LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE • Extraits de la Loi sur l’instruction publique (secteur adulte) Manuel du conseil d’établissement Page 8
CHAPITRE IV CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET CENTRE D'ÉDUCATION DES ADULTES SECTION I CONSTITUTION 97. Le centre de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> est un établissement d'enseignement <strong>des</strong>tiné à dispenser <strong>le</strong>s services éducatifs prévus par <strong>le</strong> régime pédagogique applicab<strong>le</strong> à la <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> établi par <strong>le</strong> gouvernement en vertu de l'artic<strong>le</strong> 448. Le centre d'éducation <strong>des</strong> <strong>adultes</strong> est un établissement d'enseignement <strong>des</strong>tiné à dispenser aux personnes visées à l'artic<strong>le</strong> 2 <strong>le</strong>s services éducatifs prévus par <strong>le</strong> régime pédagogique applicab<strong>le</strong> aux services éducatifs <strong>pour</strong> <strong>le</strong>s <strong>adultes</strong> établi par <strong>le</strong> gouvernement en vertu de l'artic<strong>le</strong> 448. Les centres réalisent <strong>le</strong>ur mission dans <strong>le</strong> cadre <strong>des</strong> orientations <strong>et</strong> <strong>des</strong> objectifs déterminés en application de l'artic<strong>le</strong> 109 <strong>et</strong> mis en oeuvre par un plan de réussite. Les centres sont aussi <strong>des</strong>tinés à collaborer au développement social <strong>et</strong> culturel de la communauté. 1988, c. 84, a. 97; 1997, c. 96, a. 13; 2002, c. 63, a. 13. 97.1. Le plan de réussite du centre est établi en tenant compte du plan stratégique de la commission scolaire <strong>et</strong> comporte: 1° <strong>le</strong>s moyens à prendre en fonction <strong>des</strong> orientations <strong>et</strong> <strong>des</strong> objectifs déterminés en application de l'artic<strong>le</strong> 109; 2° <strong>le</strong>s mo<strong>des</strong> d'évaluation de la réalisation du plan de réussite. Le plan de réussite est révisé annuel<strong>le</strong>ment <strong>et</strong>, <strong>le</strong> cas échéant, il est actualisé. 2002, c. 63, a. 14; 2008, c. 29, a. 6. 98. À la demande de la commission scolaire, <strong>le</strong> centre d'éducation <strong>des</strong> <strong>adultes</strong> dispense un programme de <strong>formation</strong> généra<strong>le</strong> à l'élève admis à un programme de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> dans un centre de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> ou dans une entreprise qui satisfait aux conditions déterminées par <strong>le</strong> ministre en application du règ<strong>le</strong>ment pris en vertu du paragraphe 7° de l'artic<strong>le</strong> 111 de la Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1). Pareil<strong>le</strong>ment, <strong>le</strong> centre de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> dispense un programme de <strong>formation</strong> généra<strong>le</strong> à l'élève admis à un programme de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong>. 1988, c. 84, a. 98; 1997, c. 96, a. 13. 99. Pour l'application de l'artic<strong>le</strong> 72 de la Charte de la langue française (chapitre C-11), <strong>le</strong> centre de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> est assimilé à une éco<strong>le</strong> en ce qui concerne <strong>le</strong>s personnes visées à l'artic<strong>le</strong> 1. 1988, c. 84, a. 99; 1997, c. 96, a. 13. 100. Le centre est établi par la commission scolaire. L'acte d'établissement indique <strong>le</strong> nom, l'adresse <strong>et</strong> <strong>le</strong>s locaux ou immeub<strong>le</strong>s mis à la disposition du centre. L'acte indique en outre s'il s'agit d'un centre de <strong>formation</strong> professionnel<strong>le</strong> ou d'un centre d'éducation <strong>des</strong> <strong>adultes</strong>. Manuel du conseil d’établissement Page 9
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