralement une décision rendue par un tribunal de grande instance, un
tribunal de commerce ou un tribunal administratif.
Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit
dans une matière, soit dans une branche du droit (jurisprudence fiscale), ou encore dans
l'ensemble du droit.
Loi : Règle écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement.
Mauvaise foi : Conscience qu’a une personne d’agir en lésant les intérêts d’une autre
personne.
Nationalité : lien juridique et politique qui unit une personne à un Etat.
Obligation : lien de droit en vertu duquel un créancier peut obtenir de son débiteur l'exécution
d'une prestation.
Obligation de faire : une obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à accomplir une
prestation déterminée.
Obligation de ne pas faire : obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à s'abstenir
d'accomplir une action déterminée.
Obligation de donner : obligation en vertu de laquelle le débiteur s'engage à transférer la
propriété d'un bien.
Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une
universalité de droit, c'est à dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne
peuvent être dissociés.
Personne juridique : Une personne juridique est un sujet de droit apte à être titulaire de droits
et d'obligations.

Personne morale : un groupement de personnes mettant en commun leur activité et leurs
ressources pour atteindre un objectif commun.
Personne physique : individu.
Pouvoir législatif : compétence accordée au parlement de discuter et de voter les lois et de
contrôler l'action du gouvernement.
Prescription : Principe selon lequel l'écoulement d'un délai entraîne l'exécution de l'action
publique et rend toute poursuite impossible. La prescription est dite acquisitive lorsque
l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit réel à celui qui en fait l'exerce.
Elle est dite extinctive lorsqu'elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de
l'inaction prolongée du titulaire du droit.
Propriété industrielle : propriété portant sur des biens immatériels tels que les brevets
d'invention, les marques, dessins et modèles.
Raison sociale : appellation donnée à une société civile professionnelle.
Résidence : lieu où une personne séjourne de manière stable et habituelle.
Règlement européen ou communautaire : texte de caractère général, s'appliquant directement
et obligatoirement aux états membres.
Siège social : lieu du principal établissement d'une personne morale où sont situés les organes
de direction.
Société : contrat par lequel une ou plusieurs personnes décident de mettre en commun quelque
chose en vue de se partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Solidaire (solidarité) : la responsabilité solidaire permet d’exiger d’un associé en nom le
paiement de l’ensemble de la dette sociale dans la mesure où il est solidaire du paiement de
cette dernière avec ses autres associés, le débiteur pouvant poursuivre l’associé de son choix.
Syndicat : groupement de personnes pouvant se constituer librement pour défendre
exclusivement les intérêts professionnels, matériels ou moraux de leurs membres.
Traité : Accord conclu entre états, ou autres sujets internationaux, en vue de produire des
effets dans leurs relations mutuelles.
Voies de recours : Moyens mis à la disposition des parties pour obtenir un nouvel examen du
procès. La voie de recours ordinaire est l'appel ; la voie de recours extraordinaire est le
pourvoi en cassation.