2Ã¨me point : (2Ã¨me passage) Demande de permis d ... - Saint-Gilles

2 ème point : (2 ème passage) Demande de permis d'urbanisme PU2010-276 tendant à changer la 

destination du 3ème étage en bureaux et des combles en logement avec modification de volume 

sise rue de Suisse, 29 introduite par TEMPORA S.A. - Monsieur REMICHE Benoit.(CC 28/04/2011) 

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/03/2011 au 06/04/2011, le courrier 

suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins : 

NEANT 

EXPOSE DU DOSSIER 

Situé : PRAS : zones d'habitation 

en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement 

DEROGATIONS : 

dérogation à l'art.10 du titre 2 du RRU (superficie nette éclairante) 

dérogation à l'art.4 du titre 1 du RRU (profondeur de la construction) 

dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - lucarnes) 

Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour : 


application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques 

urbanistiques des constructions) 


application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme) 

A huis clos les membres se réunissent et émettent l'avis suivant: 

Considérant la situation de la demande en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, 

esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement 

du 3 mai 2001 ; 

Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932, 

qualités patrimoniales intéressantes) ; 

Considérant que la demande vise à changer la destination du 3 ème étage en bureaux et des combles en 

logement avec modification de volume ; 

Considérant l’absence de plainte durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/03/2011 au 

06/04/2011 ; 

Considérant l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 10/11/2010 (pas d’objection 

majeure) ; 

Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé en date du 13/04/2010 et portant sur les travaux 

structurels avec modification de volume en toiture ; 

Considérant que le changement de destination en bureau au 3 ème étage aurait été réalisé avant 1992 mais 

qu’aucun élément démontrant cette modification n’est joint à l’appui de la demande ; 

Considérant qu’afin de pouvoir faire application de l’article 330 § 3 du Code Bruxellois de l'Aménagement 

du Territoire et de régulariser le changement d’affectation, il revient au demandeur d’établir que 

l’affectation du 3 ème étage en bureau n’a pas été modifiée depuis le 1 er juillet 1992 ; 

Considérant le report d’avis de la commission de concertation émis en séance du 28/04/2011 en attente 

d’éléments prouvant le changement de destination du 3 ème étage en bureaux depuis avant 1992 ; 

Considérant que ces éléments n’ont pas été introduits (seul un courrier a été transmis le 30/05/2011

expliquant certaines descriptions reprises dans les anciens compromis, actes de ventes et baux sans 

joindre copies de ces documents) ; 

Considérant que la terrasse déroge à l’article 4 du titre I du règlement régional d'urbanisme (profondeur 

de construction) ; 

Considérant que la lucarne déroge à l’article 6 du titre I du règlement régional d'urbanisme (hauteur) ; 

Considérant la typologie de toiture à brisis en façade arrière présentant des lucarnes en partie inférieure ; 

Considérant l’aspect incongru et inadapté de la nouvelle lucarne et de la terrasse dans le versant 

supérieur, perturbant fortement la lecture du couronnement de cet immeuble et sa typologie ; 

Considérant que le séjour, la chambre 2 et la chambre 3 dérogent fortement à l’article 10 du titre II du 

règlement régional d'urbanisme (éclairement) ; 

AVIS DEFAVORABLE 

AATL-IBGE-DMS : AVIS DEFAVORABLE 

COMMUNE : AVIS FAVORABLE sur la lucarne dans le versant arrière de la toiture, moyennant la 

pose d’un garde corps empêchant l’accès à la toiture plate

3 ème point : (2 ème passage)Demande de permis d'urbanisme PU2010-162 tendant à transformer deux 

maisons avec changement du nombre et de la répartition des logements sise rue d'Ecosse, 17 

introduite par Monsieur et Madame TACHELET-KELLNER Karl & Suzanne (CC 28/04/2011). 


Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique 

ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 

2001; 

Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932 – 

qualités patrimoniales et historiques intéressantes) ; 

Considérant que la demande vise à transformer deux maisons avec changement de la répartition des 

logements; 

Considérant la situation légale de deux maisons unifamiliales (17 et 17a) mais communicantes; 

Considérant qu'il s'agit plus précisément de fermer les mitoyens entre les deux maisons et en ce qui 

concerne le n°17 de créer une nouvelle circulation verticale, de régulariser les annexes en façade arrière 

au rez-de-chaussée et de modifier les châssis en façade avant; 

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/03/2011au 06/04/2011, aucune 

réclamation n’a été introduite ; 

Vu le report d’avis de la commission de concertation du 28/04/2011 en attente d’une visite sur place et de 

l’avis de la CRMS ; 

Vu l’avis de la CRMS émis en séance du 25/05/2011 ; 

Considérant que lors de la visite qui a eu lieue le 10/05/2011, il a été constaté que les mitoyens sont 

fermés, la nouvelle trémie de l’escalier est créée que de nombreux décors intérieurs (cheminées, 

lambris,…) sont supprimés ; 

Vu l’absence d'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente ; 

Considérant que la modification de volume au rez-de-chaussée déroge aux articles 4 et 6 du titre I du 

Règlement régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de construction), que l'agrandissement de la 

pièce cuisine – salle à manger est envisageable (dérogation minime) mais par contre que l'espace 

sanitaire (wc et lave-mains) encombre inutilement la zone de cour et jardin et est complètement en 

dérogation; 

Considérant que le mur mitoyen prévu entre les deux jardins a une hauteur de 1.80m (accessoirement 

non conforme au Code civil), mais que cette hauteur se calque sur les hauteurs des autres mitoyens 

voisins, notamment celui en fond de parcelle ; 

Considérant que la construction de ce mur implique l'abattage d'un arbre à haute tige, que cet abattage 

n'est pas renseigné; 

Considérant accessoirement que les descentes d'eaux de pluie en façade arrière ne sont pas scindées 

(évacuation des eaux via le 17A); 

Considérant que les nouveaux châssis ne respectent pas les caractéristiques des châssis d'origine: 

modification des proportions des châssis du bow-window (divisions et hauteur d'imposte), modification 

des épaisseurs de profils pour tous les châssis (absence de double cadre dans les impostes et 

modification de la largeur de la division d'imposte) et placement de grilles de ventilation (PEB); 

Considérant que ces modifications dénaturent et appauvrissent l'aspect architectural de cette façade de

qualité, qu'il y a lieu de respecter strictement les caractéristiques des châssis d'origine; 

Considérant qu'en ce qui concerne le logement, seule la pièce de séjour du rez-de-chaussée déroge au 

titre II du Règlement régional d'urbanisme (art. 10 – éclairement), mais qu'il s'agit d'une situation existante 

liée à la configuration des lieux; 

Considérant en conclusion que le projet rencontre la politique communale et régionale d’amélioration des 

qualités résidentielles et de préservation de logements aptes à accueillir des familles avec enfants 

(maison unifamiliale) et que moyennant certaines conditions, est satisfaisant au regard du bon 

aménagement des lieux; 

AVIS FAVORABLE 

A condition de: 

- Fournir l'avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente pour la division en deux entités 

distinctes; 

- Supprimer l'annexe "wc et lave-mains" du rez-de-chaussée; 

- Renseigner correctement l'abattage de l'arbre: préciser l'essence, sa circonférence à 1.50m de 

hauteur, sa hauteur approximative et les mesures éventuelles de replantation; 

- Scinder l'ensemble des réseaux d'égouttage, descentes d'eau de pluie y comprises; 

- respecter strictement les caractéristiques des châssis d'origine en façade avant ; 

la commission de concertation déplore la perte des éléments de décors significatifs de l’immeuble. 

AATL – DU : ABSTENTION (autre représentant lors de la précédente commission de concertation)

4 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-38 tendant à modifier la façade et à aménager 

une banque sise chaussée de Charleroi, 258 à 258A introduite par BNP Paribas-FORTIS Banque - 

Messieurs JANSSENS - BORDERE Bart & Johan. 




en liseré de noyau commercial 

en point de variation de mixité 

le long d'un espace structurant 

PPAS :néant. 

RCU : RCUZ:"Quartier de l'Hôtel de Ville": ensemble architectural 

Zone de protection : néant 

DEROGATIONS : 

dérogation à l'art. 48 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Principe de protection des 

ensembles) 




Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, esthétique ou 

d’embellissement au plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2011 et 

en liseré de noyau commercial du plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 

3 mai 2011, ainsi que dans le périmètre du RÈGLEMENT COMMUNAL D’URBANISME ZONÉ 

«QUARTIER DE L’HÔTEL DE VILLE» (ensemble urbain) et le long d’une voirie régionale ; 

Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 

1932) ainsi qu’à l’inventaire scientifique (qualités patrimoniales intéressantes ; 

Considérant que la demande vise à modifier la façade (remplacement des châssis) et à réaménager la 

banque (extension de la mezzanine) ; 

Report dans l’attente d’une solution alternative pour les châssis s’inspirant de manière plus 

proche de la situation d’origine ;

5 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-20 tendant à modifier la vitrine commerciale sise 

avenue de la Toison d'Or, 53 introduite par MEG sa., Madame DUCAS Anne-Catherine. 


Situé : PRAS : zones de forte mixité 





PPAS : . 

