Musique de Chambre Giverny
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Pub Fest <strong>Giverny</strong> 2011_Mise en page 1 28/06/11 10:19 Page1<br />
<strong>Musique</strong> en ligne : les artistes doivent être rémunérés<br />
La loi française, <strong>de</strong>puis 1985, garantit aux artistes-interprètes <strong>de</strong>s rémunérations<br />
pour la diffusion musicale.<br />
A ce titre, la SPEDIDAM répartit aux artistes <strong>de</strong>s sommes perçues auprès <strong>de</strong>s<br />
radios, <strong>de</strong>s télévisions, <strong>de</strong>s discothèques et <strong>de</strong>s lieux sonorisés.<br />
Mais dans le domaine <strong>de</strong>s usages sur Internet comme le téléchargement,<br />
l'écoute à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> ou la diffusion radio sur Internet, seules quelques<br />
ve<strong>de</strong>ttes sont rémunérées, l’immense majorité <strong>de</strong>s artistes-interprètes ne<br />
perçoit rien.<br />
Le soutien au marché <strong>de</strong> la musique en ligne par la « carte musique » et une<br />
éventuelle baisse <strong>de</strong> la TVA, comme le développement du mécanisme <strong>de</strong><br />
l'Hadopi, ne seront légitimes auprès du public que si les offres légales et<br />
commerciales offrent à tous les artistes-interprètes une rémunération décente.<br />
La SPEDIDAM appelle à une réforme législative afin <strong>de</strong> créer un marché <strong>de</strong><br />
la musique en ligne équitable et équilibré, respectueux à la fois <strong>de</strong>s artistes et<br />
du public.<br />
Société <strong>de</strong> Perception et <strong>de</strong> Distribution <strong>de</strong>s Droits <strong>de</strong>s Artistes-Interprètes<br />
SPEDIDAM 16 rue Amélie 75007 PARIS - tél: +33 (0)1 44 18 58 58 - www.spedidam.fr