RCU : 

Zone de protection : 

DEROGATIONS : 


application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces 

publics) 


Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique 

ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan régional 

d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ainsi qu’en bordure d’une voirie 

régionale et en zone restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ; 


1932) ; 

Considérant que la demande porte sur la modification de la devanture commerciale d’une ancienne 

bijouterie afin d’y installer un commerce « Ice Watch » (magasin de montres) ; 

Considérant que le projet présente une certaine intégration : 

- la devanture présente une certaine sobriété (volonté de transparence, tons neutres) 

- amélioration de l’intégration par rapport à la dernière situation légale (voir plans d’archives) 

- aucune modification n’est apportée aux étages supérieurs (conservation de l’uniformité 

architecturale des étages) 

Considérant cependant qu’elle n’est pas optimale (architecture néo-classique aux étages) et pourrait être 

améliorée : revêtement en adéquation avec la typologie de l’immeuble (enduit en lieu et place du corian) 

et soubassement en pierre bleue ; 

Considérant aussi que les enseignes sont conformes au Règlement régional d'urbanisme ; 

AVIS FAVORABLE à condition : 

- prévoir un revêtement en adéquation avec la typologie de l’immeuble (enduit blanc enduit en lieu 

et place du corian) ; 

- prévoir un soubassement en pierre bleue (hauteur min de 60 sur l’ensemble des parties fixes);

6 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-32 tendant à changer la destination d'un 

magasin en logement avec couverture de cour et modification de façade sise rue de Lombardie, 59 

introduite par Monsieur VAN LIERDE Michel 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : RCUZ:"Quartier de l'Hôtel de Ville" 

Zone de protection : repris en partie dans le périmètre de protection du bien sis 47 Antoine Bréart 

DEROGATIONS : 

dérogation à l'art. 8 du titre II du RRU 

application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal 

d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) 

dérogation à l'art. 11 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Couverture des constructions) 


application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à 

un règlement des bâtisses) 





2001, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" 

; 

Considérant que le bien est partiellement situé dans le périmètre de protection du bien classé sis 47 rue 

Antoine Bréart, mais que les interventions proposées ne modifient pas la perspective de ou vers le bien 

classé; 


1932) ; 

Considérant que la demande vise à changer la destination de la pièce avant du rez-de-chaussée de 

magasin en séjour du logement en triplex sous-sol/rez-de-chaussée/1 er étage et couvrir la cour ; 

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 27/04/2011 au 11/05/2011, aucune 


Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 7/02/2011 (pas d'observation à formuler) ; 

Considérant que la couverture de la cour est conforme au titre I du Règlement régional d'urbanisme en 

matière de gabarit mais déroge à l'art. 11 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel 

de Ville" en ce que les toitures doivent être à 2 versants ou toit brisé; 

Considérant qu'il s'agit d'une cour très enclavée peu exploitable et s'apparentant à une annexe, que sa 

couverture n’est pas visible depuis l’espace public ;

Considérant que la demande vise également à rehausser légèrement le mur de façade au niveau de la 

cour, que cette rehausse est tout à fait minime et ne modifie pas l'aspect architectural de la maison; 

Considérant que le changement de destination de la pièce avant du rez-de-chaussée est envisageable: 

- la destination de logement est conforme aux prescriptions de la zone d'habitation; 

- la configuration des lieux permet l'aménagement d'un logement (fenêtres côté rue ne reflétant pas 

de manière stricte une devanture commerciale, cuisine et chambre déjà existantes légalement); 

- le logement est globalement conforme au titre II du Règlement régional d’urbanisme, hormis pour 

l’absence de sas WC (art. 8); 

Considérant que les pièces du sous-sol ne sont pas propices à l'aménagement de pièces de vie (hauteur 

sous plafond et éclairement déficients), que celles-ci sont destinées dans le projet à des caves; 

Considérant cependant que le logement est présenté comme un appartement de deux chambres, alors 

que le passage vers l'une se fait via l'autre, que cette situation est peu confortable; 



- ne prévoir qu'une chambre; 

- se conformer à l'art. /8 du titre II du Règlement régional d'urbanisme: prévoir un sas entre le wc et 

la cuisine;

7 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-34 tendant à transformer l'immeuble avec 

modifications de façade et changement d'utilisation sise chaussée d'Alsemberg, 66 introduite par 

Monsieur CHEN Huadian 



NEANT 







PPAS :/. 

RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" 

Zone de protection : / 

DEROGATIONS : 


dérogation à l'art.3 du titre 2 du RRU (normes minimales de superficie - superficie des locaux 

habitables) 


application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs 

d'îlots) 


publics) 

Considérant la situation de la demande en zone d’habitation, en zone d’intérêt culturel, historique, 

esthétique ou d’embellissement au plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 

3 mai 2011, en liseré de noyau commercial et le long d’un espace structurant au Plan Régional 

d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du 

Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; 

Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble avec modification de façade et changement 

d’utilisation ; 

Considérant plus précisément qu’il s’agit de : 

- créer un entresol en mezzanine sur le commerce (réserve et stockage) ; 

- réaménager le logement du 1 er étage ; 

- placer une cheminée en façade arrière (évacuation de la hotte) ; 

- modifier la devanture commerciale et remplacer les châssis ; 


11/05/2011 ; 

Considérant la situation légale de l’immeuble : commerce au RDC (sur toute la profondeur de la parcelle) 

et appartement 1 chambre lié au commerce au 1 er étage ; 

Considérant que l’entresol permet au commerce de bénéficier d’un espace de rangement supplémentaire 

(hauteur sous plafond du rez-de-chaussée existant importante) ;

Considérant néanmoins la différence de hauteur sous plafond du rez-de-chaussée dans les plans, 

différence de l’ordre de 50 cm entre la coupe et la façade ; 

Considérant que le réaménagement du logement au 1 er étage, bien que comportant des dérogations au 

titre II du règlement régional d'urbanisme (article 3 pour les superficies et 10 pour l’éclairement du séjour 

et de la chambre), est aménagé de manière rationnelle et fonctionnelle et propose une amélioration des 

conditions d’habitabilité de celui-ci ; 

Considérant que la cheminée en façade arrière présente un impact important et est esthétiquement 

discutable (aspect technique du tubage), que celle-ci se situe en excroissance par rapport aux façades 

arrière ; 

Considérant que du côté opposé le mur mitoyen s’avance plus profondément et que le placement de la 

cheminée de ce côté d’aspect mat permettrait de limiter fortement son impact ; 

Considérant que la modification de la façade permet la création d’une entrée séparée pour le logement ; 

Considérant par contre l’aspect peu intégré de la grille de ventilation au dessus de la porte d’entrée et de 

la division au niveau du hall d’entrée ; 

Considérant que les boites aux lettres sont situées dans le hall d’entrée nécessitant l’accès permanent à 

ce hall ; 

AVIS FAVORABLE à condition de : 

- corriger les incohérences concernant la hauteur sous plafond du rez-de-chaussée (coupe et 

façade) ; 

- prévoir la cheminée d’évacuation de la hotte du côté droit (angle entre la façade arrière et le 

mitoyen voisin) et d’aspect mat; 

- revoir la devanture commerciale : supprimer la grille de ventilation au dessus de la porte d’entrée 

et revoir cette entrée en permettant l’accès direct aux boites aux lettres depuis l’extérieur et 

prévoir un soubassement (intégré avec l’encadrement existant) ;


modification de volume et du nombre de logements sise Chaussée de Waterloo de 149 à 151 

introduite par Les Petits Riens A.S.B.L., Monsieur COPPENS Julien 



NEANT 







PPAS : . 

RCU : 


DEROGATIONS : 


dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables) 



habitables) 




Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en liseré de noyau commercial et le long d’un 

espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001; 


1932); 

Considérant que la demande vise la transformation de l’immeuble avec modification du nombre de 

logements et de façade ; 

Considérant qu’il s’agit plus précisément de régulariser la situation de fait : 

- modification du parement du rez-de-chaussée (marbre noir par enduit et bardage bois blancs) ; 

- modification du parement des étages (enduit et encadrement de baies moulurées remplacés par 

briquette) ; 

- replacement des châssis des étages sans respect du cintrage ; 

- remplacement de la porte de l’angle au rez-de-chaussée par une vitrine ; 

- couverture de la cour au rez-de-chaussée ; 

- couverture et fermeture de la terrasse au 2 e étage ; 

- la division du logement unifamilial des étages en 4 logements ; 



Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 20/01/2011 (pas d’objection majeure) ; 

Considérant que les modifications aux façades avant sont dommageables à son aspect architectural ; 

Considérant que le dessin des élévations ne correspond pas au dessin figurant dans le dossier d’archives 

(hauteurs de corniche et de faîte), qu’une vérification doit être faite (soit correction des élévations, soit

égularisation de la modification de la toiture) ; 

Considérant que les 4 logements présentent de nombreuses dérogations au titre II du Règlement régional 

d'urbanisme : dérogations d’éclairement (art. 10) pour les séjours et de superficie (art.3) pour les 

chambres des logements des 1 er et 2 e étages, dérogations d’éclairement (art.10) et de hauteur sous 

plafond (art.4) du studio au 3 e étage et dérogations d’éclairement (art.10) pour le séjour, d’absence de sas 

wc (art. 8) et de hauteur sous plafond (art.4) pour les chambres du duplex aux 3 e et 4 e étages ; 

Considérant que le nombre et l’ampleur de ces dérogations attestent de la surdensification de l’immeuble, 

que certaines dérogations sont vraiment problématiques et inconfortables et que les aménagements des 

logements ne sont ni rationnels ni qualitatifs ; 

AVIS DEFAVORABLE

9 ème point : Demande de permis d'urbanisme FD2011-9 tendant à rénover trois immeubles à front de 

rue, démolir les annexes en façade arrière et construire un immeuble bas en intérieur d'îlot de type 

passif sise rue de Russie, 8 à 12 introduite par COMMUNE DE SAINT GILLES, Madame MARCUS 

Cathy 



NEANT 







PPAS : . 

RCU : 


DEROGATIONS : 


application de l’art. 207 du Cobat 

application de la prescription particulière 21 du PRAS 

application des prescription du PRAS : prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux 

portant atteinte aux intérieurs d'îlots) et prescription particulière 4.5.1° du PRAS (modifications 

des caractéristiques urbanistiques des constructions) 

application de l’art 153 du Cobat pour les dérogations au RRU, Titre I, art. 4 (profondeur) et art. 

6 (hauteur de la toiture) et au RCB, art. 49 (balcons) et art. 62 (cheminées) ; 


Considérant que le bien est situé en zone de forte mixité et en liseré de noyau commercial au Plan 

Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; ; 

Considérant que la demande vise à rénover trois immeubles à front de rue, démolir les annexes en façade 

arrière et construire un immeuble bas en intérieur d'îlot de type passif ; 

Considérant que le projet est inscrit dans le programme du contrat de quartier « Fontainas » qui prévoyait 

leur rénovation en logement ; 

Considérant que dès lors il est prévu de démolir l’entrepôt existant (331m²) pour dégager une zone de 

jardin ; 

Considérant que les rez-de-chaussée sont néanmoins conservés dans leur affectation d’origine ; 

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 03/05 au 17/05, aucune réclamation n’a 

été introduite ; 

Considérant que le projet déroge aux articles 4 et 6 (profondeur et hauteur de construction) du Titre I du 

Règlement régional d’urbanisme et aux articles 49 (balcons) et 62 (cheminées) du règlement communal 

sur les bâtisses ; 

Considérant que les dérogations au Titre I du Règlement régional d’urbanisme sont acceptables en ce 

que le projet s’inscrit dans un cadre bâti environnant fortement bâti ; que le projet permet une réouverture

de l’intérieur d’îlot et un bâtiment en fond de parcelle traité de manière paysagère (formant une continuité 

avec le jardin) ; 

Considérant que le projet prévoit de retravailler les façades à rue ; que les interventions projetées ne sont 

pas respectueuses des caractéristiques et de la typologie des immeubles existants ; qu’il y aura lieu de : 

- maintenir un soubassement pour les commerces en permettant de distinguer les 3 entités ; 

- prévoir des toitures en tuiles sur les 3 immeubles ; 

- remplacer les garde-corps en tôle pleine laquée par une barre de sécurité ; 

- supprimer les tôles laquées au rez et remplacer par un matériau respectant la typologie des 

immeubles ; 

- au n° 10 : conserver la baie du 3 ème étage de la travée de droite et respecter le cintrage des baies 

des châssis existants ; 

- au n° 12 : maintenir les chiens-assis et respecter les divisions d’origine des châssis ; 

- supprimer les tôles situées à l’arrière des ferronneries des balcons ; 

- prévoir une couleur claire pour la façade du n°10 ; 

La SDRB regrette, comme déjà souligné précédemment, que le programme du CQ ne prévoyait pas pour 

ces immeubles situés en zone de forte mixité au Plan Régional d’Affectation du Sol arrêté par arrêté du 

gouvernement du 3 mai 2011 d’y développer un programme plus mixte (ici 15% d’activité / logement) ; 


- maintenir un soubassement pour les commerces en permettant de distinguer les 3 entités ; 

- prévoir des toitures en tuiles sur les 3 immeubles ; 

- remplacer les garde-corps en tôle pleine laquée par une barre de sécurité ; 

- supprimer les tôles laquées au rez et remplacer par un matériau respectant la typologie des 

immeubles(pierre, enduit,..) ; 

- au n° 10 : conserver la baie du 3 ème étage de la travée de droite et respecter le cintrage des baies 

des châssis existants ; 

- au n° 12 : maintenir les chiens-assis et respecter les divisions d’origine des châssis ; 

- supprimer les tôles situées à l’arrière des ferronneries des balcons ; 

- prévoir une couleur claire pour la façade du n°10 ; 

COMMUNE : ABSTENTION

10 ème point : Demande de permis d'urbanisme FD2011-1 tendant à Reconstruire un immeuble sise 

Chaussée de Forest 111 introduite par COMMUNE DE SAINT GILLES , Madame MARCUS 

Cathy 



NEANT 







PPAS : . 

RCU : 


DEROGATIONS : 

dérogation à l'art.5 du titre 1 du RRU (hauteur de la façade avant) 

dérogation à l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur) 

dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable) 

dérogation à l'art.16 du titre 1 du RRU (collecte des eaux pluviales) 

dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et 

oriels) 


dérogation à l'art.5 du titre 1 du RRU (hauteur de la façade avant) 

dérogation à l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable) 


dérogation à l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels) 



) 


Considérant que le bien est situé en zone d’habitation au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par 

arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; 

Considérant que la demande vise à reconstruire un immeuble de logements ; 



Considérant que le projet déroge au Titre I du Règlement régional d’urbanisme en ce qui concerne : 

- l'art.5 du titre 1 du RRU (hauteur de la façade avant) ; 

- l'art.13 du titre 1 du RRU (maintien d'une surface perméable) ; 

- l'art.6 du titre 1 du RRU (toiture - hauteur) ; 

- l'art.10 du titre 1 du RRU (éléments en saillie sur la façade - balcons, terrasses et oriels) ; 

Considérant que le projet s’inscrit sur une parcelle d’angle dont les voisins présentent une hauteur 

anormalement basse ; que le projet permet de refermer l’angle ; que la dérogation à la hauteur de la 

façade avant est acceptable compte tenu de la configuration particulière des lieux ; 

Considérant que le projet marque l’angle par un traitement en saillie des étages ; que ce surplomb

dépasse les 2/3 de la largeur de la façade ; que cette volonté de marquer l’angle s’intègrera dans le cadre 

bâti environnant ; 

Considérant que le rez-de-chaussée paraît néanmoins tassé par cette volumétrie en surplomb ; qu’il y 

aura lieu d’augmenter la hauteur du niveau inférieur du surplomb de manière à permettre au revêtement 

en briques du rez-de-chaussée de marquer une séparation entre les châssis et le surplomb des étages ; 

Considérant que les 1 er , 2 ème et 3 ème étages sont traités par des châssis en bandeaux ; que ce traitement 

en bandeaux est fortement présent ; 

Considérant que le demandeur précise en séance que les châssis seront travaillés de manière à 

accentuer leurs verticalités ; 

Considérant que le traitement en bandeaux tel que présenté alourdit l’expression de la façade projetée ; 

qu’il y aura lieu de soit proposer un décalage au niveau des baies soit de retravailler celles-ci de manière 

à reprendre l’expression plus ponctuelle des autres façades ; 


- augmenter la hauteur du niveau inférieur du surplomb de manière à permettre au revêtement en 

briques du rez-de-chaussée de marquer une séparation entre les châssis et le surplomb des 

étages ; 

- soit de proposer un décalage au niveau des baies travaillées en bandeaux des 1 er , 2 ème et 3 ème 

étages soit de retravailler celles-ci de manière à reprendre l’expression plus ponctuelle des autres 

façades ; 

ABSTENTION COMMUNE & AATL DU

11 ème point : Demande de permis d'urbanisme FD2011-8 tendant à créer une connexion entre le musée 

Horta (n°23/25) et le bâtiment voisin (n° 27) dans l'ancienne chaufferie sise rue Américaine, 23 à 25 

introduite par MUSEE HORTA A.S.B.L., Madame WILLE Martine 


Situé : PRAS : 





PPAS : . 

RCU : 


DEROGATIONS : 


application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien classé ou en cours de classement depuis max 2 ans) 




du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de 

l'Hôtel de Ville" ; 

Considérant qu’il s’agit d’un bien classé (Maison Horta au 23-25 rue Américaine, arrêté de classement du 

16/10/1963) ; 

Considérant que la demande vise à créer une connexion entre le musée Horta (n° 23-25) et le bâtiment 

voisin (n° 27) dans l’ancienne chaufferie ; 

Considérant que le percement du mitoyen se fait dans l’ancienne chaufferie transformée fin des années 

’60 en buanderie pour le concierge, que ce local présente peu de qualités patrimoniales d’origine à 

préserver ; 

Considérant qu’il est prévu à terme de transformer le bâtiment sis au n° 27 afin d’y installer les loc aux de 

service du musée (entrée, vestiaire, cafétéria, bureaux, installations techniques…) afin d’offrir aux 

visiteurs un certain confort sans porter atteinte au bien classé ; 

Considérant que cette connexion permettra un accès pour les différents travaux à effectuer dans le musée 

et ayant fait l’objet de permis d'urbanisme, de manière à diminuer au maximum l’impact des travaux dans 

le bien classé ; 

AVIS FAVORABLE

12 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-39 tendant à transformer le rez-de-chaussée 

avec modification de l'affectation (aménager une pharmacie) sise chaussée de Waterloo, 110 à 114 

introduite par DE VRIESE PHARMACIE S.A., Madame BAYNA Majda 







DEROGATIONS : 


application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire) 


Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et le long d’un espace structurant et d’un liseré de 

noyau commercial du Plan Régional d'Affectation du Sol ; 


1932) ; 

Considérant qu’une demande d’inscription sur la liste de sauvegarde a été introduite, est actuellement en 

cours d’instruction et que le gouvernement n’a pas encore statué sur celle-ci ; 

Considérant que la demande porte sur des travaux intérieurs dans le cadre de l’aménagement d’une 

pharmacie au rez-de-chaussée et plus précisément sur l’ouverture de baies dans un mur porteur et la 

rehausse du plancher sur une partie de la surface ; 

Considérant que les travaux projetés ouvrent visuellement l’espace; 

Considérant que l’immeuble présente des qualités patrimoniales qu’il y a lieu de préserver (l’ensemble 

des vitrines et devantures commerciales en façade avant), que le projet ne prévoit à priori pas de les 

modifier ; 

Considérant qu’il y lieu de s’assurer que l’aménagement de la pharmacie ne porte pas préjudice à 

l’ensemble des vitrines existantes et à l’aspect architectural de la façade ; 

Considérant qu’il y lieu de s’assurer que la rehausse du plancher d’une partie du rez-de-chaussée 

n’affecte pas la structure de la vitrine, qu’il y a lieu de réaliser cette rehausse par une structure en bois 

démontable (réversibilité de l’aménagement) ; 

Considérant que la nature de l’activité (pharmacie) est compatible avec le voisinage compte tenu de sa 

localisation ; 

Considérant qu’une autre demande sera introduite pour la modification de la devanture et le cas échéant 

d’enseignes 



- préserver les vitrines, devantures commerciales en bois, portes d’entrées et éléments de décors 

intérieurs de ces vitrines (granito aux entrées, vitrines des 2 commerces en ce compris les verres 

biseautés, les miroirs et structures intérieures des vitrines) ; 

SDRB : ABSTENTION

13 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-24 tendant à réaliser une rampe pour 

personnes à mobilité réduite sur le trottoir sise Rue de la Glacière 10 introduite par Monsieur et 

Madame MUENABANTU - FRANCIONE Laurent & Jessica 



NEANT 


Situé : PRAS : zones mixtes 





PPAS : . 

RCU : RÈGLEMENT COMMUNAL D’URBANISME ZONÉ «QUARTIER DE L’HÔTEL DE VILLE» 


DEROGATIONS : 


application de la prescription particulière 25.1. du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création 

ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun) 


publics) 


Considérant la situation de la demande en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique 

ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 

2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de 

Ville" ; 

Considérant que la demande vise à régulariser la réalisation d’une rampe pour personnes à mobilité 

réduite sur le trottoir ; 

Vu le procès-verbal de constat d’infraction dressé en date du 04/11/2010 portant sur la construction d’une 

rampe en bois pour l’accès à l’immeuble sur le trottoir (voirie publique) ; 

Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 15/04/2011 au 15/05/2011, aucune 

plainte n’a été introduite ; 

Considérant la largeur du trottoir de 2,45 m bordure comprise, que l’emprise en largeur de la rampe est de 

1,04 m ; 

Considérant la faible largeur restante de 1,41 m pour les usagers de la voie publique ; 

Considérant que cette largeur résiduelle est en dérogation à l’article 4 du titre VII du règlement régional 

d'urbanisme ; 

Considérant que cette emprise sur le trottoir constitue un obstacle dans le cheminement piéton, que cet 

obstacle est très problématique à plus forte raison pour les personnes à mobilité réduite circulant sur ce 

trottoir ; 

Considérant la présence d’un poteau de signalisation réduisant encore cette largeur à moins d’un mètre ;

Considérant qu’il s’agit d’une privatisation d’une partie de l’espace public engendrant des désagréments 

pour ses usagers au profit de personnes privées, que malgré la nécessité de ce dispositif pour le 

demandeur, la mise en place de celui-ci ne peut se faire au détriment de l’espace public et de ses 

usagers ; 

AVIS DEFAVORABLE 

IBGE : abstention

14 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-48 tendant à placer 7 enseignes sise chaussée 

de Charleroi de 36 à 48 introduite par PLASTILIGHT S.A., Monsieur VAN HAGENDOREN Gauthier 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : 


DEROGATIONS : 

dérogation à l'art.37§2 du titre 6 du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée 

perpendiculairement à une façade en zone restreinte) 

application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal 

d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses) 

dérogation à l'art.36 §1 2° du titre 6 du RRU (ense igne ou la publicité associée à l'enseigne 

placée parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte) 

dérogation à l'art. 46A du RCB (Enseignes et publicités) 


application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme ou à 

un règlement des bâtisses) 

dérogation à l'art.36 §1 2° du titre 6 du RRU (ense igne ou la publicité associée à l'enseigne placée 

parallèlement à une façade ou à un pignon en zone restreinte) 

dérogation à l'art.37§2 du titre 6 du RRU (enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée 

perpendiculairement à une façade en zone restreinte) 


publics) 


Considérant que le bien se situe en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique 

ou d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan régional 

d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ainsi qu’en voirie régionale et en 

zone restreinte du Règlement régional d'urbanisme pour les enseignes ; 

Considérant que la demande vise à placer 7 enseignes ; 



Vu l’avis de Bruxelles Mobilité – AED du 28/04/2011 (accord de principe) ; 

Considérant que 6 des enseignes prévues dérogent à la réglementation en vigueur : 

- L’enseigne A (bandeau auvent) déroge à l’art. 36 du titre VI du Règlement régional d'urbanisme 

pour la saillie du dispositif, 

- L’enseigne B (chevalet ancré dans le sol) déroge à l’art. 45 du titre VI du Règlement régional 

d'urbanisme, 

- L’enseigne C (enseigne verticale lumineuse) déroge à l’art. 37 du titre VI du Règlement régional 

d'urbanisme (hauteur, saillie et surface du dispositif),

- L’enseigne D (enseigne perpendiculaire restaurant) déroge à l’art. 37 du titre VI du Règlement 

régional d'urbanisme (saillie et surface du dispositif), 

- L’enseigne F (enseigne perpendiculaire lumineuse) déroge à l’art. 46 A du Règlement communal 

sur les bâtisses (hauteur sous le dispositif) et à l’art. 37 du titre VI du Règlement régional 

d'urbanisme (hauteur sous le dispositif et superficie) 

- L’enseigne G (néon rose linéaire) déroge à l’art. 37 du titre VI du Règlement régional d'urbanisme 

et à l’art. 46 A du Règlement communal sur les bâtisses (distance par rapport au mitoyen et 

largeur de plus de 2/3 de la façade) ; 

Considérant que l’enseigne E (parking) est conforme à la législation et ne nécessite donc pas de permis ; 

Considérant que les enseignes « Holiday Inn » n’ont pas fait l’objet d’une autorisation, tout comme 

l’auvent en demi cercle ; 

Considérant que cet auvent dépasse de manière problématique l’alignement de la façade avant, qu’il 

s’agit d’un élément rapporté ne s’intégrant pas à la façade ; 

Considérant que la dérogation de l’enseigne F pourrait être acceptée à condition de supprimer le fond 

blanc (uniquement lettrage découpé) ; 

Considérant dès lors que moyennant ces modifications, les enseignes s’intégreraint de manière 

satisfaisante ; 

Considérant que les photos laissent apparaître la présence de drapeaux de part et d’autre de l’auvent, 

drapeaux non mentionnés dans la présente demande ; 

Considérant par ailleurs que les documents fournis à l’appui de la demande sont incomplets (pas 

d’élévation ni de coupe à l’échelle 1/50 e de la façade intégrant les enseignes) ; 


- supprimer l’auvent en demi-cercle ; 

- fournir des documents graphiques complets (coupes et élévations au 1/50 e ) ; 

- supprimer les drapeaux ; 

- supprimer le fond blanc de l’enseigne F (uniquement lettrage découpé);

15 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-329 tendant à transformer le logement du 2ème 

étage avec modification de volume sise rue du Fort, 59 introduite par Monsieur VEKEMANS Yann 



NEANT 


Situé : PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle 





PPAS :néant. 

RCU : néant 


DEROGATIONS : 








Considérant la situation de la demande en zone d’habitation à prédominance résidentielle au Plan 

Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; 


1932) ; 

Considérant que la demande vise à transformer le logement du 2 ème étage avec modification de volume 

(démolition du WC suspendu existant et construction d’une annexe pour une salle de bains) ; 

Considérant la situation légale de l’immeuble : 1 logement par étage du rez-de-chaussée au 3 ème étage ; 


11/05/2011 ; 

Considérant que la nouvelle annexe déroge aux articles 4 (profondeur de construction) et 6 (hauteur) du 

titre I du règlement régional d'urbanisme et engendre une rehausse du mitoyen de gauche ; 

Considérant néanmoins que cette annexe s’insère en grande partie entre l’annexe existante de 

l’immeuble et le mitoyen existant (léger dépassement en profondeur – 70 cm – et rehausse de l’ordre de 

110 cm), que vu la présence de l’annexe existante, l’orientation et la configuration des lieux son impact 

sur le voisinage est limité ; 

Considérant que cette nouvelle annexe permet au logement du 2 ème étage de bénéficier d’une salle de 

bains indépendante et confortable ; 

Considérant toutefois que du point de vue de la performance énergétique le projet ne tend pas vers une 

amélioration de la compacité de l’immeuble (multiplication des surfaces de déperdition) ;

Considérant également que la construction de cette annexe pourrait compromettre la construction d’une 

annexe pour le logement du 1 er étage (hauteur disponible) ; 

Considérant que la hauteur sous plafond de cette annexe pourrait être réduite à 2,20 m au minimum 

(démolition de la dalle de l’ancien WC et construction du plancher à une hauteur plus élevée) de manière 

à ne pas compromettre la fermeture de l’espace résiduel au profit du logement du 1 er étage ; 


- prévoir une hauteur sous plafond pour la salle de bains de minimum 2,20 m en remontant le niveau de 

plancher ;

16 ème pont : Demande de permis d'urbanisme PU2011-5 tendant à modifier la façade, couvrir la cour et 

placer une cheminée en intérieur d'îlot sise parvis Saint-Gilles, 9 introduite par Monsieur et Madame 

TSABET - JOURNOUD Karim & Amandine. 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : néant 

Zone de protection : du bien sis Parvis de Saint-Gilles 11-13 et 15 (18/03/04) et de l'Eglise Saint- 

Gilles (16/03/95) 

DEROGATIONS : 



dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes) 







d'îlots) 



publics) 

application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les 

perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) 


Considérant la situation de la demande en zone d’habitation, en bordure d’espace structurant et en zone 

d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté 

par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; 

Considérant que le bien se situe dans deux périmètres de protection de biens classés (11-13-15 Parvis de 

Saint-Gilles et église Saint-Gilles) ; 

Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) ; 

Considérant que la demande vise à modifier la façade, couvrir la cour et placer une cheminée en intérieur 

d’îlot ; 

Considérant le permis d'urbanisme 2010-235 octroyé le 05/01/2011 pour changer l’utilisation du 

commerce en salon lavoir ; 


11/05/2011 ; 

Considérant que la couverture de cour déroge aux articles 4 (profondeur de construction) et 6 (hauteur de

la toiture) du titre I du règlement régional d'urbanisme ; 

Considérant néanmoins qu’il s’agit d’un immeuble proche de l’angle et d’une cour totalement enclavée de 

dimensions réduites et entourée de bâtiments relativement hauts, que la couverture de cette cour serait 

justifiable par des raisons de salubrité ; 

Considérant de plus que cet espace extérieur ne serait d’aucune utilité pour ce commerce ; 

Considérant que la cheminée prévue en façade arrière s’implante au-delà des limites de la parcelle (limite 

mitoyenne en partie le long de la façade arrière), que cette cheminée présente une prégnance 

relativement importante ; 

Considérant que la cheminée déroge à l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses ; 

Considérant que la modification de la façade au rez-de-chaussée, bien que présentant l’avantage d’offrir 

une entrée séparée pour les étages (logement), appauvrit et dénature totalement l’expression de cette 

façade (châssis et porte en PVC peu qualitatifs, expression et composition inadaptées à la façade et à 

l’environnement patrimonial) ; 

Considérant que le placement d’un caisson à volet externe masquant une partie de la baie renforce cet 

appauvrissement ; 

Considérant que des portes et une vitrine en bois s’inspirant des caractéristiques d’origine environnantes, 

en prévoyant une symétrie de composition (porte du commerce à l’opposé de la porte des étages avec 

une vitrine centrale) s’intègreraient de manière nettement plus satisfaisante ; 

Considérant également la présence d’une tente solaire sur les photos jointes à l’appui de la demande 

(non reprise dans les plans) ; 

Considérant que, bien que ne faisant pas partie de l’objet de la demande, le formulaire de demande de 

permis d'urbanisme (annexe I) stipule l’existence de 3 logements aux étages, qu’il s’agit légalement d’un 

logement unifamilial et qu’il y aura lieu de régulariser la situation ; 

Considérant également que les châssis des étages en façade avant ont été remplacés sans autorisation 

et que cette situation devra également être régularisée ; 

AVIS DEFAVORABLE

17 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-29 tendant à modifier le nombre et la répartition 

des logements avec modification de volume sise rue Capouillet, 62 introduite par COGIM INVEST 

S.A., Monsieur LAMBILLIOTE Françis 



2 lettres 







PPAS :néant. 

RCU : 


DEROGATIONS : 



habitables) 





d'îlots) 


Considérant la situation de la demande en zone d’habitation et en zone d’intérêt culturel, historique, 

esthétique ou d’embellissement au plan régional d’affectation du sol arrêté par arrêté du gouvernement du 

3 mai 2011 ; 

Considérant qu’il s’agit d’un immeuble d’avant 1932 et inscrit à l’Inventaire scientifique du patrimoine 

architectural ; 

Considérant en effet qu’il s’agit d’un immeuble de style Art Déco présentant des qualités patrimoniales 

évidentes ; 

Vu l’avis du SIAMU du 16/02/2010 et ses remarques (pas d’objection majeure au projet) ; 

Considérant l’historique du dossier : 

• visite sur les lieux le 1/06/2010 afin d’évaluer l’impact des transformations sur le voisinage (visite 

par le service technique de l’urbanisme) ; 

• avis défavorable de la commission de concertation du 22/06/2010 sur le projet initial (plans du 

08/03/2010 indice F) ; 

• avis favorable conditionnel de la commission de concertation du 28/09/2010 sur un premier projet 

modificatif (plans du 11/08/2010 indice G, introduits dans le cadre de la l’article 126 du COBAT) ; 

• avis favorable conditionnel du Fonctionnaire Délégué du 22/12/2010, sur ce premier projet 

modificatif (plans du 11/08/2010 indice G, introduits dans le cadre de la l’article 126 du COBAT) ; 

Considérant que la présente demande propose une nouvelle modification du projet : deuxième 

modification introduite dans le cadre de l’article 126 du COBAT et requérant de nouvelles mesures 

particulières de publicité (plans du 23/03/2011 indice H) ;

Considérant que la présente demande porte sur : 

-l’augmentation du nombre de logements (de 3 à 4 logements), par la création d’un duplex de 3 

chambres au niveau des combles 

-l’augmentation du volume sous toiture en façade arrière (création de deux grandes lucarnes sur les 

2/3 de la façade) 

-la modification de certaines baies en façade arrière (suppression de certaines allèges pour installer 

des portes fenêtres) 

-la reconstruction d’une lucarne à l’identique en façade à rue ; 

Vu les plaintes de voisinage, introduites lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/09/2011 

au 20/09/201, portant principalement sur : 

-la modification de toiture (atteinte à l’intimité, impact volumétrique) 

-l’ambiguïté de l’usage de la toiture plate (usage en terrasse à proscrire) 

-l’agrandissement de baies en façade arrière 

-l’atteinte à l’esthétique de la façade arrière ; 

Considérant que ces plaintes sont, selon leurs objets, non fondées ou excessives : 

• En effet le projet modificatif répond strictement aux conditions suivantes, émises par la 

précédente commission de concertation du 28/09/2010 (conditions émises en considération avec 

les plaintes de voisinage précédentes) : 

-suppression de la toiture terrasse du 5 ème étage : mention de toiture lestée mais sans possibilité 

d’usage en terrasse (placement d’un garde-corps, difficulté d’accès vu la position de l’escalier 

intérieur, gravier roulé selon l’information transmise en séance par l’architecte) 

-suppression de tous les balcons en façade arrière avec rehausse de certaines allèges (aucun 

agrandissement de baies par rapport aux plans précédents du 11/08/2011 indice G) 

-suppression de la passerelle d’accès au jardin 

• La présente demande propose une modification de toiture au 4 ème étage moins prégnante, plus 

intégrée aux caractéristiques d’origine et dès lors acceptable (modification suite à l’avis de la 

commission de concertation du 28/09/2010) : configuration d’une grande lucarne, avec création 

d’un retrait par rapport au plan de la façade arrière et avec maintien d’un retrait latéral ; 

• Le présent projet maintient aussi les modifications répondant aux remarques de la commission de 

concertation du 22/06/2010, à savoir : 

-maintien du parement de la façade arrière en accord avec les caractéristiques urbanistiques et 

patrimoniales environnantes (suppression du crépi sur isolant) 

-suppression des terrasses en façade arrière (terrasses proches de l’angle) 

-suppression du studio situé en contrebas du jardin 

-création de cheminées conforme au Règlement communal de la bâtisse (suppression des chaudières 

à ventouse) ; 

Considérant de plus que le projet n’engendre pas de dérogation au titre 1 du R.R.U. ; 

Considérant en outre que les logements proposés présentent une habitabilité tout à fait satisfaisante 

(les dérogations à l’article 10 du titre 2 du R.R.U. sont inhérentes à la configuration d’origine des lieux, 

concernent exclusivement des chambres à coucher et sont compensées par les superficies agréables 

des logements ; en outre la dérogation à l’article 3 du titre 2 du R.R.U. est minime) ; 

Considérant enfin que le projet respecte de manière satisfaisante les caractéristiques d’origine de 

l’immeuble : respect de la configuration intérieure, conservation de la façade avant, conservation de la 

brique de parement ; 

AVIS FAVORABLE à condition : 

-de prévoir du gravier roulé comme lestage pour la toiture plate du 5 ème étage (pas de revêtement en 

bois, adapter les annotations de la coupe conformément au plan) 

-d’intégrer les ventilations forcées des salles de bain au niveau d’une cheminée conforme au 

Règlement communal de la bâtisse (pas d’extraction de salle de bains en façade)

18 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-292 tendant à modifier le nombre et la 

répartition des logements avec modifications de volume et de façade sise Rue de Mérode 21 

introduite par Messieurs Yunan & Karakut 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : néant 


DEROGATIONS : 




habitables) 


dérogation à l'art. 62 du RCB (Souches de cheminées et cheminées d'annexes) 








Considérant la situation de la demande en zone de forte mixité, en zone d'intérêt culturel, historique, 

esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au Plan Régional d'Affectation du Sol 

arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; 


Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition de logements avec modification de 

volume et de façade ; 


majeure) ; 


03/05/2011 ; 

Considérant que la couverture totale de la parcelle et la pose de briquettes en façade avant ont été 

autorisées par permis d'urbanisme ; 

Considérant que la modification de la façade au rez-de-chaussée présente une intégration peu

satisfaisante mais que de petites modification permettraient d’harmoniser la devanture commerciale avec 

l’ensemble de la façade (soubassement sur toute la largeur, alignement de la porte d’entrée du 

commerce, imposte de même hauteur au dessus des portes et des vitrines…) ; 

Considérant que l’annexe au 1 er étage déroge aux articles 4 (profondeur de construction) et 6 (hauteur de 

la toiture) du titre I du règlement régional d'urbanisme ; 

Considérant néanmoins que cette annexe est accolée au mitoyen de droite et s’insère entre ce mitoyen et 

l’annexe de gauche existante, que dès lors l’impact de cette annexe est négligeable ; 

Considérant que l’évacuation de la chaudière au rez-de-chaussée déroge à l’article 62 du règlement 

communal sur les bâtisses, que cette situation est porteuse de nuisance (stagnation des gaz brûlés) ; 

Considérant que la chambre du 1 er étage déroge légèrement à l’article 3 du titre II du règlement régional 

d'urbanisme (superficie) mais que cette situation est inhérente à la configuration des lieux et est 

compensée par l’aménagement rationnel et fonctionnel du logement du 1 er étage ; 

Considérant par contre que la dérogation à l’article 10 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour 

l’éclairement naturel de cette chambre est peu justifiable étant donné qu’il s’agit d’un nouveau volume et 

que la taille de la baie peut être agrandie de manière à obtenir l’éclairement requis ; 

Considérant que le duplex 2 chambres des étages supérieurs est conforme au titre II du règlement 

régional d'urbanisme hormis pour l’éclairement des chambres (dérogation à l’article 10 du titre II du 

règlement régional d'urbanisme) ; 

Considérant néanmoins qu’il est facile d’y remédier par le placement de fenêtres de toit offrant une plus 

grande superficie vitrée totale ; 


- prévoir un soubassement en pierre bleue sur toute la largeur de la façade, une imposte de même 

hauteur au dessus des portes et vitrines et un alignement vertical de la porte du commerce sur le trumeau 

entre les baies de droite des étages supérieurs ; 

- prévoir du bois pour les matériaux au rez (porte, châssis); 

- se conformer à l’article 62 du règlement communal sur les bâtisses pour l’évacuation des chaudières 

(rez-de-chaussée) ; 

- se conformer à l’article 10 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour l’éclairement des chambres 

au 1 er étage et sous toiture (agrandissement de la baie au 1 er étage et placement de fenêtres de toit de 

plus grandes dimensions ou de plusieurs fenêtres de toit pour les chambre sous toiture) ;


des logements avec modifications de façade et de volume sise rue de l'Aqueduc, 7 introduite par 

Monsieur et Madame NELIS- LE THI THU Michel & Dung 



NEANT 







PPAS :/. 



DEROGATIONS : 




dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités) 

dérogation à l'art. 19 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Fenêtres et portes fenêtres) 







d'îlots) 



publics) 

application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre 

transitoire à l'inventaire) 




2001, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de 

Ville" ; 


1932) ainsi qu'à l'inventaire scientifique; 

Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition des logements avec modification 

de façade et de volume; 

Considérant qu'il s'agit plus précisément de diviser le logement des étages en deux : un appartement 

d'une chambre au 1 er étage et un appartement de 3 chambres en duplex au 2 e étage et combles, démolir 

la véranda côté rue avec placement d'une nouvelle vitrine, remplacemer les châssis des étages, 

construire un nouveau volume en façade arrière aux 1 er et 2 e étages et une lucarne au 3 e étage et 

changer la destination d'un café en snack-restaurant;




Considérant que la façade avant existante a subi quelques interventions malheureuses (véranda au rezde-chaussée, 

obturation des impostes au 1 er étage, châssis pvc au niveau des lucarnes), que le projet 

tend à améliorer (suppression de la véranda et de l'obturation des impostes mais que néanmoins 

certaines modifications soulèvent des remarques: 

- châssis en aluminium pour la porte et la vitrine au rez-de-chaussée et maintien des châssis pvc 

des lucarnes, en dérogation aux articles 15 et 19 du Règlement communal d'urbanisme zoné 

"Quartier de l'Hôtel de Ville", que des châssis en bois supprimeraient les dérogations, 

homogénéiseraient les matériaux sur l'ensemble de la façade et permettraient de retrouver, en 

tout cas en ce qui concerne les matériaux, les caractéristiques d'origine; 

- le dessin proposé pour la devanture commerciale ne correspond pas à la typologie de l'immeuble 

(proportions, divisions, absence de soubassement, …); 

- les deux teintes existantes de la peinture des briques de parement sont maintenues (jaune au 

rez-de-chaussée, gris à l'étage) ; 

- les fenêtres de toit dérogent à l'art. 22 du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de 

l'Hôtel de Ville" en ce qu'elles ne sont pas axées sur les baies des étages inférieurs ; 

Considérant également qu'un accès indépendant aux étages est créé, de manière conforme à l'art. 9 du 

titre I du Règlement régional d'urbanisme, que sans celui-ci, les étages ne pourraient être divisés; 

Considérant cependant que les plans laissent apparaître que la paroi séparant le hall et le commerce 

pourrait entièrement s’ouvrir, les occupants des étages devant donc passer par le commerce pour 

accéder à leur logement (situation non-conforme); 

Considérant que la modification de volume prévue en façade arrière déroge aux articles 4 et 6 du titre I du 

Règlement régional d'urbanisme (profondeur et hauteur de construction), que cette dérogation est 

problématique : l'extension du second étage dépasse la profondeur des deux voisins, engendre des 

rehausses du mur mitoyen et un impact sur l'intérieur d'îlot préjudiciable au voisinage (orientation, 

enclavement, perte de luminosité et de dégagement visuel); 

Considérant que le logement créé au 1 er 

d'urbanisme (éclairement naturel) ; 

étage déroge à l'art. 10 du titre II du Règlement régional 

Considérant que le séjour du logement au 2 e étage déroge de manière problématique à cet article 

(éclairement totalement insuffisant), que sans l'extension en façade arrière, le séjour peut bénéficier de la 

fenêtre arrière, mais que malgré tout l'éclairement resterait insuffisant; 

Considérant que le moteur d'extraction de la hotte n'est pas représenté dans les documents graphiques et 

qu'il y a lieu de s'assurer de son intégration dans le volume bâti ; 

Considérant que l'accès commun aux compteurs se fait par une trappe dans le hall d'entrée, que cette 

proposition doit avoir l'aval de Sibelga et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente et qu'à défaut, 

un autre accès commun devra être prévu; 

AVIS DEFAVORABLE

20 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-35 tendant à modifier le nombre et le 

répartition des logements et modifier la façade sise Rue de la Perche 4 introduite par Monsieur VAN 

LIERDE Guy 







PPAS :néant. 

RCU : néant 


DEROGATIONS : 


habitables) 

dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables) 




publics) 




du 3 mai 2001 ; 


Considérant que la demande vise à modifier le nombre et la répartition de logements et modifier la façade 

; 


- conserver le rez-de-chaussée commercial et régulariser l’aménagement de 4 appartements 1 chambre 

aux étages de l’immeuble (1 appartement par étage) ; 

- régulariser les modification de façade : remplacement des châssis et des portes d’entrées avec 

modification de l’aspect architectural de la façade, suppression des lucarnes, peinture de la pierre 

bleue ; 

Considérant les avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 06/02/2011 (pas 

d’objection majeure) ; 

Considérant la situation légale de l’immeuble aux plans d’archives : maison unifamiliale avec rez-dechaussée 

commercial ; 

Considérant que les appartements présentent de nombreuses et systématiques dérogations au titre II du 

règlement régional d'urbanisme : article 3 pour la superficie des séjours / cuisines aux 1 er , 2 ème , 3 ème 

étages et étage sous toiture, article 4 pour la hauteur sous plafond de la cuisine à l’étage sous toiture, 

article 10 pour l’éclairement des chambres aux 1 er , 2 ème et 3 ème étages ; 

Considérant que l’importance de ces dérogations traduit une densification exagérée de l’immeuble 

(division en 5 unités pour une maison conçue comme unifamiliale avec commerce) ;

Considérant l’absence totale de mixité de taille de logement (4 logement 1 chambre) et l’absence de 

logement avec plusieurs chambres, contraire à la politique communale et régionale d’amélioration des 

qualités résidentielles et de préservation et création de logements aptes à accueillir des familles avec 

enfants ; 

Considérant que les interventions en façade à rue dénaturent et appauvrissent totalement son 

expression : 

- remplacement des châssis en bois d’origine par des châssis en PVC sans respect du cintrage des 

baies, sans partie pleine au bas des portes-fenêtres, sans double cadre aux impostes, sans respect de 

l’épaisseur des profilés et du moulurage, remplacement du châssis du soupirail par des briques de verre 

et suppression de la grille en fer forgé… 

- remplacement des portes d’entrée par des portes sans relief, obturation de l’imposte du commerce ; 

- suppression des deux lucarnes et de leurs éléments décoratifs en toiture ; 

- peinture des éléments en pierre naturelle ; 

Considérant que le projet ne répond pas au bon aménagement des lieux, tant par la surdensification des 

aménagements que par l’appauvrissement des qualités patrimoniales de l’immeuble ; 

AVIS DEFAVORABLE

21 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-322 tendant à régulariser une lucarne et 

aménager les mansardes en logement sise rue de l'Hôtel des Monnaies, 65 introduite par Monsieur 

TRISMAN Pascal 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : néant 

Zone de protection : repris dans le périmètre de protection du bien sis 66 Hôtel des Monnaies 

(hôtel Wissinger) 07/12/1984 

DEROGATIONS : 

dérogation à l'art.4 du titre 2 du RRU (hauteur sous plafond - locaux non habitables) 







publics) 

application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les 

perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) 




2001, ainsi que dans le périmètre de protection du bien classé sis 66 rue Hôtel des Monnaies et le long 

d'une voirie régionale ; 


1932) et à l’inventaire scientifique (qualités patrimoniales intéressantes) ; 

Considérant que la demande vise à régulariser la lucarne du versant avant du bâtiment avant et 

l'aménagement du studio au niveau des combles (3 e et 4 e étages); 




Vu l'avis de la Commission royale des monuments et des sites émis en séance du 27/04/2011 : 

défavorable sur la lucarne (particulièrement volumineuse et disproportionnée, regrettable dans le contexte 

patrimonial environnant et compte tenu des qualités architecturales de la maison même); 

Considérant que cette lucarne déroge en outre au Règlement régional d'urbanisme, titre I, art. 6 (hauteur) 

Considérant que le studio présente des dérogations aux normes minimales d'habitabilité du titre II du

Règlement régional d'urbanisme: art. 4 pour la hauteur sous plafond de l'espace sous combles (2.06m au 

point le plus haut) et art. 10 pour l'éclairement du studio (22m² éclairés pour 39m² de surface); 

Considérant néanmoins que moyennant certaines modifications et compte tenu de la localisation du bien 

sur un axe très fréquenté, la création d'un studio dans les combles est envisageable: suppression du 

fronton et du toit en pente de la lucarne et placement de fenêtres de toit (de taille suffisante pour satisfaire 

à l'art. 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme) et ouverture de l'espace grenier en mezzanine 

sur le séjour; 



- Supprimer le fronton et le toit en pente de la lucarne ; 

- Ajouter des fenêtres de toit de taille suffisante pour satisfaire à l'art. 10 du titre II du Règlement 

régional d'urbanisme; 

- Ouvrir l'espace grenier en mezzanine sur le séjour ;

22 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-50 tendant à transformation avec modification 

de volume sise avenue de la Jonction, 39 introduite par Madame PECKERS - VAN DEN ENDE 

Pascale. 



NEANT 


Situé : PRAS : zones mixtes 





PPAS : . 

RCU : règlement communal d’urbanisme zoné «Quartier de l’Hôtel de Ville» 


DEROGATIONS : 




application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre 

transitoire à l'inventaire) 


Considérant la situation de la demande en zone mixte au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par 

arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal 

d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; 


Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble avec modification de volume ; 

Considérant plus précisément qu’il s’agit de régulariser la construction d’une annexe en façade arrière au 

rez-de-chaussée avec rehausse du mur mitoyen de gauche ; 


15/05/2011 ; 

Considérant que la rehausse de mitoyen est conforme au titre I du règlement régional d'urbanisme et 

n’engendre qu’un impact limité sur le voisinage (parking sur la parcelle voisine de droite concernée par la 

rehausse mitoyenne) ; 

Considérant par contre que le projet engendre une dérogation à l’article 10 du titre II du règlement 

régional d'urbanisme (éclairement du séjour / cuisine) ; 

Considérant les esquisses jointes à la demande proposant le placement d’un lanterneau sur la toiture 

plate de manière à supprimer cette dérogation ; 

Considérant que le projet, moyennant la suppression de la dérogation d’éclairement, améliore le confort 

de cette maison unifamiliale ; 


- se conformer à l’article 10 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour l’éclairement du séjour

(placement d’un lanterneau) ;

23 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2011-49 tendant à aménager une terrasse au premier 

étage d'une maison unifamiliale sise rue de la Croix de Pierre, 54 introduite par Monsieur CHEMERY 

Alain. 



NEANT 







PPAS :néant. 

RCU : néant 


DEROGATIONS : 









d'îlots) 




esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté par arrêté du 

gouvernement du 3 mai 2001 ; 


Considérant que la demande vise à aménager une terrasse au 1 er étage d’une maison unifamiliale ; 


15/05/2011 ; 

Considérant la demande de permis d'urbanisme 2005-173 pour l’aménagement d’une terrasse au 1 er 

étage, refusée en date du 15/03/2006 ; 

Considérant que par rapport à cette précédente demande, la présente demande propose une 

réduction de l’emprise de cette terrasse et le placement d’un bac à plantes et d’un pare-vues afin de 

limiter les vues depuis celle-ci ; 

Considérant que la terrasse est en dérogation aux articles 4 (profondeur de construction) et 6 

(hauteur) du titre I du règlement régional d'urbanisme ; 

Considérant toutefois que les vues directes sur les voisins de droite et de gauche sont supprimées et 

que l’impact de cette terrasse sur le voisinage est limité ;

Considérant que, vu la limite de propriété dans la cour (bâtiment avant et arrière) et la localisation des 

pièces de vie au 1 er étage du bâtiment avant, la création de cette terrasse se justifie ; 

Considérant que les voisins ont marqué leur accord sur le projet ; 

Considérant que la zone de cour et jardin ne présente pas d’aménagement de zones pleine terre sur 

au moins 50 % de la surface de celle-ci (dérogation à l’article 13 du titre I du règlement régional 

d'urbanisme) ; 


- Prévoir un aménagement pour la zone de cour et jardin présentant des zones de pleine terre sur 

au moins 50 % de la surface de celle-ci ;

24 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-309 tendant à transformer avec modification de 

volume et de destination, modifier la façade avant sise chaussée de Charleroi, 72 à 76 introduite par 

NETUR sprl - Madame RUTTEN Anne 



NEANT 






DEROGATIONS : 










d'îlots) 


publics) 


Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou 

d'embellissement, le long d’un espace structurant et en liseré de noyau commercial du Plan régional 

d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ainsi que le long d’une voirie 

régionale ; 


1932) ainsi qu’à l’inventaire scientifique ; 

Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble avec modification de volume, de destination et 

de la façade avant ; 



Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 11/01/2011 (pas d’objection majeure mais 

remarques à surveiller, notamment le point 11 concernant l’affectation du grenier) ; 

Considérant qu’une extension de volume est prévue à l’arrière du 74-76 aux sous-sol et rez en dérogation 

aux art. 4 et 6 du titre I du règlement régional d’urbanisme, mais que ce volume n’engendre pas de 

modification du mur mitoyen et n’a que peu d’impact sur le voisinage ; 

Considérant que la destination du bureau du 72 est légale (existante depuis 1970) ainsi que le rez du 74- 

76 (autorisée par permis d’urbanisme en 1958) ; 

Considérant qu’il est prévu d’étendre le bureau dans la pièce avant du 74-76 au 1 er étage, qu’en séance le 

demandeur précise qu’il s’agit du logement du notaire ;

Considérant également que le nouveau volume sera affecté au bureau 

Considérant qu’en vertu de la prescription 0.9 du Plan Régional d’Affectation du Sol arrêté par arrêté du 

gouvernement du 3 mai 2011, une extension de superficie de 20% par période de 20 ans est 

envisageable ; 

Considérant que les informations relatives aux superficies de bureau mentionnées dans l’annexe I ne sont 

pas claires, qu’il y a lieu de les vérifier ; 

Considérant que le projet porte sur les modifications de façade : modification des châssis du n°72, 

modification du parement et des baies du n° 74-76 e t qu’en séance le demandeur précise également la 

modification de la porte d’entrée du n° 72 ; 

Considérant que les élévations fournies présentent des erreurs et ne correspondent pas aux plans, qu’il y 

a lieu de corriger ; 

Considérant que l’unification des teintes des rez n’est pas opportune, qu’il y a lieu de maintenir la lecture 

distincte et verticale des 2 immeubles ; 

Considérant que le traitement du rez proposé au 74-76 est monolithique (même matériau pour le 

parement et la porte de garage), qu’il y a lieu de prévoir un traitement différent (tôle perforé par exemple) ; 



- Apporter la preuve qu’il s’agit du logement du notaire au n° 74-76 ; 

- Vérifier les superficies de bureaux (annexe I); 

- Corriger et adapter les élévations ; 

- de prévoir une seule teinte pour l’ensemble de la façade du n°72( lecture verticale des deux 

immeubles) ; 

- prévoir un traitement différent pour la porte de garage et le parement du 74-76(tôle perforée par 

exemple).

25 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-313 tendant à aménager un logement au 3 ème 

étage avec modification de volume sise chaussée de Waterloo, 208 à 210 introduite par Madame 

FRAIPONT Valérie 



NEANT 





RCU : règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" 

DEROGATIONS : 

dérogation à l'art. 22 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Lucarnes et fenêtres de toiture) 







publics) 


Considérant la situation de la demande en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, 

esthétique ou d'embellissement et en liseré de noyau commercial au Plan Régional d'Affectation du Sol 

arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ainsi que dans le périmètre du Règlement Communal 

d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ; 


1932) ; 

Considérant que la demande vise à aménager un logement au 3 ème étage avec modification de volume ; 


15/05/2011 ; 


majeure) ; 

Considérant que l’augmentation de volume à l’arrière, bien que dénaturant la typologie des toitures à 

versants de cet immeuble, est conforme au titre I du règlement régional d'urbanisme, que cette extension 

s’adosse au mur mitoyen de gauche de gabarit nettement plus important et que l’impact sur le voisinage 

et la visibilité sont limités ; 

Considérant que la terrasse à l’arrière ne génère pas de vues préjudiciables à l’intimité du voisinage (recul 

par rapport aux limites mitoyennes, terrasse en creux dans la toiture) et que celle-ci permet au logement 

de bénéficier d’un espace extérieur ; 

Considérant que les œils de bœufs en façade avant ont été supprimé et remplacé par des fenêtres de toit, 

que ces éléments ne correspondaient plus au caractère de l’immeuble (caractéristiques patrimoniales de 

l’immeuble fortement dénaturées) et que les nouvelles fenêtres de toit permettent un meilleur éclairement 

et une possibilité d’évacuation en cas d’urgence (Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente) ;

Considérant que les fenêtres de toit côté rue ne sont pas axées sur les baies des étages inférieurs 

(dérogation à l’article 22 du Règlement Communal d'Urbanisme Zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville") ; 

Considérant néanmoins qu’il s’agit d’une parcelle en biais, que le versant de toiture est dès lors décentré 

par rapport à la façade et que les fenêtres de toit sont placées de manière symétrique par rapport à ce 

versant ; 

Considérant que la chambre présente une faible hauteur sous plafond (dérogation à l’article 4 du titre II du 

règlement régional d'urbanisme) mais qu’une ouverture du plancher supérieur afin de créer un espace en 

mezzanine pour la chambre, conformément à l’article 5 du titre II du règlement régional d'urbanisme, 

supprimerait cette dérogation ; 


- prévoir des espaces en mezzanine au dessus du séjour et de la chambre conformément au titre II du 

règlement régional d'urbanisme et en particulier à l’article 5 (mezzanine) ;


des logements sise Rue d'Irlande 48 introduite par COPROPRIETE IRLANDE48 - Monsieur VAN LAER 

Cédric 







PPAS :néant. 


Zone de protection : périmètre de protection des n°52 et 70 rue d'Irlande (respectivement 

27/11/01997 et 09/10/1997)) 

DEROGATIONS : 




application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire) 




2001 ainsi que dans le périmètre du RCUZ « Quartier de l’Hôtel de Ville » et dans le périmètre de 

protection des biens classés sis 52 et 70 rue d’Irlande ; 

Considérant qu’il s’agit d’un bâtiment présentant des qualités patrimoniales très intéressantes, que ce 

bâtiment est inscrit à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d'avant 1932) et à l’inventaire 

scientifique ; 

Considérant que la demande porte sur la modification d’une maison unifamiliale en 3 logements : un 

triplex de trois chambres au sous-sol, au rez-de-chaussée et au premier étage, un appartement de 2 

chambres au 2 ème étage et un duplex de 2 chambres au 3 ème étage et dans les combles ; 

REPORT dans l’attente de l’avis de la CRMS


modification du nombre de logements , changement de destination et aménagement de terrasses. 

sise Rue Veydt de 13 à 13a introduite par Monsieur DE SOLAGES Amaury 



NEANT 




DEROGATIONS : 

dérogation à l'art. 8 du titre II du RRU 






d'îlots) 




du 3 mai 2001 ; 

Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural et à l’inventaire scientifique 

(bâtiment d’avant 1932, qualités patrimoniales intéressantes) ; 

Considérant également la situation de l’immeuble à côté d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde (rue 

Veydt, 15, arrêté du 09/03/1995) ; 

Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble avec modification du nombre de logements, 

changement de destination et aménagement de terrasses ; 


- aménager un bar côté rue et une galerie d’art à l’arrière du rez-de-chaussée ; 

- fermer l’aéra existant par des planchers et supprimer la verrière ; 

- aménager 2 terrasses au 1 er étage (bâtiment arrière) et une terrasse au dernier étage du 

bâtiment avant (en creux dans la toiture) ; 

- placer des passerelles et échelles d’évacuation pour le bâtiment arrière ; 

- aménager un atelier d’artiste au 1 er étage à l’arrière ; 

- réaménager les logements aux étages du bâtiment avant ; 

- régulariser et réaménager le logement au 2 ème étage du bâtiment arrière ; 

- aménager un logement sous toiture ; 


03/05/2011 ; 


majeure) ; 

Considérant que le bar et la galerie d’art sont compatibles avec les affectations de la zone, que par 

rapport à la situation légale (restaurant et galerie d’art au rez-de-chaussée) il s’agit d’implanter le bar côté 

rue et la galerie à l’arrière ;

Considérant que la fermeture de l’aéra par des planchers aux étages ne génère aucun impact, que la 

fermeture de cet aéra permet un gain d’espace pour les logements et une meilleure compacité de 

l’immeuble ; 

Considérant que la terrasse aménagée en creux au dernier étage dans la toiture se situe dans cet ancien 

aéra, qu’un retrait par rapport à la limite mitoyenne est prévu mais que ce retrait n’est pas suffisant pour 

limiter les vues sur le voisinage ; 

Considérant que la terrasse prévue au 1 er étage à l’arrière n’engendre aucun impact (ceinturée de hauts 

murs) ; 

Considérant par contre que la terrasse au 1 er étage côté cour se situe à proximité d’une ouverture dans le 

mitoyen donnant sur une cour chez le voisin, que des vues potentiellement préjudiciables à l’intimité des 

occupants de l’immeuble sont possibles et qu’un retrait inaccessible permettrait de limiter ces vues ; 

Considérant que des dispositifs d’évacuation d’urgence sont imposés par le Service d'Incendie et d'Aide 

Médicale Urgente mais que ces dispositifs sont prévus de manière à présenter un impact minimal 

(passerelle en caillebotis métallique, échelles escamotables) ; 

Considérant l’existence en situation légale d’un atelier au 1 er étage à l’arrière, que la présente demande 

vise à réaménager et considérant qu’il s’agit d’un atelier destiné à fonctionner avec la galerie d’art ; 

Considérant que le réaménagement des appartements des étages de la partie à front de rue tend à 

améliorer le confort de ces logements, bien qu’une dérogation au titre II du règlement régional 

d'urbanisme subsiste pour l’éclairement de la deuxième chambre (art. 10 du titre II du règlement régional 

d'urbanisme), celle-ci est inhérente à la configuration des lieux et compensée par la fonctionnalité et la 

rationalité des aménagements ; 

Considérant que le logement au 2 ème étage du bâtiment arrière et le logement aménagé sous toiture, 

hormis pour l’absence de sas WC (dérogation à l’article 8), sont conformes au titre II du règlement 

régional d'urbanisme, qu’il s’agit de deux appartements spacieux et confortables et que la dérogation peut 

aisément être supprimée ; 

Considérant qu’il est prévu de maintenir un maximum de menuiseries extérieures et qu’il est prévu d’en 

remplacer certaines en respectant leurs caractéristiques d’origine ; 

Considérant néanmoins que le formulaire relatif à la performance énergétique des bâtiments mentionne le 

placement de dispositifs de ventilation, que ces dispositifs ne peuvent être visibles afin de ne pas 

dénaturer l’expression des façades de cet immeuble de qualité ; 

Considérant qu’il est prévu de peindre les pierres bleues en façade, que cette mise en peinture dénature 

son expression et qu’il est dommage de masquer ces éléments en pierre naturelle ; 

Considérant en conclusion qu’il s’agit d’une rénovation globale et d’une remise en valeur d’un bâtiment 

patrimonialement intéressant ; 


- prévoir un retrait inaccessible pour la terrasse du dernier étage et pour la terrasse du 1 er étage côté cour 

de minimum 1,90 m par rapport à la limite mitoyenne ; 

- se conformer à l’article 8 du titre II du règlement régional d'urbanisme pour l’appartement du 2 ème étage à 

l’arrière et l’appartement sous toiture (sas WC) ; 

- prévoir un remplacement des châssis au plus proche de leurs caractéristiques d’origine et prévoir des 

dispositifs de ventilation non visibles ; 

- ne pas peindre les éléments en pierre naturelle en façade.

28 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2010-286 tendant à aménager une terrasse, modifier 

le nombre de logements et le volume (3 ème étage et 4 ème étage) sise rue Defacqz, 72 introduite par 

INVEST FOR EVER S.P.R.L., Monsieur COUSSEMENT Henri 



1 lettre 







PPAS :/. 

RCU : / 


DEROGATIONS : 


habitables) 







Considérant que le bien se situe en zone d’habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique 

ou d'embellissement et le long d’un espace structurant du Plan régional d'affectation du sol arrêté par 

arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001, ainsi que le long d’une voirie regionale ; 

Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment 

d’avant 1932) et à l’inventaire scientifique (qualités patrimoniales intéressantes) ; 

Considérant que la demande vise à aménager une terrasse, modifier le nombre de logements et 

modifier le volume aux 3 e et 4 e étages de l’immeuble ; 

Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 01/05/2011 au 15/05/2011, une 

demande à être entendu a été introduite ; 


Considérant que le logement aménagé aux 3 e et 4 e étages de l'immeuble présente des dérogations 

aux normes minimales d'habitabilité du titre II du Règlement régional d'urbanisme : superficie 

insuffisante du séjour/cuisine, hauteur sous plafond et éclairement insuffisants de la 1 er chambre; 

Considérant que ces dérogations sont minimes, que l'immeuble est déjà composé de deux logements 

de superficie moyenne et considérant la situation de l'immeuble sur un axe important, l'aménagement 

d'un logement supplémentaire dans l'immeuble est envisageable; 

Considérant que les lucarnes en façade avant respectent les prescriptions du Règlement communal 

d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" et du Règlement régional d'urbanisme et s'intègrent de 

manière satisfaisante à la façade de l'immeuble; 

Considérant que la lucarne en façade arrière, également conforme au Règlement régional

d'urbanisme, permet d'améliorer l'habitabilité du 3 e étage (hauteur sous plafond); 

Considérant que la terrasse s'adosse côté 70 à un mur mitoyen d'une hauteur de 2m à partie du 

niveau fini de la terrasse, et que de l'autre côté (n°74) un recul de 1.90m est prévu (la zone 

inaccessible étant verdurisée), que celle-ci pourrait engendrer des vues préjudiciables au vu de sa 

profondeur ; 

Vu l’avis de la commune d’Ixelles daté du 23/05/2011, favorable à condition de réduire l’emprise de la 

terrasse ; 



- réduire la profondeur de la terrasse : en largeur au palier côté droit et en profondeur à maximum 

3m depuis la façade arrière ;

29 ème point : Demande de permis d'urbanisme PU2009-152 tendant à construire des étages de 

logements sur le bâtiment à front de rue sise Rue d'Andenne 77 introduite par Monsieur RIFFLET 

ERIC 



NEANT 


Situé : PRAS : zones d'habitation à prédominance résidentielle 





PPAS : . 

RCU : 


DEROGATIONS : 



habitables) 






d'îlots) 


publics) 


Considérant la situation de la demande en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone 

d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol arrêté 

par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 ; 

Considérant que la demande vise à construire des étages de logements sur le bâtiment à front de rue ; 


- démolir une partie de la façade existante (rez-de-chaussée) et construire entre les mitoyens en attente 

(remplissage de la dent creuse) ; 

- creuser des caves afin d’y aménager des locaux techniques ; 

- aménager 4 logements 2 chambres dont 2 en duplex (derniers niveaux) ; 

- 


03/05/2011 ; 

Considérant l’avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente daté du 17/06/2009 (point 4, local 

compteur gaz à ventiler directement vers l’extérieur et point 7, terrasses pour les appartements en façade 

arrière à surveiller) ; 

REPORT D’AVIS dans l’attente de compléments d’informations : 

- plan général de fonctionnement avec précision des parcelles, du nombre de logements par 

immeuble, des superficies, autorisations, etc ; 

- précisions des élévations avant et arrière

2Ã¨me point : (2Ã¨me passage) Demande de permis d ... - Saint-Gilles

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?